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Arrêté - 2024 010 reglement marche producteurs annexe
Document publié le Jeudi 7 mars 2024 par la commune de Pontchâteau.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 010 reglement marche producteurs annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Publié le
Envoyé ciure le 08/03/2024
Reçu en préfecture le D L 9
4401291-20240307-ARR2024 010-AR
REGLEMENT INTÉRIEUR DU MARCHÉ
HEBDOMADAIRE DES PRODUCTEURS LOCAUX
1 VILLE DE
PO Re 7 \T
Adopté par arrêté municipal n° 2024-010, en date du 7 mars 2024
8/03/2024 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le F7
ID : 044-214401291-20240307-ARR2024_010-AR
DISPOSITIONS GENERALES
Cet arrêté s'applique au marché des producteurs et commerçants-artisans du samedi matin
Il est réservé aux producteurs et artisans locaux (Pont-Château et les communes voisines) désireux de
vendre directement, sans intermédiaire, leurs produits en l'état ou transformés localement. Le marché a pour but d'encourager une agriculture fermière de proximité et l'artisanat local, et de créer un
échange entre les producteurs, les artisans et les visiteurs.
Périmètre :
= Jardin de Nassau - 44160 - Pont-Château
Jours et horaires du marché
" Période d'ouverture : les samedis de mars à décembre.
. Horaires : de 9h00 à 13h30 (installation et démontage compris).
A titre exceptionnel, une autorisation pourra être délivrée pour une présence en dehors de ces créneaux
horaires.
Emplacements
Quel que soit le type d'emplacement considéré, il concerne le domaine public communal et, de ce fait, l'autorisation de l’occuper ne peut avoir qu'un caractère précaire et révocable. Pour la même raison, la législation sur la propriété commerciale n'est pas applicable. |! est interdit de louer, prêter, céder, vendre tout ou partie d'un emplacement ou de le négocier de manière quelconque.
ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS
Les règles d'attribution des 20 emplacements sur le marché sont fixées par le Maire, en se fondant sur des motifs tirés de l'ordre public, de la salubrité publique et de la meilleure occupation du domaine public.
Afin de tenir compte de la destination du marché tel que précisé à l'ARTICLE 1, il est interdit au titulaire de l'emplacement d'exercer une nature de commerce autre que celle pour laquelle il a obtenu l'autorisation
d'occupation.
Nul ne pourra modifier la nature de son commerce sans en avoir expressément et préalablement informé le Maire et avoir obtenu son autorisation.
L'attribution des emplacements sur le marché s'effectue en fonction du commerce exercé, des besoins du
marché, de l'assiduité de fréquentation du marché durant la période autorisée par les professionnels y
exerçant déjà et du rang d'inscription des demandes.
Les emplacements sont attribués dans l'ordre chronologique d'inscription, sous réserve que les professionnels soient en mesure de fournir les documents attestant de leurs qualités définies ci-après. Toutefois, le Maire peut attribuer en priorité un emplacement à un professionnel exerçant une activité qui ne serait plus représentée sur le marché ou de manière insuffisante.
Les emplacements peuvent être attribués à l'abonnement ou à la journée. Les premiers, dits « à l'abonnement », sont payables au mois.
Les seconds, dits « emplacements passagers » sont payables à la journée.
Les abonnements
L'abonnement procure à son titulaire un emplacement déterminé.
Le Maire à toute compétence pour modifier l'attribution de l'emplacement pour des motifs tenant à la bonne
administration du marché.
Les abonnés ne peuvent ni prétendre à l'obtention d'une indemnité ni s'opposer à ces modifications. Un préavis écrit avec accusé de réception, est exigé de tout titulaire d'un emplacement désireux de mettre un terme à son activité dans un délai de 30 jours.
En cas de demande de changement d'emplacement, il sera tenu compte de l'ancienneté de l'abonnement ou de la demande.
Dépôt de la candidature
Tout professionnel désirant obtenir un emplacement sur le marché doit déposer au moins huit jours à
l'avance, une demande écrite à la mairie et fournir la fiche d'inscription qui lui aura été préalablement
remise, dûment remplie et signée.
Les demandes sont inscrites dans l'ordre de leur arrivée. Elles doivent être renouvelées chaque année. ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
ARTICLE 14
ARTICLE 15
ARTICLE 16
ARTICLE 17
ARTICLE 18
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le F7
ID : 044-214401291-20240307-ARR2024_010-AR
Les candidats à l'obtention d'un emplacement ne peuvent, ni retenir matériellement celui-ci à l'avance, ni s'installer sur le marché sans y avoir été autorisés par la Commune.
Les critères d'acceptabilité
Le marché est ouvert aux professionnels proposant des produits fabriqués ou transformés localement et de manière artisanale.
Les produits proposés doivent avoir leur propre identification. Leur origine doit pouvoir être tracée. Les
producteurs ne peuvent en aucun cas acheter des produits déjà transformés ou fabriqués industriellement. Les produits de bouche doivent être produits, transformés et commercialisés à partir d'une matière première issue de l'exploitation (ou de producteurs locaux en cas de pénurie), ou transformés grâce au savoir-faire des producteurs.
Les exploitants agricole et artisans doivent justifier de leur qualité par tous documents attestant de cette
qualité et faisant foi. Ils fourniront une attestation justifiant de leur qualité (Extrait Kbis, attestation MSA ...).
L'autorisation n’est valable que pour un seul emplacement
Un professionnel et/ou son conjoint collaborateur ne peuvent avoir qu'un seul emplacement sur le même
marché. Aucune dérogation ne sera accordée.
Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés à quiconque par lui-même, ses suppléants ou ses installations.
POLICE DES EMPLACEMENTS
L'attribution d'un emplacement présente un caractère précaire et révocable. Il peut y être mis fin à tout moment pour un motif tiré de l'intérêt général. Le retrait de l'autorisation d'occupation d'un emplacement pourra être prononcé par le Maire, notamment en cas de :
où Défauts d'occupation de l'emplacement pendant quatre samedis consécutifs -
même si le droit de place a été payé - sauf motif légitime justifié par un document. Au vu des pièces justificatives, il peut être établi une autorisation d'absence ;
infractions habituelles et répétées aux dispositions du présent règlement , ces infractions ayant fait
l'objet d'un avertissement et, le cas échéant, d’un procès-verbal de contravention; . Comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique.
L'emplacement inoccupé en partie ou en totalité sans justificatif, par le titulaire d'une autorisation pourra
être repris, sans indemnité et sans remboursement des droits de place versés, après un constat de vacance par l'autorité compétente.
Ces emplacements feront l'objet d'une nouvelle attribution.
Si, pour des motifs tirés de l'intérêt général, la modification ou la suppression partielle ou totale du marché
est décidée par délibération du Conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles
intéressées, la suppression des emplacements ne pourra donner lieu à aucun remboursement des
dépenses que les titulaires de l'autorisation d'occupation du domaine public ont pu engager.
Si, par suite de travaux, des professionnels se trouvent momentanément privés de leur place, il leur sera,
dans toute la mesure du possible, attribué un autre emplacement par priorité.
Les emplacements ne peuvent être occupés que par les titulaires, leur conjoint collaborateur et leurs
employés. Le titulaire d'un emplacement doit pouvoir à tout moment répondre devant l'autorité municipale de la tenue de son emplacement et des personnes travaillant avec lui.
En aucun cas, le titulaire d'un emplacement ne saurait se considérer comme en étant son
propriétaire. || ne peut faire partie intégrante de son fonds de commerce. Il lui est interdit de sous-louer, de
prêter, de vendre, de négocier d'une manière quelconque tout ou partie de son emplacement, d'y exercer
une autre activité que celle pour laquelle il lui a été attribué.
Toutefois, le commerçant doit pouvoir changer d'activité à condition d'en informer le Maire qui jugera de
l'attribution d'un nouvel emplacement. Toute contravention à cette disposition pourra être sanctionnée.
Toute entente postérieure à l'attribution d'un emplacement qui aurait pour but dissimulé de transférer l'utilisation de l'emplacement à une autre personne (physique ou morale) que celle à laquelle il a été attribué entraînera, de plein droit, le retrait de l'autorisation précédemment accordée. ARTICLE 19
ARTICLE 20
ARTICLE 21
IV-
ARTICLE 22
ARTICLE 23
ARTICLE 24
ARTICLE 25
ARTICLE 26
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024
Publié le F7
ID : 044-214401291-20240307-ARR2024_010-AR
Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement des droits de place votés par le
conseil municipal. Leur tarification est fixée délibération du conseil municipal, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Le défaut ou le refus de paiement des droits de place dus pourra entraîner l'éviction du professionnel concerné du marché sans préjudice des poursuites à exercer par la Commune.
La perception des droits de place, d'étalage et de stationnement sur les places, voies publiques est faite par
l'émission d'un titre de recettes ou par le régisseur des droits de place, conformément au tarif applicable fixée par le Conseil municipal.
