Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 08 2
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 0
Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 07 242 agrément agent des péages M.BRIAND (renouvellement)
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF BS 2015 07 242 agrément agent des péages M.BRIAND (renouvellement))
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques,
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
Bureau de la sécurité
AGREMENT D’UN AGENT DES PEAGES AUTOROUTIERS
RENOUVELLEMENT
A. P. n° 2015-07-242
Le préfet de Tarn-et-Garonne
VU l’article 29 du code de procédure pénale,
VU les articles R130-8, R130-9, R412-17, R421-9 du code de la route VU la demande présentée par le directeur régional d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France en vue d’obtenir l’agrément de M. Jérôme BRIAND, assistant service péage, pour qu’il puisse, conformément à la loi, constater par procès-verbal les infractions aux articles R412-17 et R421-9 du code de la route.
VU l’arrêté préfectoral n° 2014247-0005 du 4 septembre 2014 portant délégation de signature de la directrice des services du cabinet du préfet de Tarn-et-Garonne ; Sur proposition de la directrice des services du Cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne
A R R E T E
Article 1er : M. Jérôme BRIAND, né le 22 avril 1969 à SAINTES (17) est agréé en qualité d’agent assermenté des Autoroutes du Sud de la France pour constater, par procès-verbal, les infractions aux articles R412-17 et R421-9 du code de la route dont pourraient se rendre coupable les usagers des autoroutes situées sur le territoire du département de Tarn-et- Garonne, pour une durée de cinq ans.
Article 2 : dans le cadre d’un renouvellement, sans changement du lieu d’affectation, la prestation de serment n’est pas nécessaire.
Article 3 : dans le cas où M. Jérôme BRIAND cesserait ses fonctions pour quelque motif que ce soit, il devra faire retour de son agrément à la préfecture de Tarn-et-Garonne.
Article 4 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Tarn- et-Garonne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorial compétent dans les mêmes conditions.
Article 5 : la directrice des services du cabinet de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le directeur régional d’exploitation d’Aquitaine Midi-Pyrénées des Autoroutes du Sud de la France et le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République ainsi qu’à l’intéressé.
Montauban, le 28/07/2015
Pour le préfet
La directrice des services du Cabinet
Paquita BANNIER-GAUTHIER
La présente décision a donné lieu, lors de l’enquête administrative préalable à la consultation de traitements automatisés de données personnelles prévus par l’article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité in térieure.