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Procès Verbal - pv cm 27 juin 2018
Document publié le Mercredi 27 juin 2018 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 juin 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
DEPARTEMENT DU VAR APRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAIS
VILLE DE
BORM ES À Bormes les Mimosas, le 18 septembre 2018
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 27 JUIN 2018
EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 21 juin 2018.
ORDRE DU JOUR
NOMBRE DE MEMBRES
[En exercice | Présents | Votants |
| 29 23 28 À
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE VINGT SEPT JUIN à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 21 juin 2018
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle
CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme
MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Véronique
PIERRE, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme
Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
POUVOIRS :
Mme Geneviève RE à M Daniel MONIER
Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA
M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
Mme Nicole PESTRE à M. Joël BENOIT
ABSENTE EXCUSEE :
Mme Christiane DARNAULT
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VIRE DE
BORMES LES MIMOSAS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
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APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum,
MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil municipal.
MADAME MAGALI TROPINI, 2°" adjointe, est désignée à l'unanimité à 28 voix pour, comme secrétaire de séance.
MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l’unanimité à 28 voix pour.
APPROBATION du procès-verbal du conseil municipal du 30 mai 2018 : UNANIMITE (28 POUR)
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QUESTIONS DIVERSES
M. Jacques BLANCO pose plusieurs questions :
- une concernant le club BMS et ce qui va se passer. M. le Maire indique qu'il va y avoir une assemblée générale extraordinaire la semaine suivante où il y aura l'élection d'un nouveau bureau. M. BLANCO demande si le club va repartir. M. le Maire répond qu'il espère cela et que la municipalité sera très vigilante sur les conditions lors de la mise en place de ce bureau. Il ajoute que des modifications vont être apportées dans ce club. M. BLANCO parle de la subvention de la Mairie pour cette association sportive, ce à quoi le Maire répond, que la municipalité est en train de travailler dessus. M. le Maire termine ce propos en indiquant que la situation est inquiétante quand même.
- une concernant l'agence de la Société Générale dans la commune qui va disparaître. M. BLANCO indique que c'est ennuyeux car il y a beaucoup de gens, clients de la Société Générale. M. BLANCO propose sa solution en demandant s’il n’est pas possible de « mettre un distributeur comme à la Favière ». M. le Maire se demande ce que va devenir le bâtiment de la Société Générale. M. le Maire indique ensuite qu'une convention pourrait être mise en place pour l'installation d’un distributeur supplémentaire. Mais il indique que cela ne remplacera pas un service guichet. Il souligne le paradoxe du Crédit Agricole, qui a ouvert un deuxième guichet à Bormes alors que la Société Générale ferme le sien. La discussion porte ensuite sur les paiements de suppléments sur les retraits dans d’autres banques que celle où on a son compte en banque. - une concernant le terrain de 80 hectares qui appartenait auparavant au Lavandou. M. BLANCO rappelle que ce terrain avait brulé il y a 30 ans. Depuis, l'ONF n’a jamais entretenu depuis et c'est devenu très sale. Il indique que la commune de Bormes reprend ce terrain. Il souligne que l'ONF a des terrains et en même temps verbalise ce qui la place « en position de juge et partie ». M. le Maire répond, qu'en question de verbalisation, l'ONF a fait verbaliser des personnes possédant des terrains non débroussaillés. M. le Maire indique que la municipalité a demandé à l'ONF de ne plus s'occuper de ce contrôle-là, que l'on va reprendre à notre charge. Il poursuit en indiquant « qu'un agent de la commune va faire les visites avec peut-être un peu plus de souplesse qu'un agent de l'ONF ». Concernant les terrains du Lavandou donnés à Bormes, ils sont sous régime forestier: ainsi, pour les récupérer, il a fallu compenser sur d’autres terrains de régime forestier afin de pouvoir les déclasser.
Mme MAUPEU demande si l'agent concerné va continuer tout seul, suggérant que cela constitue beaucoup de travail. M. le Maire répond par l’affirmative en indiquant que le passage est régulier et cyclique. Il ajoute qu'un autre agent, M. LEGIGAN, va travailler sur cette tache également afin de la suppléer au cas OÙ. Mme PIERRE indique que l'ONF n’a pas fini de travailler à la Verrerie et qu'il verbalise à côté. M. le Maire adresse un message aux services pour régler ce problème. M. CRIPPA indique que c'est le prestataire de l'ONF qui n'est pas venu. M. le Maire indique que cela doit être fait.
M. BLANCO pose une question sur le débroussaillage et les 100 m autour lorsqu'on est en dehors de l'agglomération. Mais il dit qu'à l’intérieur de l’agglomération, on doit débroussailler même s’il n'y a pas de maison. Il indique la présence d’un terrain près de la route de Cabasson, où se trouve un hectare de Mimosas dense avec des bâtiments tout autour. Il s'inquiète d'un départ de feu dans cette zone. M. le Maire indique qu'hors agglomération, il y a une obligation de débroussailler. Dans une agglomération, il faut tenir propre sa parcelle pour pas que l'incendie se propage. M. CRIPPA voit de quel terrain parle M. BLANCO. Il indique que la procédure est en cours à la suite d’un courrier de mise en demeure. M. MOIGNARD indique qu'il a nettoyé ce terrain il y a 5 ans. M. le Maire indique qu’en absence de réponse, il y aura un débroussaillement d'office. 2 | 49 DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
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BORMES LES MIMOSAS
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
COMMUNICATION DES ELUS
M. le Maire propose l'ajout de quatre délibérations concernant :
-_ l'autorisation donnée à M. le Maire de proposer au Préfet l'instauration d’un régime d'autorisation de
changement d'usage des locaux d'habitation prévu aux articles L631-7 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;
- la convention relative à l’utilisation du Gymnase du Collège Frédéric Mistral — Autorisation de signature ;
- La convention avec la Fédération française de football concernant la manifestation FFF Tour 2018 ;:
- L'adhésion de la commune au Syndicat mixte d'ingénierie pour les collectivités et territoires des Alpes et de la méditerranée (SICTIAM)
VOTE DES AJOUTS : UNANIMITE
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ORDRE DU JOUR
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA.
FA/VA/AC - N°2018/06/112 - OBJET : MISE EN REFORME DE REVOLVERS de la POLICE MUNICIPALE.
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que la commune a acquis, le 18 mai 2018, 12 pistolets HS products XDM9 afin de renouveler la totalité de l'armement du Service de Police Municipale.
Les armes utilisées auparavant, reprises par l’armurerie Flo Loisirs, et restant encore dans l'actif de la Commune, doivent à présent être sorties du patrimoine de la Commune selon le détail ci-dessous :
- 5 Révolvers Taurus 38SP / n° inventaire AUTR2001COM001. (sans VNC) - 1 Révolver Taurus 38SP / n° inventaire AUTR2012COM003. (sans VNC) 2 Révolvers Taurus 38SP / n° inventaire AUTR2014COM001. (VNC de 234.00€) - 1 Révolver Taurus 38SP / n° inventaire AUTR2015COM007. (VNC de 234.00€)
Il vous est proposé :
1. De réformer ces armes TAURUS, dont 6 sont complètement amorties et 2 avec une valeur nette comptable,
2. D'accepter leur sortie de l'inventaire communal.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUI L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
DE REFORMER ces armes TAURUS, dont 6 sont complètement amorties et 2 avec une valeur nette comptable,
D’ACCEPTER leur sortie de l'inventaire communal.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
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VILLES EE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joel
BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur: M. Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA présente la délibération concernant la mise en réforme et sur l'acquisition de pistolets, qui remplacent les anciens afin de donner les moyens à la Police municipale d'agir correctement.
Ainsi, les anciens revolvers ont été remis à l’armurerie, qui les détruit, et les policiers municipaux disposent de pistolets automatiques.
(Rapporteur de la délibération : M. le Maire
FA/VAICM — N°2018/06/113 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT M. LE MAIRE A PROPOSER AU PREFET L'INSTAURATION D'UN REGIME D’AUTORISATION DE CHANGEMENT _D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION PREVU AUX ARTICLES L631-7 ET SUIVANT DU CODE DE CONSTRUCTION ET DE L’'HABITATION
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) permet aux collectivités territoriales de mettre en place un système d'autorisation permettant de réguler les locations de
meublés touristiques et de lutter contre la pénurie de logements dont sont susceptibles de faire face leurs habitants.
Conformément aux dispositions de l’article L. 631-9 du Code de la construction et de l’habitation, il appartient aux maires des communes autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L.631-7, de soumettre une autorisation au Préfet lui demandant de rendre applicable les dispositions prévues par l’article L.631-7 Code de la construction et de l'habitation.
La mise en place de ce dispositif est une opportunité pour la Commune qui souhait concilier son activité touristique avec l'accès au logement de sa population résidente ;
La Commune de Bormes les Mimosas est une ville touristique, classée station climatique depuis 1913 et station de tourisme en mai 2015.
Elle rencontre, depuis quelques années déjà, certaines difficultés en matière d'encadrement de son offre d'hébergement touristique. L'offre se développant sans aucune garantie de qualité.
Cette problématique est directement liée à l'apparition d’un nouveau marché d'offres d'hébergements via les plateformes de locations touristiques saisonnières qui permettent à tous, de façon régulière ou ponctuelle de louer son bien.
En 2018 et pour la seule plateforme AIRBNB, la commune évalue à plus de trois cent les locations de meublés destinés à une clientèle touristique.
Les proportions que prennent ce nouvel essor sont susceptibles d'engendrer, à court terme, un risque pour l'offre de logements permanents destinés aux habitants de la ville ou aux nouveaux arrivants, alors même que le PLU de la commune contient des objectifs de création de logements destinés aux familles.
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DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
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BORMES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Ce risque est d'autant plus grand que la commune ne dispose pas d'informations suffisantes pour pouvoir contrôler le stock de meublé existant en raison de l'absence de transmission de ces données par les plateformes de location en ligne.
Cinq raisons majeures justifient la mise en œuvre d’un encadrement, par la commune des locations de meublés destinés à une clientèle touristique :
- La nécessité de préserver le parc de logements permanents pour les habitants et les nouveaux arrivants ;
- La nécessité pour la commune, d'observer les flux touristiques dans le cadre du développement de sa politique de tourisme ;:
-_ La nécessité pour la commune de quantifier au plus près la population présente sur son territoire afin de gérer au mieux les services qu'elle délivre et notamment en cas de situations de crises (incendies de forêt et inondations) qui nécessitent la mise à l'abri des populations ; - L'existence d’un risque pour l'équilibre économique et social de la ville ; - L'existence d’une concurrence déloyale par rapport à l'offre touristique professionnelle dès lors que celle-ci est soumise à l'obligation de paiement de la taxe de séjour.
Compte tenu du contexte, il est proposé de soumettre à autorisation, sur le territoire de la commune, les locations de locaux meublés destinés à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile.
Les modalités de ce régime d’autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation sont exposées comme suit :
1 : Principes généraux concernant les changements d’usages
La délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habitation par iles communes de moins de 200 000 habitants, par celles ne faisant pas partie des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis ou du Val-de-Marne, ou par celles qui n’appartiennent pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, est prévue par l’article L.631-9 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH).
Selon cet article, la mise en place d'une procédure d'autorisation est soumise à un arrêté préfectoral préalable. Ce n'est qu'une fois la proposition de procédure validée par le préfet que le maire pourra disposer des pouvoirs lui permettant d’instruire et de délivrer éventuellement des autorisations de changements d'usage conformément au cadre prévu par la délibération du conseil municipal pris en la matière (art. L.631-7-1-A du CCH). Si la commune est membre d’un établissement public de coopération intercommunale en matière de PLU, la délibération devra être prise par le conseil communautaire (art. L.631-7-1 du CCH).
La délibération du conseil municipal doit permettre de fixer les « conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations [...] au regard des objectifs de mixité sociale, en fonction notamment des caractéristiques des marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements ».
De façon générale, la procédure de changement d'usage est accordée par le maire de façon temporaire et est attaché soit à la personne, soit au local dès lors que l’autorisation est subordonnée à une compensation (entendue comme une obligation de transformer en logement des locaux non affectés à cet usage).
2 : Conditions de délivrance des autorisations
-_ L'octroi d’une autorisation de changement d'usage est nécessaire s'il s’agit d'un local à usage d'habitation qui ne constitue pas la résidence principale du loueur et qui fait l'objet de location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile ;
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BORMES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
- L'octroi d’une autorisation de changement d'usage est nécessaire s'il s’agit d'un local à usage d'habitation qui constitue la résidence principale du loueur et qui fait l'objet de location, à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, plus de 120 jours par an ;
-__ L'autorisation de changement d'usage est accordée en tenant compte des objectifs de mixité sociale, d'équilibre entre l'habitat et l'emploi dans les différents quartiers et de la nécessité de ne pas aggraver l'insuffisance de logements ;
- Le changement d'usage ne doit pas être interdit par la copropriété dans laquelle se trouve l'immeuble pour pouvoir faire l’objet d’une autorisation ;
- Le logement doit être décent et répondre aux exigences de l’article R.111-2 du CCH ;
-_ L'autorisation de changement d'usage ne pourra être accordée pour les logements faisant l'objet d'un conventionnement en application de l’article L.351-2 et R.321-23 du CCH.
- L'autorisation est accordée après le dépôt d’un formulaire mis à la disposition par la Commune et remplit par l'intéressé. Pour remplir parfaitement le formulaire, des attestations sur l'honneur seront demandées dans les cas suivants :
o Pour un demandeur d'autorisation locataire du local: il devra attester de l'accord du propriétaire ;
o Pour un demandeur d'autorisation dont le local est au sein d'une copropriété: il devra attester de l'accord de la copropriété ;
- En application de l’article L.631-8 du C.C.H, lorsque le changement d'usage fait l’objet de travaux entrant dans le champ d'application du permis de construire, la demande de permis de construire ou la déclaration préalable vaut demande de changement d'usage. Le dépôt d'un formulaire de demande d'autorisation de changement d'usage sera tout de même effectué par l'intéressé dès lors que l'instruction est réalisée par un service distinct. Les travaux ne pourront être effectués qu'après obtention de l’autorisation de l’article L.631-7 du CCH.
-__ Le silence de l'administration dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande par le pétitionnaire vaut décision d'acceptation conformément aux dispositions de l'article L.231-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration.
3 : Critères de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de 3 ans pouvant être renouvelée suivant la procédure précitée.
Elle s'applique sur l'intégralité du territoire communal.
4 : les changements d’usage dispensés d’autorisation
Sont dispensés d'autorisation :
- Les locaux à usage d'habitation constituant la résidence principale du loueur, loués pour de courtes durées à une clientèle qui n’y élit pas domicile (article L.631-7-1-1 A du CCH);
- L'exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local d'habitation, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail où le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l’activité considérée n'est exercée que par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et ne conduit à y recevoir ni clientèle, ni marchandises (article L.631-7-3 du CCH)
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VILLE D t
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
- L'exercice d’une activité professionnelle, y compris commerciale, dans une partie d’un local
d'habitation situé au rez-de-chaussée, si aucune stipulation contractuelle prévue dans le bail ou le règlement de copropriété ne s'y oppose, dès lors que l’activité est exercée seulement par le ou les occupants ayant leur résidence principale dans ledit local et que l’activité n’engendre ni nuisance, ni danger pour le voisinage et qu'elle ne conduise à aucun désordre pour lie bâti (article L631-7-4 du CCH).
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2131-1,
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 631-7 et suivants,
VU le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au Il de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du même Code,
Il vous est demandé :
-_ D'APPROUVER le projet de régime d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation ;
D’AUTORISER Monsieur le maire à soumettre à l’autorité préfectorale une proposition d'instauration d'un régime d'autorisation de changement d'usage de locaux d'habitation dans les conditions approuvées par le conseil municipal ;
-_ D'AUTORISER je maire ou son représentant à signer tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de cette délibération
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
Commentaires :
M. le Maire rappelle qu'au précédent conseil, une délibération avait été votée concernant la taxe de séjour. Ainsi, la taxe de séjour va s'imposer à tous les loueurs de meublés qui passent par les plateformes (AirBnB et Abritel).
Il explique que cette délibération a pour objet de demander à l'ensemble des propriétaires de meublés qui passent par ces plateformes de faire une déclaration de changement d'usage qui sera instruite par la commune. Cela permettra à ces personnes de pouvoir avoir un numéro de déclarant au sein de la plateforme, indispensable pour toute annonce. En l'absence de ce numéro de déclarant, les plateformes ne pourront pas louer les biens.
M. le Maire explique que la commune doit solliciter auprès du préfet, l’autorisation de demander le changement d'usage.
7 149 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANÇAISE
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
A la question de Mme MAUPEU sur la date de mise en place, M. le Maire répond que cela se mettra en place en 2019.
(Rapporteur de la délibération : Madame Catherine CASELLATO
FA/VAICM - N°2018/06/114 - OBJET : CONVENTION RELATIVE A L'UTILISATION DU GYMNASE DU COLLEGE FREDERIC MISTRAL — AUTORISATION DE SIGNATURE
M. le Maire présente à l'assemblée, ce qui suit :
Compte tenu de la volonté commune du Département, l’Académie de Nice et de l'Etat, de faire du collège Frédéric Mistral de la commune, un centre de ressources en vue d'organiser des activités à caractère culturel, sportif ou socio-économique, il est mis en place une convention relative à l'utilisation du Gymnase du collège Frédéric Mistral à Bormes les Mimosas.
Cette convention, jointe à la présente délibération, comprend les articles suivants : - Objet;
- Périodes d'utilisation des locaux et équipements ;
- Locaux et équipements pouvant être utilisés ;
- Modalités d'utilisation des locaux et équipements ;
- Responsabilité ;
- Programme d'activités :
- Dispositions financières ;
- Expiration, résiliation, extinction ;
- Contentieux.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l’ensemble de la convention
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Mme Catherine CASELLATO
Commentaires :
Mme CASELLATO présente la délibération concernant l’utilisation du Gymnase du collège.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
|Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI.
FA/VAIVH/ICM - N°2018/06/115 - OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / FEDERATION _FRANCAISE_DE FOOTBALL (FFF) — MANIFESTATION FFF TOUR 2018 — AUTORISATION DE SIGNATURE
M. le Maire présente à l'assemblée, ce qui suit :
Une manifestation « FFF TOUR 2018 » se déroulera sur la plage de la Favière, les dimanche 26 et lundi 27 août 2018. À travers des tournois de jeunes et des animations grand public, cette manifestation gratuite vise à promouvoir la pratique du Beach Soccer pendant l'été.
Différentes communes accueilleront sur leur plage une animation de Beach Soccer sur deux journées consécutives. Ces manifestations seront ouvertes gratuitement à un public de tout âge et de tout horizon (licenciés FFF, touristes, population locale, jeunes de centres de vacances, etc...) sous réserve de la fourniture d’un certificat médical.
Pour mettre en place cette manifestation sur la commune, une convention, annexée à la présente délibération, va être signée entre les deux parties.
Elle comprend les articles suivants :
Objet ;
Engagements de la Fédération Française de Football ;
Engagements de la commune de Bormes les Mimosas ;
Assurances ;
Durée ;
Annulation ;
Modifications ;
Résiliation ;
Non utilisation des Signes Distinctifs ;
Contentieux.
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'organisation d’une telle manifestation.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Mme Magali TROPINI
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Madame Magali TROPINI présente cette délibération concernant la manifestation FFF Tour 2018, qui aura lieu sur la plage de la Favière à la fin du mois d'août. L'adjointe rappelle que cette manifestation est annuelle.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.
FA/VAINAICM - N°2018/06/116 - OBJET : CONVENTION PRESTATAIRE — PASS’ ENGAGEMENT CITOYEN
M. le Maire présente, ce qui suit :
Le Pass’ engagement citoyen a été mis en place en 2017, à partir de la délibération n°2017/06/140 lors du Conseil municipal du 28 juin 2018, reçue en préfecture le 30 juin 2018.
Pour rappel : Le Pass’ engagement citoyen est un dispositif destiné à favoriser l'insertion des jeunes de 15 à 20 ans au sein de la commune, par le biais d’actions d'intérêt général au sein de divers services municipaux tels que : technique, évènementiel, restauration scolaire etc.
| permet aux jeunes de s'impliquer dans la vie de la commune. Cette implication de 70h sur un an, sera reconnue par l'acquisition d’une bourse de 500 euros, lui permettront de bénéficier d'activités de loisirs ou d'une aide à
financer une formation. Cette bourse sera versée directement au prestataire par mandat administratif.
La convention comprend 5 articles, soit :
- Les engagements de la commune ;
- Les engagements du jeune ;
- Le montant du bon de commande donné au prestataire ;
- Le barème du Pass’ Engagement Citoyen ;
- L'utilisation des points acquis.
Il s’agit d’une convention type entre la commune, le prestataire et le candidat (voir le représentant légal si le candidat est mineur). Cela permet d'unifier en une seule convention et de simplifier la procédure de
signature.
Les prestataires sont :
- 5 autos écoles sont partenaires dont certaines proposeront des forfaits pour le permis de conduire à des tarifs préférentiels ;
- Le bureau information Jeunesse Léo Lagrange de La Londe pour le BAFA.
Cette délibération permet de mettre à jour la convention du Pass’ Engagement.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
AUTORISE M. le Maire à signer ultérieurement la convention, jointe à la présente délibération, en plusieurs exemplaires selon le nombre de candidats au Pass’ Engagement Citoyen.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël
BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. le Maire
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BORMES ES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Commentaires :
M. le Maire explique que le Pass engagement citoyen permet à 7 jeunes de la commune de donner « un coup de main » dans les services municipaux, encadrés par du personnel de Mairie. || explique que ces jeunes doivent cumulés 70 heures, ce qui permet une bonification sur leur permis de conduire ou sur le passage du Bafa.
Pour mettre en place le partenariat avec les auto-écoles, une convention type est proposée à l'assemblée. Ainsi, 4 ou 5 établissements de conduite ont accepté de faire une certaine bonification si on passe par eux.
| Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI
FA/PG/VAICG - N°2018/06/117 - OBJET: MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS MUNICIPAUX 3/12 ANS DE BORMES LES MIMOSAS: VACANCES / PERISCOLAIRE / MERCREDI / ET SORTIES DJEUN’S
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la modification du règlement intérieur des Accueils de Loisirs : Vacances / Périscolaire / Mercredi / et Sorties Djeun's
a) En l'absence de tarif spécifique pour le parent divorcé habitant la commune mais dont l'enfant est
scolarisé à l'extérieur, n’ayant pas de quotient familial propre, il est proposé qu'il nous fournisse l'avis
d'imposition (N-1) pour calculer le quotient familial comme pour les régimes agricoles en tenant
compte de l'avis d'imposition sur les revenus N-2. En effet, à l'heure actuelle le tarif maximum est
appliqué.
b) Afin d'être plus précis sur les tarifs dégressifs proposés en fonction du quotient familial, il est précisé
que cela ne concerne que les quotients familiaux de la « caisse d'allocations familiales du var ».
c) Face à l'augmentation des inscriptions pour les vacances de printemps, il est proposé de créer
comme l'été, 2 périodes d'inscription, une première pour les parents justifiant d'un emploi et une
deuxième pour les autres.
d) Il est précisé, qu’en cas d'annulation dans un délai inférieur à 15 jours, l'annulation ou le
remboursement seront effectués seulement sur présentation d’un certificat médical original et non-
modifié.
Dans ce cadre, il vous est donc proposé de prendre connaissance du Règlement Intérieur des Accueils de Loisirs municipaux 3/12 ans de Bormes les Mimosas modifié : Vacances / Périscolaire/ Mercredi / Sorties Dieun's en annexe.
Monsieur Le Maire précise que ces modifications s'avèrent nécessaire pour gérer au mieux le fonctionnement et les inscriptions à ces différentes activités.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE la modification du règlement intérieur des Accueils de Loisirs municipaux 3/12 ans de Bormes les Mimosas : Vacances / Périscolaire / Mercredi / et Sortie Djeun’'s annexé à la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Madame Magali TROPINI
Commentaires :
Madame TROPINI informe les élus du Conseil municipal des modifications de ce règlement intérieur.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VANHICM __-__N°2018/06/118_- OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS/COMITE D’ORGANISATION DU CORSO (C.O.C.) - AUTORISATION DE SIGNATURE
Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et les Associations, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de BORMES LES MIMOSAS et le Comité d'Organisation du Corso (C.O.C.). Cette convention portera sur les points suivants :
Objet de la convention
Mise à disposition d'installations municipales
Entretien des installations municipales
Subventions — Aides matérielles
Usage des installations
Incessibilité des droits
Responsabilité de l'association
Assurances
Charges diverses
Contrôle
Conditions de fonctionnement
Application de la convention
Durée de la convention
Caducité de la convention
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention entre la commune de Bormes-les-Mimosas et le Comité d'Organisation du Corso (C.O.C.), annexée à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël
BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
Commentaires :
Monsieur Daniel MONIER commence par indiquer que cela fait « plaisir de parler d’une association qui se porte bien ». Il donne quelques chiffres :
- 38 000 € de subvention en 2018 au lieu de 35 000 € l’année d'avant : cela s'explique par la prise en
charge du char pour le Lavandou.
- 4 200 entrées payantes au lieu de 9 200 en 2017. Cela est dû à la mauvaise météo en 2018. - 435 places à 2 euros et 92 places aux constructeurs de Chars.
- 16 chars en 2018 représentant 65 000 €.
- 20 000 € pour les animations.
Monsieur MONIER tient à féliciter la Présidente pour son boulot exceptionnel.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER
FA/VAIGE - N°2018/06/119_- OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DE BALISAGE ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET LE COMITE DEPARTEMENTAL DE LA RANDONNEE PEDESTRE DU VAR
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre du Var, organisme représentatif de la Fédération Française de Randonnée Pédestre dans le département du Var, a pour objectif de développer la randonnée pédestre, tant pour sa pratique sportive que pour la découverte et la sauvegarde de l’environnement, le tourisme et les loisirs.
Le Comité, est également le partenaire du Conseil Général pour toutes les actions liées à la protection de l'environnement, la sauvegarde, la valorisation et l'entretien du réseau de chemins et sentiers à l'intérieur du département du Var dans le cadre du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
Il vous est proposé de prendre connaissance de la convention « balisage d'itinéraires de randonnée pédestre / entretien » avec le CDRP83 annexée à la présente délibération. Cette convention fait suite à la convention de partenariat préalablement signée par la commune et le CDRP83 en séance du conseil municipal du 26 juin 2015 (délibération n°2015/06/127). La commune souhaite donc confier au Comité, l'entretien du balisage de deux circuits pédestres labélisés « PR RURAL FFRandonnée » :
= « Notre Dame de Constance 4,5 km»
- « Les Trois Cols 17 km»
Pour un total de 21,5 km et un coût de 645 € pour un an. Soit 30€ du Km.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu l'avis de la commission préparatoire au conseil municipal en date du 27 juin 2018,
APPROUVE la présente convention annexée à la présente délibération,
AUTORISE M. le Maire à signer la convention annexée.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël
BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Monsieur Daniel MONIER
Commentaires :
Monsieur Daniel MONIER rappelle qu’en 2015, on avait déjà passé une convention pour labelliser les sentiers dont l'agent Grégory EYNARD s'occupe. Cette année, il y a encore deux balisages que l'on ajoute : il s'appelle « Constance » et les « 3 cols ». Cela fait 21 Km pour 645 euros soit 31 euros du Km. L'adjoint précise que la convention est avec le comité départemental de la fédération puis est confiée aux associations locales.
M. MONIER ajoute qu’une réunion a eu lieu le 21 juin 2018, avec des représentants de la communauté de communes MPM. Cette réunion avait pour objectif de recenser tous les chantiers pédestres sur le territoire des six communes composant la CCMPM, de manière à ce que dans quelques années on arrive à faire un circuit sur les six communes.
M. le Maire ajoute qu'au sujet des randonnées, l’agent Gregory EYNARD est à mi-temps pour 6 mois, de manière à mettre en place avec chaque référent de chaque commune de MPM, ces sentiers d'itinérance, et d'autres choses aussi telles que le vélo.
M. le Maire indique que bien sûr, ce sera un projet MPM, mais ce projet se réalise grâce à la dynamique que la commune de Bormes a eu depuis déjà plus de 20 ans, avec l’ancien adjoint au maire, M. Henri CHARTIER puis avec l’agent Gregory EYNARD ensuite, qui a fait un travail remarquable. Ainsi, c'est Bormes qui fait bénéficier MPM de ses compétences.
La discussion porte, à la suite d’une question de M. BLANCO sur le nombre de communes composant la Communauté de communes MPM. M. le Maire rappelle au conseiller communautaire le nombre de communes en les citant une par une.
|Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAICM — N°2018/06/120 - OBJET : RAPPORT ANNUEL 2017 DE LA COMMISSION COMMUNALE ACCESSIBILITE
VU la loi n°2005/102 du 11 février 2005 publiée au Journal Officiel du 12 février 2008 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et notamment son article 46 qui prévoit que dans les communes de 5000 habitants et plus, il est crée une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées,
VU l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
VU l’article L 2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n° 2007/09/134 en date du 26 septembre 2007, reçue en Préfecture le 2 octobre 2007, portant création d’une commission municipale pour l'accessibilité des handicapées pour la commune de BORMES LES MIMOSAS,
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BORMES LES MIMOSAS
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VU l'arrêté municipal n° 2014/430 en date du 15 mai 2014, reçu en Préfecture le 3 juin 2014, portant modification des membres de la Commission Communale pour l'Accessibilité aux Handicapées,
CONSIDERANT que cette commission a pour missions de :
- Se prononcer sur l'état des lieux réalisé sous forme de diagnostic sur les Etablissements Recevant du Public (ERP),
- Faire toutes propositions de nature à améliorer le confort de vie des publics concernés, - Etablir un rapport chaque année rendant compte des mesures traduites dans les dépenses communales,
- Se tenir informée de l'état d'avancement du traitement des problématiques de voirie et de transport.
Dans ce contexte, il vous est proposé de prendre connaissance du rapport annexé à la présente délibération qui dresse un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité de la commission. Ce rapport répond à tous les types de handicaps, moteurs, sensoriels, cognitifs et psychiques. Ainsi, ces publics pourront bénéficier des mêmes facilités que les personnes non handicapées dans leur logement, lors de leurs déplacements et à l’occasion de la fréquentation des services publics ou privés.
Par ailleurs, le rapport s'appuie sur les différents travaux réalisés par la commission, la réalisation d’un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) et sur les actions significatives en faveur des personnes handicapées.
Enfin, ce rapport annuel doit être présenté en Conseil Municipal et transmis au représentant de l'Etat dans le Département, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental Consulitatif des Personnes Handicapées, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Le Conseil Municipal PREND ACTE du rapport annuel 2017 de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, annexé à la présente délibération.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. Philippe CRIPPA rappelle le caractère annuel de cette délibération, qui reprend le compte rendu de la dernière réunion de la commission communale d'accessibilité. Ce compte rendu est composé d’une liste des différents ERP (établissements recevant du public) communaux.
Depuis 2015, la Mairie s'est engagée dans un ADAP (agenda d'accessibilité programmée) qui ira à son terme en 2018, qui permettra de savoir ce qu'il faut mettre en place dans les bâtiments communaux.
M. CRIPPA souligne que certains sont devenus accessibles grâce à des travaux, tels que l'ascenseur de la Salle du Conseil. Néanmoins, d’autres salles ne pourront être accessibles vu la configuration des lieux. Par conséquent, une dérogation a été demandée.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
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M. CRIPPA indique que la commission s'est rendue sur le terrain comme Mme DUBOIS, qui permet avec son fils, de mieux prendre la mesure des obstacles que peuvent rencontrer les personnes à mobilité réduite sur le terrain, et de réaliser des aménagements visant à améliorer leur circulation et leur confort.
Dr CANONNE signale aussi la présence d’un non voyant, M. BERARD, ce qui nous permet de prendre en compte des choses dont on n’a pas l'habitude et d'améliorer l'accessibilité aux non-voyants. Elle indique que ce monsieur veut se joindre au groupe sur le terrain, ce qui va constituer un « vrai plus » surtout au village médieval.
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAICM - N°2018/06/121 - OBJET : RAPPORT DE PRESENTATION ANNUEL _ 2017 SUR LES RESEAUX D'EAU - SERVICE AFFERME - COMPTE RENDU TECHNIQUE ANNUEL ET COMPTE RENDU DE GESTION
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable doit être présenté par le Maire. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ces services. Elle était inscrite dans la loi n°96.101 du 2 FEVRIER 1995 (dit loi BARNIER) et le décret n°95.635 du 6 MAIÏ 1995 est venu préciser les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qui doivent être présentés.
En application de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tous les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont tenus de présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement.
Depuis l'exercice 2008, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement (RPQS), dit « rapport du Maire », comprend la publication des indicateurs de performance définis par le décret N°2007-675 et l'arrêté du 02 mai 2007 quels que soient la taille et le mode de gestion du service. Cette obligation pour les collectivités permet de disposer d’un référentiel d'indicateurs partagé par l'ensemble des parties prenantes et de capitaliser l'information sur la performance des services via le système d'information que l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) est en train de créer au plan national.
Un arrêté du 2 décembre 2013 modifie l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement, en apportant une nouvelle rédaction sur les indicateurs et la valeur des indices.
|°/ INFORMATION DES ELUS
Ce rapport doit donc être présenté au plus tard dans les six mois qui clôturent l'exercice et ceci, quel que soit le mode d'exploitation de ce service (régie directe ou délégation de service). Le Maire devra donc exiger de son prestataire privé les moyens de réaliser ce rapport en leur demandant de fournir les informations techniques et financières nécessaires.
Cette mesure est d'ailleurs à mettre en parallèle avec la loi n°95.127 du 8 février 1995 (J.O. du 9 février) sur les marchés publics et les délégations de service public qui impose au délégataire privé de produire avant le 1er juin à la collectivité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, ainsi qu'une analyse de la qualité du service rendu.
11°/ INFORMATION DU PUBLIC
Toujours dans l'esprit de la loi BARNIER sur le renforcement de la protection de l'environnement et de l'information des usagers, tous ces rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau et de l'assainissement devront obligatoirement être mis à disposition du public dans les communes de plus de 3.500 habitants. Celle-ci se fera sur place en Mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal. Le public en est avisé par les voies d'affichage classiques pendant un mois.
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Cette disposition est importante et répond en particulier à la demande de nombreuses associations de consommateurs. Il est à remarquer que le législateur a choisi l'échelon communal pour assurer cette information des usagers.
Parallèlement, un exemplaire est adressé au Préfet par chaque Maire.
|H°/ LES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS
Le décret n°95-635 précise en annexe les indicateurs qui doivent figurer obligatoirement dans les rapports annuels.
IV°/ LE SERVICE DE L'EAU POTABLE
Il est nécessaire de préciser dans le rapport la localisation des points de prélèvement, la nature des ressources et les volumes produits, le réseau et son rendement, ainsi que le nombre d'habitants, le nombre de branchements (domestiques et non domestiques).
Sur le plan qualitatif et en conformité avec le décret n° 94.841 du 26 septembre 1994, les données comprennent les résultats des analyses des prélèvements effectués, leur interprétation faite par le service de l'Etat chargé du contrôle, ainsi que les synthèses commentées établies par le service de la collectivité. Concernant les indicateurs financiers, le rapport doit préciser les modalités de tarification, ainsi que les modalités d'évolution et de révision de prix. L'élément essentiel et nouveau est l'obligation de présenter deux factures d'eau, l'une calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et l'autre au premier janvier de l'année précédente.
La consommation de référence utilisée est celle utilisée selon l'INSEE, soit 120 mètres cubes par an. Cette présentation doit décomposer la facture entre tous les éléments constituant le prix (abonnement, prix au mètre cube avec la part "collectivité" et la part "fermier", redevance Agence de l'eau...). Et surtout, pour chacun de ces éléments, il faudra en expliquer les variations.
Les autres indicateurs financiers concernent les autres recettes d'exploitation (par exemple, vente d'eau à une autre collectivité, travaux effectués par le service...), l'analyse de la dette, les investissements réalisés pendant l'exercice budgétaire, ainsi que ceux envisagés ultérieurement, notamment pour améliorer la quantité et la qualité de l'eau distribuée.
VU les rapports annuels annexés à la présente délibération,
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,
PREND ACTE des rapports annexés à la présente délibération.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël
BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Monsieur Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
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M. MASSOLINI présente la délibération et ce rapport du délégataire de la STEP, soit la SAUR. Il indique que ce rapport très complet et très intéressant est consultable en mairie dans les 15 jours après l'exécution de la délibération, et un exemplaire est envoyé au Préfet.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAICM — N°2018/06/122 - OBJET: RAPPORT DE PRÉSENTATION ANNUEL 2017 SUR LES
RÉSEAUX D'ASSAINISSEMENT - SERVICE AFFERME - COMPTE RENDU TECHNIQUE ANNUEL ET COMPTE RENDU DE GESTION
Ce rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable doit être présenté par le Maire. Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l'information sur ces services. Elle était inscrite dans la loi n°96.101 du 2 FEVRIER 1998 (dit loi BARNIER) et le décret n°95.635 du 6 MAI 1995 est venu préciser les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les indicateurs techniques et financiers qui doivent être présentés.
En application de l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), tous les maires et présidents d'établissement public de coopération intercommunale sont tenus de présenter à leur assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d'eau et d'assainissement.
Depuis l'exercice 2008, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau et d'assainissement (RPQS), dit « rapport du Maire », comprend la publication des indicateurs de performance définis par le décret N°2007-675 et l'arrêté du 02 mai 2007, quels que soient la taille et le mode de gestion du service. Cette obligation pour les collectivités permet de disposer d’un référentiel d'indicateurs partagé par l'ensemble des parties prenantes et de capitaliser l'information sur la performance des services via le système d'information que l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) est en train de créer au plan national.
Un arrêté du 2 décembre 2013 modifie l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d'assainissement, en apportant une nouvelle rédaction sur les indicateurs et la valeur des indices.
|°/ INFORMATION DES ÉLUS
Ce rapport doit donc être présenté au plus tard dans les six mois qui clôturent l'exercice et ceci, quel que soit le mode d'exploitation de ce service (régie directe ou délégation de service). Le Maire devra donc exiger de son prestataire privé les moyens de réaliser ce rapport en leur demandant de fournir les informations techniques et financières nécessaires.
Cette mesure est d'ailleurs à mettre en parallèle avec la loi n°95.127 du 8 février 1995 (J.0O. du 9 février) sur les marchés publics et les délégations de service public qui impose au délégataire privé de produire avant le 1er juin à la collectivité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations effectuées pour assurer le service public, ainsi qu'une analyse de la qualité du service rendu.
11°/ INFORMATION DU PUBLIC
Toujours dans l'esprit de la loi BARNIER sur le renforcement de la protection de l'environnement et de l'information des usagers, tous ces rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement devront obligatoirement être mis à disposition du public dans les communes de plus de 3.500 habitants. Celle-ci se fera sur place en Mairie, dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le Conseil Municipal. Le public en est avisé par les voies d'affichage classiques pendant un mois. Cette disposition est importante et répond en particulier à la demande de nombreuses associations de consommateurs. || est à remarquer que le législateur a choisi l'échelon communal pour assurer cette information des usagers.
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DU 27 JUIN 2018
Parallèlement, un exemplaire est adressé au Préfet par chaque Maire.
I11°/ LES INDICATEURS TECHNIQUES ET FINANCIERS
Le décret n°95-635 précise en annexe les indicateurs qui doivent figurer obligatoirement dans les rapports annuels.
[V°/ LE SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT
Ce rapport est bien entendu similaire à celui de l'eau.
e Sur le plan technique, les communes doivent préciser le programme d'assainissement, en référence à l'article 16 du décret n°94.469 du 3 juin 1994, qui comporte un diagnostic du système existant et l'indication des objectifs, des moyens et de l'échéancier pour réduire le taux de dépollution.
Concernant le plan financier, les indicateurs à présenter sont les suivants : les modalités de tarification, les éléments constitutifs du prix avec comparaison et explication des évolutions sur la base de deux factures calculées sur les deux exercices consécutifs (à l'instar de celle de l'eau), les autres recettes d'exploitation, la dette, les investissements en cours ou projetés.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
VU les rapports annuels annexés à la présente délibération,
PREND ACTE des rapports annexés à la présente délibération.
PREND ACTE :
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël
BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Monsieur Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
M. MASSOLINI présente la délibération en indiquant qu’elle est annuelle. Il cite plusieurs chiffres du rapport, permettant d’attester du caractère complet du document.
M. le Maire indique que cela donne aussi la valeur du réseau sur la commune.
(Rapporteur de la délibération : Madame Josy MAGREAU
FA/VAICM — N°2018/06/123 - OBJET: ADHESION DE LA COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE AU SIVAAD
M. le Maire expose à l'assemblée :
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D € VOL £E
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Le Comité Syndical du SIVAAD (Syndicat Intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers) a délibéré favorablement le 22 mars 2018 pour l'adhésion de la commune de CHATEAUDOUBLE au Syndicat, comme l'indique la délibération jointe à la présente délibération.
Conformément à l’article L5211-18 du CGCT et la loi N°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes
doivent entériner ces nouvelles adhésions.
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-18 ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal Varois d'Aide aux Achats Divers et notamment son article 14,
Vu la délibération en date du 12 janvier 2018 du Conseil municipal de la commune de CHATEAUDOUBLE adoptant les statuts du syndicat ;
Le Conseil municipal, OUI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE :
D'ACCEPTER l'adhésion au SIVAAD de la commune de CHATEAUDOURBLE ;
D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette délibération.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Madame Josy MAGREAU
Commentaires :
Mme MAGREAU présente la délibération comme chaque nouvelle adhésion à ce syndicat.
M. LEVY demande si cette adhésion va faire baisser le prix des prestations, puisque le SIVAAD compte de plus en plus de communes.
M. le Maire indique que cela devrait mais que la taille modeste de la nouvelle commune adhérente ne va pas « faire chavirer les prix ».
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Alain COMBE
FA/VAICM — N°2018/06/124 — OBJET : ADHESION DES COMMUNES DE FAYENCE ET MONTAUROUX AU SYMIELECVAR
M. le Maire expose à l'assemblée :
Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 24 novembre 2017 pour l'adhésion des communes de FAYENCE et MONTAUROUX à la compétence n°7 (Infrastructure de recharge des véhicules électriques) au Syndicat.
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VILLE Li E
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Les communes de FAYENCE et MONTAUROUX ont délibéré respectivement le 06/03/2017 et 22/09/2017 pour adhérer à la compétence n°7 du Syndicat.
Conformément aux statuts du Syndicat du 12/02/2018 et aux dispositions de l'article L5212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les communes peuvent adhérer au SYMIELECVAR pour une partie seulement des compétences concernées par celui-ci.
Conformément à l’article L5211-18 du CGCT et la loi N°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces nouvelles adhésions.
Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal :
Le Conseil municipal, OÙI l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE :
D’ACCEPTER l'adhésion au SYMIELECVAR des communes de FAYENCE et MONTAUROUX à la compétence n°7 (Infrastructures de recharges des véhicules électriques) ;
D’AUTORISER M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette délibération.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Monsieur Alain COMBE
Commentaires :
M. COMBE présente cette délibération qui permettra de faire passer le SYMIELECVAR de 130 à 132 communes adhérentes sur 153 communes composant le département du Var.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAICM — N°2018/06/125 — OBJET: ADOPTION D'UN FONDS DE COUCONRS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX
M. le Maire expose au Conseil municipal les éléments suivants :
Conformément à l’article L5212-24 du CGCT modifié par l’article 112 de la loi N°2009 — 1673 du 30/12/2009, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l'objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.
Le Plan de financement des travaux est précisé dans le Bon de Commande joint à la présente.
Le montant du fonds de Concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant HT de l'opération subventions déduites et peut être inscrit en section d'investissement au compte N°2041, « subvention d'équipement aux organismes publics ».
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BO LEE DE RMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Montant du fonds de concours : 33 937, 50 €
Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le Bon de Commande signé des deux parties.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE :
DE PREVOIR la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 33 937,50 € afin de financer 75 % de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune.
Il est précisé que les montants portés sur cette réalisation sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et des recettes sera réalisé par le SYMIELECAVR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.
Le solde de l'opération (25 % des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël
BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Jérôme MASSOLINI
Commentaires :
M. Jérôme MASSOLINI explique la délibération et indique qu'en tant d’adhérent au SYMIELECVAR, la commune passe commande pour un montant de 89 100 €, financé à hauteur de 43 500 € par le SYMIELECVAR et à hauteur de 46 600 € par la commune.
L'adjoint au Maire indique que cette délibération qui instaure un fonds de concours, qui finance 75 % du reste à charge de la commune, soit 33 975 €. Par conséquent, 11 562,50 € seront versés lorsque la facture définitive sera signée.
M. Claude FAEDDA souligne que la délibération indique le Train du chemin des Pignes. Mais sur la Route
de Bénat où il y a plusieurs centaines de mètres, il y a des câbles qui touchent le sol. Il demande s’il y a un
projet pour s'occuper de ces câbles. M. le Maire répond que pour le moment, il n’y a pas de projet et que cela
ne sera fait que lorsque l’on fera des trottoirs avec l’aide du Conseil départemental. Il signale que le même
cas de figure existe entre le rond-point de la Verrerie et le rond-point des impatients : néanmoins, lors des
futurs enfouissements de la Verrerie, tout est prévu avec le câblage et les accès aux différentes habitations.
Revenant sur la route de Bénat, M. le Maire indique que ces travaux ne se font qu'en partage de réalisation
avec une autre infrastructure, soit, par exemple, les trottoirs avec une piste cyclable. Il tient à rassurer M. FAEDDA sur le fait que les câbles de la route de Bénat, il n’y a pas de haute tension dessus.
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VILLE Ct
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2018/06/126 - OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS AU SYNDICAT MIXTE _D'’INGENIERIE POUR LES COLLECTIVITES ET TERRITOIRES INNOVANTS DES ALPES ET DE LA MEDITERRANEE (SICTIAM)
Monsieur le Maire, expose :
La communauté de communes Méditerranée Porte des Maures (MPM) s'est rapprochée du SICTIAM afin de mettre en œuvre son projet d'adhésion.
La nécessité d'élargir le champ des applications utiles au bon fonctionnement des services, la poursuite de l'optimisation des ressources informatiques en termes d'organisation, de productivité, de formation et de support, et enfin, la volonté de diminuer les coûts, sont autant de raisons de proposer l'adhésion de la Commune de BORMES LES MIMOSAS au SICTIAM, avec la perspective :
e de réaliser des économies sur les dépenses de maintenance, les achats de matériels, de logiciels et de consommables, et ce, au travers de marchés négociés globalement par le SICTIAM, dans lesquels la collectivité pourra puiser à sa convenance ;
e de bénéficier des capacités et compétences du SICTIAM en matière de conseil et de conduite de projets ;
e et, enfin, de trouver appui auprès du SICTIAM dans les domaines d'intervention qui sont les siens, à la fois s'agissant des applications fonctionnelles, que de l’expertise technique et de sa capacité à proposer des actions d'assistance.
Le SICTIAM exerce pour le compte de ses membres et sur leur territoire deux types de compétences :
Article 3.1 : Compétences générales
Il s'agit des compétences liées au management des données, à la sécurité et à l'expertise des systèmes d'information, à la modernisation des métiers, et à l'accompagnement des usages par le biais notamment de missions telles que, par exemple, supervision, maintenance et sécurité du système d'information, gestion d'infrastructures informatiques, prise en charge de services externalisés, fourniture et déploiement de solutions de gestion métiers, mises à disposition en mode hébergé, élaboration de plans de formation, centrales d’achats, études et projets, technologies de l'internet et services en ligne, plateformes de dématérialisation et outils connexes, plateforme de logiciels métiers, plateformes de publication de données.
Ces missions ne sont pas déterminées de manière limitative, mais pourront être complétées par le Comité Syndical pour définir l'offre de services, selon les besoins, par le biais d'un catalogue de services décliné en différentes thématiques.
Article 3.2 : Compétence « Aménagement numérique »
Cette compétence s'exerce aujourd’hui sur le territoire du département des Alpes-Maritimes. Le SICTIAM exerce la compétence « Aménagement numérique » telle que prévue à l’article L. 1425-1 du CGCT pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale lui ayant transféré cette compétence, laquelle comprend :
e la conception, la construction, l'exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ;
e la stratégie publique d'intervention définie par le Schéma directeur territorial d'aménagement numérique des Alpes-Maritimes (SDTAN 06) ayant conclu à la nécessité d’un portage unique de la politique d'aménagement numérique.
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DEPARTEMENT DU VAR ; ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANCAIS
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ORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Le Conseil Municipal pourra délibérer pour la mise en œuvre de tout autre Schéma directeur territorial d'aménagement numérique du territoire.
Le SICTIAM compte, à ce jour, plus de 300 communes et établissements publics répartis dans les Alpes- Maritimes principalement mais aussi dans le Var, les Bouches du Rhône, le Gard, les Alpes de Haute Provence, le Vaucluse et les Hautes Alpes.
Sur le plan financier, l'adhésion de la collectivité au SICTIAM comporte différentes modalités précisées par les statuts :
- une contribution aux frais d'administration générale recouvrée dans le cadre du budget de la collectivité.
- la mise en œuvre de plans de services à la demande, comportant la description détaillée de la
prestation attendue et les éléments de participation financière associés.
-__ Le coût de l'adhésion est fixé à 3 919,50 euros annuels (2018), la Communauté de Communes
Portes des Maures prend en charge 50 % des frais d'adhésion par le dispositif mutualisé soit
3 919,50 euros.
Cette adhésion mutualisée impose à la Communauté de Communes de mettre à disposition un tuteur
afin de coordonner les actions des collectivités membres et de prêter main forte à l’équipe du
SICTIAM.
- La somme indiquée sera proratisée par rapport à la date effective d'adhésion
Il est proposé au Conseil Municipal, de bien vouloir :
e approuver l'adhésion de la Commune de BORMES LES MIMOSAS au SICTIAM
e approuver les statuts du SICTIAM, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération,
e désigner M. le Maire en qualité de délégué titulaire, et Mme Christiane DARNAULT en qualité de délégué suppléant appelés à siéger au Comité Syndical du SICTIAM,
e mandater Monsieur le Président pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne
exécution de cette décision et en particulier les Plans de Services.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion de la Commune de Bormes les Mimosas au SICTIAM ;
APPROUVE les statuts du SICTIAM, sont un exemplaire est annexé à la présente délibération ;
DESIGNE M. le Maire en qualité de délégué titulaire, et Mme Christiane DARNAULT en qualité de délégué suppléant appelés à siéger au Comité Syndical du SICTIAM.
MANDATE Monsieur le Président de MPM pour effectuer toutes démarches utiles et nécessaires à la bonne exécution de cette décision et en particulier les Plans de Services.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire explique que des discussions ont eu cours depuis des années avec le SICTIAM qui est un
syndicat Interdépartemental qui est installé dans les Alpes-Maritimes mais qui a vocation à s'étendre.
Ce syndicat propose des économies sur les logiciels informatiques. Renseignements pris à l’époque, le
catalogue était réduit et les prix élevés. M. le Maire précise qu'aujourd'hui les conditions ont bien changé et il propose des solutions très abordables pour mettre en œuvre le RGPD), soit la protection des données.
M. le Maire indique que l'on doit mettre un régime de protection et de transparence de l’ensemble des
données privées dont la commune dispose. Il indique la nomination d’un DPO (Data Protection Officer), en la personne du SICTIAM. Les prix proposés, négociés par MPM, sont très intéressants puisque MPM prend à sa charge une grande partie des frais pour l'ensemble des communes. Il ajoute que cela permet à la
commune d'accéder à un catalogue de logiciels qui peut être ponctuellement intéressant pour la gestion de nos données.
M. LEVY pose une question sur les frais d'adhésion à laquelle répond le Directeur Général des Services.
|Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAINC — N°2018/06/127_- OBJET : MARCHES DE PRESTATIONS D’ASSURANCES — ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Vu l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics offrant la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats ;
Considérant la nécessité, pour la ville de Bormes les Mimosas, pour la caisse des écoles et pour le CCAS de disposer d’un marché d'assurances portant sur les différents risques qu'il convient de garantir (atteinte à l'environnement, dommages aux biens, responsabilité civile, flotte automobile et auto-missions, assurance du personnel, etc...) après avoir désigné au préalable un assistant à maîtrise d'ouvrage pour la passation dudit marché,
Considérant que la totalité des communes composant la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures souhaite également disposer de ce type de prestations et qu'il apparaît opportun, dans ces conditions, de se regrouper en vue de créer un groupement de communes,
Considérant qu'une convention doit être établie entre toutes les parties désignées ci-dessous, pour définir les modalités de fonctionnement du groupement ainsi constitué,
La commune de La Londe les Maures, représentée par son maire, monsieur François de CANSON, La caisse des écoles de La Londe les Maures, représentée par son président, monsieur François de CANSON
La commune de Bormes les Mimosas, représentée par son maire, monsieur François ARIZZI,
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ViLLE D
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Le centre communal d'action sociale de Bormes les Mimosas, représenté par son président, monsieur
François ARIZZ1,
La caisse des écoles de Bormes les Mimosas, représentée par son président, monsieur François ARIZZI, Le SIVOM de Bormes/La Londe/Le Lavandou, représenté par le président, monsieur François ARIZZI, La commune du Lavandou, représentée par son maire, monsieur Gil BERNARDI, La caisse des écoles de Pierrefeu du Var, représentée par son président, monsieur Patrick MARTINELLIT, La commune de Collobrières, représentée par son maire, madame Christine AMRANE, La commune de Cuers, représentée par son maire, monsieur Gilbert PERUGINI, Le centre communal d'action social de Cuers, représenté par son président, monsieur Gilbert PERUGINI, La Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, représentée par son président, monsieur François de CANSON.
Vu l'article L1414-3 du code général des collectivités territoriales qui autorise la constitution d'une commission d'appel d'offres propre au groupement de commandes. Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu’un établissement social ou médico-social, la CAO est composée des membres suivants : 1°) un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d’une commission d'appel d'offres ; 2°) un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
Considérant que ce groupement prendra fin au terme du marché de prestations d'assurances,
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSE DE M. LE MAIRE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE d'intégrer ce groupement de commandes ayant pour l'objet un marché de prestations d'assurances, et en conséquence,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché d'assurances annexée à la présente délibération,
ACCEPTE que la mairie de La Londe les Maures soit désignée coordonnateur du groupement de
commandes,
AUTORISE le maire ou son représentant à signer la convention du groupement,
DESIGNE au sein de la commission d'appel d'offres du groupement, les personnes suivantes : -_ monsieur le Maire de Bormes les Mimosas, membre titulaire
-_ madame Christiane DARNAULT, membre suppléant
AUTORISE le maire ou son représentant à signer les marchés et les avenants issus du groupement de commandes,
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
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ORMES
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
M. le Maire présente la délibération, concernant l'adhésion à un groupement de commandes au sein de Méditerranée Porte des Maures afin de passer les marchés d'assurance que ce soit mairie, ccas, caisse des écoles, afin d'avoir le meilleur qualité-prix.
M. Joël BENOIÎT signale que le journal, ce matin, a indiqué que ce groupement de commandes posait un problème à Cuers.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA]
FA/VAILC — N°2018/06/128 - OBJET: CREATION D’'EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas
Considérant la nécessité de créer 4 emplois permanents afin de tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées,
Considérant que les seuils démographiques sont respectés,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création des postes suivants à compter du 01/07/2018 :
- 1 emploi permanent à temps complet d'agent d'accueil et de gestion administrative à la Direction Générale des Services sur le grade d’adjoint administratif principal de 2°" classe.
- 1 emploi permanent à temps complet d'assistant administratif cellule fiscale au service de L'Urbanisme sur le grade d’adijoint administratif principal de 2°" classe.
- 1 emploi permanent à temps complet de responsable de service Asso-Even sur le grade d’adjoint administratif principal de 1°" classe.
- 1 emploi permanent à temps complet d'animateur de loisirs et périscolaire sur le grade d’adijoint d'animation territorial au service Jeunesse.
Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :
- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/07/2018 :
Filière administrative
Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux
Grade : Adjoint administratif principal de 2°" classe
- Ancien effectif: 18
27149 DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
Vite DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
- Nouvel effectif : 20
Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux
Grade : Adjoint administratif principal de 1%° classe
- Ancien effectif: 12
- Nouvel effectif : 13
Filière animation
Cadre d'emploi : Adjoints d'animation territoriaux
Grade : Adjoint d'animation
- Ancien effectif : 3
- Nouvel effectif : 4
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE la création de 3 emplois permanents et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël
BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA signale qu'il s’agit ici de modifier le tableau des effectifs des emplois afin de permettre à certains agents qui ont été promu à un grade nouveau d'accéder à leur nouveau poste d'emplois. Ainsi, il y a 4 agents, ici, qui ont changé de grade. Par conséquent, ce ne sont pas des recrutements mais cela permet à ces agents, qui ont changé de grade, d’accéder à leur nouveau poste d'emploi.
M. le Maire indique que, lors de la délibération du Conseil municipal précédent, certains ont été oublié donc on rétablit cela.
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILC — N°2018/06/129 — OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITES.
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Monsieur le Maire propose à l'assemblée:
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 3 et 34,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre 1°" du statut général, la collectivité peut avoir recours aux agents contractuels pour exercer des fonctions correspondant à des fonctions liés à des accroissements saisonniers d'activité pour une durée maximale de six mois pendant une même période de douze mois.
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 -2° de la loi susvisée, dans les services suivants :
e SERVICE JEUNESSE :
- 10 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pendant les vacances d'été pour la période du 07/07/2018 au 29/08/2018 pour exercer les fonctions d’animateurs à l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 347 IM 325.
- 9 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pendant les vacances d'été pour la période du 07/07/2018 au 05/08/2018 pour exercer les fonctions d’animateurs à l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 347 IM 325.
- 8 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pendant les vacances d'été pour la période du 06/08/2018 au 29/08/2018 pour exercer les fonctions d'animateurs à l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bormes les Mimosas. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 347 IM 325.
- 1 agent contractuel à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pendant les vacances d'été pour exercer les missions de Directeur adjoint d'accueil de loisirs pour la période du 07/07/2018 au 29/08/2018.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d'adjoint d'animation principal de 2°" classe 1B 362 IM 336.
- 1 agent contractuel à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier, titulaire d'un BNSSA, pendant les vacances d'été pour la période du 07/07/2018 au 29/08/2018 pour exercer les fonctions d’animateur surveillant de baignade à l’accueil de loisirs sans hébergement de la commune de Bormes les Mimosas.
Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 362 IM 336.
Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires. Il est précisé qu’en fonction de l'effectif des enfants, Monsieur le Maire procédera à des recrutements supplémentaires afin de respecter la règlementation sur le taux d'encadrement des enfants en accueil de loisirs, le traitement de ces agents contractuels supplémentaires sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation IB 347 IM 325. 29 / 49 DEPARTEMENT CU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
e SERVICE ADOS SPORTS :
- 5 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateurs, titulaires d'un diplôme sportif ou ayant une expérience ou une capacité confirmée pour le même poste, au pass’sports jeunes pendant les vacances d'été du 09/07/2018 au 28/08/2018.
- 1 agent contractuel à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateurs, titulaires d'un diplôme sportif ou ayant une expérience ou une capacité confirmée pour le même poste, au pass’sports jeunes pendant les vacances d'été du 09/07/2018 au 31/07/2018.
- 1 agent contractuel à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d’animateurs, titulaires d’un diplôme sportif ou ayant une expérience ou une capacité confirmée pour le même poste, au pass’sports jeunes pendant les vacances d'été du 01/08/2018 au 28/08/2018
- 1 agent contractuel à temps non complet, 17h30 hebdomadaire, pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateurs, titulaires d’un diplôme sportif ou ayant une expérience ou une capacité confirmée pour le même poste, au pass'sports jeunes pendant les vacances d'été du 09/07/2018 au 31/07/2018.
- 1 agent contractuel à temps non complet, 17h30 hebdomadaire, pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d'animateurs, titulaires d’un diplôme sportif ou ayant une expérience ou une capacité confirmée pour le même poste, au pass'sports jeunes pendant les vacances d'été du 01/08/2018 au 28/08/2018.
Le traitement sera calculé par référence au maximum à la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation 1B 362 IM 336.
Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.
+ SERVICE COMMUNICATION :
- 1 agent contractuel à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour exercer les missions de chargé de communication évènementielle pour la période du 1° juillet 2018 au 31 juillet 2018.
e SERVICE ASSO-EVEN :
- 1 agent contractuel à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour exercer les missions de chargé de logistique évènementielle pour la période du 1° juillet 2018 au 16 septembre 2018.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël
BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Monsieur Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA présente la délibération en donnant les principaux services concernés.
Dr CANONNE demande si on recrute en majorité des borméens. M. le Maire répond par l'affirmative mais les candidatures de borméens sont rares. M. CRIPPA nuance en disant qu'un recrutement est une adéquation entre les compétences et la localisation géographique.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILC -— N°2018/06/130 - OBJET : CREATION DE DEUX EMPLOIS EN CONTRAT AIDE — CAE / CUI DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du nouveau dispositif appelé Parcours Emploi Compétences (PEC) les collectivités peuvent recourir à des contrats aidés type Contrat Unique d'Insertion — Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE).
Elles s'engagent sur un triptyque emploi-formation-accompagnement pour que cet emploi permette de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
La prescription du PEC se fait en faveur des employeurs du secteur non- marchand sélectionnés en fonction des critères suivants :
- Le poste doit permettre de développer da maîtrise de comportements professionnels et de compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent.
- L'employeur doit démontrer une capacité à accompagner la personne au quotidien de la personne - L'employeur doit permettre l'accès à la formation et à l'acquisition de compétences : remise à niveau, période de professionnalisation, VAE, acquisition de nouvelles compétences.
L'aide de l'Etat aux employeurs de la Région Provence Alpes Côte d’Aur est fixée par un arrêté préfectoral du 24 avril 2018.
L'Etat prend en charge 40% au minimum, 60% au maximum en Provence Alpes Côte d'Azur, de la rémunération correspondant au SMIC jusque à vingt heures et exonérera les charges patronales de sécurité sociale. La somme restante sera à la charge de la collectivité.
La commune peut donc décider d'y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d'aider un demandeur d'emploi à s’insérer dans le monde du travail.
Dans ce contexte il pourrait être recruté au sein de la collectivité 2 personnes pouvant bénéficier de ce Parcours Emploi Compétences, pour exercer les fonctions d’animateur loisirs et périscolaire. Ces contrats à durée déterminée seraient conclus pour une période de 12 mois à compter du 1°’ septembre 2018. Ils pourront être éventuellement renouvelés expressément dans une certaine limite définie en fonction du public recruté, sous réserve notamment du renouvellement de la convention « Contrat Unique Insertion ».
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu la loi n° 2008-1249 du 1% décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu le code du travail, notamment les articles L5134-19-1 et suivants et L5134-65 et suivants Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion ;
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Vu l'arrêté n° 2018-02-09-002 du 9 février 2018 relatif au contrat unique d'insertion, contrat
d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pour le secteur non marchand, contrat initiative emploi (CIE) pour le secteur marchand ;
Vu la circulaire N°DGEFP/SDPAE/MIP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative au Parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi Vu l'arrêté préfectoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24/04/2018 relatif aux parcours emploi compétences (contrat unique d'insertion)
Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante :
- le recrutement de deux CAE -— CUI dans le cadre du Parcours Emploi Compétences pour exercer les fonctions d’animateur de loisirs et périscolaire à raison de 35 heures hebdomadaires pour une durée de 12 mois.
L'assemblée délibérante après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré :
DECIDE de créer deux postes d'animateurs de loisirs et périscolaire dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences (contrat unique d'insertion).
PRECISE que ces contrats seront d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément dans la limite définie en fonction du public recruté (de 24 mois à 60 mois maximum) et que la durée du travail sera fixée à 35 heures par semaine.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la commune chapitre 12 compte 64162.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec la mission
locale C.OR.A.I.L.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël
BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : M. Philippe CRIPPA
Commentaires :
M. CRIPPA annonce que l'Etat a créé le PEC (parcours emploi compétences) et donc les collectivités peuvent
recourir à ces contrats aidés appelés CAE ou CUI.
L’adjoint au Maire explique que l'objectif de cette délibération est de prendre acte du fait que l’on pourrait obtenir des subventions de la part de l'Etat lors du recours à ces contrats.
Il ajoute que cette délibération prend acte pour créer deux emplois dans le cadre de ce PEC et de pouvoir toucher les subventions qui sont détaillées dans la délibération.
M. le Maire acquiesce en signalant que cela ouvre une opportunité au cas où, et que cela peut « mettre le pied à l’étrier » à certains jeunes. Dr CANONNE indique que l'on en a créé un ce matin au CCAS.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY
FA/VAIMF/PI - N°2018/06/131 - OBJET : ACQUISITION GRATUITE DE 3 PARCELLES SISES CHEMIN DES RESTANQUES
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre de l'aménagement du bouclage entre le chemin des Restanques et l'impasse des Hauts de Carafaton, il est nécessaire de procéder à l'acquisition de 3 terrains.
Il annonce que ces cessions de terrain se font à titre gratuit dans le cadre des accords fixés en 2011 entre le lotisseur et la Collectivité, lors de la délivrance de l'arrêté de déclaration préalable de division créant « LES ACACIAS If » et des permis de construire accordés sur les trois terrains formant l'emprise de la future voirie, dont les différents propriétaires ont déposés leurs achèvements de Travaux.
Il précise qu'après avoir pris contact avec les différents propriétaires, ces derniers ont donné leur accord pour céder, à l'euro symbolique non recouvrable, d'accord entre les parties, ce qui était prévu dans leurs actes, les parcelles cadastrées désignées ci-dessous.
Monsieur le Maire précise que les frais d'actes administratifs sont à la charge de la Commune.
PARCELLES PROPRIETAIRES SUPERFICIE
AK n° 549 M. Mme MONTERO GONZALEZ Sébastien 190 m°
AK n° 550 M. Mme JOUBIN Stéphane 78 m°
AK n° 551 SCI « PCN IMMOBILIER » 131 m° s/c M. NACCI Jean-Charles
Total: 399 m°
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à l’euro symbolique non recouvrable, à :
- Monsieur et Madame MONTERO GONZALEZ Sébastien, la parcelle cadastrée section AK n° 549, d'une superficie de 190 m°
- Monsieur et Madame JOUBIN Stéphane, la parcelle cadastrée section AK n° 550, d'une superficie de 78 m?.
- SCI PCN IMMOBILIER, s/c Monsieur NACCI Jean-Charles, la parcelle cadastrée section AK n° 551, d'une superficie de 131 m°
AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire, à signer les actes authentiques présents qui seront passés en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DECIDE d'incorporer dans le domaine public communal viaire ces terrains, en application du Code de la Voirie
Routière, Article L.141-3 du Code de la Voirie Routière et du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques, Article L2111-14.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël
BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Monsieur Claude LEVY
Commentaires :
M. LEVY lit la délibération sur l'acquisition gratuite des 3 parcelles.
M. le Maire indique que, pour l'instant, il n’est pas question d'ouvrir la liaison sur les deux chemins.
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Le Maire
FA/VAICM __—_N°2018/06/132 — OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L
5211-10,
VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,
VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,
VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire,
En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
Décision n°2018/05/08 en date du 24 mai 2018, visée par le contrôle de légalité du 24 mai 2018 portant création d’un tarif pour trois emplacements de parking à la Favière
Décision n°2018/06/104 en date du 04 juin 2018, visée par le contrôle de légalité du 05 juin 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Réfection de la couverture de la tribune du stade Henri Delon
Décision n°2018/06/105 en date du 04 juin 2018, visée par le contrôle de légalité du 05 juin 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Aménagement des ateliers
Décision n°2018/06/106 en date du 04 juin 2018, visée par le contrôle de légalité du 05 juin 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Transformation du chemin du train des Pignes
Décision n°2018/06/107 en date du 04 juin 2018, visée par le contrôle de légalité du 05 juin 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Souffle d'Art - Boucle n°2
Décision n°2018/06/108 en date du 04 juin 2018, visée par le contrôle de légalité du 05 juin 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Extension du Multi Accueil Collectif
Décision n°2018/06/109 en date du 04 juin 2018, visée par le contrôle de légalité du 05 juin 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Installation d'un nouvel éclairage public — Avenue de la Mer
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Décision n°2018/06/110 en date du 04 juin 2018, visée par le contrôle de légalité du 05 juin 2018 portant création d’un tarif pour une exposition au Musée de Bormes les Mimosas du 21 juillet au 03 octobre 2018 compris
PREND CONNAISSANCE : des décisions
M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme
Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Commentaires :
Monsieur le Maire présente la délibération, en expliquant qu’il s’agit notamment de demandes de subvention qui ont été faites dernièrement.
IRapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY
FA/VAIMF/CG - N°2018/06/133 - OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2014/11/200 du Conseil municipal en date du 5 novembre 2014, la Commune de Bormes-les-Mimosas a prescrit la révision de son Plan Local d'Urbanisme, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.
La révision du Plan Local d'Urbanisme était motivée par la prise en compte des différentes évolutions législatives (loi Grenelles, loi ALUR...), ainsi que la mise œuvre des objectifs suivants : - Encadrer la capacité d'accueil du futur PLU pour répondre à un objectif de croissance mesurée en adéquation avec les équipements de superstructures et d'infrastructure de la commune ; -_ Diversifier et rééquilibrer le parc de logements au profit des ménages qui n'ont plus les moyens de se loger sur la commune ;
- Privilégier la nouvelle offre de logements en confortement des centralités existantes dans une logique forte de modération de consommation de l'espace et de lutte contre l’étalement urbain ; - Préserver et diversifier les activités touristiques et l'offre d'hébergement ; - Favoriser l'implantation d'activités non soumises à la saisonnalité touristique ; - Améliorer le fonctionnement urbain par le développement des liaisons interquartiers, la réduction des impacts des flux de transit et le développement des modes de transport alternatifs à la voiture ; - Préserver et valoriser la biodiversité en respectant les grands espaces naturels remarquables de la commune et les espaces plus ponctuels participant au maintien des continuités ou corridors écologiques ;
- Réduire la vulnérabilité de la commune face aux risques et aux nuisances, prioritairement par la lutte contre le risque incendie et le risque inondation ;
- Affirmer l'identité de la commune en préservant et valorisant un paysage et un patrimoine bâti ou non bâti exceptionnels ;
- Pérenniser et développer l’activité agricole, notamment par la préservation des terres les plus fertiles et la diversification des capacités productives des filières.
Conformément à l'article L153-12 du Code de l'Urbanisme, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) a été débattu en Conseil municipal le 25 mai 2016.
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Le PADD décline trois grandes orientations générales d'aménagement et d'urbanisme : - Orientation n°1 : Préparer le développement futur en confortant les centralités existantes et en améliorant la prise en compte de l'environnement
. Assurer une croissance maitrisée de la population communale
. Améliorer la structure urbaine dans la commune
. Préserver et améliorer le cadre de vie
. Concilier développement urbain et impératif de protection de l’environnement
- Orientation n°2 : Répondre aux nouveaux besoins en termes d'habitat, d'équipements et de mobilités
. Rééquilibrer le parc de logements
. Adapter les équipements
. Améliorer les conditions de stationnement et de circulation
. Poursuivre le développement du réseau de liaisons douces
. Assurer le développement des communications numériques
. Favoriser le développement des énergies renouvelables
- Orientation n°3 : Renforcer et diversifier les activités économiques . Développer l'emploi
. Consolider l’armature commerciale
. Développer l'offre d'hébergement et diversifier l’activité touristique
. Développer les activités artisanales
. Développer l’économie agricole
Le PADD décline également des orientations en matière de modération de la consommation foncière selon des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Le PADD a par la suite fait l’objet d’une traduction règlementaire et le Plan Local d'Urbanisme a été arrêté une première fois par délibération du conseil municipal n°2017/05/117 du 03/05/2017. Les incendies qui ont touché la commune durant l’été 2017 ont toutefois remis en cause les choix édictés pour le classement de certains espaces en Espaces Boisés Classés (EBC), ceux-ci limitant les possibilités de création de pare-feu agricoles.
Afin de permettre une redéfinition de certaines limites entre les zones agricoles et naturelles, et de faire évoluer les EBC, la délibération a été retirée par délibération du conseil municipal le 27 septembre 2017. La révision du PLU a repris à compter de cette date. Outre les évolutions apportées pour tenir compte des incendies, certaines des remarques des Personnes Publiques Associées ont par ailleurs été prises en considération et le projet de PLU précisé sur certains projets. Ces évolutions ont été effectuées sans remettre en cause les grandes orientations du PADD débattu.
Conformément aux articles L103-3 à L103-6 du Code de l'Urbanisme, le Conseil municipal a, lors de la délibération du 5 novembre 2014, complétée par celle de la délibération du 27 septembre 2017, défini les modalités de la concertation publique permettant d'associer à la définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la Commune, les personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.
Cette concertation s'est déroulée conformément aux modalités fixées par les délibérations du Conseil Municipal.
Les modalités de la concertation publique étaient les suivantes : - la tenue d'un minimum de 3 réunions publiques avant l'arrêt du PLU. La publicité liée à la concertation sera effectuée par les voies habituelles, à savoir affichage en mairie, site internet de la ville, bulletin municipal ;
- la mise en place d’un registre d'avis et de conseil consultable et disponible aux heures habituelles d'ouverture de la mairie permettant à chaque habitant de s’exprimer sur le développement durable de la commune ;
- la mise en ligne sur le site internet de la commune des documents validés au fur et à mesure de l'élaboration du PLU ;
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PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
- la réalisation de 2 expositions publiques ;
- au moins 3 articles publiés dans le bulletin municipal informant la population de l'état d'avancement des études.
La population a pu de manière continue, suivre l’évolution du dossier, prendre connaissance des éléments du dossier, par la mise à disposition d'éléments d'informations en mairie et sur le site internet. Elle a également pu faire état de ses observations par la mise à disposition du public en mairie, d'un registre de concertation.
Ainsi, la concertation a été ponctuée par :
La mise à disposition tout au long de la procédure d’un registre de concertation disponible en mairie. Ce registre a été ouvert le 06/11/2014 et clos la veille du Conseil municipal arrêtant une première fois le PLU. Ce registre a été réouvert le 28 septembre 2017 et clos la veille du Conseil municipal arrêtant la seconde fois le PLU
Il était accompagné du dossier d'exposition reprenant les principaux éléments du diagnostic, et la présentation du Projet d'Aménagement et de Développement Durables, le projet de zonage et de règlement mis à jour suite aux différentes réunions.
Environ 160 requêtes ont été consignées dans le registre ou envoyées par courrier la commune. La synthèse de ces observations et la manière dont elles ont été prises en compte sont détaillées dans le bilan de la concertation annexé à la présente délibération.
L'organisation de trois réunions publiques le 23 mai 2016 sur la présentation du diagnostic et du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), la seconde le 17 janvier 2017 sur le règlement, le zonage et les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) et la troisième le 22 mai 2018 pour présenter les évolutions règlementaires apportées entre le premier et le second arrêt. Lors de ces réunions, plusieurs thématiques ont été abordées. Celles-ci sont détaillées dans le bilan de la concertation.
la mise en ligne des documents validés tout au long de la procédure ; la réalisation de trois expositions publiques :
o la première du 1er juin 2016 au 15 juin 2016 inclus faisant suite à la première réunion publique, et la seconde du 18 janvier au 1er février 2017 inclus après la seconde réunion publique. Au-delà des dates d'exposition officielle, les panneaux relatifs à ces expositions ont été laissés à disposition du public à l'accueil du service urbanisme et mis en ligne ; o la troisième à compter du 22/05/2018, mise à disposition jusqu'au nouvel arrêt du PLU ; la publication de 5 articles dans la revue municipale Le Mag ;
De plus, durant toute la procédure de révision du PLU de Bormes-les-Mimosas, le dispositif d'information et d'échanges complémentaire suivant a été mis en œuvre :
- Information de la population par voie de presse et affichage en mairie, et aux 8 lieux habituels (Bazar, Pin, Fontêtes, Verrerie, Ginget, Cabasson, Favière Poste et Favière Fontaine), sur les panneaux lumineux, le site de la Commune, la page Facebook et de petits encarts dans le Var Matin (pour les expositions) ;
- Information sur l'avancement de l'élaboration du PLU par le biais du site internet de la ville ; -_ Parution de plusieurs articles dans Var Matin.
L'intégralité des modalités de concertation ont été respectées. Elles sont détaillées dans le cadre du bilan de concertation annexé à la présente délibération,
C'est dans ces circonstances que le Conseil municipal est invité à tirer le bilan de la concertation et à arrêter le Plan Local d'Urbanisme, conformément aux articles L103-3 à L103-6 et L153-14 du Code de l'Urbanisme.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L101-2, L151-1 et suivant, L153-1 et suivants et R.
153-3 ;
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ii LE DT
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
Vu la délibération n°2014/11/200 en date du 5 novembre 2014 prescrivant le Plan Local de l'Urbanisme et fixant les modalités de la concertation préalable,
Vu le Plan Local d'Urbanisme soumis à l'arrêt du 03 mai 2017 et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes,
Vu la délibération du 27 septembre 201/7retirant la délibération d'arrêt du 03 mai 2017
Vu le Plan Local d'Urbanisme soumis à l'arrêt du 27 juin 2018 et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, les Orientations d'Aménagement et de Programmation, le règlement, les documents cartographiques associés et les annexes
Vu l'avis de la commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) en date du 18 avril 2017 et le passage en commission départementale de la nature des sites et des paysages (CDNPS) en date du 20 juin 2018
Considérant que le Conseil Municipal a débattu le 25 mai 2016 des orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables en application de l’article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que ces orientations sont conformes aux objectifs énoncés en préalable à l'élaboration du PLU et aux articles L. 101-1 et L101-2 du Code de l'Urbanisme,
Considérant que la concertation s’est déroulée de manière satisfaisante au regard des modalités énoncées dans les délibérations du 5 novembre 2014 et du 27 septembre 2017
Considérant que le Plan Local d'Urbanisme soumis à l'arrêt est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques qui ont été associées à son élaboration,
Considérant la nécessité de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le Plan Local d'Urbanisme,
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide de :
»” TIRER le bilan de la concertation préalable,
s ARRETER le Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Bormes-les-Mimosas tel qu'il est annexé à la présente,
” COMMUNIQUER pour avis le Plan Local d'Urbanisme arrêté, en application des dispositions de l'article L. 132-7 et L.132-9 du Code de l'urbanisme, à :
- Monsieur le Préfet du Var,
- __ Monsieur le Président du Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, -_ Monsieur le Président du Conseil départemental du Var,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Méditerranée - Porte des Maures, es qualités de Président de l'EPCI, de Président de l'EPCI en charge du Plan Local de l'Habitat et Président de l'Autorité organisatrice des transports urbains, - Monsieur le Président du SCoT Provence Méditerranée,
- Monsieur le Président du Parc National de Port-Cros,
- Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture du Var,
- Monsieur le Président de la Chambre des métiers du Var,
- Monsieur le Président de la Chambre du commerce et d'industrie du Var, - Monsieur le représentant de la section régionale de la conchyliculture de Provence Alpes Côte d'Azur,
- Messieurs les représentants des services de l'Etat identifiés dans le cadre du Porter à connaissance,
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BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
- Monsieur le Président de l'Autorité Environnementale
Le PLU arrêté sera également communiqué pour avis :
- aux associations agréées et aux communes voisines qui en ont fait la demande au titre de l’article L.132-12 du Code de l'Urbanisme,
- aux EPCI voisins compétents et aux organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoire de la commune, à leur demande, en vue de l'application de l’article L.132-13 du Code de l'Urbanisme,
- en vue de l'application de l’article R.153-11 du Code de l'Urbanisme, à Monsieur le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et à Monsieur le Représentant de la section Régionale de l'Institut National des Appellations d'Origine Contrôlée ; - en vue de l'application de l’article L.112-1-1 du Code rural, à Monsieur le Président de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Conformément aux dispositions de l’article L.103-6 du Code de l'urbanisme, le dossier de Plan Local d'Urbanisme, tel qu’arrêté par le Conseil municipal sera tenu à la disposition du public en Mairie de Bormes- les-Mimosas, aux horaires d'ouverture du service urbanisme au public.
La présente délibération sera transmise à la Préfecture et fera l’objet d'un affichage en mairie durant un mois,
conformément aux dispositions de l’article R153-3 du Code de l'Urbanisme.
VOTE : MAJORITE (27 POUR - 1 CONTRE)
POUR (27) : M. François ARIZZI, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain
COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique
PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah
HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.
CONTRE (1) : M. Jacques BLANCO
Rapporteur : Monsieur Claude LEVY
Commentaires :
Monsieur le Maire introduit cette délibération en saluant et en remerciant tout le service de l'urbanisme, car
il s’agit d'un énorme travail, qui s'étend de la première modification, de la révision qui a été faire en deux
temps et de la réactualisation complète du PLU, le tout demandant la mise en place d’une trentaine de
réunions supplémentaires, la rédaction de centaines de documents et de milliers de pages à lire. M. le Maire
ajoute que l’adjoint qui n’a pas ménagé ses efforts lors des différentes réunions, notamment lors des réunions
publiques. || suggère qu’à la fin de la présentation et à la suite du vote du PLU, il sera nécessaire d'applaudir
le service de l'urbanisme pour l'ensemble de son travail.
M. LEVY commence son allocution en signalant qu’arrêter un PLU, ce n'est pas l'approuver. Puis il débute
la présentation de cette révision du PLU de la commune.
l'indique qu'il comprend 1 400 pages, format A4, 41 documents et 15 grands plans.
Il souligne que le registre a été clôturé la veille (du conseil municipal), ce qui ne permet plus de le compléter.
Néanmoins, il ajoute que lors de l'enquête publique, les particuliers, comme les associations, pourront le
faire.
M. LEVY explique que chaque conseiller municipal a reçu les fichiers puis présente la note de synthèse en
insistant sur certains aspects du PLU, dont la procédure. Il indique que la révision du PEU était motivée par
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i 3 Et E.
BORMES LES MIMOSAS
++ “ Fe
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
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la prise en compte des différentes évolutions législatives (Lois de Grenelle, ALUR...). M. LEVY lit son
document, donnant des informations sur le débat du PADD lors du Conseil municipal du 25 mai 2016, qui a
fait l’objet d’une traduction règlementaire. Le PLU a été arrêté une première fois par délibération du Conseil municipal, le 3 mai 2017.
M. l’adjoint au maire rappelle que des incendies ont touché la commune durant l'été 2017, remettant en cause les choix édictés pour le classement de certains espaces boisés classés (EBC), ceux-ci limitant la création
de pare-feux agricoles.
Afin de permettre une redéfinition de certaines limites entre les zones agricoles naturelles et de faire évoluer
les EBC, la délibération du 3 mai 2017 a été retirée par une autre délibération, lors du conseil municipal du
27 septembre 2017.
A la suite de cette dernière délibération, M. LEVY signale que les services se sont remis au travail puisque la révision du PLU a repris à partir de cette date en prenant en compte les conséquences des incendies de
l'été 2017, ainsi que certaines remarques de personnes publiques associées. Le projet du PLU a, par ailleurs,
été précisé sur certains points. Tout cela ne remet pas en cause les grandes orientations du PADD, tel qu'il
a été débattu antérieurement.
Concernant la concertation, M. l’adjoint à l'urbanisme indique que ce point est important car elle définit
l'information publique et aux personnes publiques associées. Elle s'effectue à travers la tenue d'un minimum
de trois réunions publiques avant l'arrêt du PLU; la mise en place d’un registre d'avis et de conseil,
consultable et disponible aux horaires habituels d'ouverture de la mairie ; la mise en ligne sur le site internet
de la commune ; la réalisation de deux expositions publiques et au moins trois articles publiés dans le bulletin
municipal informant la population de l’état d'avancement des études.
Par conséquent, la population a pu de manière continue suivre l’évolution du dossier, prendre connaissance
des éléments du dossier par la mise à disposition d'éléments d’information en mairie et grâce au site internet
de la commune. La population a pu également faire état de ses observations par la mise à disposition au public d’un registre de concertation.
M. LEVY indique que la concertation a été ponctuée par :
- la mise à disposition tout au long de la procédure d'un registre ;
- la mise en ligne des documents à valider tout au long de la procédure ;
- la réalisation de trois expositions publiques ; la première du 1° au 15 juin 2016 ; la deuxième du 18 janvier
au 1° février 2017. M. LEVY tient à préciser qu'au-delà de ces dates, les panneaux ont été laissés à la
disposition du public. Puis la troisième à partir du 22 mai 2018 jusqu'au nouvel arrêt du PLU aujourd'hui.
- la publication de 5 articles dans la revue municipale « Le Mag ».
Concernant le diagnostic, M. LEVY essaie de le résumer en disant que le territoire borméen est dynamique
puisqu'il y a des augmentations en terme de population et de taille moyenne des ménages. Par ailleurs, il y
a une évolution des catégories sociaux-professionnelles tournées vers le tertiaire.
Le parc de logements est adapté au contexte communal : composé de 10 288 logements communaux en 2011, ce parc de logements a été multiplié par 5 depuis 1968.
Par ailleurs, un pôle économique au rayonnement multi scalaire. De 1999 à 2011, l'augmentation du nombre
d'emplois est de 27 %.
Sur le plan agricole, le phénomène d’érosion se poursuit depuis plusieurs années. Ainsi, aujourd'hui, il n’y a
plus que 51 exploitations contre 131 en 1988.
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VOILE DE
BORMES ü
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
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L'urbanisation de la commune s'articule autour de 4 pôles : le village, le quartier du Pin, le Ginget où un
véritable pôle d'équipement est en cours de formation, le secteur de la Favière qui présente une relative
indépendance et joue un rôle de centralité, de proximité et de tourisme pour tout le Sud de la commune.
La commune dispose ainsi de la plupart des équipements administratifs de proximité nécessaires à son bon fonctionnement et abrite aussi plus de 500 entreprises sur son territoire en 2016.
Sur le plan du déplacement, la commune s'organise autour d’un réseau principal traversant d'Ouest en Est, c'est la RD 559.
Quant au résumé de l’état initial de l’environnement que la municipalité a pris soin de réaliser, c'est un territoire naturel à la topographie marquée. M. l’adjoint indique que les valeurs paysagères et patrimoniales
sont à préserver. Les forts enjeux liés au milieu naturel et à la biodiversité ont été pris en compte car au-delà
des grands articles type ZNIEFF et NATURA 2000, la municipalité s'est attachée à mettre en place, conformément au SCOT, une trame verte et bleue sur le territoire de Bormes les Mimosas, et sa prise en
compte dans le PLU permettant de préserver ses milieux naturels et de maintenir les continuités écologiques du territoire.
M. LEVY aborde la place centrale des ressources en eau. Ainsi, le territoire est fortement lié aux ressources en eau, quelles soient en surface ou sous-terraine. Il indique l'importance du SDAGE qui définit les orientations fondamentales concernant la gestion durable des ressources en eau.
Il ajoute que c’est un territoire fortement exposé aux risques et aux pollutions, tels que le risque Incendie que
le PPRIF (Plan de prévention des risques d'incendie de forêt) essaye de contenir et le PPRI (Plan de
Prévention des Risques Inondations) est lui en cours d'évolution puisque les seuils d'alerte ont peut-être été dépassés en 2014.
Il termine par dire que c'est un territoire à accompagner vers la transition énergétique avec la mise en place de tous les éléments nécessaires à cette transition, dont une mobilisation plus importante des transports en commun.
Pour cela, Bormes les Mimosas peut agir directement par la conception de bâtiments moins énergivores de façon à réduire la demande en énergie ou en développant le potentiel solaire sur le territoire.
L'enjeu premier du PLU est de maitriser l’urbanisation et de délimiter les espaces naturels, agricoles et forestiers tout en contribuant au maintien d’une population active résidente. Le projet d'urbanisme de la commune de Bormes-les-Mimosas vise à répondre aux ambitions suivantes : - Limiter l'extension de l'urbanisation sans nuire à l'évolution normale de la population : Bormes-les-Mimosas doit rester un village à taille humaine ;
- Echelonner dans le temps l'ouverture à l'urbanisation de la plaine du batailler, en laissant la possibilité future de faire évoluer cette zone ;
- Préserver le cadre de vie, créer un parc urbain et un cheminement piéton qui quadrille la commune ; - Permettre l'ouverture à l'urbanisation de la zone d'activité Niel/Surle pour satisfaire à la demande économique borméenne.
Dans cette perspective, les grands choix du PLU en matière d'aménagement et de développement sont les suivants :
- Protéger la trame verte et bleue du territoire (réservoir de biodiversité et continuité écologique) ; - Privilégier la préservation des équilibres existants entre espaces urbanisés, agricoles et naturels ;: - Promouvoir une qualité environnementale et paysagère du développement urbain et architectural par un traitement paysager adapté et une mise en valeur des techniques alternatives paysagères ; - Préserver les éléments identitaires de la commune en assurant la bonne insertion du bâti dans le paysage de la commune. Ainsi, le patrimoine bâti, géologique, agricole, rural et religieux fait l’objet d’un recensement et d'une protection dans le cadre du PLU ;:
- Préserver, mettre en valeur et protéger la façade littorale et les espaces marins ;
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- Prendre en compte et respecter les secteurs soumis aux risques de façon à limiter l'exposition des biens et des personnes aux aléas tels que les inondations, submersions marines et feux de forêts ; - Adapter l'offre de logements aux nouveaux besoins sur l’ensemble de la commune, en améliorant notamment les capacités d'accueil. L'adjoint ajoute que la municipalité fait sur ce point, le maximum. - Optimiser les conditions de circulation et de stationnement ;
- Penser le développement de l'urbanisation en fonction de la capacité des infrastructures et équipements : ainsi, l’élu indique que la municipalité n'ira pas au-delà de ce qui est réalisé mais elle cherchera à les
améliorer ;
- Définir les limites des secteurs de développement de l'urbanisation future pour limiter l'étalement urbain ; - Structurer la commune et renforcer son développement autour des deux principales centralités ; - Développer et optimiser les zones d'activité, et notamment celle du Niel/Surle ; - Consolider l'armature commerciale communale et favoriser la création d'emplois ; - Développer l'hébergement et diversifier les activités touristiques ; - Inciter, à l'échelle communale, à l’utilisation des modes doux ;
- Mieux gérer les consommations énergétiques et intégrer dans les nouveaux projets des objectifs de performance énergétique.
Le projet d'aménagement et de développement durable comporte 3 grandes orientations générales :
- Orientation n°1 : Préparer le développement futur en confortant les centralités existantes et en
améliorant la prise en compte de l'environnement
- Orientation n°2 : Répondre aux nouveaux besoins en termes d'habitat, d'équipements et de
Mobilités
- Orientation n°3 : Renforcer et diversifier les activités économiques
M. LEVY décline plusieurs tableaux de la façon suivante :
- un sur l'évolution entre le PLU de 2011 et le le PLU soumis à l’arrêt ce jour. * La zone U, qui est dite zone constructible, reste limitée à 8 %.
* La Zone 1AU, qui est une zone à urbaniser mais qui permettra dans le futur d'aménager, est limitée à 0,26
%.
* La zone 2AU est contrainte, au niveau de la plaine.
* La zone AU en totalité ne correspond qu'à 0,77 %.
* Enfin la zone À, qui était à 10 %, revient à 9,8 %.
* La zone naturelle reste à 81,39 %.
M. L'adjoint au maire présente une évolution de la répartition entre les zones U, AU, A et N liée notamment à la requalification en zone U d'espaces déjà urbanisés ; soit un total de : - en zone U, 778,7 ha ;
- en zone AU, 75,1 ha ;
- en zone À, 949,3 ha ;
- en zone N, 7884,3 ha.
En effet, entre les documents d'urbanisme en vigueur et le projet de PLU, le total des zones constructibles passe 777 ha à 853 ha, soit une augmentation de 76 ha. Il nuance en signalant que cette forte augmentation résulte du classement en zone U de secteurs situés initialement en zone N dont le caractère naturel n'est pas justifié. 1! s’agit pour l'essentiel d'espaces à vocation touristique tels que : - le camping du Camp du Domaine,
- le parc résidentiel de loisirs des Maurels,
- le port de la Favière.
Nonobstant ces reclassements qui représentent 90,8 ha, l’évolution de la superficie totale des zones constructibles montre une diminution de 20,4 ha, attestant d’un travail de découpage et de réduction des zones urbaines constructibles (U et AU).
42 ] 49 PARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCK UBLIQUE FRANÇAIS
VILLE DE
BORMES LES MIMOSAS
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
M. le Maire intervient pour insister pour les zones dans la plaine qui étaient en zone U, qui reviennent en zone AU stricte. En réalité, la municipalité a diminué la constructibilité à Bormes les Mimosas par rapport au PLU précédent mais que c'est simplement le changement de zonage qui fait artificiellement augmenter la surface constructible au niveau des 3 espaces à vocation touristique (cités ci-dessus).
Les zones agricoles connaissent une diminution de 21,9 ha, liée à trois éléments : - le reclassement en zone N des nombreuses ripisylves, c'est-à-dire tout ce qui longe les cours d’eau, qui traverse les espaces agricoles (le Batailler en particulier) ;
- le reclassement en zone N de plusieurs espaces agricoles non cultivés dans la plaine du Cap Bénat afin de respecter le plan paysager réalisé par la commune visant à préserver et mettre en valeur le paysage du littoral en site classé ;
- deux ouvertures à l'urbanisation complémentaire :
* l'extension du camping du Camp du Domaine, sur des terrains cultivés lui appartenant selon les modalités préalablement rappelées, sur 4,8 ha.
* l'extension de la zone d'activité Niel-Surle 1AUa1 sur 4,7 ha sur le côté Nord-Ouest de la route du Niel. Cette évolution représente une diminution d'environ 2 % des zones agricoles initiales.
Les zones naturelles connaissent également une diminution, en lien avec le reclassement des secteurs Ncv, NL et Nc vers les zones UT, UTc et UP (90,8 ha) et à la reconquête agricole sur certains espaces. Cela ne représente néanmoins que 0,7 % des zones naturelles initiales. Nonobstant ces reclassements de bon sens, la zone connaitrait une augmentation de plus de 36 ha.
Indépendamment de ces évolutions, il convient également de souligner que les zones A et N du territoire représentent toujours de fait près de 91 % du territoire communal (8 834 ha). Le PLU permet donc le maintien des équilibres entre un développement urbain maîtrisé et la préservation des espaces agricoles et naturels, garant d'une gestion économe du territoire borméen.
M. LEVY indique que la concertation a été faite de façon complète. M. le Maire renchérit en disant que la concertation est primordiale et c'est souvent ce que l’on nous reproche. Néanmoins, il précise, quant aux personnes qui ne viennent pas aux réunions publiques et qui ne s'intéressent pas à ce qui est fait, on ne Va pas « aller taper à leur porte ». Il insiste sur le fait que les « personnes qui racontent qu'il n’y a pas de concertation, ce sont des menteurs puisqu'ils racontent des inepties ».
M. LEVY reprend sa démonstration, sur les articles dans le mag’ (magazine municipal) concernant la concertation sur le PLU. M. le Maire ajoute que ces articles sont très bien mis en avant sur le site internet. M. LEVY poursuit en citant le journal Var Matin qui suit l'évolution du PLU.
M. LEVY invite l'assemblée à regarder le diaporama qui a été réalisé par le service de l'urbanisme. Ce diaporama est diffusé sur les écrans, permettant aux élus de le visionner et à l’adjoint au Maire de le commenter.
M. LEVY indique pourquoi il est réalisé un second arrêt du PLU de la commune. Il ré-explique que cela suit l'incendie de juillet 2017 avec le lancement d’une réflexion plus approfondie sur le développement des zones agricoles et des EBC (espaces boisés classés), la mise en œuvre d’un PIDAF (plan intercommunal de débroussaillement et d'aménagement forestier) ainsi que la prise en compte des remarques des PPA (personnes publiques associées).
M. LEVY explique que le diaporama commence par une étude paysagère qui a été demandée par les services de la DREAL (Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). Cela a permis d'affiner certains détails surtout sur le site classé de Bénat. M. Le Maire indique qu'il s’agit de toute la partie viticole depuis Léoube jusqu’à la Malerbe.
Concernant le PADD (Projet d'aménagement et de développement durables), M. LEVY explique qu'il a plusieurs orientations :
- préparer le développement futur en confortant les centralités existantes et en améliorant la prise en compte de l'environnement ;
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VILLE LE
BORMES LES MIMOSAS
RE LE Fabia LPS.
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D le LEP &* Ér 1 p,
= l : 2
7.
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
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-_ Répondre aux nouveaux besoins en terme d'habitat, d'équipement et de mobilités, avec la mise
en valeur de modes de déplacement doux, en favorisant certains parcours piétonniers et
cyclistes, et en améliorant les conditions de stationnement et de circulation; ainsi qu'en
améliorant les communications numériques.
-_ Renforcer et diversifier les activités économiques (Pérussier, Le long du chemin des Berles, Surle, Niel) avec une proposition de M. le Maire d'étendre la zone d'activité Niel/Surle.
M. le Maire reprend la dernière phrase de M. LEVY en signalant qu'il est difficile de la mettre en place à cause de la multiplicité des propriétaires. Il indique que la semaine suivante au Conseil, une réunion avec la CCI (chambre de commerce et d'industrie) du Var est prévue pour voir comment on fait évoluer la zone du Niel. A la suite de cette étude et sur chaque commune, ont été mises à l'évidence des zones avec un potentiel fort, dont le Niel pour la commune. La municipalité verra la proposition de la CCI. M. le Maire cite l'élu Joel BENOIT en disant que cela lui tient à cœur puisqu'il a fait une intervention à ce sujet au niveau du Conseil communautaire de MPM.
Le Bilan du PLU est détaillé par M. LEVY. Ainsi, un tableau reprend toutes les évolutions des zones U, en Hectares (+ 70,4 ha), les zones AU (+ 6,1 ha), la zone A (- 21,9 ha) et la zone N (qui a été réduite, selon les explications citées ci-dessus).
M. le Maire ajoute que pour les zones telles que le Camp du Domaine, l'évolution va leur permettre d'améliorer leur possibilité économique, car en zone N, elles étaient restreintes et bridées. Il tient à préciser que ce sont des zones U mais qui ne permettent de faire qu'une activité touristique. Pour les campings, M. LEVY ajoute qu'on a laissé des emprises au sol qui sont très faibles (ex : camp du domaine : 3% d'emprise au sol).
M. Jacques BLANCO prend la parole en signalant le passage d’une zone agricole en artisanale : il s'agit de la zone avant le Niel. 1| demande où commence cette zone. On lui répond que ce sont les 4 hectares qui sont entre Martarello et le Niel, le long de la RD559. M. le Maire souligne que ce zonage est mis en place pour soigner cette entrée de ville, de la zone artisanale du NIEL par un aménageur qui proposerait une entrée de ville économique : pas des hangars mais de la vente et des activités artisanales.
M. BLANCO poursuit ses questions sur le contentieux datant de « 10 ou 15 ans », sur le terrain de M. Didier OLIVIER. M. le Maire le rassure en disant qu'il n’y a pas forcément de contentieux puisque ces zones ont été autorisées et qu’elles doivent être déplacées si nécessaire, vers la zone de Manijastre.
M. LEVY indique que dans les zones indiquées, il n’y aura pas de zone de dépôt. M. le Maire dit que « l'on va enlever tout cela », à la suite d’un combat avec la Chambre de l'Agriculture, puisque « c'était de l'AOC. Maintenant, que ce n'est plus de l'AOC, cela ne vaut plus rien ».
M. BLANCO dit qu'il « faut être très vigilant avec ces zones-là » car à l'entrée Est de Bormes, côté Lavandou, « le bâtiment réalisé n’est pas terrible ». M. le Maire le contredit en soulignant que « ce territoire amène une dynamique artisanale qui est intéressante pour un hangar qui est assez moderne ». Il tempère son propos en signalant que « l’esthétisme est quelque chose d'un peu subjectif aussi ». Il continue en disant qu'il sait que le Maire du Lavandou partage l’avis de M. BLANCO, mais il signale que c’est plus joli qu’en face avec le frigorifique.
M. LEVY rappelle que grâce à ce bâtiment, se sont installées, dans de bonnes conditions, beaucoup d'entreprises locales. M. BLANCO tient à rappeler que certaines entreprises ne se sont que déplacées pour s'installer dans ce bâtiment, mais M. le Maire insiste sur le fait que ce bâtiment se trouve sur le territoire de la commune.
M. LEVY poursuit son explication sur le PLU en développant son propos sur les différents secteurs.
Concernant le village, M. LEVY indique que le PLU en vigueur est montré sur les écrans, avec à côté le premier arrêt du PLU et le deuxième arrêt du PLU. M. LEVY indique que dans ce secteur, il n'y a pas eu de grosses modifications mais il y a eu une augmentation de l’espace dévolu au Grand Hôtel, en prenant sur l'EBC, le but étant « de permettre à cet hôtel de survivre ». Une question porte sur la fermeture du Grand Hôtel, M. le Maire répondant que les propriétaires n’ont pas souhaité exploiter cette année. M. LEVY poursuit
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VIe ii
BORMES LES MIMOSA
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
DU 27 JUIN 2018
sur le Grand Hôtel, en disant qu’il y a une volonté de revendre à un repreneur qui a la volonté nette d'améliorer les choses, tout en conservant la destination hôtelière du bâtiment.
La discussion porte ensuite sur la piscine de cet hôtel, dont la réalisation sera possible dans cet arrêt du PLU. M. BLANCO souligne que « si on peut faire une piscine à Brégançon, on peut faire une piscine au Grand Hôtel ». M. le Maire répond que la piscine du fort de Brégançon est une piscine hors sol et démontable.
M. LEVY poursuit avec le quartier du Pin avec la faible évolution selon les différents arrêts du PLU. Néanmoins, il indique que si ce PLU est approuvé, la municipalité pourra se pencher sur l'aménagement de la place du Pin. M. BLANCO pose une question sur cette zone-là, qui est classée Ub. Auparavant, c'était la zone 3Ua, une zone « à 9 mètres », ce qui était différent de l'avenue de la mer qui était de 12 mètres. Les autres différences étaient qu’au Pin, c'était avec une continuité horizontale et verticale, avec des commerces obligatoires au rez-de-chaussée ; alors qu’à l’avenue de la mer, il fallait 70 % de commerce. Il poursuit sur le fait que la mairie a gagné en appel fin 2014 sur le dossier du PLU. Il y eu alors une modification pour « changer les 12 mètres en 9 mètres », ce qui semblait normal car avec l'urbanisation du quartier de la Gare que l'on ne pouvait pas refuser, ajoutée à cela, la loi ALUR. M. BLANCO demande quelles sont les justifications pour « remettre à 12 mètres après avoir descendu à 9 mètres ». M. LEVY répond que des permis avaient été autorisés avec une hauteur de 12 mètres avant la modification, et que l’on ne voulait pas introduire une différence d'épannelage de façades entre un immeuble autorisé à 12 mètres et un immeuble autorisé à 9 mètres. Ainsi, cela a été fait pour garder une homogénéité sur les hauteurs. M. BLANCO répond que cela doit être une erreur car toute la rue est construite, il ne reste que des « dents creuses » telles que /a banque, en face de la pharmacie. Ainsi le raisonnement, selon lui, ne tient pas puisque au départ c'était à 9 mètres, donc on aurait dû continuer à 9 mètres. M. LEVY rajoute que le quartier de la Gare qui est dans la continuité, est à 12 mètres.
M. BLANCO poursuit sur le fait que la municipalité précédente avait fait 500 logements au quartier de la Gare, et on est obligé de poursuivre dans cette voie en signant les permis. Il souligne que le Mag’ municipal, indique dans un article qu'actuellement, il n’y a qu’une grue qui date de l’ancienne équipe municipale, les autres viennent de la majorité en place puisque le terrain PISSOT, au bord de la route, est un permis récent signé il y a 12 à 18 mois, le terrain de logements SENICR va être signé par la majorité en place. Il questionne sur le fait que comme on ne pouvait pas faire autrement, n'aurait-il pas été plus judicieux de ne pas aggraver la situation. |! dit que « c'est bien beau de dire que l’on essaye de maîtriser », mais il faut aussi agir ailleurs.
M. BLANCO parle ensuite de la construction de 500 logements qui avec la règle des 20 % va entraîner la création de 100 logements sociaux. || indique qu'il « a /u dans la presse, que ces logements étaient pour les borméens. Cela est faux, car ce sont des logements attribués en grande partie par la préfecture. Il pose la question suivante : quel pourcentage d'attribution va avoir la commune par rapport au pourcentage attribué par la préfecture ? ». M. BLANCO reprend son monologue en indiquant que « cela va être comme au Lavandou, où on va récupérer toute une faune, où les gens à l’intérieur ne sont pas heureux. De toute façon, la vérité va sortir. Dans deux-trois ans, on verra et on sera devant le fait accompli ».
M. Le Maire reprend les questions une par une : au niveau des hauteurs et des différents permis qui ont été signés, évidemment que l’on a signé « quelques permis sur les grues qui poussent; et en réfléchissant bien, il doit y en avoir qu'un seul en ce moment. Mais moi, j'assume ».M. BLANCO coupe M. le Maire sur le nombre de grues. Il reprend ainsi les différents projets à l'origine des grues. M. le Maire répond que « c'est sur ces ensembles immobiliers qu'il y aura le plus de logements sociaux ». M. le Maire indique que M. BLANCO « ait que c'est sur ces terrains qu'il y aura une centaine de logements sociaux, auxquels s'ajoutent les nôtres, du clos charlot et ceux de la Gare, ce qui fera à peu près 140 logements sociaux. En principe, la commune a 30 % de choix dans les attributions, le bailleur social en a 40 %. Avec ces 40 % avec les différents bailleurs sociaux qui travaillent sur la commune, la municipalité est en train de travailler avec eux pour croiser les listes et pour avoir une attribution de ces 70 % au total. Les 30 % restants, il y a la moitié attribué par le Conseil départemental et moitié préfecture, ces derniers 15 % dont la municipalité n'aura pas la jouissance car c'est la loi. Mais pour les 15 % d'attribués au Conseil départemental, la majorité entretient des relations assez cordiales pour essayer d'avoir des attributions qui conviendront ».
M. le Maire complète son propos en disant que « /a mixité sociale sera présente comme l'exige la loi, car on ne peut y déroger. Concernant les hauteurs du Pin, il est vrai que c'était descendu à 9 mètres, puis remonté
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à 12 mètres car il faut les utiliser à bon escient et qui plus est, il y a un emplacement réservé sur le terrain Dalens, il y a sur le parking du Pin de Bormes, une dent creuse qui pourra être exploitée et on choisit de l’'exploiter car on est dans une zone qui a un potentiel de développement et qui sera la zone urbaine de Bormes. C'est la raison pour laquelle on a axé sur les quelques terrains restants pour accentuer d'un étage pour pouvoir le rentabiliser d'une manière plus intelligente ».
M. BLANCO indique que l'on est dépassé par toute cette constructibilité. Il demande alors « ce qui est prévu au niveau des parkings, car la personne qui vient en vacances dans son appartement au jardin de l’'Alcazar, il prendra sa voiture pour aller chercher son journal ». M. le Maire répond que « dans le cadre du PAE de la Gare, des voies vertes vont être réalisées ce qui permettra d'y aller à pied. Néanmoins, les parkings dont tu (M. BLANCO) parles, ils y sont. Ainsi, un aménagement au niveau du parking existant du côté de la presse, des places supplémentaires pourront être réalisées. Sinon, les autre projets ont leurs propres places de parkings ».
M. BLANCO dit que « 500 habitations supplémentaires impliquent 1 000 personnes supplémentaires au Pin à l’année. Mais l'été, c’est bien plus, jusqu'à 2 000 personnes. Par conséquent, il faut se pencher sur ce problème de parking ».
M. le Maire répond que « /es parkings pour chaque projet sont prévus, les parkings publics ne seront pas supprimés, bien au contraire, et il y a la possibilité au Pin sur l’autre partie où il y a le tri sélectif d'avoir un projet de parking souterrain. Ainsi, il y a sur les terrains publics, la possibilité de faire ce que l’on souhaite ».
M. le Maire tient à préciser qu'il « y a beaucoup de nouveaux logements au niveau du quartier de la Gare mais qu’au niveau de la surface du terrain et grâce à l'aménagement paysager qui sera réalisé, on pourra en reparer en fin d'année car cela sera relativement aéré. Je préfère avoir des logements qui servent à la population borméenne et entraînent un apport économique pour la collectivité. C'est très important. On ne peut plus se loger dans le privé à Bormes. Je ne dis pas que l’on va tous se loger dans le social, loin de là mon raisonnement ; mais il faut apporter une offre différente, de qualité à l'accession et à la vente, c'est le cas des projets proposés ».
M. BLANCO s'insurge en disant, qu'il « ne faut pas rêver. Car c'est 5 000 à 6 000 euros le mètre carré. Et un investisseur qui veut louer ne va pas le faire à ce prix-là car il y a beaucoup de charges avec les piscines ». M. le Maire répond : « détrompe-toi, à une réunion de chantier des Jardins de l'Alcazar, la discussion s'est faite avec des borméens qui ont acheté, d’autres qui ont fait une opération de défiscalisation pour louer. Tous les cas sont à envisager pour ces logements ».
M. le Maire reprend M. BLANCO en disant que « s’il l’on veut éviter, comme tu (M. BLANCO) dis un peu péjorativement, le logement social — pour moi, ce n’est pas péjoratif — de qualité à un tarif élevé, cela apporte aussi une certaine clientèle. Mais dans ce monde, il faut de tout avec une mixité qui n’est pas faite par hasard. Ensuite, il faut arriver à la mettre en place, intelligemment. Mais derrière, cela induit aussi une réflexion sur les équipements publics, écoles, salles, etc... C’est pour cela que quand on dit qu'un PLU vit — celui-là sera voté au mois de janvier 2019 — il faudra déjà se poser la question de l'évolution de ce PLU avec les équipements publics nécessaires pour tout le monde ».
M. BLANCO reprend : « je suis tous les jours au Pin, les commerçants me disent que c'est bien beau, avec tous ces logements en plus, mais les gens ne pourront pas se garer car cela ne servira à rien ». M. le Maire souligne que cette évolution d'urbanisation du quartier de la Gare est en dehors du PLU, mais elle se réalise actuellement. L'idée du PLU est de compléter l'urbanisation d’autres secteurs comme le Ginget.
Le Dr CANONNE dit, que « sur le plan social avec les échanges que l’on a eus avec les différents bailleurs sociaux qui permettent à la commune d’avoir la main sur à peu près 80 % des logements à attribuer, on est à Bormes et le logement dit social, n’est pas un logement — comme tu (M. BLANCO) le disais peut être maladroitement — pour une faune, mais pour des personnes qui se situent dans la classe moyenne actuellement, et qui vont rapporter sur Bormes les Mimosas, des enfants qui viendront à l'école, des collégiens — ce qui est souhaitable vu la baisse actuelle du nombre de collégiens (16 classes contre 23 classes auparavant, il y a 10 à 15 ans) ». Dr CANONNE souligne que « la chance que l'on a eu avec M. le Maire, c'est d’être présent dès le début des discussions sur le choix des bailleurs sociaux et des différents
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promoteurs, pour justement que l'on puisse avoir la main sur le choix des personnes que l’on nous proposera à la location des logements dits sociaux. Cela permettra de favoriser des borméens et par chance, on les connaît bien grâce au CCAS en particulier ».
M. BLANCO n'en démord pas en répétant que « /a vérité, on la connaîtra dans quelques années. Au Lavandou, cela ne se passe pas bien ». Le Dr CANONNE répond que « l’on n'a pas procédé comme la commune voisine car on a été en amont des discussions avec les bailleurs sociaux et sur la façon dont on a proposé les logements sociaux. Par ailleurs, une étude faite en amont, a proposé une typologie qui je pense est intelligente, avec des structures plus importantes, c'est à dire sur des visées avec des T3 ou des T4 en quantité plus importantes que sur les T1 et les T2. Ainsi, cette typologie intelligente permet de loger des familles où des couples avec un, voire deux enfants, qui un jour déménageront pour un logement plus grand. Par conséquent, nous ne sommes pas du tout dans la même disposition de logements sociaux que ceux qui sont proposés au Lavandou ».
M. le Maire rajoute que « quand on parle de logements sociaux, on travaille sur le bassin de vie car des borméens sont logés au Lavandou, et on aura surement des lavandourains qui viendront sur Bormes ». Il signale qu'il « y a un nombre de demandes très importantes en attente. À Bormes, on est quand même avec un faible niveau de logements sociaux. Il y en a très très peu par rapport aux communes voisines de La Londe ou du Lavandou - quand la commune du Lavandou est à 15 % ».
M. BLANCO dit que l’on est en zone tendue. M. le Maire lui rétorque que l’on ne rentre pas dans ce classement. M. le Maire dit que « /a moitié de la population borméo-lavandouraine est éligible aux logements dits sociaux ». M. le Maire dit que « l'on a eu un tel écart dans les années 2000-2010, que la tension au niveau du logement s'est accrue. Derrière, les collectivités n'ont pas répondu à la demande. Néanmoins, c'est aussi la faute de l'Etat, car si l'Etat donnait la totalité des attributions des logements sociaux, les collectivités changeraient leur fusil d'épaule, et n'auraient pas la réticence à en créer ».
M. LEVY poursuit son explication au sujet des hauteurs qu'il présente comme un faux problème « car le PLU est aussi un document qualitatif, car si on met des espaces verts sur des terrains dits constructibles, on aurait pu avoir des hauteurs de 12 à 15 mètres de hauteurs avec beaucoup d'espaces verts. Cela n'était pas le cas dans le POS antérieur, où on se fichait des espaces verts. Aujourd’hui, c'est différent, on augmente les espaces verts, on réduit l'emprise au sol, et on monte en hauteur. Faire de la hauteur avec des espaces verts, c'est plus intéressant que faire un étalement bâti comme au boulevard du Levant, en particulier à son début, où les espaces verts sont complètement absents ».
M. BLANCO lui répond que, pour revenir aux dents creuses, au boulevard du Levant, « i! n’y aura pas d'espaces verts ». M. LEVY linterrompt en répétant que « sur ce qui a déjà été construit, il n’y a pas d'espaces verts ». Mme PIERRE indique que le fait de faire de la hauteur doit néanmoins impliquer une certaine vigilance pour que « cela ne masque pas le village ». M. le Maire la rassure et cite l'exemple des jardins de l'Alcazar « au début, c'est du R+1, puis du R+2 et ensuite du R+3 ». M. LEVY renchérit en disant que tout a été pensé pour que les constructions dans ce programme des jardins de l’Alcazar ne masquent pas le village.
M. LEVY parle du secteur du Mont des roses. || indique que « /a précaution a été prise de créer beaucoup d'espaces verts protégés, pour ne pas avoir une démultiplication de parcelles divisés ».
Concernant les coteaux, M. LEVY indique que rien n’a été changé sauf que l’on a pris la précaution de mettre en emplacement réservé le parc du Mimosas, afin « de limiter les appétits éventuels de certains qui voudraient le voir aménagé ».
Après être passé rapidement sur les Maurels, M. LEVY développe les modifications du PLU sur le secteur de la plaine : « Toute la plaine est restée en zone 2AU, où des extensions limitées seront possibles mais les constructions nouvelles seront interdites puisqu'elle est sous-équipée actuellement. Cela n’'empêchera pas la commune de réfléchir sur un espace réservé, type un espace vert important, au sein de cet espace entre le Ginget et la zone artisanale du Niel ».
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M. le Maire évoque l'extension de la zone artisanale. M. LEVY dit que c'est uniquement 4 hectares qui seraient susceptibles d'être impactés.
Concernant l'OAP qui a été fait sur le Niel/Surle,M. LEVY reprend les orientations qui ont été fixées, mais elles seront mieux définies après les différents entretiens que l’on aura avec la chambre de commerce (CCI) et MPM, pour savoir si la zone artisanale se fera vraiment et à quel moment.
M. LEVY évoque ensuite l'OAP du Ginget : « on voudrait que le Ginget s'ouvre à l'urbanisation davantage. Ici, on prend le parti fort d'y mettre une zone UBg sur la partie existante, qui comprend notamment le collège, les EPHAD, etc. tout en privilégiant une zone économique à côté d'Espace Power, et en offrant la possibilité au supermarché Casino, entre autres, de déplacer son établissement vers le Nord, car on veut privilégier un espace vert, central, comme vous avez vu dans l'OAP du Ginget un peu plus loin. Bien entendu, on défend le Ginget car il est en parfaite continuité de l'urbanisation du Lavandou et de Bormes, ce qui n'était pas la décision du Tribunal. De plus, on le défend aussi car il est à plus de 1 400 mètres du littoral ».
M. le Maire rajoute : « Nous le défendons aussi car de nombreux équipements publics y sont, ainsi que des logements sociaux, et aussi, car ces terrains ont été achetés à l'époque par l'argent du contribuable et si, selon ce qui va être fait, cela peut rapporter aussi au contribuable, sur la taxe d'habitation et la taxe foncière, cela semble un peu logique qu'il y ait un retour sur investissement, 25 ans après l'augmentation d'impôts très importante à l'époque pour pouvoir se payer tous ces terrains du Ginget ».
M. LEVY souligne que l’on a fait attention que les hauteurs ne dépassent pas 12 mètres, s’étalant entre 12 m, 9 met 7 m, pour se rapprocher du chemin des catalanes que l’on veut plus tranquille.
M. LEVY parle de la protection des ripisylves qui s'étendent le long des cours d'eau.
Concernant la petite zone d'activité de Maudroume, sur laquelle se sont établis des établissements commerciaux, M. LEVY indique qu'il « a bien fallu la privilégier en la délimitant et actuellement des projets ont vu le jour dans la partie Nord essentiellement, en espérant qu'il se développe également sur la partie Sud. La possibilité est donnée aux activités existantes de s'étendre et à d’autres de s'implanter ».
Concernant l'OAP de la Favière, M. LEVY rappelle qu'elle avait été prévue, il y a très très longtemps, puisqu'elle était en continuité du chemin de la mer, à l'Ouest de la route départementale 298, et qu'elle permettra d'édifier une résidence de tourisme, un hôtel, des logements libres et sociaux également.
M. LEVY évoque le port de la Favière : le PLU arrêté ne fait que changer sa dénomination. On était en zone N, on passe en zone Up ; on ne change rien à la constructibilité mais on permettra l'aménagement portuaire de ce qui existe et la restructuration de la digue.
M. LEVY indique que, vu sa proximité avec le Gaou Bénat, avec les terrains au Nord et à l'Ouest, Le Camp du Domaine a vu sa dénomination changer de zone de Nc en zone UTc, pour prendre en compte le caractère très construit de ce camping. M. LEVY rajoute que l’on voulait donner une possibilité à travers une zone agricole qui s'est développée au Nord par un aménagement d'entrée de ce camping permettant un meilleur accueil au public, car cet établissement en avait besoin afin de pérenniser son activité. Il souligne que cette zone agricole a été compensée par une bande d'espaces agricoles sur la partie Ouest, le long de la route de Bénat, transformée en zone Ai, compensation qui a été demandé à la collectivité par la Préfecture de façon obligatoire. M. le Maire signale que cette bande deviendra un pare-feu.
Quant à La Manne, M. LEVY dit que l’on conforte l'existant puisque le village est composé de Bungalows, auquel on permet un agrandissement de 30 % des bungalows existants, soit un passage de 9 à 12 m°. Par ailleurs, un meilleur accueil est réalisé en instituant une zone UTm à l'entrée, pour permettre un développement touristique de cet établissement.
M. le Maire ajoute que par rapport au vote de l'arrêt du PLU de l’année dernière, la municipalité a été un peu plus « minimaliste », par notamment une diminution des hauteurs au Ginget. Ainsi, l'effort et les travaux qui ont été faits permettent d'ajouter ce qui manque à Bormes. M. le Maire déclare à l'assemblée, que « le vote — qui sera fait en âme et conscience par chacun — doit aussi évoquer la fierté de chacun, et ainsi de le
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défendre pour expliquer le comment et le pourquoi de ce PLU ». Ainsi, concernant le quartier de la Gare, M. le Maire dit assumer le passé mais assume aussi la dynamique à venir. Il estime que cela « doit être partagé par des élus provenant de différentes listes. Le Conseil municipal est là pour en débattre et pour permettre de répondre aux interrogations. Cela engage nos enfants et tous les borméens vers quelque chose dans le sens de l'évolution de la société et de notre village. On ne peut pas attendre et rester le village des Gaulois, regardant les gens passer pour prendre la potion magique à Bormes. Non, Bormes les Mimosas est un village dynamique ».
M: LEVY lit ensuite le projet de délibération. M. LEVY insiste sur le fait que l'on « va communiquer à 41 personnes associées et associations, les dossiers complets avec un DVD de tout le PLU afin que pendant trois mois, ils nous donnent leur avis, avant prise de décision, de le mettre à l'enquête publique qui devrait avoir lieu mi-octobre 2018, puis pour pouvoir approuver le PLU soit en fin d'année 2018, soit en janvier 20179 ».
A la suite du vote, l'assemblée applaudit le service de l'urbanisme
COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire remercie les élus présents à ce Conseil.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu fin septembre 2018. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 00
Le Maire de Bormes les Mimosas
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