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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 179 com4 finances octroi ancien fonds concours nouveau la neuville t 2
Document publié le Lundi 6 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2021 179 com4 finances octroi ancien fonds concours nouveau la neuville t 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES PEVELE CAREMBAULT ET LA COMMUNE DE LA NEUVILLE
RELATIVE A L’ATTRIBUTION DE DEUX FONDS DE CONCOURS
Pour la réalisation de travaux d’aménagement et l’achat de matériel et outillage
P R E A M B U L E :
La Commune de LA NEUVILLE a décidé d’effectuer des travaux d’aménagement et l’achat de matériel et outillage.
Le coût global de cette opération, dont la commune assure la maîtrise d’ouvrage, s’élève à un montant de 114 407,65 € HT.
Par la délibération n°2016/145 en date du 6 juin 2016, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de Pévèle Carembault a décidé l’octroi de fonds de concours à ses communs membres, au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours qu’elle tient de l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
A ce titre, la commune de LA NEUVILLE peut bénéficier d’un fonds de concours d’un montant s’élevant à 100 000 € + 35 € par habitant. La part variable fait référence au nombre de la population lors du dernier recensement, soit 650 habitants. Ainsi le montant maximum du fonds de concours qui peut être attribué à la commune de LA NEUVILLE s’élève à 123 450 €.
Par ailleurs, la commune de LA NEUVILLE bénéficiait d’un solde de l’enveloppe de 26 428.77 € au titre des fonds de concours versés aux anciennes intercommunalités.
La commune a sollicité le versement du solde du versement du fonds de concours au titre des anciennes intercommunalités, ainsi que l’entièreté de l’enveloppe des fonds de concours au titre du mandat 2016-2020 pour financer le projet de construction de la salle communale.
En conséquence, il convient de signer une convention afin de constater le versement du fonds de concours par la Communauté de communes Pévèle Carembault au profit de la commune de LA NEUVILLE.
Dans ces conditions,
E N T R E :
La Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT,
Etablissement public de coopération intercommunale, dont le siège est situé à PONT-A-MARCQ - Place du Bicentenaire (ci-après désignée « CCPC »),
Représentée par son Président, Monsieur Luc FOUTRY, dûment habilité par une délibération CC_2021_179 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2021.
E T :
La commune de LA NEUVILLE,
Sise, 50, rue du général de Gaulle – 59 239 LA NEUVILLE
Représentée par son maire, Monsieur Thierry DEPOORTERE, dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 2
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre exposé en préambule, et au titre de sa faculté d’octroi de fonds de concours prévu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de communes Pévèle Carembault a décidé de participer au financement du projet mené par la commune de LA NEUVILLE.
La Commune de LA NEUVILLE a souhaité que les fonds correspondant au fonds de concours versé par la Communauté de communes Pévèle Carembault servent à financer différents travaux d’aménagement et l’achat de matériel et outillage.
Dans cette optique, la présente convention a pour objet d’une part d’identifier le projet concerné et de fixer les obligations des parties, d’autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Communauté de communes Pévèle Carembault du fonds de concours accordé à la commune de LA NEUVILLE.
ARTICLE 2 : REGLES D’OCTROI DU FONDS DE CONCOURS PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
L’octroi du fonds de concours par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT ne saurait avoir pour conséquence un dépassement de 80 % d’aides publiques au projet considéré.
L’autofinancement du projet par le Maître d’ouvrage devra être supérieur ou égal au montant du fonds de concours octroyé par la communauté de communes PEVELE CAREMBAULT.
ARTICLE 3 : OBLIGATION DE REALISATION DE L’EQUIPEMENT
La commune s’engage à réaliser les opérations suivantes :
travaux d’aménagement et l’achat de matériel et outillage.
ARTICLE 4 : PLAN DE FINANCEMENT DES TRAVAUX
Financeurs Montant du financement en € HT %
Etat 20 569,00 17,98
Département 34 981,00 30,58
Fonds de concours 2016-2020 3 000,05 2,62
Fonds de concours 2013 26 428,77 23,10
Part communale 29 428,83 25,72
Total 114 407,65 100,00
ARTICLE 5 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DU FONDS DE CONCOURS
5.1 : Montant du fonds de concours
Afin de contribuer au financement de la réalisation de ces travaux, la Communauté de communes Pévèle Carembault s’était engagée à verser à la commune de LA NEUVILLE deux fonds de concours :
- 26 428,77 € (vingt-six mille quatre cent vingt-huit euros et soixante-dix-sept centimes) au titre des anciennes intercommunalités
- 3 000,05 € (trois mille euros et cinq centimes) au titre du fonds de concours du mandat 2016-2020
5.2 : Modalités de versement du fonds de concours
Le paiement du fonds de concours à la commune interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé. 3
Une avance de 30% du montant du fonds de concours pourra être apportée à la commune qui en fait la demande, après fourniture d’un certificat de démarrage des travaux.
Le versement de cet acompte nécessitera la production d’un état de factures acquittées, certifiées par le receveur municipal.
Une deuxième avance correspondant à 40% du montant du fonds de concours attribué par la Communauté de communes pourra être versée, avec la production d’un état de factures acquittées correspondant au moins à 70% du montant du fonds de concours versé par la CCPC. Cet état de facture devra être certifié par le receveur municipal.
Le paiement du solde du fonds de concours interviendra au terme de la réalisation du projet dans le mois qui suit la fourniture d’un dossier reprenant l’ensemble des factures acquittées et des recettes liées au projet réalisé, ainsi que d’un certificat d’achèvement de chantier.
ARTICLE 6 : INFORMATION DES TIERS DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA CCPC
La Commune s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, et le cas échéant sur les panneaux éventuellement présents sur le chantier de réalisation de l’équipement, la participation financière de la Communauté de Communes Pévèle Carembault, au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS COMPTABLES
La Commune s’engage à faire parvenir annuellement à la Pévèle Carembault un échéancement prévisionnel des crédits à mobiliser par projet retenu.
Cette information sera transmise à la Pévèle Carembault avant début décembre de l’année N-1 afin de permettre à la Pévèle Carembault d’intégrer ces éléments dans son budget.
Faute de disposer de toutes ces informations, la Pévèle Carembault ne pourra assurer le paiement dans l’année des sommes qui pourraient être demandées par la commune.
La commune s'engage à communiquer à la Communauté de Communes Pévèle Carembault dans les meilleurs délais qui suivent l’achèvement de la réalisation des travaux, un décompte détaillé définitif de l’opération en dépenses et recettes, dûment certifié par le comptable public.
Par ailleurs, la commune s'engage à communiquer sans délai à la Communauté de Communes Pévèle Carembault toute modification qui interviendrait dans le plan de financement fixé à l’article 2.
D'une manière générale, la commune s'engage à justifier d'un point de vue comptable et à tout moment, sur simple demande de la Communauté de communes Pévèle Carembault, de l'utilisation du fonds de concours reçu.
ARTICLE 8 : REGLEMENT D’EVENTUELS LITIGES
Tout litige survenant entre la commune de LA NEUVILLE et la Communauté de communes Pévèle Carembault et ayant trait aux dispositions contractuelles de la présente, sera porté, à défaut d’accord amiable, devant le Tribunal Administratif de Lille.
La présente convention prendra effet à compter de la date de sa signature.
Fait à PONT-A-MARCQ, le 27 septembre 2021 Fait à LA NEUVILLE, le
Pour la Communauté de communes Pour la Commune de LA NEUVILLE PEVELE CAREMBAULT
Son Président Son Maire
Luc FOUTRY Bernadette SION