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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20221206 04 Attribution compensation provisoire 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20221206 04 Attribution compensation provisoire 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
Publié le enrnirut
ID : 076-247600588-20221206-20221206_4-DE
Délibération n°20221206-4
Objet : Détermination des attributions de compensation (AC) provisoires pour o
VI | | es l'année 2023
Sœurs pe 6 MUNAUTES EMANUT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du ire è . | 06 ne 2022 L'an deux mille vingt-deux, le 06 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire
Dadelà légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle convocation : du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu. 30 novembre 2022
a ne d en Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
DOYEMelE Madame Florence Lemoigne, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Marcel Lemoigne; Madame Frédérique Chérubin Quennesson, absente excusée Nombre de membres : ayant donné procuration à Monsieur Jean-Jacques Louvel; Monsieur Jean-Claude En exercice: 50 Davergne, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Raynald Boulenger; Présents : 85 Madame Antonia Orlu, absente excusée ayant donné procuration à Madame Votants : 43 Catherine Doudet; Monsieur Samuel Ruelloux, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Madame Claudine Briffard, absente Acte rendu exécutoire le : excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Barbier: Madame Monique Evrard, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur Michel Delépine ; Reçu en sous préfecture le : Madame Nathalie Vasseur, absente excusée ayant donné procuration à Monsieur 5 Laurent Jacques. Affiché le :
Madame Naïhdlie Martel, Monsieur Gilbert Deneufve, Madame Isabelle Vanderberghe, Monsieur Cédric Mompach, Madame Agnès Join, Madame Régine Douillet, Monsieur Daniel Roche, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général des impôts et notamment les articles 1609 nonies C et 1519 D:
Vu la délibération du conseil communautaire n°20210316-11 portant modification des statuts de
la Communauté de communes des Villes Sœurs afin d'intégrer la compétence « mobilité » ;
Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 1e juillet 2021 portant prise de compétence
d'organisation de la mobilité par la communauté de communes des Villes Sœurs et approuvant
les statuts modifiés ;
Considérant que le transfert de la compétence « mobilité » est intervenue au 3ème trimestre de
l'année 2021, et la loi prévoyait de mettre en place les conventions d'exerce de la
compétence, notamment avec les communes concernées par le transport scolaire d'ici le 31
décembre 2022 ;
Considérant qu'un retard a été pris sur la mise en place du travail de la CLECT, notamment en
lien avec l'expertise sur le financement de la compétence « mobilité », et la rédaction du
rapport quinquennal ;
Considérant que pour autant, il y a lieu d'organiser les reversements des 12èmes de fiscalité aux
communes dès à présent, et à ce litre il convient de délibérer sur la fixation provisoire du
montant des attributions de compensation pour l'année 2023 ;
Considérant que dans ces conditions, il est proposé pour le moment de fixer à titre provisoire, le
montant des attributions de compensation pour l'année 2023 à la valeur de celles versées en
2022 sauf en ce qui concerne une commune : Envoyé en préfeciure le 09/1 2022
Regi lecure le 02/12/2022
Publié le
ID : 076-247600588-20221205-20221206 4-DE
Considérant en effet, il y a lieu d'intégrer - partiellement - les reversements convenus dans le
dernier rapport de la CLECT en matière d'IFER (imposition forfaitaire des entreprises de réseaux)
éolien, et repris pour mémoire dans les délibérations relatives à la fixation du montant des
charges transférées pour les années 2019, 2020 et 2021 ;
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
Communes Attributions de compensation Proposition d'attribution
définitives pour l'année 2021 de compensation
PROVISOIRE pour
l'année 2023
Allenay 2 407 2 407
Auit 3191 3191
Baromesnil 10 532 10 532
Beauchamps 295 467 295 467
Bouvaincourt-sur-Bresle -6 355 -6 355
Buigny-les-Gamaches 1 228 1 228
Criel-sur-Mer 111710 111710
Dargnies 130 143 130 143
Embreville 106 646 106 646
Etalondes 290 345 290 345
Eu 1 620 145 1 620 145
Flocques 16 593 80.986*
Friaucourt 31 897 31 897
Gamaches 706 430 706 430
Incheville 91 414 91414
Le Mesnil Réaume 2 834 2 834
Le Trépoit 2 703 040 2 703 040
Longroy 147 806 147 806
Melleville 8 801 8 801
Mers-les-Bains 914 450 914 450
Millebosc -1 836 -1 836
Monchy-sur-Eu -3 018 -3 018
Oust-Marest 247 592 247 592
Ponis-et-Marais 96 587 96 587
St Pierre-en-Val -983 -983
St Quentin-la Motte-Croix-au-Bailly 11 460 11 460
St Rémy-Boscrocourt 26 358 26 358
Woignarue -15 228 -15 228
TOTAL 7 549 657 7.614.050 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en pr re le 02/12/2022
Pub le
10 : 076-247600588-20221205-20 121206 4-DE 2
* montant exceptionnel pour l'année 2023 qui correspond au calcul suivant : Valeur de l'AC 2022 (16. 593) + reliquats
dus sur IFER depuis l'année 2018 soit une. valeur ponciuelle complémentaire de 53.494 euros + de la somme due
annuellement au titre des IFER à savoir 10. 899 euros pour 2023 et les années uliérieures = un montant total de
reversement sur AC en 2023 de 80.986 euros
Pour l'année 2024, le montant des AC théoriques pour la commune de Flocques sera de 27.492
euros correspondant au montant de l'AC 2022 (16.593 €) + la part annuelle de l'IFER {dont le
montant invariant de 10.899 euros est aggioméré au montant ordinaire annuel de l'AC) portant
ainsi le montant total des reversements sur AC par la CCVS à 7.560.556 euros.
ll convient de garder à l'esprit que le reliquat du reversement du pour le parc éolien des longs
champs, reversement ne pourra intervenir, qu'à compter du moment où l'IFER correspondant
au fonctionnement de ce parc, aura bien été perçu par la CCVS (au moyen de rôle
complémentaire ou de rattrapage sur le rôle en cours). Il conviendra à nouveau de reverser le
reliquat à compter des années 2020 et de déterminer la valeur de l'IFFR à incrémenier
annuellement.
Pour mémoire, il convient aussi de continuer à préciser à l'appui de la présente délibération que
d'autres clauses de revoyure intégrées au dernier rapport de CLECT sont encore pendantes.
Elles concernent la GEMAPI {Vallée de la Bresle, et situation de Criel-sur-Mer).
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour exirait certifié conforme,
Le Président
Eddie FACQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux quirecommencera à courir : Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ;
Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai