Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 MARS

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 MARS Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Roquevaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 15 MARS)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Fiscalité, Département des Bouches-du-Rhône

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

ROQUEVAIRE

AFFICHE LE 18 MARS 2021

L'an deux mille vingt et un et le 15 mars, à 18H30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Raymond Reynaud, sous la présidence de Monsieur Yves MESNARD, Maire.

Date de la convocation : 9 mars 2021

Présents (28) : MMS Y.MESNARD, H. SPINELLI, C. OLLIVIER, M. MEGUENNI-TANI, A. GRACIA, M. RAVEL, G.

TALOTÉ, L. CERNIAC-BENKREOUANE, R. BUQUOY, E. NEVCHEHIRLIAN, E. JAINE, C.

DUFLO-GHISOLFI, J. PUGENS, G. SAGLIETTO, E. GOVERNALE, L. FOURIAU-KHALLADI, C. RIZZON, J. VALLAURI, J-F GUIGOU, S. GILET, A. BENHELLAL, M. BISTAGNE, C.

NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J. DOSSEMONT

Excusés (1) : MMS A. PIRONTI (procuration H. SPINELLT)

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. BISTAGNE est nommé secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

LE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FEVRIER 2021 EST

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.

MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE

15/02/2021 EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 28 DU 09 JUIN 2020

PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE.

Par délibération n° 28 du 09 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article

L 2122.23-3e alinéa « Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ».

Depuis le 15/02/2021 les décisions suivantes ont été prises :

25/2021 | Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec Monsieur Clément

Gass

26/2021 | Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec l’Association

Energie-Sports 13

27/2021 | Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec Madame Sophie

Giraud

28/2021 | Signature d’un contrat avec la société AUBACOM

| 29/2021 Prorogation d’un contrat de location d’un véhicule nacelle avec la société CLOVIS

LOCATION

30/2021 | Suppression de la régie de recettes des transports scolaires

31/2021 | Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec

« CityscopProduction »

32/2021 | Signature d’une offre de service avec le groupement d’entreprises EXACT AMO et ALPHA-

I&co pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage comprenant la réalisation du

programme technique détaillé et l’assistance à maîtrise d’ouvrage comprenant la réalisation du

programme technique détaillé et l’assistance en phase concours maîtrise d’œuvre pour la

construction de la nouvelle école élémentaire Joseph Martinat et la réhabilitation de la salle

polyvalente Raymond Reynaud

33/2021 | Convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec la société

« Homyrecords »

34/2021 | Signature d’une convention d’occupation du domaine public communal avec M. Pinna Jérémie

35/2021 | Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite d’activités sportives

avec l’association «Wadosho Karaté Club »

36/2021 | Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec

l'association ISTALVEN

37/2021 | Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec

Madame Barbara CATUOGNO

38/2021 | Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec

Madame Simone BOUIX

39/2021 | Signature d’une convention de prestation de service liée à la conduite d’une activité avec

Madame Cassandra LATORRE

40/2021 | Attribution de concession de colombarium dans le cimetière communal COL n°67 M.

Bartholomei

41/2021 | Attribution de concession de colombarium dans le cimetière communal COL n°57 Mme

Carrere

42/2021 | Signature d’une offre de service pour une mission de maîtrise d’œuvre avec le bureau

d'ingénierie FLUIDES CONSEIL ET INGENIERIE

43/2021 | Signature d’un contrat avec CHUBB pour la maintenance des équipements d’alarme incendie

et des systèmes de désenfumage dans les bâtiments communaux

MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES MARCHES PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE :

NEANT 1°" délibération :

18/2021 : Admission en non-valeur de titres de recettes sur le budget principal

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

La Direction Générale des Finances Publiques nous a saisi d’une demande d’admission en non-valeur pour les titres de recettes suivants émis sur le budget principal :

Années Références pièces Noms des Montants Motif

redevables

2016 T-711228510011 29,19€ NPAI et demande renseignement

négative

2016 T-711228510011 14,50€ | NPAI et demande renseignement

négative

2017 T-711240160011 2,02€ NPAI et demande renseignement

négative

2016 T-711232980011 1,45€ NPAI et demande renseignement

négative

2017 T-711237490011 20,00€ NPAI et demande renseignement

négative

2017 T-711237490011 10,77€ | NPAI et demande renseignement

négative

2016 T-711232980011 11,85€ NPAI et demande renseignement

négative

2017 T-711240160011 21,75€ NPAI et demande renseignement

négative

2017 T-711241040011 16,88€ | NPAI et demande renseignement

négative

2016 T-711228880011 11,61€ | NPAI et demande renseignement

négative

2016 T-711233200011 11,61€ | NPAI et demande renseignement

négative

2015 T-281 0,30€ RAR inférieur seuil poursuite

2015 T-153 220,42€ | Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2016 T-711229810011 0,10€ RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711233910011 1,00€ RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711236320011 0,36€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711263210011 21,38€ Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2015 T-711232990011 10,55€ | Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2015 T-711230930011 10,55€ Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2016 T-711230410011 11,61€ | Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2014 T-711263210011 1,68€ Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2014 T-711263250011 0,10€ RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711235560011 0,01€ RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711229900011 12,75€ NPAI et demande renseignement

négative

2016 T-711229900011 6,96€ NPAI et demande renseignement

négative

2014 T-711227550011 11,90€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711227550011 12,04€ RAR inférieur seuil poursuite

2017 T-711251110011 10,55€ RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711234340011 12,42€ RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711234340011 4,93€ RAR inférieur seuil poursuite

2018 T-711234540011 0,01€ RAR inférieur seuil poursuite

2017 T-711238280011 0,49€ RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711235370011 11,61€ | NPAI et demande renseignement

négative

RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711230640011 11,61€ NPAI et demande renseignement

négative

RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711235390011 11,61€ RAR inférieur seuil poursuite

2015 T-711231330011 0,02€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711263420011 32,20€ RAR inférieur seuil poursuite

Poursuite sans effet

2014 T-711263420011 11,76€ RAR inférieur seuil poursuite

Poursuite sans effet

2014 T-711228140011 0,76€ Surendettement et décision

effacement de dette

2014 T-711228140011 4,48€ Surendettement et décision

effacement de dette

2014 T-711263470011 0,31€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711229530011 6,74€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711263550011 6,72€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711229530011 3,92€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711263550011 22,23€ RAR inférieur seuil poursuite

2015 T-711231700011 11,26€ Surendettement et décision

effacement de dette

2016 T-711231070011 12,326 Surendettement et décision

effacement de dette

2015 T-711234600011 4,93€ Surendettement et décision

effacement de dette

2015 T-711234600011 12,87€ Surendettement et décision

effacement de dette

2016 T-711235500011 19,58€ Surendettement et décision

effacement de dette

2016 T-711235500011 6,96€ Surendettement et décision

effacement de dette

2017 T-711239540011 17,58€ Surendettement et décision

effacement de dette

2017 T-711239540011 4,71€ Surendettement et décision

effacement de dette

2017 T-711248960011 21,73€ Surendettement et décision

effacement de dette

2017 T-711248960011 7,07€ Surendettement et décision

effacement de dette

2015 T-711231700011 4,35€ Surendettement et décision

effacement de dette

2016 T-711231070011 4,35€ Surendettement et décision

effacement de dette

2012 T-711261200011 21,40€ Surendettement et décision

effacement de dette

2013 T-711262290011 25,52€ Surendettement et décision

effacement de dette

2014 T-711263430011 3,64€ Surendettement et décision

effacement de dette

2014 T-711263430011 21,71€ Surendettement et décision

effacement de dette

2013 T-711262290011 9,52€ Surendettement et décision

effacement de dette

2011 T-711260690011 12,60€ Surendettement et décision

effacement de dette

2011 T-711260690011 93,90€ Surendettement et décision

effacement de dette

2012 T-711260810011 1,32€ Surendettement et décision

effacement de dette

2012 T-711261130011 3,52€ Surendettement et décision

effacement de dette

2012 T-711261130011 21,91€ Surendettement et décision

effacement de dette

2015 T-711232590011 0,05€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711263580011 0,10€ RAR inférieur seuil poursuite

2015 T-711233890011 10,55€ RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711235070011 0,18€ RAR inférieur seuil poursuite

2015 T-711233370011 10,55€ RAR inférieur seuil poursuite

Poursuite sans effet

2013 T-711262540011 21,40€ RAR inférieur seuil poursuite

Poursuite sans effet

2014 T-711263720011 21,10€ RAR inférieur seuil poursuite

Poursuite sans effet

2014 T-711228400011 20,24€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711228400011 8,96€ RAR inférieur seuil poursuite

2015 T-711233550011 0,35€ RAR inférieur seuil poursuite

2015 T-1430 293,21€ | Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2014 T-711263800011 0,73€ RAR inférieur seuil poursuite

2015 T-711235000011 64,29€ Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2015 T-711235000011 10,44€ Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2015 T-711232350011 258,99€ | Clôture insuffisance actif sur RJ-

La

2015 T-165 180,64€ | Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2016 T-711226520011 23,54€ Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2016 T-711226520011 12,47€ Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2017 T-711246940011 8,42€ Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2015 T-711232350011 62,93€ Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2016 T-711236890011 140,64€ | Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2016 T-711236890011 29,58€ Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2017 T-711241330011 24,05€ Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2017 T-711241330011 12,45€ | Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2017 T-711246940011 42,19€ Clôture insuffisance actif sur RJ-

LJ

2014 T-711263820011 0,10€ RAR inférieur seuil poursuite

2015 T-711228110011 0,30€ RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711236350011 0,03€ RAR inférieur seuil poursuite

2017 T-711237980011 0,20€ RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711236630011 0,05€ RAR inférieur seuil poursuite

2017 T-711238000011 17,44€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711228280011 3,64€ RAR inférieur seuil poursuite

2017 T-711238000011 3,70€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711228260011 0,61€ RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711236690011 11,61€ Décédé et demande

renseignement négative

2016 T-711237280011 11,61€ | NPAÏ et demande renseignement

négative

RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711232060011 12,23€ Décédé et demande

renseignement négative

RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711232060011 3,77€ Décédé et demande

renseignement négative

RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711263970011 0,01€ RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711227690011 0,29€ NPAI et demande renseignement

négative

RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711227700011 4,64€ NPAI et demande renseignement

négative

RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711227700011 12,38€ | NPAI et demande renseignement

négative

RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711227690011 11,66€ | NPAI et demande renseignement

négative

RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-2069 98,00€ Clôture insuffisance actif RJ-LJ

2014 T-711264090011 0,90€ RAR inférieur seuil poursuite

2015 T-711234400011 0,36€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711227810011 5,60€ RAR inférieur seuil poursuite

2014 T-711227810011 18,25€ RAR inférieur seuil poursuite

2016 T-711228130011 13,84€ Surendettement et décision

effacement dette

2016 T-711228130011 8,99€ Surendettement et décision

effacement dette

2015 T-711228900011 48,93€ Surendettement et décision

effacement dette

2015 T-711228900011 10,15€ Surendettement et décision

effacement dette

2015 T-711234730011 19,24€ Surendettement et décision

effacement dette

2016 T-711236280011 10,73€ Surendettement et décision

effacement dette

2016 T-711236280011 49,07€ Surendettement et décision

effacement dette

2015 T-711234730011 11,31€ Surendettement et décision

effacement dette

2016 T-711236860011 0,58€ Décédé et demande

renseignement négative

2017 T-711238640011 17,63€ Décédé et demande

renseignement négative

2016 T-711236860011 11,70€ Décédé et demande

renseignement négative

2017 T-711238640011 5,05€ Décédé et demande

renseignement négative

2016 T-711232210011 12,14€ Décédé et demande

renseignement négative

2016 T-711232210011 3,19° Décédé et demande

renseignement négative

2014 T-711264200011 22,51€ RAR inférieur seuil poursuite

Poursuite sans effet

2014 T-711264200011 8,40€ RAR inférieur seuil poursuite

Poursuite sans effet

2016 T-711226350011 11,61€ | NPAI et demande renseignement

négative

RAR inférieur seuil poursuite

2017 T-711238930011 0,30€ RAR inférieur seuil poursuite

2015 T-711230370011 10,55€ RAR inférieur seuil poursuite

TOTAL 2719.81€

Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉE

> DECIDE de passer ces titres en non-valeur ;

> DIT qu'un mandat de 2719,81 € sera émis au compte 6541 « créances admises en non- valeur »

2e délibération

19/2021 : Adoption du Compte de Gestion du Receveur municipal de l'exercice 2020

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité

publique ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes du Receveur municipal pour l’exercice 2020 ;

Le Conseil municipal, l'exposé entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ> ADOPTE le compte de Gestion du Receveur pour l’exercice 2020, arrêté aux montants

suivants :

Section d'investissement :

Recettes : 6 646 340,28 €

Dépenses : 6 099 264,79 €

Section de fonctionnement :

Recettes : 10 256 507,90 €

Dépenses : 9 301 173,51 €

> DIT que le compte de gestion du Receveur pour l’exercice 2020 est conforme au compte

administratif pour le même exercice.

3ème délibération :

20/2021 : Adoption du Compte Administratif 2020

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le Budget primitif 2020 ainsi que les décisions modificatives s’y rapportant ;

VU le Compte de Gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2020 ;

CONSIDERANT que le Conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année n+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par le Maire ;

CONSIDERANT que, pour ce faire, le Maire doit quitter la séance ;

Le Conseil municipal, sous la présidence de Hélène SPINELLI, Première Adjointe, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, après en avoir délibéré avec 22 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J. DOSSEMONT)

> ADOPTE le Compte administratif 2020 de la commune arrêté aux montants suivants en

conformité avec le Compte de gestion du Receveur :SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 2020 réalisées :

Recettes 2020 réalisées :

Résultat d'investissement 2020 :

Résultat reporté 2019 :

Résultat de clôture 2020 :

Restes à réaliser dépenses :

Restes à réaliser recettes :

Solde des restes à réaliser :

Résultat total d’investissement :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses 2020 réalisées :

Recettes 2020 réalisées :

Résultat de fonctionnement 2020 :

Résultat reporté 2019 :

Résultat total de fonctionnement :

6 099 264,79 €

6 646 340,28 €

547 075,49 €

-21 134,81 €

525 940,68 €

756 377,37 €

771 769,00 €

15 391,63 €

541 332,31 €

9 301 173,51 €

10 256 507,90 €

955 334,39 €

400 000,00 €

1355 334,39 €

4ème délibération :

21/2021 : Reprise des résultats 2020 et affectation sur le budget primitif 2021

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2311-5 ;

VU le compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2020 ;

VU le compte administratif 2020 arrêté aux montants suivants :

-__ Résultat de fonctionnement : 1 355 334,39 euros

-__ Résultat d'investissement : 525 940,68 euros

-_ Restes à réaliser dépenses : 756 377,37 euros

-__ Restes à réaliser recettes : 771 769,00 euros

-__ Résultat d’investissement avec restes à réaliser : 541 332,31 euros

Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix

POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA. J. DOSSEMONT)> DECIDE de procéder à la reprise et à l’affectation des résultats 2020 sur le budget primitif 2021 de la façon suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT :

Article 001 Report en investissement = 525 940,68 euros

Article 1068 Affectation en réserve = 955 334,39 euros

SECTION DE FONCTIONNEMENT :

Article 002 Report en fonctionnement = 400 000,00 euros

5ème délibération :

22/2021 : Fixation des taux des impositions directes locales pour 2021

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi du 29 décembre 2016 portant loi de finances pour 2017 et loi de finances rectificative pour 2016 ;

VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe ;

VU la loi de finances pour 2020 n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 qui acte la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour les collectivités ;

VU le code général des impôts ;

CONSIDERANT que, pour 2021, le taux de foncier de référence est égal au taux communal de Taxe foncière sur les propriétés bâties, soit 29.92 %, auquel se rajoute le taux départemental de 15.05 %, soit au total 44,97 %:

CONSIDERANT que les délibérations fixant les taux des impositions directes locales doivent être transmises avant le 15 avril 2021 ;

CONSIDERANT que le vote des taux doit obligatoirement faire l’objet d’une délibération spécifique distincte de celle du vote du budget ;

Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J. DOSSEMONT)= DECIDE de ne pas faire varier les taux des impositions directes locales pour 2021 :

= DIT que les taux 2021 sont les suivants :

- taxe foncière sur les propriétés bâties = 44,97 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties = 87,66 %

6° délibération :

23/2021 : Révision n° 6 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de requalification de l’espace Clément David

Rapporteur : Monique RAVEL, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-3 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 29 février 2016 portant débat sur les orientations budgétaires 2016 ;

VU la délibération n° 9/2016 du 4 avril 2016 portant création d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l'opération de requalification de l’espace Clément David ;

VU les délibérations n° 18/2017 du 20 mars 2017, 77/2017 du 12 décembre 2017, 13/2019 du

25 mars 2019, 20/2020 du 2 mars 2020 et 108/2020 du 17 décembre 2020 portant révisions de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de requalification de l’espace Clément David ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de réviser cette Autorisation de Programme et Crédits de Paiements en actualisant les crédits de paiement sur 2020 et 2021 ;

Il est proposé la révision n° 6 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements selon le tableau ci-dessous :

Montant | Crédits | Crédits | Crédits | Crédits de | Crédits de | Crédits de Objet Autorisati de de de Paiement | Paiement | Paiement

on de | Paieme | Paiement | Paiement | réalisés réalisés | prévisionn Program nt réalisés | réalisés | sur 2019 | sur 2020 els sur

me réalisés | sur 2017 | sur 2018 2021

sur

2016

Total 6 600 000 | 95 505. | 332 069. | 927 902. | 2 592 467. | 2 352 560. | 299 495,0 dépenses 25 76 02 45 46 6

TTC

Contrat 2750 000! 0.00 160 345 1 080 794 858.5 | 368 965.5

départemen 387.00 | 595.00 194.00 0 0

tal

Fonds de

concours 1375000! 0.00 |275 000. | 550 000. 0.00 550 0.00

Métropole 00 00 000.00

Total 4125000! 0.00 435 895 1080 |1 344 858.] 368 965.5

recettes 387.00 | 595.00 194.00 50 0

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J. DOSSEMONT)

> DECIDE la révision n° 6 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de requalification de l’espace Clément David comme indiqué ci-dessus :

> DIT que les crédits de paiements prévisionnels pour 2021 seront prévus au Budget 2021.

7è"e délibération :

24/2021 : Révision n° 1 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de rénovation du centre ancien

Rapporteur : Hélène SPINELLI, Première Adjointe VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-3 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 11 février 2020 portant débat sur les orientations budgétaires 2020 ;

VU la délibération n° 21/2020 du 2 mars 2020 portant création d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de rénovation du centre ancien ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de réviser cette Autorisation de Programme et Crédits de Paiements en augmentant le montant de l’Autorisation de Programme et en redéployant les crédits de paiements sur les différents exercices ;

Il est proposé la révision n° 1 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements selon le tableau ci-dessous :

Montant Crédits de | Crédits de Crédits de Crédits de

Objet Autorisation | Paiement Paiement Paiement Paiement

de réalisés | prévisionnels | prévisionnels | prévisionnels

Programme sur 2020 sur 2021 sur 2022 sur 2023

Total dépenses 1 286 820.00 108.00 | 480 000.00 | 400 000.00 | 406 712.00 TTC

Total recettes 200 000.00 0.00 200 000.00 0.00 | 0.00

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA,

J. DOSSEMONT)

> DECIDE la révision n° 1 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l'opération de rénovation du centre ancien comme indiqué ci-dessus ;

> DIT que les crédits de paiements prévisionnels pour 2021 seront prévus au Budget 2021.

8°"e délibération :

25/2021 : Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour lopération de réaménagement du stade Léon David - Révision n° 2

Rapporteur : Jean-François GUIGOU, conseiller municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-3 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2019 portant débat sur les orientations budgétaires 2019 ;VU la délibération du Conseil municipal du 25 mars 2019 portant création de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de réaménagement du stade Léon David ;

VU la délibération n° 18/2020 du 2 mars 2020 portant révision n° 1 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de rajouter un exercice supplémentaire et de redéployer les crédits de paiements pour cette opération ;

Il est proposé la révision n° 2 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements selon le tableau ci-dessous :

Montant Crédits de | Crédits de | Crédits de Crédits de

Objet Autorisation | Paiement Paiement Paiement Paiement

de réalisés sur | réalisés sur | prévisionnels | prévisionnels

Programme 2019 2020 sur 2021 sur 2022

Total dépenses 2 670 000.00 | 32 000.00 | 90 001.43 | 600 000.00 | 1 947 998.57 TTC

Total recettes 450 000.00 0.00 0.00 295 000.00 | 155 000.00

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA,

J. DOSSEMONT)

> DECIDE la révision n° 2 de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de réaménagement du stade Léon David :

»> DIT que les crédits de paiements prévisionnels pour 2021 seront prévus au Budget 2021.

