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Déliberation - 2025 31 Decision portant signature contrat logement durgence 16 02 au 16 04 2025
Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 31 Decision portant signature contrat logement durgence 16 02 au 16 04 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
a
WT
nn :
BEGARD dynamique
z
solidaire
2025/31
-
DECISION
PORTANT
SIGNATURE
D’UN
CONTRAT
D’OCCUPATION
D’UN
LOGEMENT
D'URGENCE
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22)
;
Vu
la
délibération
n°2020/30
du
3
octobre
2023
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le
Maire,
pour
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
en
application
de
l’article
L
2122-22
al
5;
Vu
la
délibération
n°2024/41
du
12
avril
2024,
fixant
la
participation
financière
et
adoptant
le
règlement
intérieur
des
logements
d’urgence
et temporaires ;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
conclure
un
nouveau
contrat
d’occupation,
entre
la
commune
et
,pour
la
mise
à disposition
d’un
logement
d’urgence
;
DÉCIDE
Article
1
:DE
SIGNER
un
nouveau
contrat
d’occupation
d’un
hébergement
d’urgence,
dans
le
cadre
de
l’occupation
de
l’appartement
communal
situé
au
1‘
étage,
15
avenue
Pierre
Perron
22140
BEGARD.
Article
2:
DE
DIRE
que
le
contrat
d’occupation
est
conclu
pour
une
durée
de
2
mois
du
16
février
2025
au
16
avril
2025.
Article
3
:DE
RAPPELER
que
la
redevance
est
fixée
à 10€
par
jour
charges
comprises,
conformément
à la
délibération
n°2024/41
du
12
avril
2024.
Article
4 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Madame
la
Comptable
du
Trésor
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
{
0
MAR.
10%
L’accusé
de réception
le :
{4 0
MAR
2095
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du
:
4 0 MAR. 2025
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Fait
à
Bégard,
le
10
mars
2025 Le
Maire,
Vincent
CLECH