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Déliberation - DEC2026 37 Decision portant sihnature dun contrat doccupation dun logement durgence
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 01h28 par la commune de Bégard.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 37 Decision portant sihnature dun contrat doccupation dun logement durgence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
EN
Le
Ve
UT
BEGARD dynamique
£
solidaire
N°DEC.2026/37
/
DECISION
PORTANT
SIGNATURE
D’UN
CONTRAT
D’OCCUPATION
D’UN
LOGEMENT
D'URGENCE
Le
Maire
de
BÉGARD,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(article
L
2122-22)
;
Vu
la
délibération
n°2026/39
du
20
mars
2026
donnant
délégation
du
conseil
municipal
à Monsieur
le
Maire,
pour
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
en
application
de
l’article
L
2122-22
al
5
;
Vu
la
délibération
n°2024/41
du
12
avril
2024,
fixant
la
participation
financière
et
adoptant
le
règlement
intérieur
des
logements
d’urgence
et
temporaires
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
conclure
un
nouveau
contrat
d’occupation,
entre
la
commune
et
,pour
la
mise
à disposition
d’un
logement
d’urgence
;
DÉCIDE
Article
1:
DE
SIGNER
un
contrat
d’occupation
d’un
hébergement
d’urgence,
dans
le
cadre
de
loccupation
du
logement,
sis
15
avenue
Pierre
Perron
22140
BEGARD.
Article
2
:DE
DIRE
que
le
contrat
d’occupation
est
conclu
pour
une
durée
de
un
mois
du
25
juin
2026
au
31
juillet
2026.
Article
3
:DE
RAPPELER
que
la
redevance
est
fixée
à
10€
par
jour
charges
comprises,
conformément
à
la
délibération
n°2024/41
du
12
avril
2024.
Article
4:
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
et
Madame
la
Comptable
du
Trésor
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
prise
par
délégation
du
conseil
municipal. ACTE
RENDU
EXECUTOIRE
Fait
à
Bégard,
le
1%
juillet
Compte
tenu
de
:
2026
La
transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
1
JUIL.
2026
L’accusé
de réception
le:
4
ll.
2026
ue
.
|
Le
Maire,
La
publicité
sur
le
site
internet,
à compter
du
:
2
JUIL
2076
Gildas
HERVÉ
Acte
original
consultable
au
secrétariat
général
Mairie
de
Bégard
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
22140
BEGARD
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication