Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 décembre

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 décembre Document publié le Lundi 21 décembre 2020 par la commune de Roquevaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 17 décembre)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROQUEVAIRE

AFFICHE LE 21 DECEMBRE 2020 _— =

L'an deux mille vingt et le 17 décembre, à 18H30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué,

s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Raymond Reynaud, sous la présidence de Monsieur Yves MESNARD, Maire.

Date de la convocation : jeudi 10 décembre 2020

Présents (25) : MMS Y.MESNARD, H. SPINELLI, C. OLLIVIER, M. MEGUENNI-TANI, A. GRACIA, M. RAVEL, G.

TALOTÉ, R. BUQUOY, E. JAINE, C. DUFLO-GHISOLFI, J. PUGENS, G. SAGLIETTO, E. GOVERNALE, L. FOURIAU-KHALLADI, C. RIZZON (arrivée avant la 1 délibération), J. VALLAURI,

J-F GUIGOU, S. GILET; A. BENHELLAL, C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA (arrivée avant la 1° délibération), J. DOSSEMONT.

Excusés (4) : MMS L. CERNIAC-BENKREOUANE (procuration M. MEGUENNI-TANI), E. NEVCHEHIRLIAN (procuration

C. DUFLO-GHISOLFT), A. PIRONTI (procuration H. SPINELLI), M. BISTAGNE (procuration Y. MESNARD).

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales A. BENHELLAL est nommé secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

LE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09 NOVEMBRE 2020 EST

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.

MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE 09/11/2020 EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 28 DU 09 JUIN 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE.

Par délibération n° 28 du 09 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article

L 2122.23-3e alinéa « Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ».

Depuis le 09/11/2020 les décisions suivantes ont été prises :

189 Signature d’un contrat pour une mission de coordination SPS de 2°" catégorie avec la société DEKRA Industrial SAS

190 Signature d’un contrat pour une mission de contrôle technique avec la société CTE CONSTRUCTION

191 Avenant à la convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité périscolaire avec l’association Rogq event 13

192 Avenant n°1 à la convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité périscolaire avec Jean-François DE ROSNAY

193 Avenant n°1 à la convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité

périscolaire avec l’association Energie Sport

194 Attribution de concession de terrain dans le cimetière communal n°526 et caveau 3 places

195 | Avenant n°1 à la convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité

périscolaire avec Madame véronique GEST

196 | Signature d’un contrat de maintenance avec la société SCHINDLER

197 | Convention de mise à disposition d’une installation municipale Nouvelle Université 13

198 | Convention de mise à disposition d’une installation municipale- GAEG

199 Signature d’une convention de mise à disposition de locaux municipaux

200 | Avenant n°1 au contrat de maintenance préventive des défibrillateurs avec la société IPS

201 Attribution de concession de columbarium dans le cimetière communal - COL N°37

202 Signature d’une convention de mise à disposition d’une installation municipale

203 | Demande subvention au Conseil Départemental pour l’acquisition d’un véhicule pour la

Police Municipale

204 | Signature d’un contrat de maintenance et d’assistance téléphonique avec la société DIGITECH

MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES MARCHES PASSES EN PROCEDURE

ADAPTEE :

+ MARCHE « AMENAGEMENT DU CENTRE ANCIEN »

Candidat retenu : Groupement Gilles AMPHOUX / SAS SNAPSE

Montant retenu : 49 600,00 € HT (tranche ferme)

7 500,00 € HT (tranche optionnelle)

7 000,00 € HT (levés topographiques)

+ AVENANTS AU MARCHE « REQUALIFICATION DE L'ESPACE CULTUREL CLEMENT DAVID »

Lot 2 : Gros œuvre — maçonnerie attribué à CORA

Travaux supplémentaires avenant 2 : 30 711,02E€ HT

Montant marché initial : 1 876 859,08 € HT

Montant total (avenants 1 et 2 inclus) : 1987 779,35 € HT

Lot 6 : Revêtements de sols et murs attribué au groupement 2SRI/SPTB

Travaux supplémentaires avenant 2 : 577,50 €E HT

Montant marché initial : 92 682,19 € HT

Montant total (avenants 1 et 2 inclus) : 95 904,19 € HT

Lot 7 : Menuiseries intérieures et mobilier attribué à SILVANO

Travaux supplémentaires avenant 1 : 4838,50€HTMontant marché initial : 360 800,00 € HT

