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Document publié le Lundi 27 mars 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2019 154 com4 fonds concours la neuville investissements divers annexe ta)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE LA NEUVILLE
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS
Pour divers travaux d’investissements sur la commune de LA NEUVILLE
Au titre des fonds de concours des anciennes intercommunalités
P R E A M B U L E :
La Commune de LA NEUVILLE a décidé d’effectuer des travaux de réhabilitation de la salle « La Clairière ».
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 99 046.40 € H.T.
L’enveloppe totale des fonds de concours de la commune de LA NEUVILLE au titre des fonds de concours des anciennes intercommunalités s’élevait à 235 078 €.
La commune a déjà bénéficié d’un 1er fonds de concours de 24 310 € pour le ravalement de l’église.
Le 2ème dossier concernait la réalisation des travaux de réaménagement de l’annexe de la mairie pour un fonds de concours d’un montant de 45 636 € (délibération CC_2017_107 du 27 mars 2017)
Le 3ème dossier concernait les travaux du local de la médiathèque pour un fonds de concours d’un montant de 16 903 €. (Délibération CC_2017_108 du 27 mars 2017).
Le 4ème dossier concernait la réhabilitation de la salle « La Clairière » dont le montant total des travaux s’élève à 99 046.40 € HT. (Délibération CC_2019_... du Conseil communautaire du 24 juin 2019)
A l’issue du vote de ces quatre fonds de concours, le solde auquel la commune peut prétendre est de 98 706€.
La commune a déposé un dossier global de fonds de concours pour divers projets d’investissement dont le coût total s’élève à 80 752 €HT, répartis comme suit :
- Eclairage LED de l’école : 9 203 € HT
- Eclairage LED de l’église : 3 685 € HT
- Accessibilité PMR de la Mairie : 43 432 € HT
- Plantations sur la rue du général de Gaulle : 18 917 €HT
- Trottoirs de la rue du Tilleul : 5 515 € HT
La commune demande un fonds de concours à hauteur de 50% du coût de ces investissements.
A l’issue de ce cinquième dossier de fonds de concours, l’enveloppe disponible est de 58 330 €.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de LA NEUVILLE.
Dans ces conditions, 2
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ - Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER, dûment habilité par une délibération n°CC_2019_.... du conseil communautaire en date du 24 juin 2019.
E T :
La commune de LA NEUVILLE,
Sise, place Sadi Carnot à LA NEUVILLE.
Représentée par son maire, Monsieur Thierry DEPOORTERE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 12 décembre 2018.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de LA NEUVILLE La Commune de LA NEUVILLE a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer divers travaux d’investissements.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de LA NEUVILLE.
ARTICLE 2 : REGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L’autofinancement du projet par le Maître d’ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L’EQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les opérations suivantes :
- Divers travaux d’investissements à LA NEUVILLE
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du
financement
%
Fonds de concours 40 376 € 50% 3
Commune 40 376 € 50 %
Total 80 752 € HT 100 %
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s’était engagée à verser à la commune de LA NEUVILLE un fonds de concours dont le montant
s’élève à 40 376 €, quarante mille trois cent soixante seize euros.
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé.
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d’achèvement de chantier.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s’engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin de permettre à la Pévèle Carembault d’intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune. 4
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l’achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l’opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de LA NEUVILLE et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le Fait à LA NEUVILLE, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de LA NEUVILLE PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Jean-Luc DETAVERNIER Thierry DEPOORTERE