Compte-Rendu - CR CM du 18 09 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM du 10 09 2024

Compte-Rendu - CR CM du 06 11 2025

Conseil Municipal - conovcation CM du 18 09 2025

Compte-Rendu - CR CM du 09 04 2024

Compte-Rendu - CR CM du 25 02 2025

Compte-Rendu - CR CM du 20 05 2025

Déliberation - liste deliberations CM du 18 09 2025

Compte-Rendu - CR CM du 12 09 2023

Compte-Rendu - CR CM du 26 11 2025

Compte-Rendu - CR CM du 17 02 2026

Compte-Rendu - CR CM du 18 09 2025 Document publié le Jeudi 18 septembre 2025 par la commune de Surtainville. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 18 09 2025)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la MANCHE

Arrondissement de CHERBOURG

Canton de LES PIEUX

Commune de SURTAINVILLE

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2025

Le 18 septembre 2025 à 20 h 30, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en séance

publique, sous la présidence de Madame THOMINET Odile, Maire.

Date de convocation : 12 septembre 2025

Présents :

THOMINET Odile, LACROIX Olivier, LEGER Lydie, LARONCHE Sébastien, PAILLARD Bruno, BERNARD Josette, ROBIN Armand, LE BRUN Bernadette, VERNON Stecy, DE AMORIM Valérie.

Absents :

LEGAY Aurélie, ECOURTEMER Christelle.

Absents excusés :

LEBRESNE Corinne, LECOURTOIS Anthony, PADET Christian.

Pouvoirs :

LEBRESNE Corinne à LARONCHE Sébastien

LECOURTOIS Anthony à LACROIX Olivier

Nombre de conseillers :

Présents : 10 Votants : 12 En exercice : 15

Mme VERNON Stecy désignée conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, remplit les fonctions de secrétaire.

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 23 juillet 2025 :

Le procès-verbal est adopté.

Délibération CM2025-106 : Décisions du maire

Aux termes de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal

a délégué au maire une partie de ses attributions.

Madame le Maire rend compte succinctement de la décision prise depuis la séance du 23 juillet 2025 :

Décision du maire 2025-0158 : Finances — Bornage du bâtiment situé 32 route des Laguettes — 50270

SURTAINVILLE par Cabinet DROUET de Valognes pour un montant de 1 196.88 € TTC.

Décision du maire 2025-016 : Finances - Budget principal de la Commune : remboursement de sinistre

de la vitre du tracteur CASE immatriculé AZ-685-DY par GROUPAMA d’un montant de 173.76 €.

Décision du maire 2025-017 : Finances - Budget annexe du camping : remboursement de la franchise

du sinistre sur coffret électrique par GROUPAMA d’un montant de 250.00 €.

1Décision du maire 2025-018 : Finances - Budget principal de la Commune : remboursement du sinistre

suite à l’incendie dans le garage de l’habitation de la boulangerie du 23 juin 2025 par GROUPAMA

d’un montant de 1 108.23 €.

Délibération CM2025-107 : Le Cotentin : Convention Territoriale Globale (CTG) 2025-2029

Exposé

Suite à la création de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, le conseil communautaire a décidé de restituer à ses communes membres les compétences « petite enfance, enfance et jeunesse ».

Par délibération n°DEL2019 142 du 12 décembre 2019, le conseil communautaire a pris la compétence facultative d’« accompagnement à l'élaboration, au suivi et à l'évaluation d'un schéma de développement territorial des services aux familles, ainsi que, pour les communes de moins de 10 000 habitants, le portage de la convention territoriale globale (CTG) et de la démarche du projet éducatif social local (PESL) issu de la coordination des actions communales ».

La CTG est un document cadre permettant l’obtention de financement complémentaire au titre du « Bonus Territoire », de développer une stratégie globale co-définie au travers des postes de chargés de coopération et de planifier des développements sur le territoire afin d’anticiper la mobilisation des fonds par la CAF.

La CTG 2020-2024 a contribué à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services en direction des familles du Cotentin. Elle était structurée autour de deux enjeux : d’une part, créer les conditions favorables au développement équilibré des services au territoire et d’autre part, structurer et pérenniser le partenariat existant. Cette CTG a permis d’identifier un socle commun de services à l'échelle de la communauté d'agglomération et de formaliser une grille de lecture partagée en matière de service aux familles.

