Déliberation - CR du CM du 26 septembre

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Déliberation - CR du CM du 26 septembre Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Pierrefeu-du-Var. Lien du pdf (Déliberation - CR du CM du 26 septembre)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie, g061%ion

PT" Pierrefeu—du-Var

Q © eN

Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 26

Présents : 18

Pouvoirs : 6

Absents : 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Var

COMMUNE DE

PIERREFEU-DU-VAR

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 26 septembre 2019

L'an deux mille dix-neuf le 26 septembre

à 18h00, le Conseil Municipal de la

Commune de Pierrefeu-du-Var,

régulièrement convoqué, s’est réuni au

lieu habituel de ses séances, à l'Hôtel de

Ville.

Date de convocation : le 20 septembre 2019

- Étaient présents : Mesdames et Messieurs Patrick MARTINELLI, Maire, Jean-Bernard KISTON, Louis CHESTA, Mariäa CANOLE, Marc BENINTENDI, Monique TOURNIAIRE, Josette BLANC, Eric CHAMBEIRON, Florent FOURNIER, Gérard GHARBI, Josette IGLESIAS, Martine MARCEL, Jean Luc ROVERE, Sylvie MATTEI, Priscilla BRACCO, Déborah RYCKELYNCK, Jean Bernard PERNETTE, Marc BIGARE.

Absents ayant donné procuration :

- Christian LAVAL à Josette BLANC

- Cécile SABIO à Eric CHAMBEIRON

- Gérard MUNOZ à Marc BENINTENDI

- Véronique LORIOT à Patrick MARTINELLI

- Martine MAURO à Maria CANOLE

- Guy BENEDETTI à Louis CHESTA

Absents :

- Cédric GAL

- Christian BACCINO

Secrétaire de séance: A

pouvoirs), Madame Josette BLANC est désignée en qualité de secrétaire de séance.

l'unanimité: voix 24 POUR (dont 6

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h03.

Madame Josette BLANC est désignée à l'unanimité comme secrétaire de séance. Aucune remarque n'étant faite sur le dernier compte rendu du conseil municipal du 02 juillet, Monsieur le Maire propose de rajouter 3 points à l’ordre du jour : - Autorisation de signature d'une convention avec le Conseil d‘Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement du Var (CAUE du Var)

-_ Institution de servitudes de passages et d'aménagement DFCI pour assurer la pérennisation des ouvrages inscrits au PIDAF CŒUR DU VAR : Massif sud - Piste D109 Rocher de Marin - D10 Maraval - Demande d'avis de la commune sur l'enquête publique relative à « ROUMAGAYROL >»

L'assemblée étant d'accord pour rajouter ces 3 points, Monsieur le Maire commence par le point n°1 à l'ordre du jour.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -]*26/09/19-01: Prise de participation de la SAGEM (dont la collectivité est actionnaire) dans une Société de

Coordination

Monsieur le Maire présente le projet.

Monsieur le maire rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales, toute prise de participation d'une Sem dans le capital d'une société commerciale doit faire préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales actionnaires disposant d'un siège d'administrateur au Conseil d'Administration.

La Commune de Pierrefeu du var est actionnaire de la Sagem et détient à ce titre 1 poste d'administrateur

La loi pour l’évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) engage une réforme profonde de l'organisation du secteur via le rapprochement des bailleurs sociaux, dont les sociétés d'économie mixte agréées sur le fondement de l'article L.481-1 du code de la construction et de l'habitation.

La restructuration du secteur des organismes de logement sociaux est centrée sur l'obligation, pour un organisme de logement locatif social n'atteignant pas la taille suffisante telle que fixée par la loi de rejoindre un groupe. Il est notamment prévu dans la loi l'obligation de rejoindre un groupe de bailleurs sociaux, qu'il s'agisse du groupe au sens du code du commerce, ou du groupe Société de Coordination (SC), modèle plus intégré de « groupe inversé » nouvellement créé, doté par la loi de prérogatives spécifiques.

Il apparait souhaitable dans un objectif de bonne gestion de proximité que la SAGEM reste un outil local en lien avec les collectivités territoriales et que ces dernières conservent leurs rôles au sein des instances de cette société (CA, AG).

Dance ce contexte, le Conseil d'Administration de la Sagem a engagé une réflexion avec d’autres Sem et l'appui de la Fédération des Entreprises publiques Locales (EPL), pour la mise en œuvre de moyens relatifs à la constitution d'une Société de Coordination nationale, sous forme d'une société anonyme coopérative. Cette démarche s'inscrit pleinement dans le nouveau cadre législatif introduit par la loi ELAN, en franchissant une nouvelle étape par la constitution d'un réseau unifié en faveur du maintien et du développement d’une action publique performante de proximité.

Dans ce cadre, les principaux objectifs poursuivis sont les suivants :

- consolider la maitrise et la gouvernance politique de chaque entité par des élus de son territoire,

-_ Mmutualiser savoir-faire et moyens pour une plus grande efficacité sociale,

-__ capitaliser sur la richesse d'un réseau en mesure d'apporter des réponses globales grâce aux activités développées par la plupart de ses membres, en complément de leur activité de logement

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -2social, en matière d'aménagement, de developpement

économique, de mobilité, etc.….,

développer chaque structure en instaurant ensemble des

partenariats avec les acteurs financiers et professionnels

générateurs d'innovation,

densifier l'innovation capitalisant sur les expériences de chaque

EPL,

maintenir et conforter les spécificités des Sem agréées sur le

fondement de l’article L.481-1 du code de la construction et de

l'habitation,

conforter la représentativité des Sem agréées sur le fondement de l’article L.481-1 du code de la construction et de l'habitation au plan national et territorial : les Sem représentent plus de 560000 logements gérés et 17000 mises en chantier par an.

La mise en place d'une Société de Coordination intégrera les dispositions de la loi ELAN, dans le respect des gouvernances propres à chaque organisme.

La constitution du réseau permettra à la fois de préserver l'autonomie de ses membres sur leurs territoires et de favoriser le développement de partenariats tant nationaux que locaux.

Les principes partagés et valeurs communes qui conduisent à se réunir entre EPL sont les suivants :

la gouvernance et la maitrise par les élus,

l'enracinement territorial,

l'appartenance à la même logique d'entreprise: management d'entreprise, gouvernance des actionnaires publics et privés, comptabilité privée,

un socle social commun (conventions collectives),

des interventions au-delà du seul champ de la gestion locative : positionnement sur un parcours résidentiel complet avec la maitrise de tous les produits de l'immobilier du PLAI à la promotion, copropriétés dégradées, publics spécifiques (services, étudiants, handicapés) centre villes redynamisés dans leur globalité (logements, commerces, services publics de proximité, stationnements, etc ..),

les partenariats possibles avec les autres EPL, d'aménagement notamment,

l'appartenance au même réseau national professionnel et structuré : gouvernance par les élus, dispositif d'autocontrôle, observatoire et travail statistique sur les ratios de la profession, lieu d'échange permanents entre dirigeants en particulier en matière de bonnes pratiques et d'innovation y compris avec des EPL intervenant dans tous les champs de l'action publique locale, dialogue entre élus ;

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -3La Sagem envisage de participer à la constitution d'une Société de coordination destinée à répondre aux obligations de la loi ELAN.

La Société de Coordination prend la forme d'une société anonyme coopérative à capital variable régie par les dispositions de l'article 423-1- 2 du code de la construction et de l'habitation ainsi que par les dispositions non contraires de la loi n° 47-1775 du 10 sept 1947 portant statut de coopération, du code civil et du code de commerce.

L'objet social de la Société de Coordination est défini par la loi ELAN. Il vise à une mutualisation de moyens entre bailleurs sociaux.

Les membres associés de la Société de Coordination son notamment des EPL agréées sur le fondement de l'article L.481-1 du code de la construction et de l'habitation au plan national et territorial.

A ce jour les principaux associés fondateurs de la Société de Coordination sont la Sagem, la Sacogiva, Ideha, Selinvin, ainsi qu'une vingtaine de SEM réparties sur le territoire national.

Le montant initial du capital de la Société de Coordination est estimé à 225 000 euros.

Dans le cadre d’une société coopérative, chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale et au conseil d'administration (quelle que soit la fraction de capital détenue).

La Sem envisage de souscrire un montant estimé à 20 000 euros au capital de la Société de Coordination. Ce montant pourra être revu à la baisse, en fonction du nombre d’associés qui pourrait rejoindre la Société de Coordination.

Par conséquent, il est proposé à la commune de Pierrefeu du var actionnaire et administrateur de la Sagem de bien vouloir donner son accord à la participation de cette dernière au capital de la Société de Coordination à créer dont les caractéristiques ont été exposées ci-dessus et dont le projet de statuts, conforme au décret d'application de la loi ELAN

VU le CGCT, notamment l’article 1.1524-5

VU le code du commerce

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

DECIDE

D'APPROUVER la prise de participation de la Sagem dans le capital de la Société de Coordination en cours de constitution, pour un montant de 20 000 euros.

D'AUTORISER ses représentants au Conseil d'Administration de la Sagem à voter en faveur de ce projet

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -4| *26/09/19-02 : Reprise de terrains non concédés

Monsieur Louis CHESTA, adjoint au maire, expose :

Conformément à la réglementation relative aux opérations funéraires et à la gestion des cimetières prévue par le Code général des collectivités territoriales, la commune est en droit de reprendre les sépultures en terrain commun dont la jouissance par les familles des défunts a été accordée gratuitement pendant cinq ans minimum, délai de rotation prévu par l'article R.2223-5 du CGCT.

Actuellement, trois sépultures (n°18, 21 et 22) pour lesquelles le délai de rotation de cinq ans est expiré depuis plusieurs années sont pleines d'eau ; il est donc nécessaire de réaliser les exhumations correspondantes afin de pouvoir procéder aux opérations de pompage.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur CHESTA, à l'unanimité des membres présents,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

DECIDE de la relève des sépultures en terrain commun n°18, 21 et 22,

CHARGE le Maire, conformément à la réglementation en la matière, de prendre un arrêté afin de définir les conditions dans lesquelles auront lieu ces reprises,

PRECISE qu'il peut, à tout moment, reformer cette décision.

*26/09/19-03 : Information sur les décisions municipales

Monsieur le maire expose,

Vu la délibération en date du 30 mars 2014 par laquelle le Conseil Municipal de la Commune de Pierrefeu du Var a délégué à son maire, et pour la durée du mandat, une partie de ses attributions, en le chargeant de prendre les décisions qui s'imposent à l'égard des matières énumérées à l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Locales.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

PREND ACTE des décisions municipales suivantes :

N°39- Contrat de vente de matériels et équipements pour le restaurant la 2019 Grignotière

N°40- Contrat de maintenance et d'entretien de l'orgue de l'église st 2019 jacques le Majeur

N°41- Devis d'animation pour le marché de noël avec Fééries Little Queen 2019

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -5*20/06/19-04 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de procéder à la création d’un

emploi permanent d'’Adjoint Administratif à

temps complet.

Monsieur Jean Bernard KISTON, 1% adjoint, expose,

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade.

La commune a fait le choix d'intégrer à ses effectifs de façon permanente un agent administratif sous contrat Parcours Emploi Compétences depuis le 13 décembre 2017. À ce titre, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à créer un emploi permanent d’adjoint administratif à temps complet.

Ce poste sera inscrit au tableau des effectifs et les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune pour l’année 2019.

VU l'article L 2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité,

VU le tableau des effectifs,

Monsieur KISTON indique que la personne embauchée en contrat de PEC au service de l'urbanisme se termine à la fin de l’année et il convient de créer un emploi permanent.

ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean Bernard KISTON,

Madame Monique TOURNIAIRE précise que la personne recrutée dans le but d'accueillir et d'aiguiller le public afin de désengorger le service de l'urbanisme donne entière satisfaction et rempli parfaitement cette fonction.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

DECIDE

D'AUTORISER Monsieur le Maire à créer un emploi permanent d'Adjoint Administratif à temps complet,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs,

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -6D'INSCRIRE au budget et en particulier aux chapitres et aux articles prévus à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé.

*26/09/19-05: Approbation du protocole d'accord transactionnel à conclure avec Monsieur Yves

TENDERO

Vu l'article L2541-12 du C.G.C.T alinéa n°14 relatif aux transactions

Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’Assemblée qu'une décision du maire N°10/19 visée par la préfecture du var le 01/03/2019, publiée le 05/03/2019 avait autorisé la passation d'un contrat de location-gérance de fonds de commerce pour le restaurant « La Grignotière ».

Un contrat de location-gérance de fonds de commerce en la forme administrative avait été signé avec monsieur TENDERO, le 06/03/2019.

Le contrat était consenti pour une durée cinq ans à compter du 01 mars 2019 moyennant une redevance mensuelle de 1500 €.

Cette location-gérance faisait suite au départ de l'ancien gérant qui avait quitté les lieux au 01 janvier 2019.

Par courrier du 9 mai 2019, M. TENDERO listait un certain nombre de difficultés rencontrées dans l'établissement et le 27 mai 2019, par lettre d'avocat, M. TENDERO faisait savoir que, selon lui :

+ Le contrat de gérance était nul en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ;

+ Que pour être bailleur d'une location gérance, il fallait que la commune l'ait exploité personnellement pendant deux ans ;

+ Que des défauts empêchaient toute activité dans les conditions normales d'exploitation.

Par ailleurs, au même moment, une faiblesse dans un mur extérieur de l'établissement était signalée.

Par mail du 4 juin 2019, il informait la mairie de la fermeture du restaurant à compter de cette date.

La commune après consultation d'avocat considérait :

e Que le contrat signé avec M. TENDERO n'était pas nul du seul fait de la présence d'une personne publique en qualité de bailleur ; ° Le défaut d'exploitation préalable du fonds n'était pas de nature à entrainer la nullité du contrat signé, puisque cette obligation ne s'applique pas aux collectivités territoriales (L.144-3 et L.144-5 du Code du Commerce).

Restait la question des désordres avancés par M. TENDERO qui étaient selon lui de nature à caractériser un manquement du bailleur à son obligation. Or, la location était réalisée en l'état.

Par ailleurs, les défauts apparus sur le mur extérieur avaient pris de l'ampleur et un risque de fragilisation avait dû être expertisé.

L'expertise remise le 7 juin 2019 avait amené la commune à écrire à M. TENDERO qu'afin de ne prendre aucun risque, il était utile d'interdire

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -7l'accès au public. Par ailleurs, les travaux de confortement ou de remise en état seraient longs et complexes. Le restaurant ne pouvait par conséquent être ouvert.

Dans le cadre des discussions qui ont été menées entre les parties, il a été convenu d'ouvrir une phase de négociation.

Après une phase de négociation, les parties ont décidé de mettre un terme amiable à leur différend. Le présent accord transactionnel reprend les concessions réciproques de chaque partie.

Monsieur le Maire précise le contenu du protocole d'accord transactionnel :

- Les parties conviennent d'un accord sur la somme forfaitaire de 38.500 € (trente-huit mille cinq cents euros) incluant des biens dont la liste est jointe ;

- Les parties renoncent à engager tout contentieux indemnitaire ;

- Les parties conviennent d’un commun accord que le contrat signé le 06/03/2019 est, à partir de là, résilié de plein droit et désengage les parties ;

- La commune procèdera à l'annulation des loyers visés dans le présent document ;

- Un état des lieux conjoint a été effectué le 03 septembre 2019, il a également porté sur les biens achetés par la commune (liste

jointe). Une clé a également été remise à cette date. L'ensemble des autres clés seront remises à la date de signature du protocole d'accord autorisé par la présente délibération.

- Il est convenu que M. TENDERO pourra continuer à assurer l'entreposage du matériel qu'il conserve, pendant un mois à compter de la signature du protocole d'accord.

Monsieur le Maire : « il faut reconnaitre que ce lieu nécessite des travaux car il devient trop dangereux. Nous reprenons donc possession de l’espace ; un expert est venu, il reste à déterminer ce que nous allons faire de ce lieu. »

Après en avoir fait lecture, Monsieur le maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver le protocole d'accord transactionnel à conclure avec Monsieur Yves TENDERO.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

APPROUVE le protocole d'accord transactionnel à conclure avec Monsieur

Yves TENDERO.

