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Arrêté - AR PM 2024 235
Document publié le Mardi 9 février 2016 par la commune de Villefranche-de-Lauragais.
Lien du pdf (Arrêté - AR PM 2024 235)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté — Egalité — Fraternité DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE VA nds e Lauragais COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS 20)4-04 Pôle Sécurité Arrêté Municipal n°AR-PM- doll = 235 Service Police Municipale ACTES 6.1 Police municipale Objet : K Arrêté autorisant l'exploitation d'un métier forain sur le domaine ublic Communal [] Arrêté d'interdiction d'exploitation d’un métier forain sur le domaine Public Communal Le Maire de Villefranche de Lauragais, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2542-2 et suivants, Vu le code de la voirie routière, Vu la délibération du conseil municipal en date du 09.02.2016 approuvant le Règlement Intérieur sur les lieux de fêtes, Vu la délibération N°CM-2024-07-18-09 du conseil municipal en date du 18/07/2024 fixant les nouveaux tarifs d'occupation du domaine public, Vu l'arrêté municipal N°DG-2024-07-09-01 en date 09 juillet 2024 portant délégation de pouvoir et signature à Messieurs Ludovic Andrieux et Jean-François Gleyzes en matière de police, de sécurité et de funéraire ; Vu la demande par laquelle Monsieur VANDEKERCKOVE Bruno, né le 30/10/1968 à MONTAUBAN, Domicilié 150 Avenue du Pasteur Louis Lafon 82000 MONTAUBAN, adresse mail : vandekerckove.bruno@orange.fr Sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal en vue d'exercer son activité sur la Place Gambetta ou la Place de la Liberté : e du métier AUTOS TAMPON dont les dimensions sont de 25 mètres sur 13 mètres soit 325 mètre/carré. x Vu l'avis favorable émis le 14 août 2024 par la Commission des festivités lors de sa visite préalable. Cl Vu l'avis défavorable émis le 14 août 2024 par la Commission des festivités lors de sa visite préalable. ‘Lol 200 ARRÊTE Article 1 : Monsieur VANDEKERCKOVE Bruno est autorisé à exercer son activité rofessionnelle sur la Place Gambetta ou la Place de la Liberté du 14/08/2024 au 18/08/2024 pour les métiers désignés dans sa demande Monsieur VANDEKERCKOVE Bruno n'est pas autorisé à exercer son activité professionnelle sur la Place Gambetta ou la Place de la Liberté du 14/08/2024 au 18/08/2024 pour les métiers désignés dans sa demande Article 2 : A Monsieur VANDEKERCKOVE Bruno est autorisé à occuper le domaine public. CU] Monsieur VANDEKERCKOVE Bruno n'est pas autorisé à occuper le domaine public. Article 3 : [] Monsieur VANDEKERCKOVE Bruno stationne ses caravanes sur le lieu de vie. W Monsieur VANDEKERCKOVE Bruno ne stationne pas ses caravanes sur le lieu de vie. Article 4 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée éfinie dans l'Article 1, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions du règlement intérieur susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général. [] La présente interdiction est applicable immédiatement, sans indemnité, pour le non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées, des dispositions du règlement intérieur susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général. Article 5 : Les droits des tiers sont expressément réservés. Le Directeur Général des Services, le Chef de la Police Municipale, les agents de la Police Municipale, les agents de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes règlementaires. Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Villefranche de Lauragais Fait à Villefranche de Lauragais, le 14 août 2024 Le Maire, Valérie GRAFEUILLE-ROUDET Etparladélégati A Conformément à l'article R421-1 du Code;dp just édministauve, le Hi abf de TOULOUSE peut être saisi par voie de recours formé contre le Présent Fate TÈ Ë le biais de l'application Télérecours, accessible par le lien www.telerecours.fr, pendänt.un a de‘iléux mois commençant à courir à compter de sa notification et/ou de sa publication. x (HG) k Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : - À compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. La requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide Juridique prévue par l'article 1635 bis Q du Code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.