En 2024, un travail d'évaluation a été mené et l’élaboration de la nouvelle CTG a été lancée en

collaboration avec les pôles de proximité et la CAF. Pour ce faire, des groupes de travail composés

d’élus et d’agents de l’Agglomération ont été organisés sur les thématiques des axes stratégiques et

transversaux.

La nouvelle CTG 2025-2029 constitue une référence commune pour l’ensemble du territoire de

l’Agglomération fixant des grands axes dans lesquelles les communes pourront intégrer de nouveaux

projets par voie d’avenant. Elle sera le lien entre des besoins identifiés et l’expression d’une volonté

politique d’y répondre permettant le déploiement d’actions opérationnelles partagées sur les thématiques

suivantes :

e Grandir et s'épanouir : la Petite Enfance

e Grandir, s'épanouir et accéder à l'autonomie : l’Enfance 3-10 ans

° Grandir, s’épanouir et accéder à l'autonomie : la jeunesse 11-18 ans

o Faciliter le bien-vivre des familles du territoire

e Le handicap — l’Inclusion

e L’attractivité des métiers

e L'accès aux droits

o Axe transversal — Animer et fédérer

La CTG est portée par les services communs et l’ensemble des communes qui mènent des actions

s’inscrivant dans son périmètre. C’est pourquoi, les 16 communes qui assurent le fonctionnement de

services en régie ou en délégation de service public sont également signataires de la CTG pour la période

2025-2029.Délibération

Après délibération, le conseil municipal décide de :

- autoriser Madame le Maire à signer avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Manche et la

Communauté d'agglomération du Cotentin la convention territoriale globale pour la période 2025-2029.

- autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS :12 -POUR:12 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2025-108 : Décision budgétaire modificative

Exposé

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de prendre une décision budgétaire

modificative suivante afin de régulariser des écritures comptables, à savoir :

Budget principal de la Commune 2025

Le fonds de concours (FDC) qui a été reversé au pôle de proximité des Pieux est une subvention qui doit

être soumise à l’amortissement mais qui n’a pas été prévue au budget 2025. Par conséquent, il convient

d’ajuster les comptes afin de permettre de réaliser cet amortissement au compte 28041512 pour un

montant de 764 €.

Délibération

Vu, l’instruction budgétaire et comptable MS7 applicable au budget principal de la Commune,

Vu, la délibération du conseil municipal n°CM2025-039 du 25 mars 2025 adoptant le budget principal

de la Commune 2025,

Considérant que des modifications sont à apporter sur le budget principal de la Commune 2025,

Considérant le projet de décision modificative présenté par Madame le Maire,

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- adopter la décision modificative telle que présentée ci-après :

Budget principal de la Commune 2025

Article/chapitre Sect° Désignation Montant Fonctionnement

6811/042 D Dotations aux amortissements + 764.00 €

777/042 R Recettes et quote-part subventions d’amortissements + 764.00 € Investissement

139151/040 D | Autres charges de gestion courante — Autres + 764.00 €

28041512/040 R Amortissements -— GFP rattacht - bâtiments et installat° + 764.00 €

VOTANTS : 12 - POUR : 12 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2025-109 : Adoption du rapport d’évaluation de la Commission Locale

d’Évaluation des charges transférées (CLECT)

Exposé

Par courrier du 5 septembre 2025, et conformément à l’article 1609 nonies C (alinéa 7 du IV) du Code

Général des Impôts, le Président de la CLECT m'a transmis le rapport définitif d'évaluation des charges

transférées, adopté lors de la séance du 4 septembre 2025.Ce rapport de la CLECT porte sur l’évaluation des charges transférées suite au transfert de la Brèche et

du centre de santé Brès-Croizat (Cherbourg-en-Cotentin). Il a ensuite été adopté à l’unanimité moins

une abstention. Il a ensuite été présenté au conseil communautaire du 25 septembre 2025.

Ce rapport doit être soumis à l’approbation de l’ensemble des conseils municipaux des 129 communes membres. Il sera adopté si la majorité qualifiée des communes (la moitié des communes représentant les 2 tiers de la population de l’EPCI ou les 2 tiers des communes représentant la moitié de la population de l’EPCT) adopte ce rapport.

Délibération

Ceci étant exposé,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu, l’article 1690 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu, le rapport d'évaluation adopté par la CLECT lors de sa séance du 4 septembre 2025 et transmis à la

Commune de Surtainville par courrier du 5 septembre 2025.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- adopter le rapport d'évaluation de la CLECT transmis le 4 septembre 2025 par la Présidente de la

CLECT.

VOTANTS :12 POUR:12 CONTRE :0 ABSTENTION : 0

Délibération CM2025-110 : Conservatoire du Littoral : acquisition parcelle cadastrée AC 37

Exposé

Le Conservatoire du Littoral a informé la mairie qu’il souhaite acquérir la parcelle cadastrée AC 57 qui

est située à l’intérieur de la zone de préemption créée au titre des espaces naturels sensibles, dont

bénéficie cet Etablissement.

L'intervention du Conservatoire du Littoral a vocation, dans ce secteur, à sa reconquête écologique, en

permettant de favoriser la dynamique naturelle. Conformément aux dispositions de l’article L.322.1 du

Code de l’Environnement, le Conservatoire du Littoral sollicite l’avis du conseil municipal sur cette

opération.

Madame le Maire informe l’assemblée que cette parcelle se situe au lieu-dit « Les Mielles », dans la

zone 2N - zone de protection stricte des sites et des paysages de notre Plan Local d'Urbanisme (PLU).

Délibération

Vu l’article L 322.1 du code de l’environnement,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Surtainville approuvé le 21 octobre 2003,

Après délibération, le conseil municipal décide de :

- émettre un avis favorable à l’acquisition de la parcelle AC 57 par le Conservatoire du Littoral, celle-

ci ne présentant pas d’intérêt particulier pour notre collectivité,

- autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS :12 -POUR:12 -CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0Délibération CM2025-111 : Validation de la carte de zonages du PLUi Les Pieux concernant la

Commune de Surtainville

Exposé

La communauté d'agglomération du Cotentin a transmis le projet de cartographie des zonages du PLUi

Les Pieux pour le territoire de notre Commune.

Madame le Maire le présente aux membres du conseil municipal et fait part des observations qui ont été

formulées à l’unité Planification de la Communauté d’agglomération du Cotentin en charge de ce

dossier. Quelques points seront revus lors d’une réunion avec le cabinet qui travaille sur le dossier, à

savoir :

e Le camping municipal et les gîtes vacances y compris la parcelle communale cadastrée AB 1487

doivent être mis en zone Ux — Zone urbaine de loisirs* (ci-joint le plan cadastral),

e Les parcelles B 781 et 777 doivent être incluses dans la zone 1 AUa (derrière l’école) car elles

font actuellement l’objet de permis d'aménager accordés,

e L’aire de loisirs des Laguettes cadastrée AB 502 en partie et 1564 doit être mise en zone UI -

zone urbaine de loisirs comme indiqué actuellement dans notre PLU en zone 1Nc.

e Certaines zones inondables répertoriées dans le PLU de notre commune en 2003 ne sont pas

mentionnées sur la carte du futur PLUi Les Pieux pour la commune de SURTAINVILLE,

e Toute la parcelle cadastrée A 1246 était en zone UB de notre PLU alors que dans le projet du

PLUi, il n’y a que la moitié. Actuellement, un permis d’aménager N°05058521Q0002 est en

cours de validité.

Délibération

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu, le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.151-5 et L.153-12 :

Vu, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR ;

Vu, le projet de la carte de zonages du PLUïi Les Pieux adressée par la Communauté d’agglomération

du Cotentin en date du 7 août 2025,

Considérant l’ensemble des observations formulées par Madame le Maire et indiquées ci-dessus,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal a décidé de :

- ne pas valider le projet de la carte des zonages du PLUi Les Pieux pour le territoire de la Commune de

SURTAINVILLE,

- autoriser Madame le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS :12 -POUR:0 - CONTRE: 12 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2025-112 : Lutte contre la cabanisation des Communes littorales de la Manche

Exposé

Les communes littorales sont particulièrement impactées par le phénomène de cabanisation générant

des problèmes de sécurité, de salubrité, environnementaux, touristiques et économiques. La cabanisation

a un impact direct sur le foncier agricole : elle soustrait du foncier à l’agriculture et elle peut avoir un

effet inflationniste sur le prix du foncier.

Monsieur le Préfet de la Manche a décidé d’engager une stratégie globale de lutte contre la cabanisation

en mobilisant l’ensemble des acteurs qui interviennent à différents titres pour endiguer ce phénomène.

