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Acte Administratif - AM2022 02 026
Document publié le Jeudi 4 novembre 2021 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - AM2022 02 026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Télécommunications et internet, Institutions publiques,
ne O4 FEV, 2022
Accusé de réception en préfecture V : 030-213001894-20220204-2022-02-026-AR Â [ EXECUTOIRE
Date de télétransmission : 04/02/2022
Date de réception préfecture : 04/02/2022
République Fralçaise Thématique Année Mois N°
A-G 2022 | 02 | OZC
ARRETE MUNICIPAL
SERVICE/DIRECTION : OBJET : Fourniture, livraison et gestion de titres restaurant Commande publique pour la Ville de Nîmes - Classement sans suite de la procédure.
Le MAIRE de la VILLE DE NIMES
Vu le Code de la Commande publique et, notamment son article R. 2185-1 relatif à la déclaration sans suite,
Considérant que la Ville de Nîmes a lancé une consultation en vue de la fourniture, livraison et gestion de titres restaurant,
Considérant que la consultation a été lancée selon une procédure d'appel d'offres ouvert telle que prévue aux articles 2161-2 à 2161-5 du Code de la commande publique,
Considérant que la consultation a été publiée sur le profil acheteur de la collectivité en date du 4 novembre 2021 avec une remise des offres fixée au 6 décembre 2021,
Considérant que suite à l'expiration de la date limite de remise des offres, trois plis ont été déposés,
Considérant qu'au stade de la formalisation de l'analyse des offres, il a été constaté que la publicité n'a été faite que sur le profil acheteur de la ville, et qu'en raison d'une erreur commise dans le cadre de la publication de la consultation, la transmission de l'avis d'appel public à la concurrence n'a pas été effectuée au BOAMP et JOUE,
Considérant que cette erreur est de nature à entacher la procédure d'illégalité en ce qu'elle porte atteinte aux principes de transparence et de liberté d'accès,
Considérant qu'il est dès lors nécessaire pour la Ville de Nîmes de procéder au classement sans suite de la procédure pour motif d'intérêt général sur le fondement de l'article R. 2185-1 du Code de la commande publique et de relancer la consultation conformément aux dispositions du Code de la commande publique,
Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville — 30033 Nîmes Cedex 09 5 02-020
OBJET : Fourniture, livraison et gestion de titres restaurant pour la Ville de Nîmes - Classement sans suite de la procédure.
A-G N°
ARRETE :
Article 1 :
La procédure d'appel d'offres ouvert relative à la fourniture, livraison et gestion de titres
restaurant, pour la Ville de Nîmes est déclarée sans suite sur le fondement de l'article R2185-1 du Code de la commande publique
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nîmes le, Q 4 FEV. 2022
Le Maire
Jean-Paul FOURNIER
VOIES DE RECOURS ET DELAIS sm SEMBLEES ROLLER, L'intéressé qui désire contester la décision peut Saisir le Tnbunai Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de ia notificatioi
présent arrêté. 11 peut également saisir le Maire d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Le trbunai administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.lelerecours.fr
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Ville de Nîmes — Place de l'Hôtel de Ville - 30033 Nîmes Cedex 09