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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - D0069)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Outre-mer, Environnement,
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Métropole d’Aix-Marseille-
Provence
République
Française
Département des
Bouches du Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA METROPOLE D'AIX-
MARSEILLE-PROVENCE-METROPOLE
Séance du 28 avril 2016
Monsieur Jean-Claude GAUDIN, Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 206 membres.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Martial ALVAREZ - Christophe AMALRIC - Christian AMIRATY - Serge ANDREONI - Patrick APPARICIO - Philippe ARDHUIN - Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Michel AZOULAI - René BACCINO - Mireille BALLETTI - Loïc BARAT - Guy BARRET - Sylvia BARTHELEMY - Marie-Josée BATTISTA - Yves BEAUVAL - François BERNARDINI - Sabine BERNASCONI - André BERTERO - Jean-Pierre BERTRAND - Jacques BESNAïNOU - Solange BIAGGI - Roland BLUM - Odile BONTHOUX - Patrick BORE - Jacques BOUDON - Michel BOULAN - Frédérick BOUSQUET - Valérie BOYER - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Henri CAMBESSEDES - Jean-Louis CANAL - Laure-Agnès CARADEC - Marie-Arlette CARLOTTI - Eric CASADO - Eugène CASELLI - Michel CATANEO - Roland CAZZOLA - Martine CESARI - Philippe CHARRIN - Gaby CHARROUX - Maurice CHAZEAU - Gérard CHENOZ - Jean-David CIOT - Frédéric COLLART - Laurent COMAS - Monique CORDIER - Jean-François CORNO - Pierre COULOMB - Georges CRISTIANI - Robert DAGORNE - Sandrine D'ANGIO - Michel DARY - Monique DAUBET-GRUNDLER - Philippe DE SAINTDO - Sophie DEGIOANNI - Christian DELAVET - Anne-Marie D'ESTIENNE D'ORVES - Bernard DESTROST - Sylvaine DI CARO - Nouriati DJAMBAE - Pierre DJIANE - Frédéric DOURNAYAN - Marie-France DROPY OURET - Sandra DUGUET - Michèle EMERY - Hervé FABRE-AUBRESPY - Nathalie FEDI - Jean-Claude FERAUD - Patricia FERNANDEZ- PEDINIELLI - Gilbert FERRARI - Céline FILIPPI - Claude FILIPPI - Richard FINDYKIAN - Dominique FLEURY VLASTO - Olivier FREGEAC - Arlette FRUCTUS - Josette FURACE - Loïc GACHON - Alexandre GALLESE - Danièle GARCIA - Jean-Claude GAUDIN - Gérard GAZAY - Hélène GENTE-CEAGLIO - Jacky GERARD - Samia GHALI - Patrick GHIGONETTO - Roland GIBERTI - Bruno GILLES - Philippe GINOUX - Georges GOMEZ - Philippe GRANGE - Jean-Christophe GROSSI - Albert GUIGUI - Frédéric GUINIERI - Olivier GUIROU - Daniel HERMANN - Garo HOVSEPIAN - Eliane ISIDORE - Nicolas ISNARD - Noro ISSAN-HAMADY - Bernard JACQUIER - Maryse JOISSAINS MASINI - Nicole JOULIA - Mireille JOUVE - André JULLIEN - Didier KHELFA - Robert LAGIER - Dany LAMY - Michel LAN - Albert LAPEYRE - Eric LE DISSES - Stéphane LE RUDULIER - Michel LEGIER - Gisèle LELOUIS - Gaëlle LENFANT - Annie LEVY-MOZZICONACCI - Hélène LHEN-ROUBAUD - Marie-Louise LOTA - Jean-Pierre MAGGI - Antoine MAGGIO - Irène MALAUZAT - Richard MALLIE - Joël MANCEL - Rémi MARCENGO - Stéphane MARI - Jeanne MARTI - Régis MARTIN - Bernard MARTY - Christophe MASSE - Florence MASSE - Marcel MAUNIER - Georges MAURY - Roger MEI - Catherine MEMOLI PILA - Patrick MENNUCCI - Arnaud MERCIER - Xavier MERY - Yves MESNARD - Marie-Claude MICHEL - Michel MILLE - Danielle MILON - Pierre MINGAUD - André MOLINO - Jean-Claude MONDOLINI - Jean MONTAGNAC - Pascal MONTECOT - Yves MORAINE - Pascale MORBELLI - Roland MOUREN - Lisette NARDUCCI - Patrick PADOVANI - Stéphane PAOLI - Patrick PAPPALARDO - Didier PARAKIAN - Chrystiane PAUL - Christian PELLICANI - Serge PEROTTINO - Elisabeth PHILIPPE - Claude PICCIRILLO - stephane PICHON - Marc POGGIALE - Jean-Jacques POLITANO - Gérard POLIZZI - Roland POVINELLI - Muriel PRISCO - Marine PUSTORINO-DURAND - Julien RAVIER - Stéphane RAVIER - Martine RENAUD - Maryvonne RIBIERE - Jean ROATTA - Marie-Laure ROCCA-SERRA - Maryse RODDE - Carine ROGER - Georges ROSSO - Alain ROUSSET - Michel ROUX - Roger RUZE - Florian SALAZAR-MARTIN - Sandra SALOUM-DALBIN - Isabelle SAVON - Eric SCOTTO - Jean-Pierre SERRUS - Marie-Pierre SICARD-DESNUELLE - Emmanuelle SINOPOLI - Jules SUSINI - Luc TALASSINOS - Francis TAULAN - Guy TEISSIER - Dominique TIAN - Jean-Louis TIXIER - Maxime TOMMASINI - Jocelyne TRANI - Claude VALLETTE - Martine VASSAL - Josette VENTRE - Yves VIDAL - Frédéric VIGOUROUX - Patrick VILORIA - Yves WIGT - David YTIER - Didier ZANINI - Kheira ZENAFI - Karim ZERIBI - Karima ZERKANI-RAYNAL.
Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :
Guy ALBERT représenté par Mireille JOUVE - Robert ASSANTE représenté par Laure-Agnès CARADEC - Colette BABOUCHIAN représentée par Catherine MEMOLI PILA - Jean-Pierre BAUMANN représenté par Georges MAURY - Jean-Louis BONAN représenté par Bernard DESTROST - Anne CLAUDIUS-PETIT représentée par Carine ROGER - Roland DARROUZES représenté par Yves WIGT - Jean-Claude DELAGE représenté par Bruno GILLES - Eric DIARD représenté par Roland MOUREN - Nadia DJERROUD BOULAINSEUR représentée par Josette FURACE - Jean-Pierre GIORGI représenté par Roland GIBERTI - Michel ILLAC représenté par André MOLINO - Nathalie LAINE représentée par Patrick BORE - Bernard MARANDAT représenté par Jeanne MARTI - Danielle MENET représentée par Sophie ARTARIA-AMARANTINIS - Richard MIRON représenté par Frédérick BOUSQUET - Virginie MONNET-CORTI représentée par Frédéric COLLART - Marie MUSTACHIA représentée par Antoine MAGGIO - Jérôme ORGEAS représenté par Patrick GHIGONETTO - Roger PELLENC représenté par Jean-Claude FERAUD - Nathalie PIGAMO représentée par Florence MASSE - Roger PIZOT représenté par Georges CRISTIANI - Véronique PRADEL représentée par Patrick VILORIA - René RAIMONDI représenté par Frédéric VIGOUROUX - Lionel ROYER-PERREAUT représenté par Guy TEISSIER - Marie-France SOURD GULINO représentée par David YTIER - Philippe VERAN représenté par Nicolas ISNARD.
Etaients absents et excusés Mesdames et Messieurs : Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 024-157/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Béatrice ALIPHAT - Michel AMIEL - Daniel GAGNON - Laurence LUCCIONI - Patrick PIN - Henri PONS - Bernard RAMOND - Albert SALE.
Monsieur Le Président a proposé au Conseil de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci- après et de les convertir en délibération.
HN 024-157/16/CM
Institution et perception de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères HN 024-28/04/16 CM
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le VI de l’article 1379-0 bis du Code Général des Impôts dispose que les métropoles sont substituées aux communes pour l'application des dispositions relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
En outre, l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, précise que la Métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la gestion des déchets ménagers et assimilés.