5La SAFER est un acteur à part entière pour lutter contre ce problème, notamment en alertant les maires

lorsqu'une parcelle est mise en vente. Cette mobilisation se traduira par l’élaboration d’une charte qui

précisera les engagements de chaque acteur. Elle propose d’apporter son concours technique aux

collectivités territoriales pour la mise en œuvre d’opérations foncières via son outil en ligne

« Vigifoncier » afin de permettre de consulter les projets de mutation foncière. Pour obtenir cet accès à

ce portail, la collectivité devra conventionner avec la SAFER de Normandie avec un abonnement annuel

de 150 € HT.

De plus, le Maire devra s'engager, à :

- Communiquer et informer au public les sanctions en cas de construction sans autorisation, aux

acquéreurs et aux notaires en cas de déclaration d’intention d’aliéner un bien la confirmation du

onage et les règles d'urbanisme applicables susceptibles de limiter ou interdire le stationnement

des caravanes,

- _ Patrouiller fréquemment pour contrôler les problèmes de cabanisation,

- _ Verbaliser sans délai, convoquer, mettre en demeure en cas d’infraction.

Considérant les engagements à réaliser et le coût élevé de l'abonnement,

Délibération

Vu, le code général des collectivités territoriales,

Vu, la proposition « Vigifoncier » de la SAFER de Normandie en date du 9 septembre 2025 sur la

lutte contre la cabanisation des communes littorales de la Manche,

Après délibération, le conseil municipal décide de :

- ne pas adhérer au dispositif « Vigifoncier » proposé par la SAFER de Normandie,

- autoriser Madame le Maire ou l’adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS :12 -POUR:0 - CONTRE: 12 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2025-113 : Proposition « Sensibilis’haie » par la Fédération des chasseurs de la

Manche

Exposé

La Fédération des chasseurs de la Manche s’engage depuis de nombreuses années à préserver les habitats

naturels et leur biodiversité. Elle finance à ce titre de grands projets de plantation avec les sociétés communales de chasse ou sur des territoires privés.

La Fédération des chasseurs de la Manche s’est également inscrite pour la troisième année consécutive

dans un projet national nommé « Sensibilis’haie » et piloté par la Fédération Nationale des chasseurs.

C’est une opération participative et citoyenne, réalisée avec l’appui des collectivités visant la plantation

de haies bocagères.

Il est proposé donc de profiter de cette initiative et de planter gratuitement une haie de 50 m sur le

territoire communal.

Madame le Maire propose au conseil municipal de présenter deux endroits pour la réalisation de haies

d'arbres, à savoir :

- au stade municipal sis 6 bis, route des Mielles — 50270 SURTAINVILLE,

- sur le terrain cadastré AB 1550 en partie, acheté à proximité du stade.

Délibération

Vu, le code général des collectivités territoriales,Vu, la proposition Sensibilis’haie » de la fédération des chasseurs de la Manche en date du 02

septembre 2025,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- proposer les deux sites mentionnés ci-dessus pour y planter une haie d’arbres par le personnel

communal en préparant le sol avec pose de paillage et de panneaux de communication (fourni par le kit) sur le rôle de la haie,

- autoriser Madame le Maire à signer la charte d'engagement avec la Fédération des chasseurs de la Manche.

VOTANTS :12 -POUR:12 - CONTRE : 0 - ABSTENTION : 0

Délibération CM2025-114 : Lotissement « Village du Mont d’Odin »

Madame le Maire informe le conseil municipal que suite aux zones humides constatées dans le lotissement « Village du Mont d’Odin », les compromis signés avec les terrains concernés sont supposés

ne pas être caduques et si le la société JV Invest ne les achète pas, une indemnisation pourrait être

demandée.

De plus, même si les logements sociaux sont construits par la SA HLM du Cotentin dans le terrain

communal situé au-dessus du parking de l’école, il faudra créer une voirie dans une des parcelles concernées par la zone humide.

Aussi, il convient d’attendre les décisions de la société JV Invest avant d’engager les différents projets.

Délibération CM2025-115 : Personnel : Création d’un emploi non permanent pour faire face à

un besoin lié à l’accroissement temporaire d’activité

Exposé

Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

I appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Délibération

Vu, le code général de la fonction publique et notamment les articles .313-1 et L.332-23 1°,

Vu, le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu, le tableau des emplois de la Commune de Surtainville,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent au grade d’adjoint technique, pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, afin d’effectuer la fonction de régisseur

suppléant du camping municipal et des gîtes vacances et employé de camping/gîtes.

