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Déliberation - DEC2026 06 Decision portant signature dun contrat doccupation dun logement temporaire
Document publié le Samedi 17 janvier 2026 à 01h29 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 06 Decision portant signature dun contrat doccupation dun logement temporaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
sc 2
D
Po
OT |
BEGARD dynaw
ique
&
solidaire
N°DEC.2026/06
/
DECISION
PORTANT
SIGNATURE
D’UN
CONTRAT
D’OCCUPATION
D’UN
LOGEMENT
TEMPORAIRE
Le Maire
de BÉGARD,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22)
;
Vu
la délibération
n°2020/30
du
3 octobre
2023
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le
Maire,
pour
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
en
application
de
l’article
L 2122-22
al 5:
Vu
la délibération
n°2024/41
du
12
avril
2024,
fixant
la participation
financière
et adoptant
le règlement
intérieur
des
logements
d’urgence
et temporaires
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
conclure
un
nouveau
contrat
d'occupation,
entre
la
commune
et
pour
la mise
à disposition
d’un
logement
temporaire
;
DÉCIDE
Article
1
: DE
SIGNER
un
nouveau
contrat
d'occupation
d’un
hébergement
temporaire,
dans
le cadre
de
l’occupation
du
logement,
sis
19
rue
Anatole
LE
BRAZ
22140
BEGARD.
Article
2:
DE
DIRE
que
le
contrat
d’occupation
est
conclu
pour
une
durée
de
2
mois
du
6 janvier
2026
au
6 mars
2026.
Article
3
: DE
RAPPELER
que
la redevance
est fixée
à 10€
par jour
charges
comprises,
conformément
à la délibération
n°2024/41
du
12
avril
2024.
Article
4 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Madame
la
Comptable
du
Trésor
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la concerne,
de
l’exécution
de
la présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Compte
tenu
de :
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
1
2
JAN.
2026
L’accusé
de réception
le:
{2
JAN
2026
La
publicité
sur
le site
internet,
à compter
du
:
43
JAN. 2026
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le présent
arrêté peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication
Fait
à
Bégard,
le
12
janvier
2026 Le
Maire,
Vincent
CLECH