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Procès Verbal - PV du CM DU 27 SEPTEMBRE Document publié le Jeudi 27 septembre 2018 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM DU 27 SEPTEMBRE)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 1

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Var

COMMUNE DE

PIERREFEU-DU-VAR

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2018

Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 26

Présents : 18

Pouvoirs : 7

Absents : 1

L'an deux mille dix-huit, le vingt-sept

septembre à 18h00, le Conseil

Municipal de la Commune de

Pierrefeu-du-Var, régulièrement

convoqué, s’est réuni au lieu habituel

de ses séances, à l’Hôtel de Ville.

Date de convocation : vendredi 21 septembre 2018

- Étaient présents : Mesdames et Messieurs Patrick MARTINELLI, Maire, Jean-Bernard KISTON, Marc BENINTENDI, Louis CHESTA, Maria CANOLE, Josette BLANC, Monique TOURNIAIRE, Eric CHAMBEIRON, Christian LAVAL, Gérard MUNOZ, Josette IGLESIAS, Martine MARCEL, Déborah RYCKELYNCK, Jean Luc ROVERE, Sylvie MATTEI, Gérard GHARBI, Guy BEDENETTI, Marc BIGARE.

Absents ayant donné procuration :

- Véronique LORIOT à Patrick MARTINELLI

- Priscilla BRACCO à Christian LAVAL

- Martine MAURO à Gérard MUNOZ

- Florent FOURNIER à Eric CHAMBEIRON

- Marie Anne ESCUDERO à Marc BENINTENDI

- Christian BACCINO à Martine MARCEL

- Cécile SABIO à Jean-Bernard KISTON

Absents non excusés :

- Cédric GAL

Secrétaire de séance : A l’unanimité : 25 voix POUR (dont 7 pouvoirs), Martine MARCEL est désignée en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h00.

Madame Martine MARCEL est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Aucune remarque n’étant faite sur le précédent compte rendu du conseil municipal, Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’un point est rajouté à l’ordre du jour (modification du réémetteur de la chapelle Ste Croix) et un point est retiré (document d’aménagement de la forêt communale de Pierrefeu par l’ONF.

*27/09/18-01 : Renouvellement de la composition de la

Commission de Suivi de Site de Roumagayrol

Monsieur le Maire expose :COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 2

« Vu l’arrêté du 15 février 2013, portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l’installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) de Pierrefeu du var,

Vu la délibération 070414-01-07, du 7/04/14, constituant la commission de suivi du site de l’ISDND Roumagayrol,

Il est proposé de renouveler la commission de suivi du site de l’ISDND Roumagayrol, composée de 1 membre titulaire et 1 membre suppléant.

Sur proposition de Monsieur le Maire, les candidatures suivantes sont enregistrées :

- Monsieur MARTINELLI Patrick : titulaire

- Monsieur Eric CHAMBEIRON : suppléant »

LE CONSEIL MUNICIPAL DE PIERREFEU-DU-VAR

Après avoir délibéré,

A l’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (dont 7 pouvoirs)

PRECISE que la désignation des membres sera effectuée par vote à main levée, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

A l’issue du vote à main levée : 25 voix pour (dont 7 pouvoirs)

Sont proclamés élus en qualité de membres de la Commission de suivi du site de l’ISDND Roumagayrol :

• M. Patrick MARTINELLI, membre titulaire

• M. Eric CHAMBEIRON, membre suppléant

*27/09/18-02 : Adhésion de la commune de Pierrefeu du var au Syndicat Mixte d'Ingénierie pour les

Collectivités et Territoires Innovants des

Alpes et de la Méditerranée (SICTIAM)

Monsieur Jean Bernard KISTION, 1er adjoint expose :

« La communauté de communes MPM et notre commune se sont

rapprochées du SICTIAM afin de mettre en œuvre son projet d’adhésion.

La nécessité d’élargir le champ des applications utiles au bon

fonctionnement des services, la poursuite de l’optimisation des ressources informatiques en termes d’organisation, de productivité, de formation et de support, et enfin, la volonté de diminuer les coûts, sont autant de raisons de proposer l’adhésion de la Communauté

de Communes Méditerranée Porte des Maures et de la commune de Pierrefeuau SICTIAM, avec la perspective :

● de réaliser des économies sur les dépenses de maintenance, les achats de matériels, de logiciels et de consommables, et ce, au travers de marchés négociés globalement par le SICTIAM, dans lesquels la collectivité pourra puiser à sa convenance ;COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 3

● de bénéficier des capacités et compétences du SICTIAM en matière de conseil et de conduite de projets ;

● et, enfin, de trouver appui auprès du SICTIAM dans les domaines d’intervention qui sont les siens, à la fois s’agissant des applications fonctionnelles, que de l’expertise technique et de sa capacité à

proposer des actions d’assistance.

Le SICTIAM exerce pour le compte de ses membres et sur leur territoire deux types de compétences :

Article 3.1 : Compétences générales

Il s’agit des compétences liées au management des données, à

la sécurité et

à l’expertise des systèmes d’information, à la modernisation des métiers, et

à l’accompagnement des usages par le biais notamment de missions telles que, par exemple, supervision, maintenance et sécurité du système d’information, gestion d’infrastructures informatiques, prise en charge de services externalisés, fourniture et déploiement de solutions de gestion métiers, mises à disposition en mode hébergé, élaboration de plans de formation, centrales d’achats, études et projets, technologies de l’internet et services en ligne, plate-formes de dématérialisation et outils connexes, plate-formes de logiciels métiers, plate-formes de publication de données.

Ces missions ne sont pas déterminées de manière limitative, mais pourront être complétées par le Comité Syndical pour définir l’offre de services, selon les besoins, par le biais d’un catalogue de services décliné en différentes thématiques.

Article 3.2 : Compétence « Aménagement numérique »

Cette compétence s’exerce aujourd’hui sur le territoire du département des Alpes-Maritimes.

Le SICTIAM exerce la compétence « Aménagement numérique » telle que prévue

à l’article L. 1425-1 du CGCT pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale lui ayant transféré cette compétence, laquelle comprend :

● la conception, la construction, l’exploitation et la

commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ;

● la stratégie publique d’intervention définie par le Schéma directeur territorial d’aménagement numérique des Alpes-Maritimes (SDTAN 06) ayant conclu à la nécessité d’un portage unique de la politique d’aménagement numérique.

Le comité syndical pourra délibérer pour la mise en œuvre de tout autre Schéma directeur territorial d’aménagement numérique du territoire.

Le SICTIAM compte, à ce jour, plus de 300 communes et établissements publics répartis dans les Alpes-Maritimes principalement mais aussi dansCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 4

le Var, les Bouches du Rhône, le Gard, les Alpes de Haute Provence, le Vaucluse et les Hautes Alpes.

Sur le plan financier, l’adhésion de la collectivité au SICTIAM comporte différentes modalités précisées par les statuts :

- une contribution aux frais d’administration générale recouvrée dans le cadre du budget de la collectivité.

- la mise en œuvre de plans de services à la demande, comportant la description détaillée de la prestation attendue et les éléments de participation financière associés.

- Le coût de l’adhésion est fixé à 3 044.50 euros annuels (2018), cette adhésion intègre la prise en charge à 50 % de l’adhésion des communes membres.

- Cette adhésion mutualisée impose à la Communauté de

Communes de mettre

à disposition un tuteur afin de coordonner les actions des

collectivités membres et de prêter main forte à l’équipe du

SICTIAM.

- La somme indiquée sera proratisée par rapport à date effective d’adhésion »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

APPROUVE l’adhésion de la commune de Pierrefeu du var au SICTIAM,

APPROUVE les statuts du SICTIAM, dont un exemplaire sera annexé à la délibération,

DESIGNE M. Jean Bernard KISTON en qualité de délégué titulaire, et M. Patrick MARTINELLI en qualité de délégué suppléant, appelés à siéger au Comité Syndical du SICTIAM,

MANDATE Monsieur le Maire pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette décision,

*27/09/18-03 : SAGEM - présentation des comptes 2017

Monsieur le Maire expose :

Dans le cadre de la mission de présentation des comptes annuels de la SA SOCIETE GARDEENNE D’ECONOMIE MIXTE relatifs à l’exercice du 01/01/17 au 31/12/17, les états financiers 2017 (dont le rapport est consultable au Secrétariat Général) se caractérisent par les données suivantes :

TOTAL BILAN 99 197 742 €

CHIFFRE D’AFFAIRES 20 173 226 €

RESULTAT NET COMPTABLE (BENEFICE) 3 863 215 €COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 5

Ces comptes étant soumis au contrôle légal d’un commissaire aux comptes, ils ne donnent pas lieu à l’émission d’une attestation.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

PREND ACTE de la présentation des comptes 2017 de la SAGEM

*27/09/18-04 : Communauté de Communes MPM -

Approbation du rapport de la CLECT du 10

juillet 2018

Monsieur le Maire expose :

Lors de sa réunion du 10 juillet 2018, statuant sur le FNGIR et le transfert de la compétence GEMAPI à effet du 1er janvier 2018, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées a décidé :

D’accepter la substitution de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures aux communes de Collobrières et du Lavandou , afin d’être prélevé en lieu et place des deux communes, à effet du 1er janvier 2019, au titre du fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30

décembre 2009 de finances pour 2010.

De valider les tableaux d’évaluation des charges transférées à la

Communauté de Communes MPM

De ne pas prélever sur les attributions de compensation des communes de Cuers, Pierrefeu et Collobrières, le montant de la participation annuelle versée par les collectivités au Syndicat Mixte Bassin Versant du Gapeau au titre de la compétence GEMAPI.

De modifier en conséquence le montant des attributions de compensation des communes selon les conditions suivantes :

• Nouveau montant à compter du 1er janvier 2018 :

Le Lavandou : 4 109 620.96 €

Bormes : 1 533 596.89 €

Collobrières : 342 915.16 €

Cuers : 1 342 931.41 €

Pierrefeu : 2 197 556.62 €

La Londe : 1 150 655.21 € (montant inchangé par rapport à 2017)

• Nouveau montant à compter du 1er janvier 2019 :

Le Lavandou : 1 862 823.24 €

Bormes : 1 439 617.17 €

Collobrières : 182 108.16 €

Cuers : 1 342 931.41 € (montant inchangé par rapport à 2018) Pierrefeu : 2 197 556.62 € (montant inchangé par rapport à 2018) La Londe : 1 150 655.21 € (montant inchangé par rapport à 2017)

En application des dispositions de l’article L 5211-5 du CGCT, le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux (deux tiers au moins des conseils représentantCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 6

plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils représentant deux tiers de la population).

Ces délibérations doivent intervenir dans un délai de 3 mois suivant la transmission du rapport de la CLECT intervenue par courrier du 19 juillet 2018.

APRES AVOIR DELIBERE

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

APPROUVE le rapport de la CLECT du 10 juillet 2018.

*27/09/18-05 : Transfert de compétence à la Communauté de Communes de – zones d’activités

économiques

Monsieur le Maire informe l’assemblée que suite à la suppression de l’intérêt communautaire pour les zones d’activités économiques à compter du 31 décembre 2016, et compte tenu de l’absence de définition légale de la notion de zone d’activités économiques, il convient de fixer les critères objectifs qui permettent de déterminer les zones d’activités économiques qui sont communautaires, afin d’en finaliser le transfert.

Suite à l’élaboration d’un diagnostic stratégique des zones d’activités économiques, en partenariat avec la Chambre de Commerce et

d’Industrie du Var, dont la restitution a eu lieu en commission le 16 mai 2018, et aux échanges qui ont suivi en juin et juillet 2018, Monsieur le Président de la Communauté de Communes MPM propose de retenir les critères cumulatifs suivants pour définir les zones d’activités

économiques :

- une vocation économique affirmée dans le document

d’urbanisme ;

- une zone formant, ou destinée à former, un ensemble

économique structuré, présentant une certaine superficie et une cohérence d’ensemble, et regroupant plusieurs entreprises ;

- une zone concernée, dans la plupart des cas, par une intervention publique, c’est-à-dire équipée de voiries et/ou d’aménagements publics liés à l’accueil d’activité économique ;

- une zone présentant des caractéristiques économiques et

géographiques stratégiques à l’échelle intercommunale :

accessibilité (depuis une route départementale à minima,

proximité de l’autoroute, des bassins de vie et d’emplois), enjeu économique (nombre d’entreprises et d’emplois), foncier

disponible ou mutable, visibilité, zone de chalandise cohérente.

Sont concernées par le transfert à la Communauté de communes les zones qui répondent aux 4 critères énoncés ci-dessus à la date duCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 7

transfert de la compétence, ainsi que celles concernées par un projet qui répondra également à ses critères.

A noter l’absence de zone d’activités portuaires concernée par le transfert.

Si de nouvelles zones, non identifiés à ce jour, trouvaient à remplir les critères identifiés ultérieurement, la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures serait automatiquement compétente pour créer, aménager, entretenir et gérer les zones concernées.

Le déploiement de la compétence intercommunale en terme de gestion des zones d’activités économiques permettra d’organiser l’accueil d’entreprises grâce à un équilibre territorial entre chaque commune. L’économie disposera de vitrine dans les différents secteurs

géographiques du bassin de vie et la collectivité pourra ainsi valoriser le dynamisme de ses entreprises. Le développement stratégique de l’économie du bassin de Méditerranée Porte des Maures s’appuiera sur la riche diversité de l’offre économique rassemblée au sein des zones d’activités en veillant notamment à éviter la concurrence avec les centres villes.

La Communauté de communes, consolidera et accompagnera, le développement des zones d’activités notamment au bénéfice de l’Emploi qui constitue un enjeu fort pour le territoire.

Le Conseil municipal,

Vu la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite Loi NOTRe, en date du 07 août 2015, et notamment son article 66 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et 5214-16 ;

Vu l’Arrêté Préfectoral N°84/2016-BCL, en date du 28 décembre 2016, relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures ;

Vu la délibération en date du 12 septembre 2018 de la communauté de Communes MPM, relatif aux critères de qualification des zones d’activités économiques ;

Considérant la suppression de la mention de l’intérêt communautaire concernant la compétence obligatoire de création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire à compter du 1er janvier 2017 ;

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire

et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

RETIENT les différents critères cumulatifs, ci-avant, pour définir les zones d’activités économiques au sein du territoire de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures ainsi que la stratégie de développement économique et de gestion des zones d’activités

économiques définie par la Communauté de communes ;

APPROUVE le transfert de la zone d’activités économique « AERODROME CUERS PIERREFEU zones d’activités économiques à la Communauté de Communes MPM, dont le plan est joint en annexe ;COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 8

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière.

*27/09/18-06 : Transfert de la compétence « Contribution au budget DU SDIS » à la Communauté de

Communes MEDITERRANEE PORTE DES

MAURES – modification statutaire

Monsieur le Maire expose :

« Parmi les dépenses obligatoires, toute commune doit participer aux charges annuelles de personnel et de matériel relatives au service d’incendie et de secours (SDIS). Cette participation prend la forme d’une contribution au financement du SDIS auquel elle est territorialement rattachée.

