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Déliberation - 2026.06.04 aide renovation facade
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 03h12 par la commune de Vatan.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.06.04 aide renovation facade)
Thèmes du document : Logement, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
ATAN Abstention : D Nombre de membres
Suffrages
enexercice |
présents |
exprimés
19
1
7
Votes
Pour 19 Contre : 0 Délibération
affichée
et
exécutoire
le :
AAt
6
146
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_04-DE
Délibération
2026.06.04
Le
9 juin
2026
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal,
convoqué
le
5
juin
2026,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
et
publique
dans
la
salle
habituelle
de
ses
séances,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
MÉTIVIER
Philippe.
Présents
:
MÉTIVIER
Philippe,
FOURRÉ
Frédérique,
FORBEAU
Sébastien,
MAILLET
Cécile,
BONAMY
Christian,
MAUCHIEN
Anne,
CHABENAT
Jean-Michel,
MALASSINET
Alain,
DUVOUX
Sylviane,
BAUDET
Laurence,
MÉTIVIER
Christophe
MÉSIER
Marie-Christine,
PION
Bruno,
CHAUVEAU
Valérie,
CHAUVEAU
Delphine,
CARREL
Céline,
PERRICHON
Julien,
TARTIÈRE
Steeven.
Pouvoir: RIVIÈRE
Fabien
à MÉTIVIER
Philippe.
Modification
du
règlement
d'attribution
des
aides
à
la
rénovation
des
façades
Vu
la
délibération
n°2019.01.04
du
24
janvier
2019
portant
adoption
du
premier
règlement
d’aide
communale
aux
travaux
de
rénovation
de
façades
;
Vu
la
volonté
municipale
de
renforcer
l'attractivité
du
centre-ville,
d'améliorer
le
cadre
de
vie
et
de
soutenir
les
propriétaires
dans
leurs
projets
de
rénovation
;
Vu
le projet
de
nouveau
règlement
d'aide
communale
aux
travaux
de
rénovation
de
façades,
plus
complet
et
actualisé,
permettant
de
mieux
encadrer
les
conditions
d’éligibilité,
les
critères
d'attribution,
les
modalités
d'instruction
et
les
conditions
de
versement
des
aides
;
Considérant
que
le
nouveau
règlement
précise
notamment
:
e
Le
périmètre
d'intervention
situé
en
zone
Ua
soumis
à servitude
AC1
du
PLUi;
e
Les
conditions
d'éligibilité
des
propriétaires
;
e
Les
travaux
éligibles
et exclus
;
e
La
procédure
d'instruction
;
e
Le
rôle
du
comité
de
sélection
;
e
Les
modalités
de
versement
de
la
subvention
plafonnée
à 2
500
€
au
taux
de
40
%
du
montant
TTC
des
travaux,
comme
détaillé
dans
le
document
annexé
;
Considérant
que
ce
nouveau
règlement
permettra
une
gestion
plus
claire,
plus
équitable
et
plus
efficace
de
l’aide
communale
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide :
e
D'adopter
le nouveau
règlement
d'aide
communale
aux
travaux
de
rénovation
de
façades,
annexé
à
la présente
délibération
;
e
D’abroger
le règlement
adopté
par
délibération
n°2019.01.04
du
24
janvier
2019
;
°
D'autoriser
le
maire
à signer
tout
document
nécessaire
à
la mise
en
œuvre
du
dispositif. Envoyé
en
préfecture
le 11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
Les crédits
nécessaires seront
inscrits chaque
année
au budget
communal.
LP :036213602308-20260609-2026_06_04-DE
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
MÉTIVIER
Philippe.
FORBEAU
Sébastien. Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
: 036-213602303-20260609-2026
06 04-DE
KATAN
AIDE
A
LA
RÉNOVATION
DES
FAÇADES
Règlement
d'attribution
ARTICLE
1 : DURÉE
ET BUDGET
DE
L'OPÉRATION
Conformément
à
la délibération
du
conseil
municipal
de
Vatan
en
date
du
9 juin
2026
approuvant
le
budget
et
le
règlement
d'aide,
cette
action
débutera
le
15
juin
2026.
ARTICLE
2 : PÉRIMÈTRE
D’INTERVENTION
Cette
aide
à l’embellissement
des
façades
s'applique
dans
le périmètre
ci-dessous,
correspondant
à la
partie
à
la
zone
urbaine
Ua
soumis
à
servitude
AC1,
périmètre
de
protection
des
monuments
historiques
du
PLUI
de
Vatan.
L'ensemble
des
travaux
situés
dans
ce
périmètre
est
soumis
à
l’avis
de
l’architecte
des
bâtiments
de
France
au
titre
de
la
Protection
des
Monuments
Historiques.
ARTICLE
3 : CONDITIONS
D’ÉLIGIBILITÉ
Toutes
les
personnes
physiques
ou
morales,
propriétaires
ou
co-propriétaires
de
biens
immobiliers
situés
dans
le
périmètre
d'intervention
sont
susceptibles
d'en
être
bénéficiaires,
à
l'exclusion
des
bailleurs
sociaux.
Un
même
propriétaire
peut
être
éligible
à
l’aide
sur
plusieurs
immeubles
situés
dans
le
périmètre
d'intervention.
Dans
ce
cas,
chaque
immeuble
fera
l’objet
d’un
dépôt
de
dossier.
En
revanche,
un
immeuble
ne
pourra
être
subventionné
qu’une
seule
fois
sur
une
période
de
10
ans
dans
le cadre
de
l’aide
à l’'embellissement
de
façades.
Pour
être
éligibles
les
propriétaires
doivent
:
e
Avoir
un
projet
de
rénovation
a minima
de
la façade
principale
du
bâtiment,
visible
de
l'espace
public,
portant
sur
un
immeuble
d'habitation
ou
un
immeuble
mixte
habitation/commerce,
e
Avoir
obtenu
pour
ce
projet
une
autorisation
d'urbanisme
(déclaration
préalable,
permis
de
construire),
y compris
en
ce
qui
concerne
les
enseignes,
le
cas
échéant.
e
_ S’engager
à respecter,
s’il y en
a,
les
prescriptions
demandées
par
l'Unité
Départementale
de
l'Architecture
et du
Patrimoine
(UDAP :
service
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France).
e
Présenter
un
devis
établi
par
une
entreprise
du
bâtiment
inscrite
au
registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
ou
au
Registre
des
métiers
et
conforme
à
l'autorisation
d'urbanisme
et
aux
prescriptions
de
l’UDAP
Ces
conditions
sont
cumulatives.
Être
éligible
à
une
subvention
ne
constitue
pas
un
droit
à en
bénéficier. Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_04-DE
ARTICLE
4
: CRITÈRES
D'ATTRIBUTION
DE
L'AIDE
L'aide
octroyée
a
pour
finalité
d’embellir
et
mettre
en
valeur
la
cadre
de
vie
des
Vatanais
en
centre-
ville
et
ainsi
renforcer
l'attractivité
des
commerces
qui
y
sont
situés,
tant
pour
les
usagers
de
ces
commerces
pour
que
les
porteurs
de
projet
potentiels.
Les
travaux
devront
répondre
à différents
critères
favorisant
l’'embellissement.
Ainsi,
seront
retenus
pour
le calcul
de
la subvention
:
e
Les
travaux
portant
sur
la façade
principale
du
bâtiment,
visible
de
l’espace
public
Enduit
ou
peinture
de
la totalité
des
façades
et pignons
visibles
depuis
le domaine
public
(pour
les
parties
partiellement
visibles
seule
la
surface
visible
est
prise
en
compte),
e
Nettoyage
et
protection
des
encadrements
de
baies
en
pierre,
e
Protection
et
réfection
des
décors
de
la façade,
e
Dans
le
cadre
d’une
opération
mixte
habitation/commerce,
ou
d’un
changement
de
destination
de
l’habitation
vers
le
commerce
(création
d’une
cellule
commerciale),
les
travaux
de
rénovation
ou
de
création
de
la
devanture
commerciale
(menuiseries,
peintures)
seront
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
la
subvention,
sous
réserve
d’une
mise
en
accessibilité
PMR
du
local
commercial,
et du
respect
des
règles
de
sécurité.