Le maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi temporaire de grade d’adjoint technique territorial, à temps non complet de

30h00/35h00, à compter du 1° octobre 2025 pour une durée de 6 mois renouvelable 6 mois.

L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial.Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :

- approuver le recrutement d’un agent temporaire pour l’année 2025 comme préciser ci-dessus,

- adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2025.

VOTANTS :12 -POUR:12 -CONTRE:0 - ABSTENTIONS : 0

Délibération CM2025-116 : Compte-rendu de la commission Scolaire et Périscolaire du 09

septembre 2025

Mr LARONCHE Sébastien, adjoint, donne un compte-rendu de la commission Scolaire et Périscolaire

qui a eu lieu le 09 septembre 2025 :

1 — Bilan rentrée

La rentrée scolaire s’est déroulée dans de bonnes conditions. Les effectifs sont en légère diminution et l’école accueille 92 élèves. Ils se répartissent comme suit :

- 19 élèves en TPS / PS

- 17 élèves en MS / GS

- 16 élèves en CP / CEI

- 19 élèves en CEI / CE2

- 21 élèves en CMI1 / CM2

Il y a de réelles inquiétudes à avoir sur le maintien de 5 classes l’année prochaine à Surtainville. Marie-Noëlle GINET est partie à la retraite durant les vacances d’été. Elle est pour le moment remplacée par une contractuelle.

2 - Rénovation de l’école

Dans le cadre de notre Label « Village d'avenir », la Commune est accompagnée par la Banque des Territoires et la Caisse des Dépôts pour bâtir un projet relatif à la rénovation du groupe scolaire.

Le cabinet INDDIGO a été missionné par la Caisse des Dépôts au mois de juillet 2025 afin de déterminer les objectifs de leur mission :

e La première prestation, supportée financièrement par la Caisse des Dépôts consiste en la rédaction d’un Programme Technique Détaillé.

e La seconde prestation devra être prise en charge par la Commune et consiste en la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) pour un montant de 16 126 €. La commission est favorable à cette dépense.

3 - Convention d’objectifs pour l’Accueil Collectif de Mineurs

La convention d'objectif de l’Accueil Collectif de Mineurs arrive à son terme le 31 décembre 2025. La commission propose de retravailler une nouvelle convention avec la Ligue de l’enseignement sur une durée de 2 ans renouvelable tacitement.

Elle propose d’organiser un temps de travail avec la commission scolaire / périscolaire, la Ligue de l’enseignement et les élus de Saint-Germain le Gaillard dans le cadre de la convention signée entre les collectivités.

4- Informations et questions diverses

Un séminaire autour de l’enfance et de la petite enfance a eu lieu au pôle de proximité des Pieux le 08 septembre 2025. L’agglomération s'interroge sur les modalités s’accompagnement des structures d’accueil d’enfants.

Le conseil municipal prend note du présent compte-rendu.

09Délibération CM2025-117 : Compte-rendu de la commission communale « Jeunesse — Sport —

Loisirs —- Communication — Tourisme » du 10 septembre 2025

Mr LARONCHE Sébastien. adjoint, donne un compte-rendu de la commission communale « Jeunesse

— Sport — Loisirs - Communication — Tourisme » qui a eu lieu le 10 septembre 2025 :

1- Ouverture Skate Park

La vérification du skate-park aura lieu le 26 septembre 2025. La commission propose d’organiser un

petit évènement afin d’inaugurer la rénovation de cet espace et de se rapprocher du club de skate du

Cotentin afin d’organiser une démonstration.

Les membres de la commission remercient Mrs Armand ROBIN et Bruno PAILLARD pour leur aide

dans la réalisation des travaux.

2- Octobre Rose

La commission propose de renouveler l’organisation d'Octobre Rose, cet évènement avait rencontré un

grand succès l’année dernière.

La commission souhaite :

- de mettre en place une quête dans les commerces,

- d'organiser une marche le samedi 25 octobre 2025 avec une inscription de 5 €,

- de faire réaliser des badges aux couleurs d’octobre rose pour les vendre le jour de la marche,

- de verser l’argent récolté à l’association « Cœur et Cancer ».

- 3- Repas des aînés

Après avoir consulté l’Association des Maires de la Manche, durant la période de réserve électoral il est

autorisé que les élus actuels organisent le repas des ainés, à la condition de ne pas évoquer publiquement

les élections. La commission propose 2 dates, soit le 24 janvier ou le 7 février 2026. Un travail sur la

liste des bénéficiaires devra être fait afin de déterminer le budget par convive.

