Arrêté - Arrete n 022 surveillance plage de lanse madame

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Arrêté - Arrete n 022 surveillance plage de lanse madame Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Schœlcher. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 022 surveillance plage de lanse madame)Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, COLLECTIVITE TERRITORIALE DE LA MARTINIQUE

COMMUNE DE SCHOELCHER

ARRETE N° Q22

PORTANT REGLEMENTATION DE LA SURVEILLANCE DE LA PLAGE DE ANSE

MADAME ET DE SES ABORDS IMMEDIATS

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SCHOELCHER

Le Maire,

e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2212-3 et L.2213-3,

e Vu le Code Pénal,

e Vu le décret n°2022-105 du 31 janvier 2022 relatif au matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes gratuitement au public, aménagées et autorisées,

e Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale maritime des 300 mètres nautiques,

e Vu l'arrêté préfectoral n°11-03929 du 16 novembre 2011 portant règlementation de la baignade, du mouillage, de la navigation et des activités nautiques sur la bande littorale maritime des 300 mètres nautiques de la commune de Schælcher,

e Considérant la nécessité de réglementer la sécurité de la baignade et des installations du plan d’eau de l’ Anse Madame,

ARRETE :

Article 1 :

Afin d’assurer la surveillance de la baignade, un poste de surveillance est installé sur la plage de l’ Anse Madame.

La zone de baignade surveillance est matérialisée par des bouées de couleur jaune sphériques. Une signalisation réglementaire délimitant la zone de baignade surveillée est également présente sur la plage.

Article 2 :

La surveillance est assurée selon le planning de présence des nageurs-sauveteurs à compter du 1° février 2025.

Les heures de surveillance sont affichées sur le panneau de signalisation placé sur le poste de secours.

Article 3 :

La surveillance est active dès lors et seulement lorsque les nageurs-sauveteurs ont hissé un drapeau de couleur sur le mât du poste de secours et émis un signal sonore.

L’absence de drapeau sur le mât signifie que la baignade n’est pas surveillée et que le public se baigne à ses risques et périls.

En fin de surveillance ou chaque fois qu’une intervention des nageurs-sauveteurs ne leur permet plus d’assurer une surveillance efficace, le drapeau est baissé et un signal sonore est émis.

Article 4 :

En dehors de la zone délimitée et surveillée, le public se baigne à ses risques et périls.

Publié le 28/01/2025(Suite de l’arrêté n.AÙ

Article 5 :

Le matériel de signalisation utilisé pour les baignades ouvertes au public, aménagées et autorisées, est constitué par :

1° Un mât permettant de rendre visible les signaux en tout point de la zone de baignade,

2° Des signaux à hisser sur ce mât, à savoir :

a) Un drapeau rouge de forme rectangulaire.

Ce signal hissé en haut du mât signifie « baignade interdite »

b) Un drapeau jaune, de même forme et de mêmes dimensions

Ce signal hissé en haut du mât signifie « baignade surveillée avec danger limité ou marqué » c) Un drapeau vert, de même forme et de même dimensions

Ce signal hissé en haut du mât signifie « baignade surveillée sans danger apparent ».

3° Deux drapeaux identiques chacun fixés sur un mât ou un poteau à une hauteur minimale de 2 mètres, positionnés à proximité de l’eau et délimitant la zone de baignade surveillée. Ces drapeaux sont de forme rectangulaire.

Ces drapeaux sont bicolores, composés de deux bandes horizontales de dimensions identiques : rouge en haut et jaune en bas.

Article 6 :

Un panneau d’affichage indique toute consigne et règlementation spécifique, à la baignade et aux activités nautiques. Un plan de plage avec ses balisages et équipements spécifiques y est visible.

Article 7 :

Les usagers de la plage sont tenus de se conformer :

- aux prescriptions données par les drapeaux hissés aux mâts du poste de secours et sur la plage, - aux injonctions des nageurs-sauveteurs (verbales, sifflets, corne de brume, mégaphone).

Il est notamment interdit de continuer à se baigner après l’interdiction de baignade, donnée verbalement par les nageurs-sauveteurs ou matérialisés conformément à la règlementation.

Article 8 :

Les responsables d’Accueil Collectif de Mineurs sont tenus de se présenter aux nageurs-sauveteurs habilités et responsables de la sécurité de la plage et de se conformer à leurs directives. Outre la présence de l’encadrant responsable de la baignade, il est prévu :

- pour les enfants de moins de 6 ans, un animateur obligatoirement présent dans l’eau pour cinq (5) mineurs.

-_ pour les enfants de 6 ans et plus, un animateur pour huit (8) mineurs, de préférence présent dans l’eau.

Lorsque la baignade se déroule dans une zone aménagée et surveillée (plan d’eau, bord de mer), le directeur (la directrice) de l’accueil désigne un responsable parmi les membres de l’équipe pédagogique sur place.

A ce titre, il devra :

- signaler la présence du groupe au responsable de la baignade (poste de secours) et à l’avertir de l’entrée des enfants dans l’eau,

- se conformer aux prescriptions de ce responsable et aux consignes et signaux de sécurité, - _s’assurer de la présence effective des animateurs dans l’eau pour les mineurs de moins de 6 ans,

- organiser les éventuelles rotations (plusieurs groupes de baigneurs), - prévenir le responsable de la sécurité ou de l’organisation des sauvetages et des secours en cas d'accident.(Suite de l’arrêté nd

L’ensemble de l’équipe veillera à :

- connaitre le niveau d’aisance en milieu aquatique de chacun des mineurs et le vérifier par le passage de tests,

-Séparer les enfants ne sachant pas nager des autres et confier leur surveillance aux animateurs les plus expérimentés qui veilleront à les équiper de brassards, bouées ou ceintures de sécurité aux normes,

-exercer une surveillance constante et vigilante, en particulier auprès des enfants ne sachant pas nager. Cette vigilance vaut également pour les enfants restés hors de l’eau.

-Veiller à prévenir le choc différentiel (rencontre brutale de la peau chaude restée au soleil et de l’eau plus froide),

-compter les enfants à l’entrée dans l’eau, et les recompter à la fin de la baignade,

-veiller à une entrée progressive dans l’eau.

La présence des nageurs-sauveteurs ou d’un dispositif de sécurité ne dispense pas l’encadrement et la direction du centre de leur obligation de surveillance.

Article 9 :

L’accès à la plage est interdit aux animaux domestiques, même tenus en laisse et/ou accompagnés de leurs maîtres, à l’exception des chiens-guides.

Article 10 :

Toutes les embarcations, tous engins, de type à moteurs, engins à voile, engins à rames, sont strictement interdits dans la zone de baignade.

Article 11 :

Il est interdit de se livrer sur la plage à des jeux de nature à gêner ou à présenter un danger pour les tiers, en particulier pour les enfants.

Il est rappelé que les activités et actions suivantes sont également interdites sur la plage : - le camping,

- les attroupements, de nature à gêner le voisinage,

- les feux de quelque nature que ce soit,

- les jeux de cerf-volant (et au-dessus de ces espaces),

- la plongée subaquatique,

- la pêche à la ligne (ou avec tout autre engin) et la pêche sous-marine dans la zone de baignade délimitée,

- l'abandon sur la plage de papiers, détritus, débris de verre ou autres corps de nature à souiller les lieux ou à occasionner des blessures aux usagers,

- toute atteinte à la tranquillité publique,

- le naturisme et le nudisme,

- la distribution de tracts, prospectus, papiers de réclame, toute publicité, vente ou toute sollicitation sauf autorisation spéciale,

- l’accès aux chevaux sur la plage,

- les nuisances sonores.

Article 12 :

Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées par l’article R 610-5 du Code Pénal.

Article 13 :

Le présent arrêté sera affiché au Poste de Secours.(Suite de l'arrêté n° CL3-

Article 14 :

Le Maire, le Commandant de Brigade de Gendarmerie et le Chef de Poste de la Police Municipale de Schæœlcher, les nageurs-sauveteurs sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté.

Article 15 :

Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le Préfet de Région Martinique, transcrit au Registre des

Actes de l’exécutif et publié.

Ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Schælcher, - Monsieur le Responsable de la Police Municipale de Schælcher,

- Monsieur le Directeur des Sports et du nautisme

- Monsieur le chef de service Sécurité/ CLSPD/ et Risques Majeurs, - Monsieur le Directeur Régional et Départemental des Affaires Maritimes de la Martinique

- Mesdames et Messieurs les nageurs-sauveteurs

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de la Martinique (situé 12 rue du citronnier Plateau Fofo,

97271 Schælcher cedex) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat, et

sa publication.

. 2 8 JAN 705

JbFait à Schælcher, le

EVE SCHELC 2 QUE Ë St LCHES :

#, SECRÉTARIAT \d

REcr, Ti SION Des AFFAIRES

Le Maire }-

Par délégation du Maire

La 1ère Adjointe