Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 08 AVRIL

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 08 AVRIL Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Roquevaire. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 08 AVRIL)Thèmes du document : Énergies, Logement, Investissement et développement économique, DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE ROQUEVAIRE

AFFICHE le 13 avril 2021

SEANCE DU 08 AVRIL 2021

L'an deux mille vingt et un et le 08 avril, à 18H30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle Raymond Reynaud, sous la présidence de Monsieur Yves MESNARD, Maire.

Date de la convocation : 02 avril 2021

Présents (25) : MMS Y.MESNARD, H. SPINELLI, C. OLLIVIER, M. MEGUENNI-TANI, A. GRACIA, M. RAVEL, G.

TALOTÉ, L. CERNIAC-BENKREOUANE, R. BUQUOY (Sauf délibérations n°43, 44 et 45) E. NEVCHEHIRLIAN, E. JAINE, C. DUFLO-GHISOLFTI, J. PUGENS, A. PIRONTI, G. SAGLIETTO,

E. GOVERNALE, C. RIZZON, J. VALLAURI (jusqu’à délibération n°42), J-F GUIGOU, S. GILET ;

A. BENHELLAL, M. BISTAGNE, C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, J PICCA, J.

DOSSEMONT.

Excusés (4) : MMS R. BUQUOY (Procuration M. MEGUENNI-TANI pour délibérations n°43, 44 et 45), L. FOURIAU-

KHALLADI (procuration H. SPINELLD, J. VALLAURI (procuration C. OLLIVIER à partir de la délibération n°43), L. FRICKER (procuration E. BOUILLE),

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales M. BISTAGNE est nommé secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

LE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2021 EST ADOPTE AVEC 25 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (C.NAVARRO,

Z.BOUCHAALA, E.BOUILLE, L.FRICKER)

MONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES DECISIONS PRISES DEPUIS LE

15/03/2021 EN VERTU DE LA DELIBERATION N° 28 DU 09 JUIN 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE.

Par délibération n° 28 du 09 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de l'article L 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article

L 2122.23-3e alinéa « Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal ».

44 Demande de subvention au Conseil départemental des Bouches du Rhône - Travaux divers dans les bâtiments communaux

45 Convention de prestation de service liée à la distribution du trimestriel - Vincent GIRAUD

46 Contrat de maintenance avec la société T.R.E.E.S

47 Attribution de concession dans le cimetière communal — enfeu n°42

48 Signature d’une convention de prestation de service pour un atelier « initiation à l’enluminure » à la

bibliothèque municipale avec Madame Frédérique FEVRIERMONSIEUR LE MAIRE FAIT PART DES MARCHES PASSES EN PROCEDURE

ADAPTEE :

MARCHÉ « MAINTENANCE ET CONTRÔLE DES AIRES DE JEUX »

Candidat retenu : SARL PLEINBOIS AMENAGEMENT -— 84250

Montant retenu : 5 262,00 HT (maintenance annuelle)

16 813,00 HT (Option pour mise aux normes des aires de jeux)

ORDRE DU JOUR

1 délibération :

38/2021 : Autorisation permanente et générale de poursuites donnée au comptable public

Rapporteur : Gilles TALOTÉ, Adjoint

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R 1617-4, L 1615-

5 et R2342-4,

Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l'autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux,

Vu la nécessité pour la collectivité de délivrer une telle autorisation permettant au comptable de poursuivre les redevables pour obtenir le recouvrement des créances locales,

Il est proposé de donner au comptable une autorisation permanente et générale de poursuites pour la mise en œuvre d’oppositions à tiers détenteur et de saisies.

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

> AUTORISE le comptable public à procéder à l’émission des commandements de payer sans limite de montant ;

> AUTORISE le comptable public à procéder par voie d’opposition à tiers détenteur lorsque la dette cumulée pour un même redevable sera au moins égale à 30 €, ce seuil étant porté à 130 € pour ce qui concerne les oppositions sur comptes bancaires ;

> AUTORISE le comptable public à procéder par voie de saisie vente ou tout autre type

de saisie mobilière, lorsque le montant cumulé excèdera 300 €.