Montant total (avenant 1 inclus) : 365 638,50 € HT

Lot 9 : Chauffage-ventilation-plomberie-sanitaire attribué à SNEF

Travaux supplémentaires avenant 2 : 6 157,87 € HT

Montant marché initial : 334 553,97 €E HT

Montant total (avenants 1 et 2 inclus) : 341 374,73 € HT

Lot 10 : Electricité — Courants fort et faible attribué à SONTEC

Travaux supplémentaires avenant 3 : 6 048,18 € HT

Montant marché initial : 278 172,07 EHT

Montant total (avenants 2 et 3 inclus) : 303 915,27 € HT

Lot 12 : VRD - Aménagements extérieurs attribué à A2BTP

Travaux supplémentaires avenant 1 : 12 512,00 EHT

Montant marché initial : 168 913,00 € HT

Montant total (avenant 1 inclus) : 181 425,00 €E HT

ORDRE DU JOUR

103/2020 :

Objet : Approbation de la convention de partenariat pour le commerce de proximité avec le

Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile

Rapporteur : Monsieur Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

L’épidémie de Covid-19 génère une crise sanitaire inédite.

Pendant le premier confinement, des efforts considérables ont été engagés par la Métropole Aix- Marseille-Provence (AMP), ses Territoires et ses communes ainsi que l’ensemble des acteurs publics (Etat, Région, Département ....) pour informer et protéger, au mieux, les habitants et le tissu économique.

Avec le nouvel état d'urgence sanitaire et le nouveau confinement, les commerces de proximité du Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile (PAE) et de notre commune vivent une nouvelle phase de tension.

Ainsi, notre Territoire souhaite mettre en place un plan de soutien et d’accompagnement au développement de nos commerces qui relèvent d’une activité de proximité en allouant la somme de

9000 euros à notre commune.

Dans ce cadre, une convention est établie entre la Métropole Aix-Marseille-Provence — Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile et la commune qui définit les objectifs et les modalités de chacune des parties.Considérant l'intérêt majeur de conclure une telle convention pour nos commerces de proximité :

Considérant que, devant le succès de cette opération, la dotation du Conseil de Territoire s’avère insuffisante, la commune souhaite donc compléter cette aide de façon à permettre à tous les commerces ayant fait la demande à ce jour, de pouvoir en bénéficier ;

Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’'UNANIMITEÉ :

> APPROUVE le projet de convention porté en annexe du présent rapport ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention concernée et tous documents se

rapportant à cette affaire ;

> DECIDE de compléter l’aide apportée aux commerces sur les fonds propres de la commune ;

vY DIT que les crédits seront inscrits au budget.

104/2020 :

Objet : Approbation de l’avenant n°3 à la convention de gestion relative à la compétence

« Pares et aires de stationnement » de la commune de Roquevaire

Rapporteur : Monsieur Yves MESNARD, Maire

Depuis le 1% janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s’est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.

Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1° janvier 2016, en lieu et place de ses communes membres, les compétences définies par l’article L. 5217-2 I du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, en application de l'article L.5218-2 I du même Code, les communes ont continué d'exercer depuis cette date les compétences prévues au I de l'article L.5217-2 qui n'avaient pas été transférées aux six anciens EPCI fusionnés au sein de la Métropole Aiïx-

Marseille-Provence.

L'article L.5218-2 I du CGCT prévoit qu’à compter du 1° janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au 1 de l’article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance.

Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la commune, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales.Ainsi, par délibération n° FAG 185-3204/17/CM du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à la commune de Roquevaire des conventions de gestion portant sur les domaines suivants :

— compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie

— compétence Eau Pluviale

— compétence Aires et Parcs de Stationnement

— compétence Planification Urbaine

— compétence Eau Potable

Les conventions ont été conclues pour une durée d'un an et prolongées par avenants.

Parallèlement, la Métropole en étroite collaboration avec chacune des communes membres, a engagé

le travail d'évaluation des compétences à transférer.

La CLECT a adopté les rapports définitifs d’évaluation des charges transférées et un ajustement de certaines évaluations en application de la clause de revoyure.

Conformément aux dispositions applicables, les communes ont ensuite présenté les rapports de la CLECT à leur organe délibérant respectif.

Les évaluations ont été approuvées et les flux financiers correspondants ont été mis en œuvre.

Aujourd’hui, afin d’assurer la continuité de l’exercice de la compétence et une gestion de proximité, il est proposé de prolonger d’un an la durée des conventions de gestion.

Ainsi, il est proposé au Conseil de la Métropole d'approuver l’avenant n°3 à la convention de gestion

de la commune de Roquevaire.

Vu

e Le Code Général des Collectivités Territoriales :

+ La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles ;

* La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : + La délibération n° FAG 185-3204/17/CM du 14 décembre 2017 validant les conventions de

gestion avec la commune de Roquevaire ;

+ Les délibérations n° FAG 118-4574/18/CM du 18 octobre 2019 et n° FAG 237-5054/18/CM du 13 décembre 2018 et n° FAG 139-7795/19/CM du 19 décembre 2019 prolongeant

jusqu’au 31 décembre 2020, les conventions de gestion avec la commune de Roquevaire ;

Considérant

+ Qu'il convient d'approuver l'avenant n°3 à la convention de gestion « parcs et aires de stationnement » ;

Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITE :>. APPROUVE l'avenant n°3 à la convention de gestion « parcs et aires de stationnement » entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la commune de Roquevaire tel qu’annexé à la présente.

7. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 tel qu’annexé.

105/2020 :

Objet : Mise en place d’un tarif pour les frais d’enlèvement des dépôts sauvages de déchets

Rapporteur : Monsieur René BUQUOY, Adjoint au Maire

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter un tarif forfaitaire concernant l'intervention des services municipaux (police municipale et services techniques) lors de dépôts sauvages de déchets sur la voie publique.

L'enlèvement et le nettoyage du site sera facturé pour un montant de 200,00 euros après constatation par une personne assermentée (agent de police municipale) et une fois les faits avérés.

Ce tarif ne se substitue pas à l'amende de police.

Cette délibération s'appuie, notamment, sur l'article L.541-2 du Code de l'Environnement qui stipule que « Toute personne qui produit un déchet est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination ».

De fait, le principe général de responsabilité (article L.541-2 du Code l'Environnement) est que tout producteur ou détenteur est responsable de la gestion de ses déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.

Dans les faits, en cas de dépôts sauvages, les agents de la Police municipale effectuent les constatations afin d'établir l'identité du « propriétaire » des déchets (par exemple : ouverture des sacs afin de constater la présence de documents ou éléments donnant une indication sur l'identité de la personne ayant jeté les ordures), établissent un rapport de constatations transmis au service comptabilité de la collectivité pour établissement d'un titre de recette afin de facturer l'enlèvement, le

nettoyage et le traitement par les services techniques municipaux.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l'Environnement ;

CONSIDERANT la nécessité de faire cesser les dépôts sauvages de déchets sur la Commune ;

Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’'UNANIMITE :

> DECIDE de facturer l'enlèvement, le nettoyage et le traitement des dépôts sauvages au propriétaire desdits déchets après constations par la Police municipale au tarif de 200 €.106/2020 :

Objet : Convention tripartite d’exploitation de la station Gaz Naturel Véhicule (GNV) entre les

communes d’Auriol, de la Destrousse et de Roquevaire

Rapporteur : Monsieur Alain GRACIA, Adjoint au Maire

Par délibération n° 131/2013 du 11 décembre 2013, le Conseil municipal a approuvé le principe d’un projet d’entente intercommunale entre les communes d’Auriol, de la Destrousse et Roquevaire pour la réalisation et la gestion d’une station Gaz Naturel Véhicules (GNV) afin d’alimenter leur flotte automobile respective.

Par délibération n° 6/2014 du 23 janvier 2014, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire a signé la convention constitutive de l’entente précitée, signée le 2 septembre 2014.

Vu Particle 3 «construction de la station» de la convention constitutive de l’entente intercommunale qui stipule que, « sur le fondement des dispositions de l’article 2-IT de la loi n°85- 704 du 12 juillet 1985 relative à la maitrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maitrise d'œuvre privée, la commune d’Auriol aura en charge la maitrise d'ouvrage unique des travaux de construction de la station GNV ainsi que de tous travaux d'aménagement de celle-ci ».

Par délibération n° 111/2015 du 2 novembre 2015, le Conseil municipal a approuvé et autorisé Monsieur le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage entre les trois communes qui définit les modalités techniques et financières de cette co-maîtrise d'ouvrage publique et en fixe les termes.

Par délibération n° 55/2016 du 26 septembre 2016, le Conseil municipal a approuvé l’avenant et son annexe à la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la construction d’une station gaz naturel de véhicules et des travaux d'aménagement nécessaires à sa réalisation portant sur la fixation de l’enveloppe financière définitive dudit projet.

L’actuelle convention étant venue à échéance, il est proposé de signer une nouvelle convention tripartite d'exploitation et d’utilisation de la station GNV.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITE :

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention tripartite d'exploitation et d'utilisation de la station GNV entre les communes d’Auriol, de la Destrousse et de Roquevaire, pour un an, en définissant les modalités techniques et financières, telle qu’annexée.

> DIT que les crédits sont prévus au budget.107/2020 :

Objet : Adhésion au règlement Départemental d’attribution de la subvention opération façades dans le cadre du nouveau dispositif « aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence » du Conseil Départemental des Bouches du Rhône

Rapporteur : Madame Hélène SPINELLI, Adjointe au Maire

Depuis le 1” janvier 2019, le département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d’accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Cette aide doit s’inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le paricnlier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m? (200€/m? pouvant être porté à 300€/m? selon la complexité technique ou architecturale de la rénovation).

Les objectifs de ce dispositif sont notamment :

+ D'inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti,

+ De préserver et développer les savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles,

+ De faciliter et d'encourager la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat dans l'ancien.

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la commune doit préalablement définir un périmètre d'intervention pertinent compte-tenu de sa configuration et de ses enjeux touristiques et patrimoniaux. La possibilité est offerte aux communes d'identifier au sein de ce périmètre des axes d'intervention prioritaires liés notamment à des programmes de travaux communaux ou à des

opérations de rénovation urbaine.

La subvention opération façades est cumulable avec toute autre aide de droit commun (ANAH, Caisses de retraites, crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, dispositif éco- rénov du CD13, Fondation du Patrimoine, etc.), sans toutefois dépasser le montant définitif des travaux et études.

Le présent rapport a donc pour objet de soumettre à votre appréciation l'approbation des modalités du dispositif d'aide à la rénovation des façades et le projet de règlement communal type, présentés en annexe | et 2.

Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITE :> DECIDE de mettre en place une opération d’aide aux propriétaires privés pour la rénovation des façades en centre-ville et approuve le périmètre d’intervention figurant en annexe 1,

7 APPROUVE le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent les modalités d’intervention tel que joint en annexe 1 et 2 à la présente délibération,

> SOLLICITE le partenariat du département des Bouches-du-Rhône et l'appui technique du CAUE 13 pour la conduite de cette opération et le bénéfice d’une aide départementale à hauteur de 70% des aides qui seront accordées par la commune aux particuliers,

108/2020 :

Objet : Révision n° 5 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération

de requalification de l’espace Clément David

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-3 :

VU la délibération du Conseil municipal du 29 février 2016 portant débat sur les orientations budgétaires 2016 ;

VU la délibération n° 9/2016 du 4 avril 2016 portant création d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l'opération de requalification de l’espace Clément David ;

VU les délibérations n° 18/2017 du 20 mars 2017, 77/2017 du 12 décembre 2017, 13/2019 du 25 mars 2019 et 20/2020 du 2 mars 2020 portant révisions de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l'opération de requalification de l’espace Clément David ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réviser cette Autorisation de Programme et Crédits de Paiements en rajoutant une année supplémentaire conformément à l’avancée de l’opération :

Il est proposé la révision n° 5 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements selon le tableau ci-dessous :

| Montant Crédits | Crédits de | Crédits de | Crédits de Crédits de Crédits de Objet Autorisation de Paiement | Paiement | Paiement Paiement Paiement

de Paiement | réalisés réalisés réalisés | prévisionnels | prévisionnels

Programme | réalisés | sur 2017 | sur 2018 sur 2019 sur 2020 sur 2021

sur 2016

| Total 6 600 000 |95 505.25 | 332 069.76 | 927 902.02 | 2 592 467.45 | 2 370 000.00! 282 055.52 dépenses

TTC

[Contrat

départemental

2 750 000 0.00 160 387.00 | 345 595.00 1 080 194.00 794 858.43 368 965.57

Fonds de

concours

Métropole

1375 000 0.00 275 000.00 550 000.00 0.00 550 000.00 0.00

Total [recettes 4 125 000 0.00 435 387.00 895 595.00 1 080 194.00 1 344 858.43 368 965.57

Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITE :

> DECIDE la révision n° 5 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour

l'opération de requalification de l’espace Clément David comme indiqué ci-dessus ;

> DIT que les crédits de paiements prévisionnels pour 2021 seront prévus au Budget 2021.

LA SEANCE EST LEVEE A 19H20

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la séance publique est affiché dans la huitaine.

Roquevaire, le 18 décembre 2020

Le Maire