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Arrêté - AR PM 2024 124
Arrêté - AR PM 2024 138
Arrêté - AR PM 2024 140
Arrêté - AR PM 2024 161
Document publié le Mardi 9 février 2016 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 161)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
2024-#49
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
—
Egalité
— Fraternité
VZ
4
DEPARTEMENT
DE LA
HAUTE-GARONNE
de
Lauragais
COMMUNE
DE
VILLEFRANCHE
DE
LAURAGAIS
Pôle
Sécurité
Arrêté
Municipal
n°AR-PM-
2@
24
-161
Service
Police
Municipale
ACTES
6.1
Police
municipale
Objet
:
Œ
Arrêté
autorisant
l'exploitation
d’un
métier
forain
sur
le
domaine
ublic
Communal
[]
Arrêté
d'interdiction
d'exploitation
d’un
métier
forain
sur
le
domaine
Public
Communal
Le
Maire
de
Villefranche
de
Lauragais,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2542-2
et
suivants, Vu
le
code
de
la
voirie
routière,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
09.02.2016
approuvant
le
Règlement
Intérieur
sur
les
lieux
de
fêtes,
Vu
la
délibération
N°
CM-2024-
05-13-04
du
conseil
municipal
en
date
du
13.05.2024
fixant
les
nouveaux
tarifs
d'occupation
du
domaine
public,
Vu
la
demande
par
laquelle
M.
FRANCOIS
Gérard,
né
le
17/01/1971
à
MONTPELLIER,
Domicilié
BP5
66740
SAINT
GIENIS
DES
FONTAINES
Sollicite
l'autorisation
d'occuper
le
domaine
public
communal
en
vue
d'exercer
son
activité
sur
la
Place
Gambetta
ou
la
Place
de
la
Liberté
:
e
du
métier
TRAMPOLINE
dont
les
dimensions
sont
de
7
mètres
sur
7
mètres
soit
49
mètre/carré,
e
du
métier
PINCE
dont
les
dimensions
sont
de
5
mètres
sur
2
mètres
soit
10
mètre/carré,
e
du
métier
PINCE
dont
les
dimensions
sont
de
2
mètres
sur
2
mètres
soit
4
mètre/carré. Vu
l'avis
favorable
émis
le
24/05/2024
par
la
Commission
des
festivités
lors
de
sa
visite
préalable.
C0 D
Vu
l'avis
défavorable
émis
le
par
la
Commission
des
festivités
lors
de
sa
visite
préalable. 2024-
3S0
ARRÊTE
Article
1
:
FE
M.
FRANCOIS
Gérard
est
autorisé
à
exercer
son
activité
professionnelle
sur
la
ce
Gambetta
ou
la
Place
de
la
Liberté
du
24/05/2024
au
26/05/2024
pour
les
métiers
désignés
dans
sa
demande
Mn
n'est
pas
autorisé
à
exercer
son
activité
professionnelle
sur
la
Place
Gambetta
ou
la
Place
de
la
Liberté
du.
.au.
les
métiers
désignés
dans
sa
demande
Article
2
:
CA.
M.
FRANCOIS
Gérard
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public.
Cm
n'est
pas
autorisé
à
occuper
le
domaine
public.
Article
3 :
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
révocable
pour
une
durée
éfinie
dans
l'Article
1,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
du
règlement
intérieur
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
il
La
présente
interdiction
est
applicable
immédiatement,
sans
indemnité,
pour
le
non-
respect
par
le
permissionnaire,
des
conditions
précitées,
des
dispositions
du
règlement
intérieur
susvisé
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
Article
4
: Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
Le
Directeur
Général
des
Services,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Police
Municipale,
les
agents
de
la
Gendarmerie
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
formes
règlementaires.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
Territoriale
de
Gendarmerie
de
Villefranche
de
Lauragais
Fait
à
Villefranche
de
Lauragais,
le
24/05/2024
Le
Maire,
+
A
à
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
tribunal
ädministratif
de
TOULOUSE
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
le présent
arrêté
par
courrier
postal
ou
par
le
biais
de
l'application
Télérecours,
accessible
par
le
lien
www.telerecours.fr,
pendant
un
délai
de
deux
mois
commençant
à
courir
à
compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale,
cette
démarche
suspendant
le
délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à
courir
soit
:
-
À
compter
de
la
notification
de
la
réponse
de
l'autorité
territoriale
;
-
Deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l'absence
de
réponse
de
l'autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
La
requête
présentée
devant
le
tribunal
administratif
fait
obligation
d'acquitter
la
contribution
pour
l'aide
juridique
prévue
par
l'article
1635
bis
Q
du
Code
général
des
impôts
ou,
à
défaut,
de
justifier
du
dépôt
d'une
demande
d'aide
juridictionnelle.