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Déliberation - CM DU 12 03 2025
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Lacourt-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - CM DU 12 03 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
AR Prefecture
082-218200855-20250312-DEL 2025 19-DE
Regu 2e ÉBARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrondissement
de de EXTRAIT
Montauban
TARN- ET- GARONNE du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14 L’an DEUX MIL VINGT CINQ
le 12 mars à 20 heures 30 Le Conseil
Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au
nombre par la loi à la Mairie sous la présidence
de Madame Françoise PIZZINL Maire.
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL
le 06/03/2025
Présents : Mesdames Françoise PIZZINT, Colette
CALDERAN, Sophie MESPOULET, Hélène PITREL, Antoinette
BALOCCO, Christine BRUGNARA, Messieurs Benoit
IBRES, Alain BONHOURE, Sébastien NOËL, Vincent MARTINEZ,
Absents excusés :
Patrice BOURDIOL
Élaura PEREZ donne procuration à Benoit IBRES,
Florence SARTORI donne Procuration à Colette CALDER
AN Daniel CRUSBERG donne
procuration à Françoise PIZZINI
David ALFONSO donne procuration à Vincent MARTINEZ
Secrétaire de séance : Benoit IBRES
OBJET : Délibération modificative portant sur la rétrocession
par l'Etablissement Public Foncier Local (EPF L) à la commune
des parcelles cadastrées section C n° 883,889, 1280 et 1282
Considérant que l’Établissement Public Foncier Local (EPFL)
a acquis, dans le cadre de sa mission de portage foncier, les parcelles
cadastrées section C n° 888 ; 889, 1280 et 1282 situées sur le territoire
communal ;
Considérant que la Commune de Lacourt Saint Pierre souhaite
désormais en reprendre la propriété afin de réaliser de nouveaux espaces
publics et de loisirs
Considérant que par délibération n° 2018 en date du 21 juin
2018 et que par délibération modificative n° 2019 en date du 7 novembre
2019 le Conseil Municipal a autorisé cette rétrocession aux conditions
initialement définies ;
Considérant la nécessité d’apporter des modifications à cette
délibération notamment des modifications cadastrales, car il Y à
EU une erreur dans l’acte de vente par les consorts COURTOIS au
profit de l'EPFL sur certains numéros de parcelles, ce qui à
entrainé un rejet de la publication de l’acte par le service de la publicité
foncière AT UT, IT convient donc de mêdifier la délibération
initialement prise afin de rectifier l'ARPTRfegEUre
082-218200855-20250312-DEL 2025 19-DE
Reçu le 21403385 DE :
Parcelles cadastrées section C n° 888, 889 ; 1280 et 1282
LIRE :
Parcelles cadastrées section C n° 888, 889 ; 1355 et 1378
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1 : La Commune de Lacourt Saint Pierre, accepte
la rétrocession par l'EPFL des nouvelles parcelles cadastrées section C
n° 888, 889, 1355 et 1378
Article 2 : Le prix de rétrocession est fixé à 149 528,45 euros,
(cent quarante neuf mille cinq cent vingt huit euros et 45 centimes)
Article 3 : Le financement de cette acquisition sera assuré
par le budget communal,
Article 4 : Le Maire est autorisé à signer tout document nécessaire
à la mise en œuvre de cette rétrocession et notamment l’acte authentique
auprès du notaire désigné.