Le III de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts prévoit que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) issus de la fusion en application de l'article L. 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales doivent prendre les délibérations afférentes à la TEOM jusqu'au 15 janvier de l'année qui suit celle de la fusion. L’année de la fusion devant s’entendre comme celle au cours de laquelle l’arrêté de fusion a été pris.
A défaut de délibération, les délibérations prises antérieurement par les EPCI sont maintenues pour une durée qui ne peut excéder cinq ans. Ainsi, au cours de cette période, l’EPCI issu de la fusion perçoit la TEOM au lieu et place des EPCI ayant fait l'objet de la fusion. Les différentes mesures d’exonérations adoptées par les EPCI dissous continuent de s’appliquer sur chacun des territoires, en revanche il revient au Conseil de la Métropole de voter chaque année le taux de TEOM.
Les EPCI qui n’ont pas institué la TEOM avant le 15 janvier de l’année qui suit celle de la fusion, doivent toutefois instituer la TEOM avant que le délai de cinq années soit écoulé pour continuer de bénéficier de la TEOM au-delà. Cette délibération doit être prise avant le 15 octobre pour une application l’année suivante. De même, une politique d’exonération relative à la TEOM doit être adoptée concomitamment puisque dès lors que l’EPCI issu de la fusion a institué la TEOM, l’ensemble des délibérations relatives à cette taxe prises par les EPCI pré-existants deviennent caduques.
Enfin, l’article 1636 B undecies du Code Général des Impôts et l’instruction fiscale BOI-IF-AUT-90-30-10- 20150624 autorisent un EPCI nouvellement créé de voter des taux différents sur leur périmètre sur une période ne pouvant excéder dix années, afin de limiter les hausses de cotisations de TEOM liées à l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de traitement des déchets ménagers.
Ainsi, l’organe délibérant de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence devra harmoniser les taux de TEOM d’ici l’année 2026 :
- soit en instaurant un taux unique pour l’ensemble des communes ;
- soit en instaurant un zonage du taux de TEOM définit selon l'importance du service rendu apprécié selon ses conditions de réalisation et/ou de son coût.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence, Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 024-157/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
Vu
• Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5217-2 ; Métropole d’Aix-Marseille-Provence
HN 024-157/16/CM
Signé le 28 Avril 2016
Reçu au Contrôle de légalité le 12 mai 2016
• Le Code Général des Impôts, et notamment les articles, 1379-0 bis, 1639 A bis et 1636 B undecies ;
• La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
• Les instructions fiscales BOI-IF-AUT-90-20-10-20140527 et BOI-IF-AUT-90-30-10-20150624.
Ouï le rapport ci-dessus,
Délibère
Article 1 :
Il est décidé d’instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), avec effet au 1 er janvier
2017.
Article 2 :
Il est acté qu’en en l’absence de délibération prise avant le 15 janvier 2016, la Métropole d’Aix-Marseille-
Provence perçoit le produit de la TEOM en 2016 en lieu et place des six Etablissements Publics de
Coopération Intercommunales (EPCI) dissous et vote le taux de TEOM 2016.
Article 3 :
Il est entériné qu’en vertu du III de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts, les mesures d’exonérations et le plafonnement des valeurs locatives s’appliquent en 2016 selon les décisions antérieures des EPCI fusionnées.
Article 4 :
Il est décidé le principe de reprendre sur une période qui ne peut excéder dix années les taux de TEOM adoptés en 2015 par les six EPCI dissous ou, le cas échéant, de poursuivre les processus d’harmonisation des taux adoptés par les EPCI.
Article 5 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est chargé de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Article 6 :
Monsieur le Président de la Métropole d’Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à
prendre toutes dispositions concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Cette proposition mise aux voix est adoptée à la majorité des membres présents et représentés.
Certifié Conforme,
Le Président de la Métropole
d’Aix-Marseille-Provence
Maire de Marseille
Sénateur des Bouches-du-Rhône
Jean-Claude GAUDIN