Les
travaux
devront
permettre
dans
la
mesure
du
possible
la
suppression
des
éléments
suivants
:
coffrets
de
volets
roulants
extérieurs,
caissons
de
climatiseurs,
câbles
réseaux
et
consoles
fixés
en
façade,
antenne
râteau
sans
utilité,
antennes
paraboles
fixées
sur
façade,
panneaux
publicitaires
ou
enseignes
obsolètes,
non
conformes
ou
dégradés
Sont
exclus
de
la
subvention
:
e
Les
travaux
ne
portant
pas
sur la façade
principale
du
bâtiment
;
°
Les
travaux
de
façade
relatifs
à
la
transformation
d’un
local
commercial
en
local
d'habitation
{changement
de
destination)
;
e
Les
travaux
d'extensions
neuves
dans
le
prolongement
de
la
façade
principale
;
e
Les
travaux
d'isolation
thermique
par
l'extérieur
sur
bâti
ancien,
°
Les
travaux
réalisés
par
le propriétaire
lui-même
ou
par
un
particulier
Les
dossiers
des
propriétaires
seront
soumis
à
l'appréciation
exclusive
du
comité
de
sélection,
au
vu
du
projet
présenté
par
le
pétitionnaire.
Les
subventions
seront
accordées
dans
la
limite
du
budget
voté
par
la
commune
chaque
année
pour
cette
opération
ARTICLE
5
: CONDITIONS
DU
DOSSIER
DE
DEMANDE
La
demande
doit
impérativement
être
déposée
par
écrit
en
mairie
avant
la réalisation
des
travaux.
Les
dossiers
seront
traités
par
ordre
d'arrivée
dans
la limite
des
crédits
budgétaires
prévus.
Le
dossier
de
demande
devra
comporter
les
pièces
suivantes
:
e
Le formulaire
de
demande
de subvention
complété
; Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_04-DE
e
Un
titre
de
propriété
ou
tout
élément
que
le
pétitionnaire
est fondé
en
droit
à
demander
la
subvention,
pour
lui-même
ou
pour
l’ensemble
des
copropriétaires
;
e
Le présent
règlement
de
l’aide
signé,
daté
et portant
la mention
« lu et approuvé
» ;
e
L'autorisation
d'urbanisme
approuvé
par
le service
instructeur
;
e
Le
devis
des
travaux
concernés
par
le
projet,
conformes
à
l’autorisation
d'urbanisme,
et
distinguant
les
travaux
entrepris
sur
la façade
principale
;
e
Des
photos
de
l'état
initial
du
bien
concerné
;
e
Unrelevé
d'identité
bancaire.
ARTICLE
6 : DEMARRAGE
ET
DÉLAIS
DE
RÉALISATION
DES
TRAVAUX
Les
travaux
ne
pourront
débuter
avant
la
réception
de
la
notification
du
dossier
complet
au
pétitionnaire.
Cette
notification
ne
vaut
pas
promesse
de
subvention
et
le
propriétaire
peut
donc
choisir
de
ne
réaliser
les travaux
qu'après
notification
de
l'attribution
de
l’aide.
IlLest
rappelé
qu'il
est
obligatoire,
pour
toute
occupation
du
domaine
public
temporaire,
d'effectuer
une
demande
en
mairie
pour
l'installation
d’échafaudage,
stationnement
de
véhicule
ou
matériel
d'entreprise.
Les
demandes
doivent
être
déposées
au
moins
15
jours
ouvrables
avant
le
début
des
travaux.
Il est également
nécessaire
d'afficher
les arrêtés
d'autorisation
de travaux
et de
voirie
pendant
toute
la durée
du
chantier.
La
ville
de
Vatan
fournira
au
propriétaire
bénéficiaire
un
visuel
sur
la
présente
aide
communale
à
afficher
sur
l’échafaudage
pendant
toute
la durée
du
chantier.
Les
travaux
devront
être
achevés
et
facturés
dans
un
délai
de
deux
ans
après
l'envoi
de
la
notification
d'attribution
de
l’aide.