Article 5 : La présente délibération annule et remplace la délibération
n° 13 du 30 septembre 2024
Article 6 : La présente délibération sera transmise à Monsieur
le Préfet du Tarn-et-Garonne pour contrôle de légalité et sera
affichée en mairie conformément aux dispositions en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en séance publique, le 12 mars 2025
Pour extrait conforme, REPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement
de dE
EXTRAIT Montauban
TARN- ET- GARONNE du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14 L'an DEUX MIL VINGT CINQ le 12 mars à 20 heures 30 Le Conseil Municipal
de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre
par la loi à la Mairie sous la présidence de Madame Françoise
PIZZINT, Maire,
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 06/03/2025
Présents : Mesdames Françoise PIZZINI, Colette CALDERAN, Sophie
MESPOULET, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO, Christine
BRUGNARA, Messieurs Benoit IBRES, Alain BONHOURE,
Sébastien NOËL, Vincent MARTINEZ,
Absents excusés :
Patrice BOURDIOL
Elaura PEREZ donne procuration à Benoit IBRES,
Florence SARTORI donne procuration à Colette CALDERAN
Daniel CRUSBERG donne procuration à Françoise PIZZINI
David ALFONSO donne procuration à Vincent MARTINEZ
Secrétaire de séance : Benoit IBRES
OBJET : Délibération portant sur la convention de suivi et d’accompagnement
de l'archivage avec le centre de gestion
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles relatifs à la gestion des archives communales
;
VU la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et ses décrets d’application ;
VU Pinstruction générale relative à la gestion des archives communales :
VU l’intervention du Centre de Gestion pour l’archivage des documents de la
commune ;
Considérant la nécessité de garantir un suivi et un accompagnement efficace de l’archivage des documents communaux afin d’assurer leur conservation et leur consultation dans
les meilleures conditions :
Considérant que le Centre de Gestion Propose un service d’accompagnement et de
suivi des archives permettant d'optimiser la gestion documentaire
de la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1. D’approuver la convention de suivi et d’accompagnement de larchivage avec
le Centre de Gestion ; |
2. D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention avec le Centre de Gestion
et à entreprendre toutes les démarches nécessaires
à sa mise en œuvre ; 3. De mandater
les crédits nécessaires Pour assurer le financement du suivi et de
l'accompagnement archivistique selon les conditions définies dans la convention ;
AR Prefecture
082-218200855-20250312-DEL_2025_20-DE
Reçu le 21/03/2025 2L fa francmaftre la
présente
r
libération à la Préfecture pour contrôle de légalité et au L CLLLL EE
Lis ns sect 1 Les
HOn-pourexéchion.
AINSI Tait et délibéré en séance publique, le 12 mars 2025
Pour copie conforme,
AR Prefecture
082-218200855-20250312-DEL_2025_20-DE
Reçu le 21/03/2025 EPUBLIQUE FRANCAISE Arrondissement
de
ce EXTRAIT Montauban
TARN- ET- GARONNE du REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 15
Présents : 10
Votants : 14 L’an DEUX MIL VINGT CINQ le 12 mars à 20 heures 30 Le
Conseil Municipal de la Commune de LACOURT SAINT -PIERRE
régulièrement convoqué en séance ordinaire, s’est réuni au nombre
par la loi à la Mairie sous la présidence de Madame Françoise
PIZZINI, Maire.
Date de Convocation du CONSEIL MUNICIPAL le 06/03/2025
Présents : Mesdames Françoise PIZZINI Colette CALDERAN, Sophie MESPOULET, Hélène PITREL, Antoinette BALOCCO), Christine BRUGNARA, Messieurs Benoit IBRES Alain BONHOURE, Sébastien NOËL, Vincent MARTINEZ, :
Absents excusés :
Patrice BOURDIOL
Elaura PEREZ donne procuration à Benoit IBRES,
Florence SARTORI donne procuration à Colette CALDERAN
Daniel CRUSBERG donne procuration à Françoise PIZZINI
David ALFONSO donne procuration à Vincent MARTINEZ
Secrétaire de séance : Benoit IBRES
OBJET : Délibération contrat d’équipement
Madame le Maire informe les élus que le contrat d'équipement qui avait été proposé lors du
Conseil Municipal du 28 octobre 2024 doit être modifié et propose
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération du conseil municipal du 28 octobre 2024,
VU les nouvelles orientations portant sur le projet ancienne ferme
Considérant le délai d'acquisition de la ferme à l'EPFL
Considérant l'audience du président du conseil départemental le 18 févier 2024, le conseil
municipal décide :
De retirer du projet de contrat d'équipement les opérations 5 et 9 portant sur des travaux à
l'ancienne ferme
D'intégrer le dossier acquisition de l'ancienne ferme pour un montant de dépenses de 149
528,45 euros (cent quarante neuf mille cinq cent vingt huit euros, 45 centimes)
Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal Approuve le programme des travaux ci-dessus indiqué,
Approuve le coût de l'opération,
AR Prefecture
082-218200855-20250312-DEL_2025_21-DE
Reçu le 21/03/2025 AC ‘* Maire à sollicité une subvention auprès du Conseil départemental de
FAT PT-GATONNS AAnC IS rare QUI ontrat d'équipement.
3ner but acte et document conséquence des présentes.
Certfie exécutoire en Mairie, le 12 mars 2025
Pour copie conforme,
AR Prefecture
082-218200855-20250312-DEL_2025_21-DE
Reçu le 21/03/2025