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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20250603 07 tauxfiscalitedirecte2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20250603 07 tauxfiscalitedirecte2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 mars 2025
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 27/02/2025 Nombre de membres présents : 36
Absents excusés : 01 Délibération N° D-2025-0603-07
Membres présents : 35 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, JABOB Chantal, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, ROTH Pierre, KRIEGER Laurent, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à Monsieur BURGER Gaston pour voter en son nom. Madame RAPINAT Fabienne a donné pouvoir à Monsieur WEISS Henri pour voter en son nom. Madame JULES Adeline a donné pouvoir à VOGEL Justin pour voter en son nom.
Membres absents excusés : 1/37
Madame DIETRICH Isabelle.
Objet : Détermination des taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025
Le Président rappelle aux membres du Conseil les dispositions de l'article 1636 B sexies du code général des impôts permettant au Conseil communautaire de fixer chaque année les taux de la fiscalité directe locale perçues par la communauté de communes.
Le Président rappelle les taux votés en 2024 et indique que le projet de budget pour l’année 2025 a été construit avec une augmentation de 5,00% des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe d’habitations sur les résidences secondaires (THRS), les autres taux étant maintenus à leur niveau de 2024, à savoir :
Taux 2024 Taux proposés
Taxe Foncière Propriétés bâties 4,55 % 4,78 %
Taxe Foncière Propriétés non bâties 13,18 % 13,18 %
Cotisation Foncière des entreprises 23,00 % 23,00 %
Taxe d’habitation additionnelle 15,01 % 15,76 %
Le Conseil Communautaire, après délibération à l’unanimité,
Vu l'article 1636 B sexies du code général des impôts,
Vu l'article 1636 B septies du code général des impôts,
Vu l'article 1639 A du code général des impôts,
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20250306-D-2025-0603-07-DE
Date de télétransmission : 11/03/2025
Date de réception préfecture : 11/03/2025 - Décide de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2025 comme suit :
۰ Cotisation Foncière des Entreprises : 23,00 % ۰ Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 4,78 % ۰ Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 13,18 % ۰ Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 15,76 %
- Charge le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait à Truchtersheim, le 11 mars 2025
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20250306-D-2025-0603-07-DE
Date de télétransmission : 11/03/2025
Date de réception préfecture : 11/03/2025