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unknown - reglement communal transports scolaires 2024 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Châtillon-le-Duc. Lien du pdf (unknown - reglement communal transports scolaires 2024)Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Assurance, 1

Commune de Châtillon le Duc – règlement des transports scolaires 2024-2025 Version 09052023

TRANSPORTS SCOLAIRES – REGLEMENT COMMUNAL

Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de fonctionnement des transports

scolaires sur les communes de Châtillon le Duc et de Tallenay.

La commune de Châtillon le Duc est organisatrice secondaire desdits transports, la CAGB, étant

l’organisatrice principale.

Ce service est gratuit. Il ne constitue pas une obligation pour la commune.

En raison du nombre de places limitées dans les bus, elles seront réservées aux enfants prenant le

bus régulièrement. Un contrôle régulier sera effectué sur les fréquentations.

Article 1 : objet :

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions de prise en charge des enfants de l’école

maternelle et élémentaire utilisant le service de transport scolaire et expose les mesures visant à

assurer la discipline et la bonne humeur des élèves à la montée, à la descente, et à l’intérieur du car.

Article 2 : Inscription au service :

L’inscription préalable auprès du secrétariat de mairie est obligatoire.

L’inscription ne sera effective que sur remise du dossier d’inscription dûment complété et signé,

accompagné des pièces administratives demandées : une attestation d’assurance responsabilité

civile, le coupon du présent règlement signé et complété de la mention « lu et approuvé » et

l’attestation employeur des parents.

En raison du nombre de places limitées dans les cars, les enfants empruntant les transports scolaires

régulièrement tout au long de l’année sont prioritaires. De plus, les enfants qui n’ont pas leurs deux

parents qui travaillent, seront acceptés dans les cars sous réserve de places, et seront susceptibles

d’être « désinscrits » si des inscriptions prioritaires se présentaient en cours d’année.

Engagements des parents :

 Aucune inscription occasionnelle ne sera acceptée,

 Les enfants inscrits devront obligatoirement prendre le bus, sauf si un justificatif écrit, est

remis à l’accompagnatrice (certificat médical, hospitalisation, justificatif de rdv médical

concernant l’enfant),

 Aucun sms, appel téléphonique, ou mail ne sera pris en compte,

 Les enfants seront déposés à l’arrêt déclaré lors de leur inscription. Toute modification

intervenant en cas de force majeure doit être demandée par les parents 48 h à l’avance à la

mairie par mail (mairie@chatillon-le-duc.fr)

 Tout abus sera sanctionné par l’exclusion de l’enfant du service des transports.2

Commune de Châtillon le Duc – règlement des transports scolaires 2024-2025 Version 09052023

Pour des raisons évidentes d’organisation et de sécurité, les services communaux doivent savoir

comment orienter vos enfants.

Article 3 : responsabilité et discipline :

Les élèves doivent être présents 5 min avant l’heure prévue du passage du car. L’attente des

retardataires n’est pas possible.

Sur le trajet jusqu’à l’arrêt du bus et la montée de l’enfant dans le car, les parents sont responsables

des enfants.

Les enfants de maternelle doivent obligatoirement être attendus lors du retour de l’école, à l’arrêt

prévu, par une personne déclarée au moment de l’inscription : parent, responsable légal, assistante

maternelle, voisin… la personne déclarée doit être présente au minimum 5 minutes avant l’arrivée

du car.

Au cas où une personne déclarée devant prendre en charge l’enfant ne serait pas présente à l’arrêt,

l’enfant sera gardé temporairement par l’accompagnateur à l’arrêt du terminus afin que le car puisse

poursuivre son trajet. S’il n’est pas possible de joindre par téléphone la personne déclarée, la

gendarmerie viendra récupérer l’enfant.

Sur le trajet car/école et école/car, l’accompagnement des élèves de maternelle est assuré par le

personnel communal.

Les enfants des classes élémentaires seront déposés à l’arrêt déclaré lors de leur inscription.

Après la descente, les enfants ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après s’être assurés qu’ils

peuvent le faire en toute sécurité, notamment après avoir attendu que le car soit suffisamment

éloigné pour que la vue de la chaussée soit complètement dégagée.

Article 4 : règles de vie :

Dans le car, chaque enfant s’engage à respecter les consignes suivantes :

Mettre la ceinture de sécurité avant le démarrage du car,

Rester assis sur les banquettes pendant les déplacements du car,

Ne pas crier, ne pas chahuter,

Respecter les règles de sécurité exigées par l’accompagnateur ou le chauffeur, ainsi que le matériel

et les autres passagers,

Ne pas se précipiter vers les portes au moment des arrêts,

Le car ne pourra, en aucun cas, prendre du retard pour attendre un élève ou un parent qui ne

serait pas à l’heure.

Les sacs et les cartables ne doivent pas être placés dans le couloir de circulation ni devant l’accès à

la porte de secours.3

Commune de Châtillon le Duc – règlement des transports scolaires 2024-2025 Version 09052023

Tout enfant ne respectant pas les règles de vie dans le car (incorrection verbale envers les autres

enfants ou le personnel, violence physique, attitude incorrecte ou dangereuse), sera exclu

temporairement (pour 3 jours) et exclu définitivement en cas de récidive par le maire ou son

représentant après avis de la Commission Scolaire. Les parents en seront informés par courrier.

En cas de manquement aux règles de vie dans le car, le personnel communal pourra immédiatement

donner un rappel verbal.

Article 5 : annulation du ramassage

En cas de mauvais temps neige, verglas… les cars peuvent avoir du retard. Si pour des raisons

diverses, une modification importante d’horaire ou de trajet devait intervenir, les organisateurs

informent, dans la mesure du possible, les familles par mail ou téléphone.

Si les conditions météorologiques l’imposent, et pour des raisons de sécurité, les services de

transports scolaires peuvent être momentanément suspendus ou annulés.

Article 6 : engagement des parents ou personnes habilitées :

Les parents reconnaissent avoir pris connaissance du règlement et l’accepter.

Les consignes contenues dans ce règlement doivent être parfaitement connues des utilisateurs du

transport scolaire. Les parents sont responsables d’expliquer à leurs enfants les règles de vie et la

sécurité et de leur demander de s’y conformer.

De plus, les parents s’engagent à ne pas stationner leur véhicule personnel aux points d’arrêts, sur

les aires de stationnement réservées aux cars et sur les lieux de montées et descente des élèves. Le

manquement à ces obligations pourra faire l’objet d’un signalement au service de Gendarmerie.

Article 7 : Données Personnelles

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée en 2004 et 2018) et

au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) : Règlement (UE) 2016/679 du

Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, nous vous informons que les données

personnelles collectées dans ce document ne seront pas utilisées pour d’autres traitements que ceux

décrits précédemment.

Le Maire de Châtillon le Duc est responsable de ce traitement et les destinataires des données

personnelles collectées par ce formulaire sont le maire de Châtillon le Duc et le service Transport

du Grand Besançon Métropole. Ces données seront conservées pour toute la durée de

fréquentation de l’enfant au service de Transport.4

Commune de Châtillon le Duc – règlement des transports scolaires 2024-2025 Version 09052023

La base légale de collecte de données pour ce traitement est d’après l’article 6.1. b : données

nécessaires à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de

mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci.

En application des articles 15 et suivants du règlement susmentionné, vous pouvez en vous

adressant à la Mairie de Châtillon le Duc.

- Bénéficier d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de vos données ou une

limitation du traitement ;

- Vous opposer au traitement des données vous concernant ;

- Disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment ;

- Droit à la portabilité des données

Pour faire valoir ces droits, ou pour toute autre demande concernant vos données personnelles,

vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données au 03 81 58 86 55 ou à l’adresse

dpd.adat@doubs.fr

Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

___________________________________________________________________________

COUPON A RETOURNER EN MAIRIE

Je soussigné (e)_____________________________________________________________________

Responsable de l’enfant : _____________________________________________________________

Certifie avoir pris connaissance, ce jour, avec mon (mes) enfants, du règlement des transports

scolaires. Je m’engage à le respecter et à le faire respecter par mon (mes) enfants

A__________________________________le____________________________________________

Signature (précédée de la mention « lu et approuvé »

Représentants légaux de l’élève L’Elève