Un justificatif du paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur précisant
la date, le nom du titulaire, le cas échéant du délégataire, l'emplacement, le prix d'occupation et le montant
total sera remis à tout occupant d'emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire.
POLICE GENERALE
Réglementation de la circulation et du stationnement
Les allées de circulation et de dégagement réservées au passage des usagers sont laissées libres en permanence. Les accès de sécurité devront être dégagés.
La circulation et le stationnement de tous véhicules y sont formellement interdits pendant les heures ou la vente est autorisée, les véhicules se trouvant en infraction seront verbalisés. À l'exception de ceux à usage de stand de vente, le stationnement des véhicules des commerçants à proximité des installations ne sera toléré que dans la mesure où il ne gêne pas l'installation d'autres commerçants où ne masque pas les étalages voisins.
Dans le cas contraire, dès leur déchargement, et au plus tard à 10h00, ils seront enlevés. En aucun cas, il ne sera attribué de métrage supplémentaire à la surface de vente pour y inclure le stationnement d'un véhicule.
Ilest interdit sur le marché :
° D'utiliser de manière abusive ou exagérée des appareils sonores
. De procéder à des ventes dans les allées
. D'aller au-devant des passants pour leur proposer des marchandises ù Tous jeux de hasard ou d'argent tels que les loteries, vente de sachets contenant des billets ouvrant droit à une loterie
. La mendicité sous toutes ses formes
° La cession à titre gratuit ou onéreux des chiens, des chats et autres animaux de
compagnie, de même que la vente utilisant des animaux sont interdites sur le périmètre
du marché.
Hygiène et nettoyage
l'est interdit de déposer au niveau du sol des denrées alimentaires de quelque nature qu'elles soient. Tout étalage de ces denrées doit être établi à une hauteur minimale de 0,70 mètre au-dessus du sol. Les comptoirs de vente, tables et tout matériel analogue en contact avec les denrées alimentaires devront être maintenus en état permanent de propreté, conformément aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.
Toutes les places et leurs abords devront être tenus dans le meilleur état de propreté. || est interdit de jeter, déposer ou répandre sur le sol, des papiers et détritus provenant de leurs marchandises. Ces détritus seront enlevés par les commerçants pour les placer dans les bacs mis à leur disposition par le service propreté de la ville.
Il est interdit de laisser sur le domaine public toute graisse d'origine animale ou végétale susceptible de souiller la voie publique ou de provoquer des accidents. Les commerçants dont l'activité génère une production de graisse d'origine animale ou végétale devront recouvrir le sol au moyen d'une bâche afin de protéger celui-ci.
Le non-respect de ces dispositions est susceptible d'entraîner l'application de sanction à l'égard des contrevenants.
Le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, a la faculté d'exclure toute personne troublant l'ordre public ou ne respectant pas le règlement.
En cas d'alerte météo et sur avis de la préfecture, le maire a toute autorité pour suspendre le marché afin
de préserver la sécurité des usagers.
Les professionnels installés sur le marché devront respecter la législation et la réglementation concernant leur profession, notamment les règles de salubrité, d'hygiène, d'information au consommateur. ARTICLE 27
ARTICLE 28
ARTICLE 29
ARTICLE 30
Envoyé en préfecture le 08/03/2024
Reçu en préfecture le 08/03/2024 S L 3
Publié le
ID : 044-214401291-20240307-ARR2024_010-AR
Les infractions au présent règlement sont susceptibles de faire l'objet de poursuites conformément aux lois et règlements en vigueur devant les tribunaux, sans préjudice des mesures administratives auxquelles elles peuvent donner lieu.
Le Maire est chargé de faire respecter les dispositions du présent règlement. La permission de vendre
pourra être retirée de façon définitive ou provisoire à toutes personne qui se sera rendue coupable d'une
contravention au présent règlement, qui perturberont l'ordre public, ou profèreront menaces et injures.
Toute infraction au présent règlement sera sanctionnée par les mesures suivantes sans préjudice des
poursuites judiciaires qui pourraient être engagées à l'encontre des commerçants :
. Exclusion temporaire ou définitive du marché
L'exclusion provisoire ne suspend pas le paiement de l'emplacement.
Ce règlement entrera en vigueur à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de
sa publication. Il pourra évoluer en fonctions des besoins.
Le Directeur Général des Services, les services de la brigade de gendarmerie et les agents de la police
municipale de la commune, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent
règlement.
Pour extrait conforme au registre,
fait à Pont-Château, le 7 mars 2024
Le Maire, _
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Reçu en préfecture le 08/03/2024
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ID : 044-214401291-20240307-ARR2024_010-AR