9tme délibération :

26/2021 : Vote d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l'opération de construction de la nouvelle école élémentaire Joseph Martinat

Rapporteur : Martine MEGUENNI TANI, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-3 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 15 février 2021 portant débat sur les orientations budgétaires 2021 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de créer une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de construction de la nouvelle école élémentaire Joseph Martinat qui va s’étaler sur plusieurs exercices budgétaires ;

Il est proposé le vote d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements selon le tableau ci-dessous :

Montant Crédits de Crédits de Crédits de Crédits de

Objet Autorisation | Paiement Paiement Paiement Paiement

de prévisionnels | prévisionnels | prévisionnels | prévisionnels

Programme sur 2021 sur 2022 sur 2023 sur 2024

Total dépenses 7 870 000.00 | 240 000.00 | 2 040 000.00 | 4 000 000.00 | 1 590 000.00

TTC

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix

POUR et 6 voix CONTRE (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J.

DOSSEMONT)

> DECIDE de créer une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l'opération de construction de la nouvelle école élémentaire Joseph Martinat ;

> DIT que les crédits de paiements prévisionnels pour 2021 seront prévus au Budget 2021.

10° délibération :

27/2021 : Vote d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de création de la maison des associations l’Univers du Cigalon

Rapporteur : Christian OLLIVIER, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2311-3 ;

VU la délibération du Conseil municipal du 15 février 2021 portant débat sur les orientations budgétaires 2021 ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de créer une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de création de la maison des associations l'Univers du Cigalon qui va s’étaler sur plusieurs exercices budgétaires ;

Il est proposé le vote d’une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements selon le tableau ci-dessous :

Montant Crédits de Crédits de Crédits de

Objet Autorisation Paiement Paiement Paiement

de prévisionnels | prévisionnels | prévisionnels

Programme sur 2021 sur 2022 sur 2023

Total dépenses TTC 600 000.00 | 480 000.00 | 80 000.00 40 000.00

Total recettes 200 000.00 | 200 000.00 0.00 0.00

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ

> DECIDE de créer une Autorisation de Programme et Crédits de Paiements pour l’opération de création de la maison des associations l’Univers du Cigalon ;

> DIT que les crédits de paiements prévisionnels pour 2021 seront prévus au Budget 2021.

11°" délibération :

28/2021 : Adoption du budget primitif 2021

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 ;

VU l'ordonnance du 26 août 2005 portant réforme de l’instruction budgétaire et comptable MIA ;

VU la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles :

VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :

VU la délibération n° 1/2021 du 15 février 2021 portant débat sur les orientations budgétaires :

VU le compte de gestion du Receveur municipal pour l’exercice 2020 ;

VU le compte administratif 2020 :

VU la délibération de reprise des résultats 2020 sur le budget primitif 2021 ;

VU la délibération de fixation des taux d'imposition pour 2021 ;

VU les délibérations de création ou révision des Autorisations de Programme et Crédits de

Paiements ;

CONSIDERANT que le budget primitif doit être voté avant le 15 avril 2021 ;Le Conseil municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J. DOSSEMONT)

> DECIDE de voter le budget primitif 2021 de la commune de la façon suivante :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement :

- au niveau du chapitre avec opérations pour la section d’investissement ;

- équilibré section par section ;

- arrêté aux montants suivants :

Section de fonctionnement :

Dépenses/Recettes : 10 446 000,00 euros

Section d'investissement :

Dépenses/Recettes : 8 309 796,07 euros

> AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser le programme d'emprunts prévu pour un

montant maximum

de 700.000,00 euros ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à verser les subventions aux associations conformément à

l’état annexé au budget.

> VISE et adopte l’ensemble des états annexés au budget primitif 2021.

12°" délibération :

29/2021 : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - Exercice 2021 - Requalification du stade Léon David

Rapporteur : Jean-François GUIGOU, conseiller municipal

Le projet de réaménagement du stade Léon David permettra d’offrir un espace sportif de qualité pour les élèves du collège, des écoles élémentaires de la commune et au football club de l'Etoile et de l'Huveaune.

Le projet consiste à rénover le terrain de football, les équipements, l’éclairage, agrandir les vestiaires et mettre l’ensemble aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.

Les travaux sont estimés à la somme de 1 910 037,80 € HT.

Afin de financer cette dépense, il est proposé au Conseil municipal de déposer un dossier de subvention auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, exercice 2021.Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix

POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA,

J. DOSSEMONT)

> APPROUVE le projet ;

> DIT que la dépense est inscrite au budget communal à la section investissements :

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture des Bouches du Rhône pour l'attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour financer les travaux de requalification du stade Léon David, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Montant prévisionnel HT de l’opération 1 910 037,80 €

Participation notifiée par le Conseil Départemental 13 (8,68 %) 165 890,50 €

Participation notifiée par le Conseil Régional PACA (10,47 %) 200 000,00 €

Participation sollicitée auprès de la Préfecture DETR (30 %) 573 011,34 €

Montant restant à la charge de la Commune (50 %) 971 135,96 €

13°7° délibération :

30/2021 : Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux - Exercice 2021 —- Aménagement du local associatif L'Univers du Cigalon

Rapporteur : Christian Ollivier, Adjoint au Maire

Le projet d’aménagement du local communal du rez-de-chaussée du bâtiment sis au 22-24 rue Sainte-Anne, d’une surface de 300 m? environ, permettra d'installer la maison des associations dénommée l'Univers du Cigalon ».

Le projet consiste à réaliser des bureaux dédiés aux associations, une grande salle de réunion modulable, une tisanerie avec accès direct sur l’espace détente de la cour intérieure, un local pour le service, des locaux pour le stockage du matériel associatif, des toilettes, rangements etc.

Les travaux sont estimés à la somme de 400 000,00 € HT.

Afin de financer cette dépense, il est proposé au Conseil municipal de déposer un dossier de subvention auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône dans le cadre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, exercice 2021.Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ

> APPROUVE le projet ;

> DIT que la dépense est inscrite au budget communal à la section investissements ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture des Bouches du Rhône pour l'attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour financer l’aménagement du local associatif « l'Univers du Cigalon », selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Montant prévisionnel HT de l’opération 400 000,00 €

Participation sollicitée auprès de la Préfecture

des BDR dans le cadre de la DETR (20 %) 80 000,00 €

Participation notifiée par le Conseil Départemental 13

dans le cadre du CDDA (50 %) 200 000,00 €

Participation communale (30 %) 120 000,00 €

14" délibération :

31/2021 : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local « Rénovation énergétique des bâtiments - Exercice 2021 - Réhabilitation de la salle polyvalente Raymond Reynaud

Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire

La salle polyvalente Raymond Reynaud, malgré son bon état général, présente une grosse déficience énergétique, de fortes déperditions des parois et vitrages et la chaufferie au fioul engendre une consommation énergétique excessive.

Pour y remédier, de grands postes de travaux de rénovation énergétique et technique sont envisagés, à savoir : le renforcement thermique des planchers, des parois verticales, des menuiseries, le remplacement de la chaufferie au fioul et la mise en place de capteurs photovoltaïques.

Ces travaux visent à se rapprocher des normes de la RE 2020.

Ce projet est estimé à la somme de 2 234 000,00 € HT.

Afin de financer cette dépense, il est proposé au Conseil municipal de déposer un dossier de subvention auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local « Rénovation Energétique des Bâtiments », exercice 2021.Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 voix CONTRE (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J. DOSSEMONT)

> APPROUVE le projet ;

> DIT que la dépense est inscrite au budget communal à la section investissements ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture des Bouches du Rhône pour l'attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local «Rénovation Energétique des Bâtiments» pour financer la réhabilitation de la salle polyvalente Raymond Reynaud, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Montant prévisionnel HT de l’opération 2 234 000,00 €

Participation sollicitée auprès de la Préfecture

des BDR dans le cadre de la DSIL (30 %) 670 200,00 €

Participation communale (70 %) 1 563 800,00 €

15€ délibération :

32/2021 : Demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement

Local Exercice 2021 — Construction de la nouvelle école élémentaire Joseph Martinat

Rapporteur : Martine MEGUENNI-TANI, Adjointe au Maire

L'équipe municipale a le projet de regrouper sur un même site l’école élémentaire Joseph Martinat composée de 10 classes et d’un réfectoire et l’école annexe composée de 3 classes.

Cet éloignement géographique contraint les demi-pensionnaires de l’école annexe à se rendre à pied au restaurant scolaire de l’école élémentaire et cela comporte des risques pour la sécurité

des enfants.

Par ailleurs, sur ces deux écoles, divers gros travaux doivent être entrepris : mise aux normes

d'accessibilité de l’escalier métallique de secours desservant le 1% étage, rénovation et agrandissement du réfectoire, mise aux normes du restaurant satellite, sécurisation d’un local de stockage et mise en accessibilité de la salle d’activités de l’école annexe.

De surcroît, l’école élémentaire a atteint sa capacité d'accueil maximum et il est impossible

d'agrandir le bâtiment.Le projet consiste à construire un nouveau groupe scolaire regroupant les 2 écoles sur un

même site composé notamment de 14 classes et d’un restaurant scolaire, dont l’entrée se fera

par le boulevard Clémenceau.

Ce projet est estimé à la somme de 6 558 000,00 € HT.

Afin de financer cette dépense, il est proposé au Conseil municipal de déposer un dossier de subvention auprès de la Préfecture des Bouches du Rhône dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, exercice 2021.

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR, 4 voix CONTRE (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER) et 2

ABSTENTIONS (J. PICCA, J. DOSSEMONT)

> APPROUVE le projet ;

> DIT que la dépense est inscrite au budget communal à la section investissements ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la Préfecture des Bouches du Rhône pour l’attribution d’une subvention la plus élevée possible au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local pour financer la construction de la nouvelle école élémentaire Joseph Martinat, selon le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Montant prévisionnel HT de l’opération 6 558 000,00 €

Participation sollicitée auprès de la Préfecture

des BDR dans le cadre de la DSIL (30 %) 1 967 400,00 €

Participation communale (70 %) 4 590 600,00 €

16°"€ délibération :

33/2021 : Cession de la parcelle cadastrée section AH n°389, à la SAS 45 LES ALLIES -

Déclassement et cession anticipés du domaine public- Retrait de la délibération

N°64/2018 - Autorisation de déposer un permis de construire.

Rapporteur : Yves MESNARD, Maire

La commune de Roquevaire est propriétaire au quartier de la Roumiguière en bordure de la RD

96, d'un terrain avec bâtiments, cadastré section AH n°389 pour une superficie de 1507 n°.

Cette ancienne station essence, aménagée au fil des années, est devenue le Centre de Secours

de Roquevaire.

Hormis sa fonctionnalité, ce ténement immobilier ne possède aucune valeur patrimoniale.Néanmoins, situé en zone UB1 du PLU, ce terrain possède tout de même une certaine

potentialité au niveau de sa constructibilité. Une étude pré-opérationnelle permet d'envisager

une restructuration du bâti existant.

L'évaluation du Service des Domaines, en date du 26 janvier 2021, estime le bien à une valeur

vénale de 480 000 euros HT et HC.

Un nouveau Centre de Secours est en cours de construction à Roquevaire par le Conseil

Départemental, le calendrier prévisionnel prévoyant son achèvement et sa mise en service

opérationnelle en 2022. Il convient donc, dès à présent, d’envisager le devenir de l’ancien

bâtiment.

Compte tenu du besoin, la réhabilitation de ce bâtiment devra accueillir exclusivement des

locaux dédiés au secteur tertiaire notamment dans le domaine médical. Ce projet prendra tout

son sens au regard de l’urbanisation de l’entrée sud de la Ville et en sera le parfait

complément.

La Société par Actions Simplifiée « SAS 45 LES ALLIES » se propose de réaliser cette

opération en se portant acquéreur de l’assiette foncière pour la valeur déterminée par l’étude

pré-opérationnelle soit 400 000 euros, soit une décote de 80 000 euros par rapport à

l’évaluation domaniale mais qui se justifie, comme cela est d’ailleurs précisé dans l’avis des

Domaines, par des frais incombant à l’état du bâtiment.

Le rapport du Cabinet SIKOUTRIS EXPERTISES ET CONSEILS, expert auprès de la Cour

d'Appel d’Aix-en-Provence et domicilié 46 rue Montgrand 13006 Marseille, fait état de

différents problèmes entre autres des pollutions (amiante et plomb) ainsi que des problèmes

structurels du bâtiment induisant un surcoût de l’opération de 106 650 euros HT, ce chiffrage

venant pleinement justifier la décote de 80 000 euros évoquée précédemment.

CONSIDÉRANT l'intérêt du projet au regard des besoins communaux et des enjeux

concernant l'urbanisation de l’entrée sud de la Ville,

CONSIDÉRANT que le maintien dans le patrimoine communal dudit terrain ne présente pas

d'intérêt particulier pour la commune, il convient de fixer le prix de vente à la somme de 400

000 Euros HC et HT, compte tenu de l’étude pré-opérationnelle et du compte rendu d'expertise

de SIKOUTRIS EXPERTISES et CONSEILS ;

VU la consultation du Service des Domaines en date du 31 décembre 2020 et l’avis du service

des Domaines en date du 26 janvier 2021 évaluant le tènement immobilier à 480 000 euros HT

et HC ;

VU les dispositions de l’article L.3112-4 du Code Général de la propriété des personnes

publiques ; un bien relevant du domaine public peut faire l'objet d'une promesse de vente dès

lors que la désaffectation du bien concerné est décidée par l'autorité administrative compétente

et que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette

désaffectation permettant le déclassement, ne prenne effet que dans un délai fixé par la

promesse.CONSIDÉRANT en outre qu’à peine de nullité, la promesse devra comporter des clauses

précisant que l'engagement de la personne publique propriétaire reste subordonné à l'absence,

postérieurement à la formation de la promesse, d'un motif tiré de la continuité des services

publics ou de la protection des libertés auxquels le domaine en cause est affecté qui imposerait

le maintien du bien dans le domaine public. La réalisation de cette condition pour un tel motif

ne donne lieu à indemnisation du bénéficiaire de la promesse que dans la limite des dépenses

engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire.

Le Conseil Municipal, l'exposé de son rapporteur entendu, et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR, 4 voix CONTRE (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER) et 2 ABSTENTIONS (J. PICCA, J. DOSSEMONT)

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer, auprès de l’Etude DEVICTOR et ASSOCIES, un

compromis de vente avec la SAS 45 LES ALLIES sur la parcelle cadastrée section AH n°389,

et à régulariser tout avant contrat de vente, conformément aux dispositions de l’article 3112-4

du CGPPP moyennant le prix de 400 000 euros.

> DÉCIDE de la désaffectation du bien concerné en raison des nécessités du service public.

> DIT que la désaffectation effective dépendant de la réalisation d’une opération de

construction d’un nouveau Centre de Secours ne prendra effet que dans un délai fixé par la

promesse, avec une date prévisionnelle de livraison au plus tard fin de deuxième semestre

2022 ; cette désaffectation ne pourra avoir lieu que dans un délai maximum de 30 mois à partir

du présent acte de déclassement anticipé.