> DIT que toutes les autres poursuites restent soumises à autorisation individuelle.2î"e délibération :

39/2021 : Engagement d’une procédure d’expropriation de Monsieur et Madame BERNARD pour l'extrémité de la parcelle cadastrée Section BW N°420

Rapporteur : Yves MESNARD, Maire

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Monsieur le Maire

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment l’article L.1 concernant le principe de l’expropriation, l’article L 110-1 concernant l’enquête publique Particle L.121-1 et suivants concernant l'utilité publique, et l’article L.131-1 et suivants concernant l’enquête parcellaire ;

VU la note de présentation jointe à la présente délibération expliquant l’historique et le choix de la procédure d’expropriation.

VU l’acquisition par la commune de Roquevaire selon acte notarié du 1° juin 1989 aux époux Robert MELAN de la parcelle 110 (devenue BW 414) ;

VU la constitution dans l’acte authentique d’une servitude de passage au bénéfice des vendeurs propriétaires des parcelles n° 312 et 331 (devenue BW 405 et BW 407) afin de désenclaver les parcelles et de permettre l’accès au chemin communal n° 11 bis ;

VU l'affectation de la parcelle BW 414 affectée au domaine public par la commune de Roquevaire à usage de parking nécessaire à la fois à la desserte de l’école publique et aux habitants du quartier de Lascours en 1990 ;

VU la suppression de la servitude de droit privé de passage mentionnée dans l’acte du 1° juin 1989 du fait de la modification des lieux imputable à la création de l’ouvrage public ;

VU l’accès au chemin communal de la parcelle BW 405 par un passage sur la parcelle BW 406, la propriété communale a emprunté une infime partie de la parcelle BW 420 ;

VU la découverte tardive par les propriétaires de la parcelle BW 420 d’une emprise approximative de 10 m? sur la propriété constitutive d’une voie de fait ;

VU l'opposition des propriétaires de la parcelle BW 420 d’utiliser la partie de la propriété leur appartenant ;

VU l'impossibilité technique de permettre l’usage intégral de la servitude de passage prévue à l’acte authentique du 1% juin 1989 au bénéfice du fonds dominant par la propriété communale aménagé en ouvrage public ;

VU lopposition des consorts BERNARD), propriétaires de la parcelle BW 420 à l’utilisation, à titre de servitude de passage, d’une assiette de terrain limitée à 10 m? de leur propriété ;VU l’état d’enclave partielle de la parcelle BW 407 ;

VU les différents contentieux amiables et judiciaires rendant impossible toute médiation et/ou

transaction ;

VU le compte rendu de conciliation entre les parties du 2 juillet 2013 ;

VU le plan et les extraits du PPRIF applicable à la zone concernée ;

VU l’état d’enclave partielle des parcelles BW 405, 407, 419 appartenant aux consorts MILLE qui ne peuvent plus accéder à leur propriété au moyen d’un véhicule ;

VU la nécessité de maintenir l’ouvrage public en état ;

VU l'impossibilité de déplacer l’ouvrage public ;

VU l'analyse du bilan coût/avantage qui ne peut conduire à retenir que l’intérêt général qui s’attache au maintien des ouvrages l’emporte sur les inconvénients dont se prévaut le fonds

dominant ;

VU l'intérêt général évident qui s’attache au maintien du parking et de ses voies d’accès qui garantissent la sécurité des usagers et la possibilité pour ces derniers de se garer dans des conditions sures et satisfaisantes ;

VU le fait que le déplacement de ces ouvrages exposerait la commune à des frais importants auxquels elle ne peut faire face ;

VU, du côté du fonds dominant, que le déplacement de la servitude tel que préconisé par l’expert André OMBRE dans son rapport du 30 août 2013 permettrait l’accès régulier aux parcelles BW 405, 407 et 419 avec le moins d’empiètement possible sur la propriété des consorts BERNARD parcelle BW 420 d’ores et déjà à usage de voie d’accès et de servitude pour les parcelles BW 404 et 406 ;

CONSIDERANT qu’il apparait nécessaire de permettre le rétablissement de la servitude de la propriété MILLE par un empiètement extrêmement minime sur la parcelle BW 420 ;

CONSIDERANT que cette emprise minime d’une superficie de 10 m? environ permettra de maintenir l’ouvrage public ;

CONSIDERANT qu’en l’état de ces éléments il est proposé au Conseil Municipal d’avoir à délibérer sur le principe d’engager une procédure d’expropriation de la propriété de M et Mme

BERNARD pour l'extrémité de la parcelle cadastrée BW 420 ;

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J. DOSSEMONT)

> ADOPTE le principe de l’engagement d’une procédure d’expropriation de Mr et Mme BERNARD pour l'extrémité de la parcelle cadastrée BW 420 avec des enquêtes publiques conjointes pour la DUP et l’enquête parcellaire;> DIT que le prochain conseil municipal sera appelé à délibérer sur l’approbation du dossier d’enquête préalable à la Déclaration d’utilité publique et du dossier d’enquête parcellaire pour cessibilité avant sa transmission à Mr le Préfet du département.

3ème délibération :

40/2021 : Projet Urbain Partenarial « Capiens » avenant n° 1 à la convention passée

avec la SARL L’ESCAILLON

Rapporteur : Hélène SPINELLI, 1°"° Adjointe

Par délibération n° 76 du 28 juin 2010, le Conseil municipal a décidé de mettre en place un Projet Urbain Partenarial sur les parcelles section CR n° 455, 686, 656 et 689 sur le secteur CAPIENS et a approuvé la signature d’une convention avec la SARL L’ESCAILLON pour fixer sa participation aux frais d’études.

Par délibération n° 120/2012 du 26 novembre 2012, le Conseil municipal a autorisé la signature d’une nouvelle convention avec la SARL L’ESCAILLON afin de déterminer la liste des équipements publics induits par l’opération, leur coût prévisionnel, ainsi que la part mise à la charge de l’opérateur, soit 50 % sur la partie publique relative au chemin de Pierresca.

Par courrier du 27 juin 2018, le Président de la Métropole Aix Marseille Provence nous indiquait que, malgré que la Métropole soit devenue compétente pour signer les conventions de Projet Urbain partenarial depuis le 1% janvier 2018, les conventions de PUP signées avant le 31 décembre 2017 n'étaient pas transférées à la Métropole et continuaient à être gérées par les communes.

L'opération venant de débuter, de nouveaux devis ont été réalisés en ce qui concerne le revêtement de voie et l’adduction d’eau potable. Il convient donc d’actualiser le coût et la part définitive mise à la charge de l’opérateur.

Il est donc proposé de signer un avenant n° 1 à la convention passée avec la SARL L’ESCAILLON ;

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J. DOSSEMONT)

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de Projet Urbain Partenarial passée avec la SARL L’ESCAILLON tel qu’annexé.

4ème délibération :

41/2021 : Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association pour la Permanence des Soins Timone (APST)

Rapporteur : Christian OLLIVIER, Adjoint au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le budget primitif 2021 voté le 15 mars 2021 et notamment les crédits ouverts sur le compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations » ;

CONSIDERANT qu’il convient d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association pour la Permanence des Soins Timone (APST) en raison de son implication active dans la vaccination contre le COVID 19 des administrés ;

Le Conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’'UNANIMITÉ :

> DECIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 300,00 euros à l’association pour la Permanence des Soins Timone (APST).

> _ DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2021 au chapitre 65

5ème délibération :

42/2021 : Modification du règlement intérieur du service Education

Rapporteur : Martine MEGUENNI-TANI, Adjointe au Maire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 52/2020 du 06/17/2020 portant sur le règlement intérieur du service Education ;

CONSIDERANT que des ajustements doivent être effectués sur ce règlement en prévision de la mise en place d’un nouveau logiciel de gestion des inscriptions ;

CONSIDERANT qu’Il convient d’apporter des modifications sur le règlement intérieur du service Education concernant le fonctionnement de ce service.

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’'UNANIMITE :

> APPROUVE le règlement intérieur du service Education tel que proposé ;

> DIT que ce règlement entrera en application à compter du 1° Septembre 2021 et qu’il se substituera aux précédents règlements.

6e délibération :

43/2021 : Bail TDF — Roquevaire 1 - Mont du Marseillais Garlaban

Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire

La commune est propriétaire de parcelles de terrain figurant au cadastre de la commune Roquevaire, lieu-dit "Ze Mont du Marseillais Garlaban " section CM n° 19 d’une superficie de 374 m2, CM n° 16 d’une superficie de 28 m2, CM n° 15 d’une superficie de 121 m2 et CM n° 13 d’une superficie de 100 m2.La commune et TDF, avec l’assistance technique de l’Office national des forêts , compte tenu

des caractéristiques du domaine privé forestier de la commune pour les parcelles citées, ont signé en date du 26 juin 2007 un bail civil afin de consentir à la location du bien cité ci-dessus pour une période de 9 ans, renouvelé dans les mêmes termes et aux mêmes conditions par périodes de deux ans, pour un site spécialement aménagé en vue de recevoir des stations radioélectriques qui sont sous la responsabilité exclusive de TDF.

Les parties ont convenu avec l’aide technique, de poursuivre l’occupation de TDF conformément aux conditions visées en annexe.

Le nouveau bail proposé est d’une durée de vingt ans et offre des conditions financières plus avantageuses pour la commune passant de 7000 € par an à 28 300 € au regard du nombre d’exploitants hébergés à ce jour.

Le conseil municipal, l'exposé du rapporteur entendu,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques

Vu le bail de location joint à la présente

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de louer les parcelles telles que désignées dans

le bail proposé

Et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

> DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer le bail de location joint à la présente délibération.

7ème délibération :

44/2021 : Bail TDF - Roquevaire 2 Saint Roch — Plâtrières

Rapporteur : Alain GRACIA, Adjoint au Maire

La commune est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée lieu-dit "St-Roch" section AH n°394 pour une contenance de 394 m2.

La commune et TDF ont signé en date du 2 juillet 2009 un bail civil afin de consentir à la location du bien cité ci-dessus pour une période de 12 ans, pour un site spécialement aménagé en vue de recevoir des stations radioélectriques qui sont sous la responsabilité exclusive de TDF.

Le bail susvisé arrivant à échéance, les parties ont convenu de poursuivre l’occupation de TDF conformément aux conditions visées en annexe.Le nouveau bail proposé est d’une durée de vingt ans et offre des conditions financières plus avantageuses pour la commune passant de 4000 € par an à 21 000 € au regard du nombre d’exploitants hébergés à ce jour.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le bail de location joint à la présente ;

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de louer la parcelle telle que désignée dans le

bail proposé ;

Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :

> DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à signer le nouveau bail de location à TDF joint à la présente délibération.

8îme délibération :

45/2021 : Acquisition d’une parcelle de terrain cadastrée Section AD N°163-Demande de subvention auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et du Conseil Régional Sud.

Rapporteur : Yves MESNARD, Maire.

La commune de Roquevaire a pour ambition de construire une nouvelle école élémentaire comprenant-quatorze classes selon les besoins identifiés par les services de l'Education Nationale, en remplacement de l’actuelle école Joseph Martinat et de son annexe, devenues obsolètes.

Après une étude de faisabilité, il s’avère que le site le plus pertinent est celui du quartier de la Gare où la municipalité possède déjà plusieurs ténements immobiliers.

L’assiette foncière nécessaire pour assoir les nouveaux bâtiments scolaires est évaluée à environ 4000 m2, le patrimoine foncier communal sur le site choisi s’avère insuffisant. Il faut donc procéder à des acquisitions afin d’augmenter la superficie de la propriété communale où se situera le projet de construction.

A cet effet, la commune de Roquevaire se propose d’acheter aux consorts BOYER une parcelle de terrain d’une superficie 1343 m? cadastrée Section AD N°163.

Un avis du service des Domaines en date du 8 mars 2021 fixe la valeur de ce bien à hauteur de 700 000 Euros HT et HC.

Une promesse de vente sous conditions suspensives du même tènement immobilier a été signée le 10 janvier 2021 par devant Maître Valérie LUCAS Notaire associée à Roquevaire entre les consorts BOYER et la Société ELGEA pour la somme de 900 000 Euros HT et HC. Dans un souci de bonne gestion des finances communales et afin de minorer le prix proposé par la Société ELGEA, des négociations ont été entreprises par la Municipalité avec les vendeurs.Compte tenu de la nécessité pour la commune d’acquérir ce terrain contigu au patrimoine communal dans le but d’obtenir-la superficie suffisante pour accueillir la nouvelle école et après négociations avec les propriétaires, le prix de vente a été fixé définitivement à la somme

de 790 000 Euros HC et HT.

Afin de financer ce projet, s’agissant d’une acquisition foncière destinée à un programme d’équipement publie, une aide financière sera sollicitée auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et du Conseil Régional Sud.

Vu les articles du code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles

L.1212-1, L.1211-1, L.3222-2

Vu les articles L.1311-9 à L.1311-12 et l’article L.2241-1 alinéa I du code général des collectivités territoriales

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR, 4 voix CONTRE (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER) et 2

ABSTENTIONS (J. PICCA, J. DOSSEMONT)

> ACCEPTE le projet d'acquisition aux consorts BOYER d’une parcelle de terrain d’une superficie 1343m° cadastrée Section AD N°163 au prix de 790 000 Euros HC et HT.

> AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’attribution d’une subvention, la plus élevée possible au titre des aides aux acquisitions foncières destinées à un programme d’équipement public, auprès du Conseil Départemental des Bouches du Rhône et du Conseil Régional Sud et à signer tout acte relatif à cette affaire

> DIT que le montant de la dépense est inscrit au budget 2021 de la commune

MOTION

46/2021 : Motion pour un véritable Service Public de l'Energie !

Rapporteur : Jean PUGENS, conseiller municipal

Vœu en Conseil Municipal :

Pour un véritable Service Public de l’énergie !

Saisi par le Collectif national « Pour un véritable Service Public de l’énergie ! », le Conseil municipal de Roquevaire, réaffirme que l’électricité et le gaz naturel sont essentiels à tous les aspects de la vie : santé, mobilité, éducation, communication, chauffage, restauration. Par ailleurs ils sont une réponse à la crise environnementale majeure à laquelle l'Humanité est confrontée.

L’accès à une énergie sûre et à un prix à la fois abordable et identique sur l’ensemble du Territoire National constitue un droit fondamental qui ne saurait être remis en cause. Pour cette raison et dans le respect de l’intérêt général, nous considérons que l’électricité et le gaz naturel ne sont pas des biens marchands comme les autres et relèvent du service public et donc de la maîtrise publique qui ne peuvent pas se réaliser dans une logique de recherche de profit à court terme.

Nous avons pris connaissance des observations formulées par plusieurs associations d’élus locaux qui s’alarment des très graves menaces que fait peser sur le Service Public de l’énergie le projet « Hercule » de démantèlement d'EDF et de privatisation d’une partie de ses activités. Ce projet fait l’objet, depuis de longs mois, de discussions suivies entre le GouvernementFrançais et la Commission Européenne sans aucune réelle transparence à l’égard des usagers, des élus, des organisations syndicales et associatives. Nous demandons son abandon car il ne s’inscrit pas dans une logique de service public et soutenons le principe de l’ouverture d’un large débat public, tel qu’avancé par le Collectif national

« Pour un véritable Service Public de l’énergie ! ».

Ce débat se doit d’être ouvert à l’ensemble des parties prenantes et, en premier lieu, aux représentants des usagers, à travers leurs associations d’usagers et de consommateurs, et aux représentants des collectivités locales, à travers leurs associations d’élus locaux. Il doit permettre de réaffirmer et de conforter les droits des usagers et des collectivités locales en matière d’égalité d’accès, de tarifs régulés, de moyens dédiés à la lutte contre la précarité énergétique. Il doit aussi permettre de définir un cadre permettant à l’ensemble du secteur de l’énergie (pour toutes les filières) de bénéficier des investissements conséquents et nécessaires pour assurer la production d’énergie dont le pays aura besoin à l’avenir tout en s’inscrivant résolument dans une perspective indispensable de transition énergétique et écologique compte tenu des enjeux climatiques et environnementaux.

Le Conseil Municipal, l’exposé du rapporteur entendu et après en avoir délibéré avec 23 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (C. NAVARRO, Z. BOUCHAALA, E. BOUILLÉ, L. FRICKER, J. PICCA, J. DOSSEMONT)

> ADOPTE cette motion

LA SEANCE EST LEVEE A 19H40

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, le compte-rendu de la séance publique est affiché dans la huitaine.

Roquevaire, le 09 avril 2021

Le Maire