Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 122 120822

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 122 120822 Document publié le Vendredi 12 août 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 122 120822)Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2022-122

PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2022Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_11_B122

du 11 août 2022 portant prorogation de délai de la déclaration relative à

la reconversion de la clinique Eugène André en projet immobilier 107 rue

Trarieux sur la commune de LYON 3ème. (7 pages) Page 3

69-2022-08-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_2022_08_09_B120 du 9

août 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7

et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l’environnement pour la suppression du plan d'eau Delongvert et la

restauration de la continuité écologique de la goutte Molinant sur la

commune de CHESSY LES MINES (9 pages) Page 11

69-2022-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT -

du 10/08/2022 relatif à l’achat de vendanges (2 pages) Page 21

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours /

69-2022-08-11-00004 - Arrete SDMIS DPOS GACR 2022 057 PPI

BRENNTAGsigné11août2022 (2 pages) Page 24

69-2022-08-11-00005 - Arreté SDMIS DPOS GACR 2022 058 PPI BAYER SAS

signé11aout2022 (2 pages) Page 27

69-2022-08-11-00003 - Arreté SDMIS DPOS GACR 2022 059 PPI SAFRAM

Signé11aout2022 (2 pages) Page 30

269_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-08-11-00002

Arrêté préfectoral n°

DDT_SEN_2022_08_11_B122

du 11 août 2022 portant prorogation de délai de

la déclaration relative à la reconversion de la

clinique Eugène André en projet immobilier 107

rue Trarieux sur la commune de LYON 3ème.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_11_B122 3PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT - SEN_2022_08_03_B 112 du 3 août 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement pour des travaux de remplacement de la galerie du ruisseau Combe de bans et réhabilitation d'un réseau assainissement à GIVORS

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214- 1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2022-05-19-00004 du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

VU la demande présentée le 14/06/22 par la METROPOLE DE LYON Délégation Transition Ecologique Energétique Direction de l’eau et des Déchets et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement,

VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,

VU le dossier annexé,

VU les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté,

VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau

1/7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_11_B122 4d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime,

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement,

SUR la proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)

Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux de remplacement de la galerie du ruisseau Combe de bans et réhabilitation d'un réseau assainissement à GIVORS décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général. Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de GIVORS. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour des travaux de remplacement de la galerie du ruisseau Combe de bans et réhabilitation d'un réseau assainissement à GIVORS devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Article 3 : Participation financière

Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

Article 4 : Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de GIVORS et si besoin par contact direct.

TITRE II - Déclaration

Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

La METROPOLE DE LYON Délégation Transition Ecologique Energétique Direction de l’eau et des Déchets, sis 20 rue du lac – 69505 LYON CEDEX 3, est autorisée à effectuer des travaux de remplacement de la galerie du ruisseau Combe de bans et réhabilitation d'un réseau assainissement à GIVORS.

Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_11_B122 5Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0*. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

3.1.3.0*. Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :

1° Supérieure ou égale à 100 m (A) ;

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D).

arrêté ministériel

du 28/11/2007

arrêté ministériel

du 13/02/2002

modifié

Article 6 : Nature des travaux

Il s’agit de remplacement de la galerie du ruisseau Combe de Bans et du renouvellement de la conduite d’assainissement.

Article 7 : Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE III - Prescriptions

Article 8 : Prescriptions générales

Le déclarant communique aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr), au moins 10 jours à l’avance les dates de début et fin du chantier.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.

Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).

Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en berge.

Article 9 : Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie

Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_11_B122 6TITRE IV - Dispositions générales

Article 10 : Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 12 : Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.

Article 13 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.

Article 14 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 15 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 16 : Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de GIVORS où cette opération est réalisée.

4/7

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_11_B122 7Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de GIVORS, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.

Article 17 : Exécution

La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de GIVORS, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental par intérim

le directeur adjoint

Nicolas ROUGIER

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_11_B122 8EN

ANNEXE 1

Localisation des travaux

Source : GrandLyon

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2022_08_03_B112

du 3 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental par intérim

le directeur adjoint

Nicolas ROUGIER

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_11_B122 9Parcelle AW46

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Ruisseau de là Combe \ PA :

de Bans * - \

Galerie effondrée du

ruisseau

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ANNEXE 2

Parcelle concernée par la DIG

Source : Grand Lyon

Copropriétaires : Mme VALLET et M. BONNEY, 70 avenue Anatole France 69700 GIVORS

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2022_08_03_B 112

du 3 août 2022

Pour le préfet et par délégation,

pour le directeur départemental par intérim

le directeur adjoint

Nicolas ROUGIER

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-11-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SEN_2022_08_11_B122 1069_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-08-09-00009

Arrêté préfectoral n° DDT_2022_08_09_B120 du

9 août 2022 portant déclaration d’intérêt

général au titre de l’article L 211-7 et déclaration

au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l’environnement pour la suppression du plan

d'eau Delongvert et la restauration de la

continuité écologique de la goutte Molinant sur

la commune

de CHESSY LES MINES

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_2022_08_09_B120 du 9 août 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du 11PRÉFET.

DU RHÔNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

Arrêté préfectoral n° DDT_2022_08_09_B120 du 9 août 2022

portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement pour la suppression du plan d'eau Delongvert et la restauration de la continuité écologique de la goutte Molinant sur la commune de CHESSY LES MINES

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics,

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214- 1, R 214-32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe),

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée,

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 1er février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône,

VU la décision n° 69-2022-05-19-00004 du 19 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales,

VU la demande présentée le 10/02/22 par le syndicat mixte du bassin versant de l’Azergues (SMBVA) portant sur des travaux de restauration de la continuité écologique de la Goutte Molinant, sur la commune de CHESSY LES MINES, par suppression du plan d’eau Delongvert créé avant 1993, et renaturation du cours du ruisseau, soumis au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée aux articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement,

VU le dossier de déclaration d’intérêt général annexé au porter à connaissance des travaux visés ci- dessus,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_2022_08_09_B120 du 9 août 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du 12VU l’avis du service départemental de l’office français de la biodiversité,

VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique,

VU le dossier annexé,

VU les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmises par courriel du 12 juillet 2022,

VU l’accord du pétitionnaire sur le projet d’arrêté modifié conirmé par courriel du 19 juillet 2022,

VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime,

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique,

CONSIDÉRANT les mesures d’évitement, de réduction et de suivi relatives à la préservation de la faune et de la flore et l’absence d’impact résiduel significatif sur les espèces protégées,

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement,

SUR la proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

TITRE I - Déclaration d’intérêt général (DIG)

Article 1 : Objet de la déclaration d’intérêt général

La suppression du plan d'eau Delongvert et la restauration de la continuité écologique de la Goutte Molinant sur la commune de CHESSY LES MINES décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situées sur la commune de CHESSY LES MINES. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

Article 2 : Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour la suppression du plan d'eau Delongvert et la restauration de la continuité écologique de la Goutte Molinant sur la commune de CHESSY LES MINES devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Article 3 : Participation financière

Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

Article 4 : Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de CHESSY LES MINES et si besoin par contact direct.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_2022_08_09_B120 du 9 août 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du 13TITRE II - Déclaration

Article 5 : Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

Le SMBVA, sis 34 impasse Duchemin – 69480 AMBERIEUX D’AZERGUES, est autorisé à effectuer la suppression du plan d'eau Delongvert et la restauration de la continuité écologique de la Goutte Molinant sur la commune de CHESSY LES MINES.

Ces travaux relèvent de la rubrique suivante de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

3.3.5.0. Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).

Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la présente nomenclature. Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des autres rubriques de la présente nomenclature.

Article 6 : Nature des travaux

Il s’agit de travaux de restauration hydro-morphologique et écologique de la Goutte Molinant sur un linéaire d’environ 230 m après suppression de la digue de l’étang Delongvert.

Article 7 : Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE III - Prescriptions

Article 8 : Prescriptions générales

Le déclarant communique :

- aux services de police de l’eau (sd69@ofb.gouv.fr ; ddt-eau@rhone.gouv.fr) et au maire de la commune, au moins 10 jours à l’avance la date de début de vidange,

- l’arrêté d’autorisation ainsi que le plan de chantier et le dossier déposé ayant servi lors de l’instruction dans son intégralité à chaque entreprise intervenant sur le chantier.

L’opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d’éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.

La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort. Aussi, toutes les mesures sont prises pour limiter le départ de matières en suspension dans le cours d’eau de la Goutte Molinant.

3/9

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_2022_08_09_B120 du 9 août 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du 14TITRE IV - Prescriptions particulières au titre de la protection de la faune et de la flore

Dès la période dite « de préparation », le pétitionnaire est assisté en permanence par un écologue qui s’assure de l’absence d’impact résiduel sur les espèces protégées par la mise en œuvre concrète et détaillée des mesures du présent article, complétées le cas échéant en fonction des besoins.

Si nécessaire, une demande de dérogation pour capture / relâcher d’espèces protégées (formulaire CERFA 13 616*01) est déposée auprès de la DREAL (SEHN/PPME) pour obtenir l’autorisation de procéder au déplacement des spécimens contactés.

Mesures d’évitement :

- ME1. Adaptation de l’emprise du projet au regard des enjeux écologiques, balisage et mise en défens des zones écologiquement sensibles

Les secteurs à enjeux sont préservés et mis en défens, par le biais d’un balisage (chaînette, palissade en bois, barrière chantier, grillage ou dispositif équivalent) et d’une signalisation (panneaux d’alerte) mis en place avant le démarrage du chantier et maintenus pendant toute sa durée. Pour les arbres, le balisage est effectif sur un rayon au moins égal à la couronne de l’arbre et s’accompagne d’une protection des troncs (planche de bois, gaine PVC ou dispositif équivalent).

Aucune intervention n’est prévue au droit du ruisseau, en amont ou en aval de l’étang actuel. La dérivation provisoire est localisée sur les zones de moindre enjeux, en évitant au maximum les zones boisées.

Aucun abattage d’arbre à cavité n’est permis. Pour s’assurer de la mise en œuvre de cette prescription, tous les arbres devant être abattus (une dizaine de sujets de 40 cm de diamètre environ) font l’objet d’un examen préalable par l’écologue. Si des cavités favorables aux chiroptères sont potentiellement présentes, l’arbre est mis en défens et le chantier est adapté de façon « écarter » cet abattage.

- ME2. Localisation de la base vie et de zones de stationnement de chantier en dehors des zones naturelles sensibles : Les emprises chantier sont limitées au strict nécessaire, définies et balisées préalablement aux interventions. L’accès au chantier se fait par un chemin de desserte agricole déjà existant.

La base vie, les aires de stockage de matériaux et les zones de stationnement de chantier sont implantées sur une zone précédemment cultivée située en dehors de tout secteur à enjeu écologique (habitat d’espèces protégées, milieux humides, etc.) et à distance du réseau de fossés et cours d’eau.

Mesures de réduction :

- MR1. Prise en compte du calendrier biologique des espèces dans le phasage des travaux Les travaux de débroussaillage des emprises et abattages d’arbres sont réalisés exclusivement entre le 1er septembre et le 1er mars.

La vidange du plan d’eau intervient en septembre et est suivie d’une période de ressuyage sur une année complète. Les travaux de recréation de milieux interviennent en année n+1, à compter du 1er septembre pour une durée de deux mois environ.

- MR2. Pêche électrique de sauvetage du ruisseau en aval du plan d’eau préalablement à la vidange et pêche de sauvetage au filet du peuplement piscicole de l’étang lors de la vidange

- MR3. Dispositifs préventifs visant à limiter les risques de pollution en phase travaux Des dispositifs préventifs de lutte contre les pollutions accidentelles et diffuses sont mis en œuvre lors de toutes les phases de chantier. Ils comprennent a minima les actions suivantes : - stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique,

- stationnement des engins de chantiers et stockage des matériaux sur des zones délimitées au démarrage du chantier, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique, - collecte et évacuation de tous les déchets selon une filière adaptée, - élaboration d’une procédure d’alerte en cas de pollution,

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_2022_08_09_B120 du 9 août 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du 15- mise à disposition permanente d’un kit anti-pollution sur le chantier, - aucun brûlage de déchets verts ou de matériaux sur le site, - limitation de l’envol de poussières par arrosage des pistes en cas de fortes chaleurs.

- MR4. Dispositif préventif et curatif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes Aucune espèce végétale exotique envahissante n’est actuellement présente sur le site. Le dispositif mis en œuvre est composé d’actions préventives et si besoin curatives incluant : - un nettoyage des engins de chantier avant leur arrivée sur site et avant leur départ, - une limitation des mouvements de terre (déblais / remblais) au strict nécessaire, - une réutilisation sur place des matériaux existants,

- un semis rapide des terrains remaniés et des terres décapées, à l’exception des espaces sur lesquels une recolonisation spontanée de la végétation est envisagée, - une détection des foyers d’apparition sur les zones de travaux, - le cas échéant, arrachage manuel et évacuation selon une filière adaptée. Les modalités précises de traitement sont définies par l’écologue,

- une sensibilisation du personnel de chantier à cette problématique.

La gestion des espèces d’ambroisie est réalisée conformément à l’arrêté ARS 2019-10-0089 du 28 mai 2019 relatif à la lutte contre les espèces d’ambroisies dans le département du Rhône.

- MR5. Renaturation de l’emprise de l’étang effacé

Plusieurs actions sont mises en œuvre pour « renaturer » la zone d’emprise de l’étang :

- recréation d’un cours d’eau naturel sur un linéaire de 120 ml, - restauration d’une ripisylve au droit du linéaire de cours d’eau restauré et plantation de massifs ligneux ponctuels,

- remodelage de l’emprise de manière à former des zones de rétention d’eau permanente ou temporaire,

- création d’un point d’eau plus vaste (800 m²), dont l’alimentation en eau est déconnectée de celle du cours d’eau (eaux météoriques seulement). Il présente les caractéristiques suivantes : formes courbes et contours irréguliers, profilage des berges en pentes douces, profondeur maximale de 120 cm et création de zones de hauts-fonds.

Le cours d’eau restauré est préservé par le biais d’une clôture agricole posée à 3 mètres à minima de part et d’autre du cours d’eau.

Les essences utilisées pour les plantations sont des essences indigènes adaptées au contexte édaphique local (variétés horticoles exclues) caractéristiques des aulnaies-frênaies. Les compositions et emplacements des massifs ligneux sont déterminés par l’écologue. A minima, 500 unités sont implantés sur la zone de travaux.

Les plantations sont réalisées à l’automne ou à l’hiver. Les sujets plantés font l’objet d’une surveillance annuelle pendant 5 ans et sont remplacés autant de fois que nécessaire. Une gestion peut ensuite être mise en œuvre sur la base d’une taille automnale tous les 3 à 4 ans. Les résidus de coupe sont répartis le long des haies ou déposés en tas à même le sol.

Mesures de suivi :

- MS1. Intervention d’un écologue dans la phase de préparation du chantier Pendant la période dite « de préparation » du chantier ayant pour objectif de localiser précisément les conduites de dérivation des eaux, de définir les plans d’exécution, de circulation des engins de chantiers, marquage des arbres à enjeux, l’intervention d’un écologue est indispensable. Une note détaillant les modalités de mise en œuvre des mesures ci-avant décrites est transmise pendant la période de préparation du chantier et, au plus tard, une semaine avant le début du chantier, au service chargé de la police de l’eau pour validation.

- MS2. Suivi du chantier et de la mise en œuvre des mesures par un écologue. Le chantier est suivi par un écologue qui veille à la mise en œuvre de l’intégralité des mesures. Il s’assure de la traçabilité des différentes actions et de leur restitution dans un rapport de suivi adressé au service chargé de la police de l’eau dans un délai de deux mois maximum, après la réalisation des travaux.

- MS3. Suivi de la végétalisation du secteur remanié

Le suivi annuel de la végétalisation du secteur remanié est mis en œuvre concomitamment au suivi piscicole prévu, soit en années n+1 à n+3 puis n+5 et n+10 afin de surveiller le développement potentiel

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_2022_08_09_B120 du 9 août 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du 16des espèces exotiques envahissantes sur les espaces aménagés et de s’assurer de la bonne trajectoire des milieux suite aux actions de renaturation menées.

Les observations sont compilées dans un rapport de suivi adressé au service chargé de la police de l’eau au plus tard le 31 janvier suivant les années n+3, n+5 et n+10 (l’année n correspondant à l’année de réalisation des opérations de renaturation).

TITRE V - Dispositions générales

Article 9 : Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 11 : Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.

Article 12 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.

Article 13 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 14 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement : « 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ». Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_2022_08_09_B120 du 9 août 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du 17Article 15 : Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairie de CHESSY LES MINES où cette opération est réalisée. Le dossier de l’opération peut être consulté en mairie de CHESSY LES MINES, et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.

Article 16 : Exécution

La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de CHESSY LES MINES, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié au pétitionnaire.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental

Par interim

Le directeur adjoint

Signé

Nicolas ROUGIER

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_2022_08_09_B120 du 9 août 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du 18ANNEXE 1

Localisation des travaux

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2022_08_09_B120

du 9 août 2022

Pour le préfet, par délégation

Pour le directeur départemental

Par interim

Le directeur adjoint

Signé

Nicolas ROUGIER

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_2022_08_09_B120 du 9 août 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du 19Commune Référence Surface (m2) Nom du propriétaire Durée d'occupation Type de travaux cadastrale

Chessy AA 87 20 087 Mr Jean et Mme Marie- | 6 semaines Accès ponctuels éventuels en berge gauche de l'étang

Jeanne DELONGVERT

1014 Montée des Puits, 69380

Chessy

Chessy AA 88 4891 Mr Jean et Mme Marie- l an et demi Tavaux forestiers, travaux de terrassement visant la suppression de l'étang Jeanne DELONGVERT et de la digue, terrassement de la dérivation des eaux, création mares, 1014 Montée des Puits, 69380 démolition digue, création passage à gué et cheminement, plantations Chessy ensemencement

Chessy AA 89 8948 Mr Jean et Mme Marie- 6 semaines Travaux forestiers, Ti ent de mise en forme du cours d'eau, clôtures, Jeanne DELONGVERT plantation et passage à gué, démolition éolienne.

1014 Montée des Puits, 69380

Chessy

Chessy AA 126 23 826 Mr Jean et Mme Marie- 2 ines puis 6 Accès et installation base vie, travaux forestiers, clôtures

Jeanne DELONGVERT

1014 Montée des Puits, 69380

Chessy

Chessy AA 135 24 151 Mr Jean et Mme Marie- l an et demi Accès et dérivation provisoire

Jeanne DELONGVERT

1014 Montée des Puits, 69380

Chessy

Chessy AA 91 7738 Mr John BASSET 6 semaines Accès, clôture et travaux forestiers

1 rve des Eparcieux, 69380

Chessy

Chessy AA 123 18513 Mr John BASSET 6 semaines Accès, clôture et travaux forestiers

1 re des Eparcieux, 69380

Chessy

Chessy AA 125 3910 Mr Laurent CHAMPALLE 6 semaines Accès, clôture et travaux forestiers

La Roberde, 92 impasse de

Frontenas, 69380 Chessy

Plan de situation des parcelles concemées par les travaux

ANNEXE 2

Parcelles concernées par la DIG

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2022_08_09_B120

du 9 août 2022

Pour le préfet, par délégation

Pour le directeur départemental

Par interim

Le directeur adjoint

Signé

Nicolas ROUGIER

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-09-00009 - Arrêté préfectoral n° DDT_2022_08_09_B120 du 9 août 2022 portant déclaration d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 et déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du 2069_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2022-08-10-00003

Arrêté préfectoral n° DDT -

du 10/08/2022 relatif à l’achat de vendanges

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - du 10/08/2022 relatif à l’achat de vendanges 21PRÉFET Direction départementale

DU RHONE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT - du 10/08/2022 relatif à l'achat de vendanges

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le règlement UE 1306-2013 du parlement européen et du conseil du 17 décembre 2013 et notamment

son article 2,

VU le règlement délégué UE 640-2014 de la commission en date du 11 mars 2014 et notamment son article 4,

VU le code général des impôts et son annexe II,

VU le code rural et de la pêche maritime,

VU l'arrêté du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins,

VU l'arrêté préfectoral n°69-20210201-005 du 1°’ février 2021 portant délégation de signature à Monsieur

Jacques BANDERIER, directeur départemental des territoires du Rhône.

CONSIDÉRANT la demande formulée par les ODG du Beaujolais et la fédération des vins des coteaux du Lyonnais d'ouverture du dispositif d'achat de vendanges et de moûts sur l'ensemble des territoires

d'appellation coteaux du Lyonnais, Beaujolais et Beaujolais villages ainsi que sur les communes des aires des cinq crus du Beaujolais : Chiroubles, Fleurie, Juliénas, Morgon et Régnier.

CONSIDÉRANT les orages de grêles qui se sont abattus sur le département

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1:

Aires d'appellation affectées par des pertes de récoltes pour la campagne 2022 :

- AOC Beaujolais, Beaujolais villages, Chiroubles, Fleurie, Juliénas, Morgon, Régnié.

- AOC Côteaux du Lyonnais

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - du 10/08/2022 relatif à l’achat de vendanges 22Article 2:

Les agriculteurs exploitant des parcelles situées dans les appellations mentionnées à l'article 1 peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'arrêté du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.

Article 3:

Monsieur le préfet du Rhône, Monsieur le directeur départemental des territoires du Rhône, Monsieur le

directeur régional des douanes et Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à LYON, le 10/08/2022

Voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dEvant le tribunal administratif de Lyon

dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture

du Rhône

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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2022-08-10-00003 - Arrêté préfectoral n° DDT - du 10/08/2022 relatif à l’achat de vendanges 2369_SDMIS_Service départemental et

métropolitain d'incendie et de secours

69-2022-08-11-00004

Arrete SDMIS DPOS GACR 2022 057 PPI

BRENNTAGsigné11août2022

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-08-11-00004 - Arrete SDMIS DPOS GACR 2022 057 PPI BRENNTAGsigné11août2022 24PRÉFET Service départemental-métropolitain

DU RHÔNE d'incendie et de secours

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la prévention et de l’organisation des secours

Groupement analyse et couverture des risques

ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GACR 2022 057 portant révision du plan particulier d'intervention (PP) BRENNTAG

Le Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier

d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier

d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité

intérieure ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30

du code de la sécurité intérieure ;

Vu la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances

ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la

protection de l'environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO I) ;

Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention

des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans

les installations classées ;

Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;

Vu les avis émis par les services concernés ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-168-0018 du 17 juin 2014 portant approbation du plan ORSEC PPI

« BRENNTAG » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-057 du 7 janvier 2021 portant prorogation du plan ORSEC PPI

« BRENNTAG » jusqu'au 31 décembre 2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021 108 du 28 décembre 2021 portant prorogation du plan ORSEC PPI

« BRENNTAG » jusqu'au 31 juillet 2022 ;

Tél : 04 72 84 37 18

Courriel : gacr@sdmis.fr

17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-08-11-00004 - Arrete SDMIS DPOS GACR 2022 057 PPI BRENNTAGsigné11août2022 25Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

ARRÊTE

le plan ORSEC PPI « BRENNTAG » à Chassieu est approuvé.

l'arrêté préfectoral n°2014-168-0018 du 17 juin 2014, ainsi que l'arrêté n°2021 108 portant

prorogation du plan ORSEC PPI BRENNTAG jusqu'au 31 juillet 2022 sont abrogés.

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon

184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr .

le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,

la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des

chances,

le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,

les maires des communes concernées,

les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de

services ORSEC,

le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

1 AOUT 2022

Fait à Lyon, le

st

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-08-11-00004 - Arrete SDMIS DPOS GACR 2022 057 PPI BRENNTAGsigné11août2022 2669_SDMIS_Service départemental et

métropolitain d'incendie et de secours

69-2022-08-11-00005

Arreté SDMIS DPOS GACR 2022 058 PPI BAYER

SAS signé11aout2022

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-08-11-00005 - Arreté SDMIS DPOS GACR 2022 058 PPI BAYER SAS signé11aout2022 27PRÉFET Service départemental-métropolitain

DU RHÔNE d'incendie et de secours

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la prévention et de l'organisation des secours

Groupement analyse et couverture des risques

ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GACR 2022 058 portant révision du plan particulier d'intervention (PPI) BAYER SAS

Le Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier

d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier

d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité

intérieure ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30

du code de la sécurité intérieure ;

Vu la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances

ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la

protection de l'environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO 11) ;

Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention

des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans

les installations classées ;

Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;

Vu les avis émis par les services concernés ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2017-052 du 3 janvier 2018 portant approbation du plan ORSEC PPI

« BAYER CROP SCIENCE » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-059 du 7 janvier 2021 portant prorogation du plan ORSEC PPI

« BAYER CROP SCIENCE » jusqu'au 31 décembre 2021 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-109 du 28 décembre 2021 portant prorogation du plan ORSEC PPI

« BAYER CROP SCIENCE » jusqu'au 31 juillet 2022 ;

Tél: 04 72 84 37 18

Courriel : gacr@sdmis.fr

17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-08-11-00005 - Arreté SDMIS DPOS GACR 2022 058 PPI BAYER SAS signé11aout2022 28Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

ARRÊTE

le plan ORSEC PPI « BAYER SAS » à Limas est approuvé.

l'arrêté préfectoral n°2017-052 du 3 janvier 2018, ainsi que l'arrêté n°2021 109 portant

prorogation du plan ORSEC PPI BAYER CROP SCIENCE jusqu'au 31 juillet 2022 sont

abrogés.

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon

184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr .

le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,

la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des

chances,

le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,

les maires des communes concernées,

les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de

services ORSEC,

le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

1 1 AOUT 2022

FaitÀ —

RAT

Le Préfet

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-08-11-00005 - Arreté SDMIS DPOS GACR 2022 058 PPI BAYER SAS signé11aout2022 2969_SDMIS_Service départemental et

métropolitain d'incendie et de secours

69-2022-08-11-00003

Arreté SDMIS DPOS GACR 2022 059 PPI SAFRAM

Signé11aout2022

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-08-11-00003 - Arreté SDMIS DPOS GACR 2022 059 PPI SAFRAM Signé11aout2022 30PRÉFET Service départemental-métropolitain

DU RHÔNE d'incendie et de secours

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la prévention et de l'organisation des secours

Groupement analyse et couverture des risques

ARRÊTÉ N°SDMIS DPOS GACR 2022 059 portant révision du plan particulier (PPI) SAFRAM

Le Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la défense ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier

d'intervention, pris en application de l'article R. 741-21 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier

d'intervention de certaines installations, pris en application de l'article R. 741-26 du code de la sécurité

intérieure ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30

du code de la sécurité intérieure ;

Vu la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances

ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la

protection de l'environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO 11) ;

Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention

des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans

les installations classées ;

Vu les dispositions générales ORSEC du Rhône approuvées par arrêté préfectoral du 7 juillet 2021 ;

Vu les avis émis par les services concernés ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-035 du 23 septembre 2016 portant approbation du plan ORSEC PPI

&« SAFRAM » :

Vu l'arrêté préfectoral n°2019-015 du 19 mars 2019 portant prorogation du plan ORSEC PPI

&« SAFRAM » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021 114 du 28 décembre 2021 portant prorogation du plan ORSEC PPI

« SAFRAM » jusqu'au 31 juillet 2022 ;

Tél : 04 72 84 37 18

Courriel : gacr@sdmis.fr

17 rue Rabelais — 69421 LYON CEDEX 03

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-08-11-00003 - Arreté SDMIS DPOS GACR 2022 059 PPI SAFRAM Signé11aout2022 31Sur proposition du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

Article 1

Article 2

Article 3

Article 4

ARRÊTE

le plan ORSEC PPI « SAFRAM » à Genas est approuvé.

l'arrêté préfectoral n°2016-035 du 23 septembre 2016, ainsi que l'arrêté n°2021 114 portant

prorogation du plan ORSEC PPI SAFRAM jusqu'au 31 juillet 2022 sont abrogés.

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon

184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de la date sa

publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site

www.telerecours.fr .

le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,

la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des

chances,

le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet,

le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,

les maires des communes concernées,

les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de

services ORSEC,

le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

1 1 AOÛT 2927

Fait à Cf —

PE Le Préfet

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2022-08-11-00003 - Arreté SDMIS DPOS GACR 2022 059 PPI SAFRAM Signé11aout2022 32