> PRÉCISE que la promesse devra prévoir que l'engagement de la personne publique

propriétaire reste subordonné à l'absence, postérieurement à la formation de la promesse, d'un

motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le

domaine en cause est affecté qui imposerait le maintien du bien dans le domaine public.

DIT que l’avant contrat devra comporter des clauses relatives aux conditions de libération

de l’immeuble par le service public afin de garantir la continuité des services publics et

l’indemnisation, le cas échéant, du bénéficiaire de la promesse de vente dans la limite des

dépenses engagées par lui et profitant à la personne publique propriétaire.

> DIT que la présente délibération remplace la délibération N°64/2018, qui est retirée. ;

> AUTORISE, sur ce ténement immobilier, la SAS 45 LES ALLIES à déposer un permis de

construire sur la base de l’étude pré-opérationnelle réalisée.17€ délibération :

34/2021 : Garantie à 45% pour le prêt n°119528 accordé à la SA HLM UNICIL pour le Programme Les Terrasses du Château PLS

Rapporteur : Linda CERNIAC BENKREOUANE, Adjointe au Maire

La SA HLM UNICIL a sollicité la Commune afin qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 45 % du montant des prêts nécessaires à la construction de 10 logements sociaux de type PLS dans la résidence Les terrasses du château, avenue Elsa Triolet, quartier St Roch à ROQUEVAIRE.

En échange de cette garantie, la Commune sera réservataire de 10 % du total de logements,

soit un logement.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt n° 119528 en annexe signé entre : UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations :

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J. DOSSEMONT)

» DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 45 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1130884,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 119528 constitué de 5 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ;

> DIT que la garantie de la commune est accordée aux conditions suivantes : - La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et

Consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

> S’'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;18°"° délibération :

35/2021 : Garantie à 45% pour le prêt n° 119524 accordé à la SA HLM UNICIL pour le programme Les Terrasses du Château PLUS

Rapporteur : Linda CERNIAC BENKREOUANE, Adjointe au Maire

La SA HLM UNICIL a sollicité la Commune afin qu’elle apporte sa garantie à hauteur de 45 % du montant des prêts nécessaires à la construction de 10 logements sociaux de type PLUS dans la résidence Les terrasses du château, avenue Elsa Triolet, quartier St Roch à ROQUEVAIRE.

En échange de cette garantie, la Commune sera réservataire de 10 % du total de logements, soit un logement.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du Code Civil ;

VU le contrat de prêt n° 119524 en annexe signé entre : UNICIL SA HABITATION LOYER MODERE, ci-après l’emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J. DOSSEMONT)

» DECIDE d’accorder sa garantie à hauteur de 45 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 1210919,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 119524 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ;

> DIT que la garantie de la commune est accordée aux conditions suivantes : - La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au

complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date

d’exigibilité.

- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et

Consignations, la commune s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à

l’emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais

opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;

» S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;19Ÿ"e délibération :

36/2021 : Signature d’une convention d’objectifs avec l’association « le jardin des pommes »

Rapporteur : Catherine DUFLO GHISOLFTI, conseillère municipale

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 concernant la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui énoncent que l’autorité administrative attribuant une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 euros doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ;

VU les délibérations n° 82 du 24 octobre 2011, 11/2015 du 16 février 2015 et 24/2018 du 20

mars 2018 autorisant la signature d’une convention d'objectifs avec l’association « le jardin des pommes » ;

CONSIDERANT que la volonté des élus est de continuer à soutenir cette association qui assure une mission indispensable auprès des administrés ;

Il est proposé la signature d’une nouvelle convention d’objectifs avec l’association « le jardin des pommes ».

Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’'UNANIMITÉ

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention d'objectifs avec l'association « le jardin des pommes » telle qu’annexée :

> DIT que les crédits correspondant au montant de la subvention 2021, soit 91 683,00 euros, sont inscrits au budget de la commune.

20° délibération :

Objet : Attribution d’une subvention exceptionnelle COVID à l’association « le jardin

des pommes »

Rapporteur : Catherine DUFLO GHISOLEFI, conseillère municipaleVU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 concernant la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques qui énoncent que l'autorité administrative attribuant une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23.000 euros doit conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie ;

VU la délibération du 15 mars 2021 autorisant la signature d’une convention d’objectifs avec l'association « le jardin des pommes » et le versement d’une subvention pour 2021 d’un montant de 91 683 € calculée sur les heures réelles d'occupation 2020 ;

CONSIDERANT que les heures réelles d’occupation 2020, compte tenu de la crise sanitaire liée à la pandémie, ne reflètent pas la réalité d’occupation de la crèche « le jardin des pommes » ;

CONSIDERANT que la volonté des élus est de soutenir cette association qui assure une mission indispensable auprès des administrés dans le contexte exceptionnel de la crise sanitaire ;

Il est proposé le versement d’une subvention exceptionnelle COVID de 16 109 € à l’association « le jardin des pommes » qui viendra en complément de la subvention prévue

dans la convention d’objectifs ;

Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’'UNANIMITE

> AUTORISE Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle COVID de 16 109 € à l’association « le jardin des pommes » ;

> DIT que les crédits correspondant au montant de cette subvention exceptionnelle sont inscrits au budget de la commune.

LA SEANCE EST LEVEE A 20H20

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la séance publique est affiché dans la huitaine.

Roquevaire, le 15 mars 2021

Le Maire