DONNE tout pouvoir à monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la

présente délibération et notamment signer le protocole d'accord

transactionnel.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -8[ *26/09/19-06 : Décision modificative n°2 budget de la commune

Vu le C.G.C.T,

Monsieur le Maire explique :

Afin de prévoir les crédits pour les écritures de régularisation pour des X opérations d'ordre et procéder au rachat de six actions de La commune de la Valette du Var pour un montant de 9 000.00€, il convient d'effectuer les ouvertures de crédits suivantes sur la section d'investissement :

Au compte recettes 01 2315 (chap 041) : + 13 612.94€ Au compte dépenses 01 2031 (chap 041) : + 13 612.94€ Au compte recettes 64 1328 (chap 13) : = + 9 000.00€ Au compte dépenses 020 261 (chap 26) : + 9 000.00€

Afin d'effectuer le versement à Monsieur TENDERO de l'indemnité d'un montant de 38 500.00€ telle que fixée dans le protocole d'accord transactionnel et afin d'effectuer le versement aux familles de l'aide financière pour le transport scolaire conformément aux remarques de notre trésorerie, il convient d'effectuer les virements et ouvertures de crédits suivants sur la section de fonctionnement :

Au compte dépenses 020 678 (chap 67) : + 38 500.00€

Au compte dépenses 020 673 (chap 67) : + 5 800.00€

Au compte dépenses 020 6574 (chap 65) : + 23 500.00€ Au compte recettes 01 7318 (chap 73) : + 4 400.00€ Au compte recettes 01 74127 (chap 74) : + 1 990.00€ Du compte dépenses 020 6188 (chap 011): - 30 000.00€ Du compte dépenses 020 6156 (chap 011): - 31 410.00€

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

DECIDE

D'EFFECTUER les ouvertures de crédits suivantes sur la section investissement :

Au compte recettes 01 2315 (chap 041) : + 13 612.94€ Au compte dépenses 01 2031 (chap 041) : + 13 612.94€ Au compte recettes 64 1328 (chap 13) : + 9 000.00€ Au compte dépenses 020 261 (chap 26) : + 9 000.00€

DECIDE D'EFFECTUER les virements et ouvertures de crédits suivants

sur la section de fonctionnement :

Au compte dépenses 020 678 (chap 67) : + 38 500.00€ Au compte dépenses 020 673 (chap 67) : + 5 800.00€ Au compte dépenses 020 6574 (chap 65) : + 23 500.00€ Au compte recettes 01 7318 (chap 73) : + 4 400.00€ Au compte recettes 01 74127 (chap 74) : + 1 990.00€ Du compte dépenses 020 6188 (chap 011) : = 30 000.00€ Du compte dépenses 020 6156 (chap 011): - 31 410.00€

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -9*26/09/19-07: Renouvellement de la convention de cours d’anglais citoyen pour 2019/2020

Monsieur le maire expose,

Vu la délibération N° 10 octobre 2013 n° 10/10/13-03, instaurant les

cours d'anglais citoyen.

Vu la délibération du 28 septembre 2017 n° 28/09/17-09

Vu la délibération du 22 novembre 2018 n° 22/11/18-, modifiant le tarif de la prestation

Il est proposé au conseil municipal de renouveler la formation citoyenne d'anglais pour l'année scolaire 2019-2020.

Chaque session de formation comprendra toujours 16 séances de 1h30 et deux sessions dans l'année :

- Du 16/09/19 au 27/01/20

- Du 03/02/20 au 15/06/20

Le nombre de participants varie entre 6 à 10.

La participation financière des participants reste inchangée.

Cette convention propose un nouveau lieu pour accueillir les participants aux cours d'anglais :

Les cours seront dispensés à l'espace « Jean Vilar » sis avenue du 8 mai 45 à Pierrefeu du var, de 13h30 à 16h30 tous les lundis.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

AUTORISE le Maire à signer cette nouvelle convention 2019-2020 de cours d'anglais citoyen.

*26/09/19-08 : ONF : Coupe en forêt communale relevant du régime forestier, exercice 2020

Monsieur Eric Chambeiron, adjoint à l’environnement, prend la parole et fait lecture au conseil municipal de la lettre de l'ONF du 19/06/19 concernant les coupes prévues en 2020 en forêt communale relevant du régime forestier.

I! explique à quels secteurs correspondent les références des parcelles : 1r1.2 et 1r1,5 : hameau des Vidaux

4-9 : Camargues

17.5 et 19.6 : Crapaud

27.a.6 et 27.b.2 : Argentière

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -10Parcelle Type de Coupe Surface | Volume | Coupe prévue à présum par le

parcouri é en document

renha m3/ha | d’aménageme

nt

1r1.2 Définitive 8.44 60 Oui 1r1.5 Ensemencement 0.97 100 Oui 4_9 Régénération 0.81 30 Oui 17.5 Amélioration petit bois 0.70 30 Oui 19.6 Amélioration petit bois 0.57 60 Oui 27.a.6 Amélioration petit bois | 1.0.550 60 Oui 27.b.2 Amélioration petit bois 3 60 Oui

Les recettes encaissées par la commune sont estimées entre 7 et 10 €/m3 de coupe.

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LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

APPROUVE l'état d'assiette des coupes de l'année 2020 présenté ci-dessus

DEMANDE à l'office National des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l’état d’assiette présentées ci-dessus

PRECISE ci-dessus la destination des coupes et leur mode de commercialisation. Pour la commercialisation bois façonné, l'ONF doit contacter la commune pour préciser les modalités d'intervention.

DONNE POUVOIR à Monsieur le maire pour effectuer toute les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente et doit autoriser Monsieur le maire à assister aux martelages des coupes prévues.

AUTORISE Monsieur le Maire à assister aux martelages des coupes prévues

ADRESSE la présente délibération à Monsieur le Préfet pour information et enregistrement.

*26/09/19-09 : Prise en charge de non valeurs concernant le

Budget de l'Eau

Monsieur le maire expose,

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -11La Trésorerie de Cuers ayant communiqué une liste de titres de recettes concernant le budget de l'Eau, pour lesquels elle n'a pu procéder au recouvrement, ces impayés ayant fait l'objet de poursuites restées infructueuses.

Les titres impayés d’un montant de 2 269.48 euros doivent faire l’objet d'une admission en non valeurs.

Les crédits correspondants sont prévus au compte 6541 du Budget de l'Eau.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

ACCEPTE de prendre en charge sur budget de l'eau les non valeurs résultant des poursuites infructueuses pour un montant de 2 269,48 €, dont la liste est détaillée en annexe.

DIT que les crédits correspondant sont prévus au compte 6541 du budget de l'Eau.

*26/09/19-10 : Modification de la délibération relative au transport scolaire du 02/07/19-06 : modalités

d'intervention financière de la commune

Madame Maria CANOLE, adjointe à la petite enfance, prend la parole :

Dans la délibération relative à la façon dont la commune de Pierrefeu du var allait poursuivre son aide financière aux familles des classes demi- pensionnaires et continuer la gratuité pour le car des campagnes en faveur des élèves maternelles et primaires, la commune n'a pas suffisamment précisé l'imputation de cette charge sur le budget communal.

Il convient, par conséquent, après une vérification faite auprès de notre trésorerie, d'imputer la participation visée dans le texte de notre délibération n°02/07/19-06 au compte 6574- subventions

Les versements aux familles seront effectués sur la base d’une liste nominative établie par notre service scolaire et présenté au conseil municipal

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

AUTORISE la modification de la délibération N° 02/07/19-06

AUTORISE la prise en charge des dépenses à l'article 6574 subventions sur la base d'une liste nominative.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -12*26/09/19-11: Avenant de la convention d'objectifs et de financement des Etablissements d'Accueil du

Jeune enfant entre la Caisse d'allocations

Familiales et la commune de Pierrefeu-du-Var.

Maria CANOLE informe l'assemblée,

La branche Famille de la CAF poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les jeunes enfants aux modes d'accueil, par la mise en œuvre de la Prestation de Service Unique, qui prévoit notamment une tarification des familles dépendantes de leurs ressources.

Basée sur l'activité des établissements mesurée à la présence effective et facturée, la Prestation de Service Unique intègre également :

> le financement d'heures de concertation des professionnels autour des situations d'enfants accueillis et de leurs familles.

La Convention d'objectifs 2018-2020 renforce ces différents objectifs dont :

> le positionnement en faveur des enfants porteurs de handicap ou de pauvreté, comme une de ses priorités.

Objet de l'avenant :

Le présent avenant a pour objet d’actualiser le mode de fonctionnement de la PSU :

Les articles suivants des conditions particulières de janvier 2017 :

Article I.2.1 : La PSU peut être versée à l’ensemble des EAJE destinés aux enfants du quartier ou aux enfants salariés d'entreprises publiques ou privées.

Article II.2 : le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales.

Article III.2 : Les heures de concertation sont prises en compte dans le calcul de la P.S.U.

Article III.3 : le mode de calcul de la PSU.

Article III.4 : Les avances et les acomptes sont versés en fonction des pièces justificatives.

Le présent avenant détermine également les conditions d'éligibilité et d'octroi des deux nouveaux bonus : mixité sociale et inclusions handicap Il intègre enfin des éléments sur la généralisation de la participation à l'enquête Filoué.

Ainsi, il conviendra d'intégrer ces changements dans le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement du multi-accueil « la Musardière ».

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

APPROUVE l'avenant de la convention d'objectifs et de financement du multi accueil « la Musardière ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant décrit ci-dessus.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -13*26/09/19-12 : Délibération portant autorisation donnée à Monsieur le Maire de mettre en vente deux lots de terrain destinés à la construction situés « Avenue Pierre Renaudel » appartenant au domaine privé de la commune par l'intermédiaire d'agences immobilières locales sans mandat d’exclusivité.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que la commune est propriétaire de parcelles situées dans son domaine privé, cadastrées E4852p1 et E4852p2, sises « Avenue Pierre Renaudel ».

La commune de Pierrefeu-du-Var destine la vente de ces lots en vue de la construction à usage d'habitation sous forme individuelle. Ces lots sont issus de la division parcellaire autorisée en date du 16 mai 2019, dans le cadre de la déclaration préalable enregistrée sous les références DP083.091.19P 0053,

L'ensemble des caractéristiques des lots à la vente est fourni dans le cahier des charges et le dossier technique qui sera transmis aux agences immobilières désireuses d'inclure ses biens à leurs portefeuilles de biens à la vente, sans qu'aucune exclusivité ne soit conclue avec la commune.

Le prix de vente de la parcelle cadastrée E4852p1 est fixé à 150.000 euros net vendeur.

Ce montant exclut les frais d'agence, les frais notariés et les frais de publicité foncière.

Le prix de vente de la parcelle cadastrée E4852p2 est fixé à 150.000 euros net vendeur.

Ce montant exclut les frais d'agence, les frais notariés et les frais de publicité foncière.

Le candidat retenu acquittera, au moment de la signature de l'acte authentique, toutes taxes et tous frais notariés et de Publicité Foncière inhérents à la vente.

Il convient donc à ce titre, que le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à mettre à la vente ces biens issus de son domaine privé et à engager toutes les procédures administratives nécessaires pour retenir un acheteur potentiel par l'intermédiaire d'agences immobilières, sans mandat d'exclusivité.

Monsieur le Maire précise : « il s'agit de 2 parcelles de 500 m2 chacune et sont situés juste dessous l'EHPAD >»

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

VU l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 VII, VU la loi du 08 février 1995 modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art.3 XVI,

VU l'article L.3221-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques,

VU les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente, CONSIDERANT les parcelles appartenant au domaine privé de la commune, cadastrées E 4852p1 et E4852p2, sises « Avenue Pierre Renaudel » à Pierrefeu-du-Var, d’une superficie totale chacune de 377m2 et situées en zone UCc du Plan Local d'Urbanisme,

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -14CONSIDERANT que la parcelle mère cadastrée E4852 a fait l'objet d'une déclaration préalable ayant porté création d'un lotissement de deux lots destinés à la construction et enregistrée sous les références DP083.091.19P0053 délivrée en date du 16 mai 2019,

CONSIDERANT que les communes de plus de 2000 habitants, notamment, sont tenues de solliciter l'avis de l'autorité compétente de l'Etat avant toute cession,

CONSIDERANT que France Domaine a été consulté,

CONSIDERANT que ces parcelles ne présentent plus d'utilité pour la commune de Pierrefeu-du-Var, et que la commune peut en envisager leur cession,

CONSIDERANT que la commune est en mesure de lancer un appel à candidatures en vue de trouver un futur acquéreur par l'intermédiaire d'agences immobilières locales, sans mandat d'exclusivité,

CONSIDERANT que le prix de vente a été fixé à :

+ Le prix de vente de la parcelle cadastrée E4852p1 est fixé à 150.000 euros net vendeur. Ce montant exclut les frais d'agence, les frais notariés et les frais de publicité foncière.

% Le prix de vente de la parcelle cadastrée E4852p2 est fixé à 150.000 euros net vendeur. Ce montant exclut les frais d'agence, les frais notariés et les frais de publicité foncière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

DECIDE

D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en vente les lots cadastrés E4852p1 et E4852p2, situés « Avenue Pierre Renaudel », destinés à la construction à usage d'habitation sous forme individuelle, issus de la division parcellaire autorisée en date du 16 mai 2019, dans le cadre de la déclaration préalable enregistrée sous les références DP083.091.19P 0053 par l'intermédiaire des agences immobilières locales, sans mandat d'exclusivité,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en vente les biens précités aux prix de vente suivants:

e Le prix de vente de la parcelle cadastrée E4852p1 est fixé à 150.000 euros net vendeur. Ce montant exclut les frais d'agence, les frais notariés et les frais de publicité foncière.

e Le prix de vente de la parcelle cadastrée E4852p2 est fixé à 150.000 euros net vendeur. Ce montant exclut les frais d'agence, les frais notariés et les frais de publicité foncière.

D'AUTORISER le Maire à signer tout document administratif nécessaire à la mise en vente des biens précités ou tout document se rapportant à cette affaire.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -15*26/09/19-13: Délibération portant dénomination d'une voie privée « Rue de l’Ugni Blanc» située « Hameau de saint Jean » sur le territoire de la commune.

Madame Monique TOURNIAIRE, adjointe à l'urbanisme, informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel “Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues de la commune et de numérotation des bâtiments est présentée au Conseil Municipal.

A ce titre, il apparaît nécessaire de procéder à la dénomination d'une voie privée située au cœur du Hameau de Saint Jean.

La proposition d'appellation est la suivante :

« Rue de l'Ugni Blanc»

Aussi, il convient de soumettre à l'avis du Conseil Municipal, la dénomination de cette voie privée.

Madame TOURNIAIRE précise qu'il est important que les administrés affichent leur numéro de rue car le problème se pose pour l'attribution de nouveaux numéros par le service urbanisme et pour les facteurs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-29,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques et des bâtiments publics,

ENTENDU l'exposé de Madame TOURNIAIRE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

APPROUVE la proposition de dénomination de la voie privée « Rue de l'Ugni Blanc» au sein du Hameau de Saint-Jean,

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -16TRANSMET la présente délibération à l'ensemble des administrations et partenaires concernés par l'’adressage.

*26/09/19-14 : Délibération portant dénomination d’une voie privée « Traverse du Baguié Prolongée» située

« Quartier Sigou le Haut » sur le territoire de la

commune.

Madame TOURNIAIRE informe les membres présents qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques.

La dénomination des voies communales, et principalement à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le maire peut prescrire en application de l'article L.2213-28 du CGCT aux termes duquel "Dans toutes les communes où l'opération est nécessaire, le numérotage des maisons est exécuté pour la première fois à la charge de la commune. L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles".

Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, Pompiers, Gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.

La dénomination des rues de la commune et de numérotation des bâtiments est présentée au Conseil Municipal.

De ce fait, il apparaît nécessaire de procéder à la dénomination d'une voie privée située « Quartier Sigou le Haut ».

La proposition d'appellation est la suivante :

« Traverse du Baguié Prolongée»

Aussi, il convient de soumettre à l'avis du Conseil Municipal, la dénomination de cette voie privée.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2121-29,

CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques et des bâtiments publics,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

DECIDE

D'APPROUVER la proposition de dénomination de voie privée « Traverse du Baguié Prolongée» au sein du Hameau de Saint-Jean,

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -17DE TRANSMETTRE la présente délibération à l'ensemble des administrations et partenaires concernés par l’adressage.

*26/09/19-15 : Autorisation de signature de conventions passées avec le conseil d'architecture

d'urbanisme et de l’environnement du var

Monsieur le maire expose :

La loi sur l'architecture °77-2 du 3 janvier 1977 a créé le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement du var (CAUE du var) et le met à la disposition des Collectivités et Administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'architecture, d'urbanisme et d'environnement. Il a pour mission d'apporter tous les conseils, orientations, propres à garantir la qualité la qualité architecturale, urbaine et/ou paysagère d'opérations projetées et leur insertion au site environnant.

La commune de Pierrefeu du var souhaite aménager la place Jean Jaurès et le Square Grenedan. Elle a sollicité en vue de l’assister dans cette opération, la SPL 1D83 et le CAUE dans le cadre du partenariat conclu entre ces deux structures d'ingénierie départementale.

La SPL se chargera du soutien de la commune à l'établissement d'un dossier de consultation des concepteurs pour la consultation des maîtres d'œuvre selon la procédure restreinte, avec la fourniture de propositions rédactionnelles complétant le dossier communal pré existant (RC, CCP- AE,CCAP, CCTP).

Phase 1 : le CAUE du Var assistera dans un premier temps la commune pour l'analyse des candidatures dans le cadre de la commission collégiale chargée d'émettre un avis sur les candidatures, en vue d'un choix par le maire des candidats admis à remettre une offre .

Phase 2 : dans un second temps, il accompagnera la commune, avec la SPL, dans le suivi des études d’esquisses réalisées par le maître d'œuvre (trois réunions de concertation sont à prévoir avec le maître d'œuvre, préalables à la validation du scénario retenu).

La mission du CAUE a pour objet l'accompagnement de la réflexion des élus et des services municipaux en vue de faciliter leurs choix et leurs prises de décision. Dans cette optique, le travail sera effectué dans un esprit collaboratif,

Il est donc proposé au conseil municipal d'attribuer au CAUE une participation financière de 3500 € pour la réalisation de cette étude, dans le cadre de l'esprit des principes énoncés par la loi sur l'architecture. Le versement de la participation s'effectuera au démarrage de l'étude.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

DIT qu'une participation financière de la commune de 3500 € est attribuée au CAUE du Var pour la réalisation de cette étude, dans le cadre de l'esprit des principes énoncés par la loi sur l'architecture. Le versement de la participation s'effectuera au démarrage de l'étude.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -18AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le CAUE du var afin de réaliser une palette chromatique.

*26/09/19-16: Institution de servitudes de passage et d'aménagement DFCI pour assurer la

pérennisation des ouvrages inscrits au PIDAF

CŒUR DU VAR SUIVANTS : Massif Sud - Pistes

D109 Rocher de Marin — D 10 Maraval

Monsieur Eric CHAMBEIRON, adjoint à l’environnement, rappelle que les projets de servitudes ont été présentés et validés dans le cadre des programmes d'investissements 2015 et 2016 du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier « Cœur du Var ».

L'ensemble des servitudes proposées ci-après est à réaliser sur des pistes de Défense de la Forêt Contre l'Incendie (D.F.C.I.) existantes et validées au P.I.D.A.F, Cœur du Var. Aucun travail de terrassement n'est prévu, la largeur de la bande de roulement existante sur ces pistes sera maintenue. Concernant les équipements de débroussaillement, l'emprise existante des pare feu sera également maintenue comme indiqué sur les différentes cartographies présentées en annexe 1.

En terme environnemental, la mise en place d'une servitude n'engendre aucun impact.

Les projets de servitudes sont situés sur le Massif Sud (Massif des Maures) et identifiés comme suit :

+ Piste D109 Rocher de Marin - Commune de Pierrefeu et de Puget Ville.

e Piste D 10 Maraval - Commune de Pierrefeu, Puget Ville, Collobrières et Carnoules.

Ces servitudes ont pour but d'assurer exclusivement la continuité des voies de Défense des Forêts Contre l’Incendie, la pérennité des itinéraires constitués ainsi que des équipements de protection et de surveillance des forêts contre les incendies.

Les propriétaires des parcelles grevées par la servitude ne peuvent s'opposer à la l'aménagement, l'utilisation et l'entretien de l'ouvrage D.F.C.I. concerné, par les services chargés de la prévention contre les incendies.

Conformément aux dispositions de la loi, la piste ou bande de roulement de l'ouvrage DFCI concerné par la servitude ne sera pas ouverte à la circulation générale.

Il est demandé au conseil municipal d'accepter que le Président de la Communauté de communes Cœur du Var, dans le cadre de la délégation de la compétence « Protection et aménagement Forestier », sollicite monsieur le Préfet du Var pour l'institution à son profit des servitudes D.F.C.I. pour les pistes D109 Rocher de Marin — D 10 Maraval, implantées en totalité ou partiellement sur la commune de Pierrefeu.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer.

OUI l'exposé de Monsieur le Maire

Vu le Nouveau Code Forestier et notamment les articles L 134-1, L134-2, L134-3 et R134-2 et R134-3

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -19VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 approuvant le Plan Départemental de protection des forêt contre l'incendie ( PDPFCI)

Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 n°44/2018-BLCI portant modification des statuts de la communauté de communes Cœur du Var VU l'arrêté préfectoral en date du 30 Juin 2010 validant la révision du PIDAF "Cœur du Var"

VU le programme opérationnel de développement rural en Région Provence Alpes Côte d'Azur.

VU la délibération de la communauté de communes Cœur du Var 2017- 77 du 30 juin 2017 concernant l'institution de servitudes de passage et d'aménagement DFCI pour assurer la pérennisation des ouvrages inscrits au PIDAF Cœur du Var

Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendies de forêts, landes, maquis et garrigues du 23 juin 2017.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

DECIDE

D'APPROUVER la mise en œuvre des servitudes de D.F.C.I. visées ci-

dessus.

D'AUTORISER Monsieur le Président de la communauté de communes Cœur du Var, Maître d'ouvrage du PIDAF Cœur du Var, à solliciter auprès de monsieur le Préfet du Var l'institution à son profit des servitudes D.F.C.I. pour les pistes D109 Rocher de Marin - D10 Maraval, implantées en totalité ou partiellement sur la commune de Pierrefeu.

*26/09/19-17 : Délibération portant avis favorable au dossier de demande d'autorisation d'exploiter une éco-pôle de traitement et de valorisation de déchets non dangereux sur le site de Roumagayrol situé sur le territoire de la commune de Pierrefeu- du-Var, à l'étude d'impact, composante du dossier de demande d'autorisation d'exploiter l'éco pôle de traitement et de valorisation de déchets non dangereux, à la demande d'institution de servitudes d'utilité publique dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (site 6) et à la demande d'autorisation de défrichement.

Monsieur le Maire informe l'assemblée :

Dans le cadre de l'enquête publique qui s'est déroulée du 12 août 2019 au 13 septembre 2019, relative à la demande d'autorisation d'exploiter un écopôle de traitement et de valorisation de déchets non dangereux, au lieu-dit Roumagayrol à Pierrefeu-du-Var, accompagnée d'une demande d'institution de servitudes d'utilité publique et d'une demande d'autorisation de défrichement, la commune est invitée à rendre son avis concernant cette d'autorisation d'exploiter un éco pôle de traitement et de valorisation de déchets non dangereux.

Au vu des dossiers de demande d'autorisation d'exploiter un écopôle de traitement et de valorisation de déchets non dangereux sur le site, de l'étude d'impact, composante du dossier de demande d'autorisation d'exploiter l'écopôle de traitement et de valorisation de déchets non dangereux, de demande d'institution de servitudes d'utilité publique dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -20dangereux (site 6) et de la demande d'autorisation de défrichement, la commune est favorable aux différentes demandes présentées et au projet de périmètre de protection de l'installation de stockage des déchets non dangereux ainsi que les servitudes associées.

VU le Code de l'Environnement,

VU la demande présentée le 30 décembre 2016 par la société par actions simplifiées (SAS) Azur Valorisation, dont le siège social est situé 109, Rue Jean Aicard, à Draguignan, en vue d'être autorisée à exploiter un éco pôle de traitement et de valorisation de déchets non dangereux, une unité de tri et de valorisation de déchets non dangereux, dite site 6, au lieu-dit Roumagayrol, sur le territoire de la commune de Pierrefeu-du-Var, comprenant :

VU la demande d'institution de servitudes d'utilité publique qui accompagne la demande d'autorisation précitée, portant sur les terrains situés dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux, au droit de l'installation classée pour la protection de l'environnement, au lieu-dit Roumagayrol, sur le territoire de la commune de Pierrefeu-du-Var,

VU la demande d'autorisation de défrichement déposée par la société AZUR VALORISATION déposée le 4 février 2019 et considérée comme complète à partir du 30 avril 2019,

VU le dossier constitué en appui de ces demandes comprenant notamment une étude d'impact, son résumé non technique et une étude de dangers,

VU l'arrêté en date du 22 juillet 2019, et notamment son article 9, portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :

Une demande d'autorisation d'exploiter une éco pôle de traitement et de valorisation de déchets non dangereux sur le site de Roumagayrol, commune de Pierrefeu-du-Var,

Une demande d'institution de servitudes d'utilité publique dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (site 6)

Une demande d'autorisation de défrichement,

Présentées par la SAS AZUR VALORISATION.

VU l'arrêté en date du 29 août 2019 portant rectification d'une erreur matérielle reportée au sein de l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2019, portant ouverture d’une enquête publique unique relative à :

Une demande d'autorisation d'exploiter une éco pôle de

traitement et de valorisation de déchets non dangereux sur le site de Roumagayrol, commune de Pierrefeu-du-Var,

Une demande d'institution de servitudes d'utilité publique dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (site 6)

Une demande d'autorisation de défrichement,

Présentées par la SAS AZUR VALORISATION.

CONSIDÉRANT le projet d'écopôle porté par la SAS AZUR VALORISATION,

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -21CONSIDÉRANT l’article L122-1 du Code de l'Environnement qui stipule que « lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet ». Dans ce cadre, la commune de Pierrefeu-du-Var dispose de deux mois

CONSIDÉRANT l'étude d'impact du projet d'écopôle, et plus particulièrement l'état initial, l'évaluation des impacts du projet, l'esquisse des principales solutions de substitutions et raisons pour lesquelles le projet a été retenu, et enfin les mesures visant à éviter et réduire les impacts négatifs du projet,

CONSIDÉRANT que le dossier donne toutes les informations nécessaires à sa bonne compréhension,

CONSIDÉRANT que l'unité de tri et valorisation incluse dans le projet répond aux objectifs de valorisation matière et énergétique et de réduction des quantités enfouies en ISDND, inscrits dans la Loi de Transition Energétique,

CONSIDÉRANT l'intérêt général de ce projet pour la traitement des déchets dans le département, que le projet renforce une site stratégique existant pour la gestion des déchets du département du Var, qu'il répond également pleinement aux objectifs d'intérêt général développés dans le PPGDND (Plan de Prévention et de Gestion des Déchets Non Dangereux), à savoir la création d'unités de valorisation multi-filières et le confortement des capacités d'enfouissement du département en privilégiant les ISDND existantes,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A L'UNANIMITE : 24 VOIX POUR (DONT 6 POUVOIRS)

DÉCIDE

DE DONNER un avis favorable au dossier de demande d'autorisation d'exploiter un écopôle de traitement et de valorisation de déchets non dangereux sur le site de Roumagayrol situé sur le territoire de la commune de Pierrefeu-du-Var, à l'étude d'impact, composante du dossier de demande d'autorisation d'exploiter l'éco pôle de traitement et de valorisation de déchets non dangereux, à la demande d'institution de servitudes d'utilité publique dans le cadre de l'exploitation de l'installation de stockage de déchets non dangereux (site 6) et à la demande d'autorisation de défrichement,

D'AUTORISER Monsieur le Maire de a commune de Pierrefeu-du-Var à communiquer cet avis favorable à Monsieur le Préfet du Var.

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -22QUESTIONS DIVERSES

Aucune question diverse n'étant posée, la séance est levée à 18h35

Le Maire, La secrétaire de séance, Patrick MARTINELLI Josette BLANC

P

Compte Rendu du Conseil Municipal du 26/09/19 -23