Cette obligation financière des communes n’était auparavant pas transférable à l’EPCI, mais depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, cela est désormais possible à titre facultatif.

Courant 2018 des réunions de travail ont été organisées par la Présidente du Conseil d'administration du SDIS du Var afin de mettre en place un nouveau mode de calcul et une nouvelle répartition des contributions financières au SDIS. Par courrier en date du 29 juin 2018 la Présidente du SDIS demande à chaque EPCI et à leurs communes membres, qui n'auraient pas encore procédés au transfert de la compétence, de prendre une position sur un transfert à compter de l'exercice 2019.

Les modalités de calcul et de répartition des contributions obligatoires des communes ou EPCI compétents en lieu et place des communes membres, seront fixées par le Conseil d’Administration du SDIS dans le courant du mois d'octobre 2018, selon des critères par lui définis.

Le transfert de la compétence « contributions » n’a pas d’incidence sur la compétence en matière de défense incendie et de construction des casernes qui reste communale. Les communes qui sont membres du Conseil d’Administration du SDIS le resteront jusqu’à son prochain renouvellement.

L’intérêt de la proposition de transfert de cette compétence est double :

• Pour les communes : effet de solidarité et de stabilité de cette dépense. Les montants nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, prélevés sur les attributions de compensation après évaluation de la CLECT, seront gelés dans le temps. Toute

augmentation sera donc supportée par l’ensemble.

• Pour l’EPCI : augmentation du coefficient d’intégration fiscal qui sert de base au calcul des dotations.

Par ailleurs, le transfert de la compétence n’impacte pas le calcul de la DGF des communes.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 9

Les statuts de la Communauté de Communes MPM sont modifiés en conséquence. »

Vu le CGCT et notamment les articles L1424-1-1, L1424-35 et L 2321-2 ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) et notamment son article 97, introduisant un 5ème alinéa à cet article qui prévoit que :

« Par dérogation au 4ème alinéa du présent article, les contributions au budget du SDIS des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire l’objet d’un transfert à cet

établissement, dans les conditions prévues par l’article L.5211-17 du CGCT » ;

Vu l’article L.5211-17 du CGCT qui prévoit que :

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens,

équipements ou services publics nécessaires à leur exercice » ; Vu ma la délibération du 12 septembre 2018 di conseil communautaire de la Communauté de Communes MPM et les statuts de la communauté de Communes modifiés,

CONSIDERANT que le transfert de la compétence « Contribution au budget du SDIS » n’a pas d’incidence sur la compétence en matière de défense incendie et de construction des casernes qui reste de la

compétence des communes ;

CONSIDERANT que la modification des statuts de la Communauté de communes pour le transfert de la compétence « Contribution au budget du SDIS » est soumise aux conditions de majorité exigées lors de la création de l’établissement ;

CONSIDERANT que le montant du financement du SDIS qui sera pris en charge par la Communauté de Communes sera établi dans le cadre des travaux de la CLECT et sera déduit de l’attribution de compensation de chaque commune ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU L’EXPOSE ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

APPROUVE le transfert de la compétence « Contribution au budget du SDIS » des communes à la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, avec une prise d'effet

au 1er janvier 2019,

APPROUVE les statuts modifiés de la Communauté de Communes tel qu’annexés à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre copie de la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes MPM.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 10

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l’exécution de la présente délibération.

*27/09/18-07 : Location de meublés touristiques - demande d’instauration d’un régime d’autorisation de

changement d’usage des locaux d’habitation

prévu aux articles L.631-7 et suivant du Code

de la Construction et de l’habitation

Monsieur Jean Bernard KISTON prend la parole :

« La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) permet aux collectivités territoriales de mettre en place un système d’autorisation permettant de réguler les locations de meublés touristiques et de lutter contre la pénurie de logements dont sont susceptibles de faire face leurs habitants.

Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 du Code de la construction et de l’habitation, il appartient aux maires des communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L.631-7, de soumettre une autorisation au Préfet lui demandant de rendre applicable les dispositions prévues par l’article L.631-7 Code de la construction et de l’habitation.

La mise en place de ce dispositif est une opportunité pour la Commune qui souhaite concilier son activité touristique avec l’accès au logement de sa population résidente ;

Pierrefeu du var est une commune touristique. Elle dispose d’un hôtel, d’un camping (en cours de classement) 3 étoiles de 150 emplacements, de chambres d’hôtes, d’un gîte de France 4 épis, de meublés touristiques, d’une quinzaine de domaines et d’offres de loisirs (randonnées pédestres, proximité des communes balnéaires,…)

Elle rencontre, depuis quelques années déjà, certaines difficultés en matière d’encadrement de son offre touristique.

Cette problématique est directement liée au développement d’un nouveau marché d’offres d’hébergements via les plateformes de locations touristiques saisonnières.

En 2017, la seule plateforme AIRBNB évaluait à 500 voyageurs et 50 annonces, l’offre disponible correspondant à autant de meublés destinés à une clientèle touristique.

Ce nouvel essor prend des proportions susceptibles d’engendrer, à court terme, un risque pour l’offre de logements permanents destinés aux habitants de la commune ou aux nouveaux arrivants.

Ce risque est d’autant plus grand que Pierrefeu du Var ne dispose pas d’informations suffisantes pour pouvoir contrôler le stock de meublé existant en raison de l’absence de transmission de ces données par les plateformes de location en ligne.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 11

Cinq raisons majeures justifient la mise en œuvre d’un encadrement, par la commune des locations de meublés destinés à une clientèle

touristique :

- La nécessité de préserver le parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants ;

- La nécessité pour la commune, d'observer les flux touristiques dans le cadre du développement de sa politique de tourisme ; - La nécessité pour la commune de quantifier au plus près la

population présente sur son territoire afin de gérer au mieux les services qu'elle délivre et notamment en cas de situations de crises (incendies de forêt et inondations) qui nécessitent la mise à l’abri des populations ;

- L’existence d’un risque pour l’équilibre économique et social de la ville ;

- L’existence d’une concurrence déloyale par rapport à l’offre

touristique professionnelle dès lors que celle-ci est soumis à

l’obligation de paiement de la taxe de séjour.

Compte tenu du contexte, il est proposé de soumettre à autorisation, sur le territoire de la commune, les locations de locaux meublés destinés à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile.

Les modalités de ce régime d’autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation sont exposées comme suit :

1 : Principes généraux concernant les changements d’usages

La délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation par les communes de moins de 200 000 habitants, par celles ne faisant pas partie des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis ou du Val-de-Marne, ou par celles qui n’appartiennent pas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, est prévue par l’article L.631-9 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Selon cet article, la mise en place d’une procédure d’autorisation est soumise à arrêté préfectoral préalable. Ce n’est qu’une fois la proposition de procédure validée par le préfet que le maire pourra disposer des pouvoirs lui permettant d’instruire et de délivrer éventuellement des autorisations de changements d’usage conformément au cadre prévu par la délibération du conseil municipal pris en la matière (art. L.631-7-1-A du CCH). Si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale en matière de PLU, la délibération devra être prise par le conseil communautaire (art. L.631-7-1 du CCH).

La délibération du conseil municipal doit permettre de fixer les «

conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations […] au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des

caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ».

De façon générale, la procédure de changement d’usage est accordée par le maire de façon temporaire et est attaché soit à la personne, soit au local dès lors que l’autorisation est subordonnée à une compensation (entendue comme une obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage).COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 12

2 : Conditions de délivrance des autorisations

- L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d’habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ;

- L’octroi d’une autorisation de changement d’usage est nécessaire s’il s’agit d’un local à usage d’habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l’objet de location, à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, plus de 120 jours par an ;

- L’autorisation de changement d’usage est accordée en tenant

compte des objectifs de mixité sociale, d’équilibre entre l’habitat et l’emploi dans les différents quartiers et de la nécessité de ne pas aggraver l’insuffisance de logements ;

- Le changement d’usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l’immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation ;

- Le logement doit être décent et répondre aux exigences de l’article R.111-2 du CCH ;

- L’autorisation de changement d’usage ne pourra être accordée pour les logements faisant l’objet d’un conventionnement en

application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH.

- L’autorisation est accordée après le dépôt d’un formulaire mis à la disposition par la Commune et remplit par l’intéressé. Pour remplir parfaitement le formulaire, des attestations sur l'honneur seront demandées dans les cas suivants :

o Pour un demandeur d'autorisation locataire du local : il

devra attester de l’accord du propriétaire ;

o Pour un demandeur d'autorisation dont le local est au sein d'une copropriété : il devra attester de l'accord de la

copropriété ;

- En application de l’article L.631-8 du C.C.H, lorsque le changement d’usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d’application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d’usage. Le dépôt d’un formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage sera tout de même effectué par l’intéressé dès lors que l’instruction est réalisée par un service distinct. Les travaux ne pourront être effectués qu’après obtention de l’autorisation de l’article L.631-7 du CCH.

- Le silence de l’administration dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande par le pétitionnaire vaut décision

d’acceptation conformément aux dispositions de l’article L.231-1 du Code des Relations entre le Public et l’Administration.

3 : Critères de l’autorisationCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 13

L’autorisation est accordée pour une durée de 3 ans pouvant être renouvelée suivant la procédure précitée.

Elle s’applique sur l’intégralité du territoire communal.

4 : les changements d’usage dispensés d’autorisation

Sont dispensés d’autorisation :

- Les locaux à usage d’habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (article L.631-7-1-I A du CCH);

- L’exercice d’une activité́ professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation, si aucune stipulation

contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l’activité considérée n’est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises (article L.631-7-3 du CCH)

- L’exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le

règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l’activité est exercée seulement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti (article L631-7-4 du CCH) . »

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2131-1,

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 631-7 et suivants,

VU le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même Code,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

APPROUVE le projet de régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation ;

AUTORISE Monsieur le maire à soumettre à l’autorité préfectorale une proposition d’instauration d’un régime d’autorisation de changement d’usage de locaux d’habitation dans les conditions approuvées par le conseil municipal ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l’exécution de cette délibérationCOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 14

*27/09/18-08 : Présentation du rapport d’activités 2017 de la Communauté de Communes MPM

Monsieur le Maire expose :

« Conformément aux dispositions de l'article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, le Président de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.

Ce rapport d'activité fait ensuite l’objet d’une communication par le Maire de chaque commune membre, au conseil municipal en séance publique.

Lors de cette séance, les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’EPCI sont entendus.

Le Président peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Les délégués de la commune rendent compte au moins 2 fois par an au conseil municipal de l’activité de l’EPCI.

Il est proposé au conseil communautaire de bien vouloir prendre acte de la présentation du rapport d'activités 2017 de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures. »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2017 de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.

*27/09/18-09 : Présentation du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public

d’élimination des déchets – rapport d’activité

Monsieur le Maire poursuit :

« En vertu de l’article L 2224-5 du code général des collectivités

territoriales « le Président de l’établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de collecte, évacuation et

traitement des ordures ménagères ».

L’information des élus, contenue dans le rapport ci-annexé, porte sur les services de collecte, évacuation et traitement des déchets ménagers des communes de Méditerranée Porte des Maures au titre de l'exercice 2017.

Présentation du rapport :

Cette présentation doit intervenir au plus tard dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 15

Le conseil municipal de chaque commune membre est destinataire du rapport annuel après son adoption par le Conseil Communautaire. Le maire présente le rapport au conseil municipal, au plus tard dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné (soit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours).

Publication du rapport :

Le rapport et l’avis de l’assemblée délibérante de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale sont mis à disposition du public selon les conditions définies par l’article L 1411-13 du CGCT :

Sur place à la mairie dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée.

Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.

Un exemplaire du rapport est adressé au Préfet par le Président de l’EPCI pour information.

Il est proposé au conseil communautaire de prendre acte de la

présentation du rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de collecte, évacuation et traitement des ordures ménagères. »

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE de la présentation du rapport 2017 sur le prix et la qualité du service public de collecte, évacuation et traitement des ordures ménagères.

*27/09/18-10 : Information sur les décisions municipales

Monsieur le Maire informe :

Vu la délibération en date du 30 mars 2014 par laquelle le Conseil

Municipal de la Commune de Pierrefeu du Var a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s’imposent à l’égard des matières énumérées à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Locales.

LECONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

N° 025-18

du 03/08/18

Avenant au contrat de prévoyance collective maintien de

salaire avec la MNT

N°026-18

du03/08/18

Contrat de prestation de services pour la maintenance du

logiciel GESCIME (gestion des sites funéraires) avec la

SAS GESCIME

N°027-18

du 17/08/18

Contrat de prestation de services pour la maintenance

d’un logiciel pour les services techniques avec la société

IDEATION INFORMATIQUECOMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 16

N°28-18 du

17/09/18

Animation interactive dans le cadre du marché de Noël

avec la Marmite Gourmande

N°29-18 du

19/09/18

Contrat de cession de droit d’exploitation de spectacle

avec FANTAISIE PROD pour le marché de Noël

*27/09/18-11 : Création d’un emploi permanent à temps complet

Monsieur Jean Bernard KISTON, 1er adjoint, parle :

« Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de brigadier-chef principal à temps complet

Il est proposé :

- la création d’un emploi permanent de brigadier-chef principal à temps complet »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE

DE CREER un emploi permanent de Brigadier-chef principal à temps complet

D’INSCRIRE ce poste au tableau des effectifs et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l’année 2018.

*27/09/18-12a : Prise en charge de non valeurs concernant le Budget Ville

Vu le code des collectivités territoriales

Monsieur le Maire expose :

« La Trésorerie de Cuers ayant communiqué une liste de titres de recettes concernant le budget de la ville, pour lesquels elle n’a pu procéder au recouvrement, ces impayés ayant fait l’objet de poursuites restées infructueuses. Les titres impayés d’un montant de 5499.69 euros doivent faire l’objet d’une admission en non valeurs. »COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 17

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

ACCEPTE de prendre en charge sur le budget de la ville, les non valeurs résultant de poursuites infructueuses pour un montant de 5499.69 euros et dont la liste est jointe en annexe.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au compte 6541 du budget primitif 2018 de la ville.

*27/09/18-12b : Prise en charge de non valeurs concernant le Budget - Eau

Vu le code des collectivités territoriales

Monsieur le Maire expose :

La Trésorerie de Cuers ayant communiqué une liste de titres de recettes concernant le budget de l’Eau, pour lesquels elle n’a pu procéder au recouvrement, ces impayés ayant fait l’objet de poursuites restées infructueuses. Les titres impayés d’un montant de 5 346.45 euros doivent faire l’objet d’une admission en non valeurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

ACCEPTE de prendre en charge sur le budget de l’Eau, les non valeurs résultant de poursuites infructueuses pour un montant de :

5 346.45 euros et dont la liste est jointe en annexe.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au compte 6541 du budget primitif 2018 de l’Eau.

*27/09/18-12c : Prise en charge de non valeurs concernant le Budget Assainissement

Vu le code des collectivités territoriales

Monsieur le Maire expose :

La Trésorerie de Cuers ayant communiqué une liste de titres de recettes concernant le budget de l’Assainissement, pour lesquels elle n’a pu procéder au recouvrement, ces impayés ayant fait l’objet de poursuites restées infructueuses. Les titres impayés d’un montant de :

3 386.13 euros doivent faire l’objet d’une admission en non valeurs.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 18

ACCEPTE de prendre en charge sur le budget de l’Assainissement, les non valeurs résultant de poursuites infructueuses pour un montant de : 3 386.13 euros et dont la liste est jointe en annexe.

DIT que les crédits correspondants sont prévus au compte 6541 du budget primitif 2018 de l’assainissement.

*27/09/18-13 : Attribution d’indemnités au trésorier

municipal

Monsieur le Maire expose :

Le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 relatif aux conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales aux agents des services extérieurs de l’Etat, ainsi qu’un arrêté du 16 décembre 1983, fixent les conditions d’attribution d’indemnités par les Collectivités, au bénéfice des comptables du Trésor.

Sur la base de ces documents, et au regard des prestations réellement effectuées par le trésorier de la Ville, il est ainsi possible d’octroyer à Madame BAGGIO Régine, receveur municipal depuis le 1er septembre 2018 :

• une indemnité pour la confection des documents budgétaires • une indemnité de conseil, au titre des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et

comptable apportées par le comptable de la Ville ; cette indemnité est calculée par application d’une grille tarifaire à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires (hors opérations d’ordre) des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux

trois dernières années, tous budgets confondus.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE du principe de l’attribution, au bénéfice de Madame BAGGIO Régine, Trésorière de la Ville, de l’indemnité de confection des documents budgétaires et de l’indemnité de conseil, conformément aux tarifs en vigueur et ce, jusqu’au terme du présent mandat municipal.

PRECISE que les montants correspondant à ce dispositif seront réglés chaque année à l’intéressée, sur présentation d’un état détaillé faisant apparaître les modalités de calcul desdites indemnités.

PREND l’engagement d’inscrire cette dépense lors du vote de chaque budget communal, à l’article D.6225 « Indemnités au comptable et aux régisseurs » - fonction 020.COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 19

Monsieur Marc BENINTENDI, adjoint à la vie associative, expose :

*27/09/18-14-a : Attribution de subvention exceptionnelle au Rugby Club

A l’occasion des 50 ans du club de Rugby de Pierrefeu, il est proposé au conseil municipal d’attribuer à l’association une subvention exceptionnelle de 500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

(MARC BIGARE NE VOTANT PAS)

DECIDE

D’ATTRIBUER à l’association du Rugby Club Pierrefeucain une

subvention exceptionnelle de 500 €

*27/09/18-14-b : Attribution de subvention exceptionnelle au Var Automodélisme Pierrefeucain

A l’occasion de la qualification en Coupe du Monde du club d’Auto- Modélisme de Pierrefeu, il est proposé au conseil municipal de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 400 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE

D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle de 400 € au club d’Auto- Modélisme de Pierrefeu

*27/09/18-14-c : Attribution de subvention exceptionnelle à l’EALAT

En mémoire des cinq militaires du crash d’hélicoptères, survenu le 02/02/18 dans le Var, une stèle sera érigée en leur mémoire.

Il est proposé au conseil municipal de participer au financement de cette stèle à hauteur de 500 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 € à l’EALAT pour participer aux frais de financement de cette stèle.

*27/09/18-15 : Délibération portant approbation de la

procédure de déclaration de projet en vue de

la mise en compatibilité du Plan Local

d’Urbanisme de la Commune de Pierrefeu-du-

Var dans le cadre d’un projet de reconversion

du site dit du « Réal Martin »COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 20

Madame TOURNIAIRE, adjointe à l’urbanisme, prend la parole :

« Pour l’examen de ce projet de délibération, il me parait nécessaire d’en rappeler l’historique récent.

Après un certain nombre de projets et de propositions non abouties, compte tenu des enjeux, la commune a souhaité pour ce site du Réal- Martin, exprimer sa volonté de maîtriser son urbanisation et d’en fixer les grandes orientations. Dans ce but, une convention d’étude a été signée entre la Commune et l’EPF PACA le 21 Mars 2O17. Pour cette étude pré- opérationnelle visant à mesurer la faisabilité économique du projet le bureau d’études CITADIA a été retenu et a rendu son analyse en

Novembre 2016. A la suite de ce diagnostic et des enjeux définis par la commune le Conseil Municipal dans sa délibération du 22 Juin 2017 a lancé une procédure de déclaration de projet en vue de mettre en

compatibilité son PLU et le projet de reconversion du site du Réal-Martin. Pour la réalisation du dossier de déclaration de projet le Cabinet Citadia a été une nouvelle fois retenu et nous avons pu engager la procédure par la consultation des P.P.A. le 30 Novembre 2017 suivie de l’enquête publique organisée du 17 Mai au 19 Juin 2018 et conclue le 16 Juillet 2018. Il est à noter que les observations du public ont toutes été prises en compte dans le projet : implantation d’une résidence pour handicapés moteurs, relocalisation du bassin de rétention, modification de l’emprise du parc paysager, flexibilité accrue dans la zone d’habitat, modification de la hauteur des bâtiments R+1 et R+2 au lieu de R+2 exclusivement, réduction des exigences de stationnements pour la résidence séniors, intégration d’un centre médical dans l’OAP.

Cette procédure valide les enjeux :

- D’aménagement paysager :

Aménagement d’espaces verts dont un parc permettant de valoriser les atouts paysagers existants ainsi que l’intégration paysagère dans le site ; Création et traitement qualitatif de dessertes internes tous modes apportant une lisibilité du site

Création d’une placette et d’une promenade interne au parc

Aménagement d’un bassin de rétention

Aménagement de parkings ombragés

- D’Un programme d’habitat mixte et équilibré (+/- 14O logements) De l’habitat collectif

De l’habitat intermédiaire : résidence séniors, handicapés moteurs De l’habitat individuel groupé

- De dynamisation urbaine et économique

Entrée de ville, attractivité (offre de services, centre médical, résidence séniors, résidence pour handicapés moteurs …..)

Aujourd’hui il appartient à ce conseil d’approuver cette procédure déclarant le projet de reconversion du Réal-Martin d’INTERET GENERAL et d’approuver la MISE EN COMPATIBILITE du PLU avec le projet.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECLARE L’INTERET GENERAL du projet de reconversion du site du Réal Martin,COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 21

APPROUVE la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune du Pierrefeu-du-Var dans le cadre de la reconversion du site du Réal Martin,

ADOPTE la déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Commune du Pierrefeu-du-Var dans le cadre de la reconversion du site du Réal Martin,

INFORME que la présente délibération sera transmise au préfet du département du Var et notifiée aux personnes publiques associées, conformément à l’article L.153-24 du Code de l’urbanisme, dans les conditions définies aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Code général des collectivités territoriales,

INFORME que, conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un

affichage en mairie durant un délai de 1 mois. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. La

délibération sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la commune,

INFORME que le dossier de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU de la Commune du Pierrefeu-du-Var dans le cadre de la reconversion du site du Réal Martin est tenu à disposition du public en l’Hôtel de Ville de la commune de Pierrefeu-du-Var, aux jours et heures habituels d’ouverture au public,

INFORME que la délibération sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité.

*27/09/18-16 : Modification du réémetteur TNT de la

chapelle Sainte Croix

Monsieur le Maire expose :

« Vu la délibération n°10-04 du 30 septembre 2010, par laquelle la commune autorisait l’adaptation de son réémetteur afin que ce dernier puisse recevoir la TNT.

Vu la délibération n° 24/09/15-03 du 24 septembre 2015, par laquelle la commune autorisait la réalisation d’un projet de modification du

réémetteur afin d’améliorer la réception sur le territoire communal,

Le CSA nous demande aujourd’hui d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre des modifications du réémetteur de la chapelle Ste Croix afin d’améliorer la réception de la TNT chez les administrés.

Cette modification consiste en l’ajout du multiplex R7

Il est demandé au conseil municipal de donner autorisation et pouvoir à Monsieur le Maire afin d’entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la réalisation du projet de modification du réémetteur de la chapelle Sainte Croix sur la commune de Pierrefeu du Var ».COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27/09/18 - 22

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L’UNANIMITE : 25 VOIX POUR (DONT 7 POUVOIRS)

DECIDE

DE DONNER autorisation et pouvoir à Monsieur le Maire afin

d’entreprendre toute démarche et signer tout document nécessaire à la réalisation du projet de modification du réémetteur de la chapelle Sainte Croix sur la commune de Pierrefeu du Var

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n’étant posée, Monsieur le maire revient sur le point retiré de l’ordre du jour : approbation du document d’aménagement de la forêt de Pierrefeu du var par l’ONF.

«Si nous approuvions ce projet, nous serions en contradiction avec ce contre quoi nous nous battons depuis 3 ans, à savoir : l’assujettissement du loyer versé à la commune par la société Azur Environnement aux frais de garderie de l’ONF représente 12 % du montant du loyer de l’ISDND, et chacun le sait, ce site traite des déchets et n’a aucun lien avec la forêt, à l’exception de sa situation géographique et l’ONF n’y intervient pas. Nous attendons une réponse du Préfet à qui nous avons demandé le 22 juin dernier le bénéfice de la distraction du régime forestier de notre ISDND ROUMAGAYROL situé en forêt communale.

A l’occasion de la venue du secrétaire général de la Préfecture, lundi prochain sur le site de Roumagayrol, nous relancerons l’Etat sur ce sujet. »

Concernant le gîte de la Portanière, Monsieur le Maire poursuit : « le gîte a été vendu à une famille pour être réhabilité en maison d’habitation, pour un montant de 270 000 €. Le périmètre d’acquisition comprend également le parking qui se trouve devant le gîte »

La séance est levée à 18h45.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Patrick MARTINELLI Martine MARCEL