Si
ce
délai
n’est
pas
respecté,
la
subvention
attribuée
est
considérée
comme
caduque
et
ne
pourra
plus
être
versée.
ARTICLE
7
: PROCÉDURE
D’INSTRUCTION
DU
DOSSIER
1.
Le
propriétaire
prend
contact
avec
le
service
urbanisme
afin
de
vérifier
l’éligibilité
de
la
demande
avant
tout
dépôt
de
dossier.
2.
Le
service
urbanisme
remet
au
propriétaire
les
documents
nécessaires
à
la
constitution
du
dossier.
3.
Le
propriétaire
remet
au
service
urbanisme
le
dossier
complété
et
l’ensemble
des
pièces
demandées.
4.
La
ville
de
Vatan
accuse
réception
du
dossier
complet.
5.
Le
propriétaire
procède
aux
travaux.
6.
Le
comité
de
sélection
instruit
des
demandes
d’aide
et
prend
une
décision
favorable
ou
défavorable.
7.
Le
propriétaire
reçoit
par
courrier
la
notification
de
l'attribution
de
l’aide,
ou
de
son
refus
motivé.
8.
Le
mandatement
du
paiement
de
l’aide
est
réalisé
sur
présentation
des
pièces
nécessaires
et
après
vérification
de
la conformité
des
travaux
réalisés. Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/06/2026
Publié
le
ID
: 036-213602303-20260609-2026_06_04-DE
ARTICLE
8 :
LE COMITÉ
DE SÉLECTION
Le
comité
de
sélection
est
composé
du
Maire,
de
l’adjoint
au
Maire
délégué
à
l’aménagement
de
l’espace
public
et
de
techniciens
de
la collectivité.
Ilexamine
les
dossiers
de
demande
d’aide
et
prend
une
décision
favorable
ou
défavorable
motivée
à
l’octroi
de
la subvention.
Les
membres
du
comité
sont
tenus
au
respect
de
la
confidentialité
des
informations
communiquées
et
des
échanges
ayant
eu
lieu
en
réunion.
ARTICLE
9
: MODALITÉS
DE
VERSEMENT
DE
L'AIDE
La commune
versera
une
aide
financière
sous
forme
de
subvention
à hauteur
de
2500
euros
maximum.
Cette
subvention
est
calculée
sur
la
base
du
montant
TTC
du
devis
d’un
professionnel
du
bâtiment
fourni
par
le
propriétaire,
au
taux
de
40%
plafonné
à 2500
euros
de
travaux.
En
cas
de
réponse
positive
du
comité
de
sélection,
la
subvention
sera
versée
sur
la
base
de
fourniture
de
photos
après
travaux,
des
factures
acquittées
concernées
et
du
certificat
d'achèvement
de
travaux,
après
constatation
pour
les
services
municipaux
de
la
conformité
des
travaux
réalisés.
L’estimation
de
la
subvention
sera
établie
et
notifiée
par
délibération
du
conseil
municipal.
Si
l’un
des
conditions
n’était
pas
remplie,
la subvention
ne
sera
pas
versée.
La
subvention
octroyée
par
la ville
de
Vatan
sera
directement
versée
sur
le compte
bancaire
ou
postal
du
bénéficiaire.
Le
versement
s'effectuera
sous
réserve
de
présentation
du
relevé
d'identité
bancaire
communiqué
ou
service
instructeur
de
la commune.
Le
montant
de
l’aide
octroyée
ne
pourra
être
supérieur
à
celui
mentionné
dans
la
notification.
Il pourra
en
revanche
être
minoré
si
le
montant
des
factures
est
inférieur
aux
devis
initiaux.
La
ville
de
Vatan
pourra,
en
contrepartie
de
l’aide
attribuée,
utiliser
librement
et
sans
droit,
l’image
de
la
façade
subventionnée
pour
faire
la
promotion
de
l’aide
municipale
sous
toutes
les
formes
qu’elle
jugera
utile:
photos
sur
les
réseaux
sociaux
et
le
site
internet
communal,
articles
de
presse,
banderoles,
affiches
etc...
Fait
à VATAN
le..……../....../..
Signature
du
porteur
de
projet
: