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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 08 287
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 08 287)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
4
me Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DE LA STRATEGIE DE L'ETAT DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES
MOYENS
Mission Animation Territoriale Accompagnement des Projets et
Développement
Secrétariat de la CDAC
COMMISSION
DEPARTEMENT
ALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Avis
relatif
à la
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
n°
20308
:
Extension
320
n°,
d’un
supermarché
à l'enseigne
« Intermarché
»,
d’une
surface
de
vente
finale
de
1720
m’,
situé
avenue
de
Toulouse
— 82
600
VERDUN/GARONNE
La
commission
départementale
d’aménagement
commercial
de
Tarn-et-Garonne,
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
en
date
du
24
août
2015,
prises
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Louis
GERAUD),
préfet
de
Tarn-et-Garonne,
Vu le code du commerce, Vu
le
code
de
l’urbanisme,
Vu
la
loi
n°
2014-626 du
18
juin
2014
relative
à
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises (ACTPE) ;
Vu
le
décret
n°
2015-165 du
12
février
2015
relatif
à l’aménagement
commercial
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015089-0006
du
30
mars
2015
instituant
la
commission
départementale d'aménagement commercial ;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2012-185-0002
du
3
juillet
2015
portant
désignation
des
personnalités
qualifiées
et
répartition
au
sein
de
deux
collèges
;
Vu
le
dossier
de
Permis
de
Construire
/ Autorisation
d'Exploitation
Commerciale
(PC/AEC)
déposé en mairie de Verdun-sur-Garonne le 30 juin 2015 ;
Vu
la
demande
d’avis sur
le
volet
d’autorisation d’exploitation
commerciale
enregistrée
au
secrétariat
de
la
CDAC,
le
ler
juillet
2015,
sous
le
n°
20308,
par
les
sociétés
«
Immobilière
Européennes
des
Mousquetaires
» en
qualité
de
propriétaire
et
«
SAS
TEOM
» en
qualité
d’exploitant
actuel
et
futur
du
supermarché
; en
vue
de
l'extension
de
320
m?, d’un
supermarché
à l’enseigne «
Intermarché
»,
d’une
surface
de
vente
finale
de
1720
m?,
situé
avenue de
Toulouse
— 82
600
VERDUN
SUR GARONNE.
Vu
le
rapport
d’instruction
présenté par
la
direction
départementale des
territoires
;
2, allée de l'Empereur -
BP 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX
Tél. 05 63 22 82 00 - Fax 05 63 93 33 79 - Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
http:/Avww.tarn-et-garonne.gouv.fr Après
avoir
entendu
:
- M.
Denis
SAVARIAUX,
président
de
la
SAS
TEOM
;
- Mme
Coralie
PETIT,
prospectrice
« Immobilière
Européennes
des
Mousquetaires
» ;
- M.
Michel
COSTES,
architecte.
Après
qu’en
ont
délibéré
les
neuf
membres
de
la
commission
présents
:
- Mme
Aurélie
CORBINEAU,
maire
de
Verdun-sur-Garonne
;
- Mme
Frédérique
TURELLA-BAYOL
représentant
le
président
du
Conseil
Départemental
de
Tarn-et-Garonne ; - M.
Denis
ROGER,
président
de
la
Communauté
de
communes
Pays
Garonne Gascogne
;
- M.
Philippe
FRANÇOIS,
représentant
le
maire
de
Montauban
;
- M.
Bernard
GARGUY,
membre
représentant
Les
intercommunalités
au
niveau
départemental
;
- M.
Gérard
AGAM,
membre
représentant
les
maires
au
niveau
départemental
;
- M.
Lucien
PELATAN,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du
territoire
;
- M.
François
LABRUNIE,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateuls
;
- M.
Jacques
GARCIA,
personnalité
qualifiée
de
la
Haute-Garonne en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs.
Sont
excusés
:
- M.
le
président
du
conseil
régional
;
- M.
Pierre
BOILLOT,
personnalité
qualifiée
en
matière
de
consommation
et
de
protection
des
consommateurs
;
- M.
Stéphane
LACHAUD),
personnalité
qualifiée
en
matière
de
développement
durable
et
d'aménagement du
territoire
ainsi
que
ses
suppléantes
: Mme
Marie-Christine
SAIS
et Mme
Nathalie
GROSBORNE
;
- M.
le
maire
de
la
commune
de
Le Burgaud
(Haute-Garonne).
Considérant que
le
projet
est
compatible avec
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Verdun-sur-Garonne
;
Considérant que
la
zone
de
chalandise,
dont
la
population a
enregistré
une
progression
de
34
%
depuis
1999,
apparaît
conforme
au
regard
du
secteur
d’activité
et
de
l’armature
commerciale
existante :
Considérant
que
le
projet
permettra
de développer
l'offre
de
produits
;
Considérant que
le
projet
participera
à l’amélioration
de
la
visibilité
et
du
confort
d’achat
pour
les
consommateurs
;
Considérant que
le
projet
n’augmentera
pas sensiblement
le
flux
de déplacements
;
Considérant que
le
projet
permettra
l'embauche
de
six
personnes
équivalent
temps
plein
en
CD}; Considérant
que
le
porteur
de
projet
s’engage
à
poursuivre
le
développement
de
son
approvisionnement
auprès
de
fournisseurs
alimentaires
de
la
région sud-ouest
pour
les
produits
frais ;
Considérant
que
la
gestion
de
l’eau,
le
traitement
et
la
valorisation
des
déchets
sont
également pris en compte ;
Considérant que au regard de ce qui précède, le projet est compatible avec les dispositions
de l’article L. 752-6 du code de commerce.
sous réserves de : - réaliser en totalité et de manière sécurisée les cheminements piétons depuis la RD 26 et le
chemin rural jusqu’à l’entrée du magasin ;
-
réaliser
les
aménagements
paysagers
au
niveau
du
parking
et
de
l’inter-face
avec
les
futurs
établissements
pour
personnes
âgées
et
groupe
scolaire,
pour
créer un
véritable
nouveau
quartier de ville de qualité
-
revoir l'affichage publicitaire en fonction de l’évolution réglementaire.
EMET UN AVIS FAVORABLE
:
à l’unanimité, aux sociétés « Immobilière Européennes des Mousquetaires » en qualité de
propriétaire et « SAS TEOM » en qualité d’exploitant actuel et futur du supermarché ;
sur l'autorisation d’exploitation commerciale préalable requise en vue de l’extension de
320 m° d’un supermarché à l’enseigne « Intermarché »,
pour atteindre la surface de vente totale de 1
720 n, situé avenue de Toulouse — 82 600 VERDUN SUR GARONNE.
Montauban,
le
4 À
EAU 205
Le préfet :
Président de la commission départementale
d’aménagem
üis GERAUD