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Arrêté - Arrete n° 311 Remplacant larrete n° 111 RT a lusage de la bande littorale Fond Lahaye
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Schœlcher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 311 Remplacant larrete n° 111 RT a lusage de la bande littorale Fond Lahaye)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
ne
Frérécture
à:
Éonuèle de tes COELECTIVITE
TERRITORIALE DE LA MARTINIQUE
R
EÇULE
…
|
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
02
DEL,
2022
|
| |
ARRETE
N°311
|_!
REMPLACANT
L’ARRETE
N°111
DU
22
NOVEMBRE
2022
PORTANT
REGLEMENTATION
TEMPORAIRE
DE
L'USAGE
DE
LA
BANDE
LITTORALE
MARITIME
DES
300
MÈTRES
A
L'OCCASION
DES
TRAVAUX
DE
CREATION
d
D'UNE
DIGUE
DE
PROTECTION
EN
MER
ET
DE
L'AMENAGEMENT
POUR
LA
>
PECHE
D’INTERET
TERRITORIAL
(APIT)
A
FOND
LAHAYE
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SCHOELCHER
Le
Maire
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
l’article
L.2213-23
relatif
au
pouvoir
de police
du
Maire
en ce
qui
concerne
la baignade
et les
activités
nautiques
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
27
mars
1991
relatif
au
balisage
et
à
la
signalisation
de
la
bande
littorale
maritime
des
300
mètres,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°11-03929
du
16
novembre
2011
portant
réglementation
de
la
baignade,
du
mouillage,
de
la
navigation
et
des
activités
nautiques
sur
la
bande
littorale
maritime
des
300
mètres
de
la commune
de
Schælcher,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°201708-0001
portant
concession
d’utilisation
d’une
partie
du
Domaine
Public
Maritime
au
lieudit
Fond
Lahayé
sur
la commune
de
SchϾlcher,
Vu
la demande
d’arrêté
de
la Direction
de l'Aménagement
du
Territoire
et des
Grands
Projets
du
15
novembre
juin
2022
;
Considérant
la date
de
démarrage
des
travaux
d’enrochement,
fixée
au
lundi
29
juin
2020,
en
vue
de
la réalisation
de
la digue
de protection
et des
travaux
maritimes,
Considérant
la
nécessité
d’installation
des
emprises
pour
le
mouillage
de
la
barge
de
manutention
et pour
les
mouvements
des
convois
maritimes
approvisionnant
les
enrochements
et des
ouvrages
à réaliser
par
l’entreprise
sur
le DPM,
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
l’accès
à
la
plage,
la
baignade
et
les
activités
nautiques
dans
le
secteur
concerné
par
la
création
d’une
digue
de
protection
et
de
l’APIT
de
Fond
Lahayé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Schælcher,
afin
de
garantir
la
sécurité
des
intervenants,
entreprises
et
autres
utilisateurs,
usagers
de
la mer.
ARRETE
:
Article
1
: À
compter
de
la
date
de
signature
et
de
publication
du
présent
arrêté
et ce
pendant
et
pendant
toute
la durée
des
travaux
L’accès
à
la
plage
de
Fond
Lahayé,
en
rive
gauche,
sera
interdit
dans
le
périmètre
concerné
par
les travaux.
Seront
interdits
dans
la
bande
littorale
maritime
des
300
mètres
de
Fond
Lahayé
(périmètre
délimité
et matérialisé
en
annexe
— emprise
maritime
pour
barges)
: Suite
de
l'arrêté
n°311
-
la baignade
ainsi
que
toute
activité
en
mer
notamment,
-
la plongée
subaquatique,
-
la pêche
en
ligne
et la pêche
sous-marine,
-
la navigation
des
engins
de plage,
des
engins
immatriculés
et non
immatriculés,
-
le mouillage
des
engins
de plage,
des
engins
immatriculés
et non
immatriculés.
Article
2
: L’entreprise
devra
mettre
en
place
des
bouées
matérialisant
cette
zone
et
les
moyens
nautiques
nécessaires
afin de
participer
à la police
de
cette
zone
d’exclusion.
Seuls
les navires
de
l’entreprise
réalisant
les
travaux
et participant
à la mise
en
place
et
la sécurité
des
travaux
sont
autorisés
à pénétrer
dans
ledit
périmètre.
Article
3
: Une
dérogation
sera
donnée
aux
intervenants,
aux
services
de
l’Etat
ainsi
qu'aux
services
d'urgence
et de
secours.
Article
4
: Les
infractions
à l’article
1
du
présent
arrêté
exposent
leurs
auteurs
aux
poursuites
et peines
prévues
par le Code
Pénal
notamment
l'Article
R
610-5.
Article
5
: Les
mesures
de
police
prises
par
le
présent
arrêté
n’emportent
aucune
dérogation
aux
dispositions
légales
et
réglementaires,
notamment
celles
relatives
à
la
sauvegarde
de
la
vie
humaine
en mer
et au règlement
international
pour
prévenir
les
abordages
en mer.
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
Le
Préfet
de
Région
Martinique,
transcrit
au
Registre
des Arrêtés
Municipaux
et publié.
Ampliation
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le Commandant
de la Brigade
de
Gendarmerie
de Schælcher,
-
Monsieur
le Chef de Poste
de
la Police
Municipale,
-
Monsieur
le Coordonnateur
de
la Sécurité
à la
Ville de Schælcher,
-
Monsieur
le Directeur
Régional
et Départemental
des Affaires Maritimes
de
la Martinique
-
Monsieur
le Directeur
Départemental
d'incendie
et de
Secours,
-
Le Lieutenant-Colonel de Secours
de Schælcher.
Pièce
jointe
: Annexe
(emprise
maritime
pour
barges)
1
Fait à Schœlcher,le
77
NOy,
22
HER,
4
:
ÿ
ù
æ)
Le
Maire
Er
DES
ArEaI9e
ro
TS
ARFARES
PILe
Maire
empêg
et
par
délégai
La
1878
ÀTI
&
volène
LARGEN-MARSGETROS EMPRISE
MARITIME
POUR
BARGES
;» è 5
y 53 in a
ie ; E
QEDE
SCHGLCRES
C2
SECRÉTARIAT
&
&
Ton
pes
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