4- Animations estivales

Les différentes manifestations organisées cet été ont connu un vrai succès, Le marché estival est

maintenant très reconnu, le travail mené par l’association « Anim’Marché » a été très positif. Il y a eu

une excellente fréquentation. La question se pose d’acheter plus de tables ou de bancs pour la partie

buvette/restauration. Aucune décision n’est prise pour le moment.

Les conditions d’organisation du feu s’artifice ont semblé plus satisfaisantes avec la fermeture de la

route des Laguettes.

5- Questions / infos diverses

e Une proposition pour organiser un concert le 8 mars 2026 a été faite par Mme Catherine

DARGENT. Au vu de la proximité des élections, la commission ne souhaïte pas donner suite,

e Un habitant de Surtainville propose d’organiser une initiation gratuite au tango argentin à

Surtainville dans une salle. La commission propose de répondre favorablement à cette demande,

e À la suite du départ de Marie-Madeleine de Surtain'livres, une équipe de 6 bénévoles s’est

constituée et a repris le flambeau. Le fonctionnement de Surtain’livres est assuré jusqu’ à la fin

de l’année,

e Chapelle Saint Ergouëffe : L’association historique de Surtainville à fait l’acquisition de la

chapelle. La commission propose de travailler sur une convention d’une durée de 2 ans

renouvelable tacitement pour l’entretien du terrain à proximité de la chapelle.

Le conseil municipal prend note du présent compte-rendu.

Délibération CM2025-118 : Informations et questions diversesAdressage

Madame le Maire informe le conseil municipal que le travail sur l’adressage de la Commune a été étudié

pendant l’été et énumère la liste des futures voies à créer. Ce dossier doit être validé par le prestataire

retenu à savoir Manche Numérique.

Bornage du bâtiment situé 32 route des Laguettes

Madame le Maire présente le futur plan de bornage du bâtiment communal situé 32 route des Laguettes

qui sera réalisé le 26 septembre 2025 par le Cabinet DROUET de Valognes afin de permettre de sortir

du domaine public ce bien et d’établir un bail commercial à compte du 1° janvier 2026 avec la SA LA HOULE A FACETTES. Le conseil municipal valide la proposition retenue.

Demande de prolongation de stationnement d’un mobil-home

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’elle a reçu une demande de prolongation de

stationnement d’un mobil-home concernant les travaux de construction d’une habitation suite à l’accord

du permis de construire n°0505852300007 en date du 12 juin 2023 sur la propriété sis rue des Camélias

— 50270 SURTAINVILLE.

Etant donné que la construction de cette maison est hors d’eau, le conseil municipal émet un avis défavorable à cette demande de prolongation de stationnement de ce mobil-home.

Demande de participation financière inter communes pour l’ Accueil Collectif de Mineurs de Surtainville

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu’une lettre a été adressée aux communes non conventionnées dont les enfants sont domiciliés et scolarisés hors Commune de Surtainville et sont inscrits à l’Accueil Collectif de Mineurs de Surtainville, afin de leur proposer à nouveau de signer une convention de participation financière.

À ce jour, les Communes de Le Rozel et des Moitiers d’Allonne ont répondu défavorablement à cette sollicitation. Il n’y a pas eu de retour des autres Communes sollicitées.

Taret

Suite aux forts vents de la semaine dernière, une quantité importante d’algues s’est introduite dans la canalisation du taret et dans le cours d'eau situé derrière la dune.

Etant donné que de fortes pluies étaient annoncées, le service GEMAPT de la Communauté

d’agglomération du Cotentin a enlevés les algues afin d’assurer un bon écoulement de l’eau vers la mer.

Remerciements

Mme LEBARBENCHON Marie-Madeleine remercie le conseil municipal pour le bon cadeau offert lors

du pot de l’amitié organisé pour son départ en tant que bénévole de Surtain’livres. Elle signale que ces livres seront remis ensuite à la bibliothèque.

Question diverse

Mme VERNON Stecy signale qu’il y a beaucoup d’herbes dans le cours d’eau qui longe la route du Bas

Hamel. Mr LACROIX Olivier, adjoint, informe que suite à une visite de la DDTM sur place, elle

préconise qu’il ne faut pas couper ces herbes car il y a des têtards dans ce cours d’eau.

La séance est levée à 23 h 00.

Délibéré à Surtainville, les jour, mois et an ci-dessus.

Le Maire

10