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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 146 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2022 146 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Assurance,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2022-146
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
ARS /
2A-2022-07-20-00002 - Arrêté n°2022/415 du 20/07/2022 fixant le montant
de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS = 2A0000170) (1 page) Page 4
2A-2022-07-20-00003 - Arrêté n°2022/417 du 20/07/2022 fixant le montant
de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS = 2A0002606) (1 page) Page 6
2A-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/490 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014 (6 pages) Page 8
2A-2022-08-17-00005 - Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie de
financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (5 pages) Page 15
2A-2022-08-17-00006 - Arrêté N°2022/495 portant fixation de la garantie de
financement HAD du CENTRE HOSPITALIER SARTENE N° Finess :
2A0002606 (3 pages) Page 21
2A-2022-08-17-00007 - Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess
2A0002606 (3 pages) Page 25
2A-2022-08-17-00008 - Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N°
Finess 2A0000170 (3 pages) Page 29
2A-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-512 du 06/09/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2022 (6 pages) Page 33
2A-2022-07-18-00006 - Arrêté n°ARS/2022/410 portant fixation du montant
de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (4 pages) Page 40
2A-2022-07-20-00004 - Arrêté N°ARS/2022/418 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du Centre Hospitalier de Bonifacio N° Finess
2A0000170 (2 pages) Page 45
ARS / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2022-09-26-00001 - Arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022
établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du
01 octobre 2022 au 01 octobre 2025 (8 pages) Page 48
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de
Corse-du-Sud /
2A-2022-09-29-00002 - Arrêté de composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale
de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 57
2 Directeur Départemental des Territoires / Direction Départementale des
Territoires
2A-2022-09-28-00004 - Arrêté portant mise en demeure la SARL
L'immobilière de Porticcio de régulariser sa situation administrative (2
pages) Page 62
2A-2022-09-28-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI Ulysse de
régulariser sa situation administrative (2 pages) Page 65
2A-2022-09-28-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande de permis de construire présentée par la société FPV
CAPU DI PADULA, concernant la réalisation d'une centrale solaire
photovoltaïque avec système de stockage de l'énergie, lieu dit Capu di
Padula, commune de Porto-Vecchio (4 pages) Page 68
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2022-09-27-00001 - 2022-134S Arrêté portant autorisation d'occupation
du DPM (6 pages) Page 73
2A-2022-09-29-00004 - 2A_RNS_plongée (4 pages) Page 80
2A-2022-09-29-00003 - arrêté 2A_RNS_Lichens (4 pages) Page 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2022-09-29-00001 - Modification AP prophylaxie 2022-2023 (2 pages) Page 90
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Politiques Publiques et des
Collectivités Locales
2A-2022-09-28-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département
de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2022 (4 pages) Page 93
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Service Interministériel Régional de la
Défense et e la Protection Civiles
2A-2022-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation de l'organisation du
22ème Tour de Corse Historique 2022 (4 pages) Page 98
2A-2022-09-30-00001 - Arrêté portant interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud (2 pages) Page 103
3 ARS
2A-2022-07-20-00002
20/07/2022
Arrêté n°2022/415 du 20/07/2022 fixant le
montant de dotation forfaitaire garantie à
l’établissement Centre Hospitalier de Bonifacio
(FINESS = 2A0000170)
ARS - 2A-2022-07-20-00002 - Arrêté n°2022/415 du 20/07/2022 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS = 2A0000170) 4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°2022/415 du 20/07/2022
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS = 2A0000170)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et R.162-33-21;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par
région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
Arrête :
Article 1
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2022 est arrêté à
1 453 135,39 €.
Article 2
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1% est pris en compte pour le
versement des ressources de l’établissement dans les conditions fixées dans l'arrêté du 19 juillet
2022 susvisé.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse, pour information.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la
préfecture de Corse, et qui sera notifié au directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-07-20-00002 - Arrêté n°2022/415 du 20/07/2022 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS = 2A0000170) 5 ARS
2A-2022-07-20-00003
20/07/2022
Arrêté n°2022/417 du 20/07/2022 fixant le
montant de dotation forfaitaire garantie à
l’établissement Centre Hospitalier de Sartène
(FINESS = 2A0002606)
ARS - 2A-2022-07-20-00003 - Arrêté n°2022/417 du 20/07/2022 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606) 6 E
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/417 du 20/07/2022
Fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606)
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R.162-33-20 et R.162-33-21;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de
proximité ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire
garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par
région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
Arrête :
Article 1
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie au titre de l’année 2022 est arrêté à 1
122 159,88 €.
Article 2
Le montant de la dotation forfaitaire annuelle garantie fixée à l’article 1% est pris en compte pour le versement des ressources de l'établissement dans les conditions fixées dans l’arrêté du 19 juillet
2022 susvisé.
Article 3
Le présent arrêté est notifié au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud,
pour information.
Article 4
Le Directeur de l'Organisation des Soins de l’ARS de Corse est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la
préfecture de Corse et qui sera notifié au directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène. Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Directrice Générale Adjointe,
due ie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-07-20-00003 - Arrêté n°2022/417 du 20/07/2022 fixant le montant de dotation forfaitaire garantie à l’établissement Centre Hospitalier de Sartène (FINESS = 2A0002606) 7 ARS
2A-2022-08-17-00004
17/08/2022
Arrêté n°2022/490 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
ARS - 2A-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/490 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © DAgence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
au titre des soins de la période janvier à juin 2022
Arrêté n°2022/490 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Vu
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17,etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé:
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/490 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 9 VU l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et |V de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le centre hospitalier d'Ajaccio.
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
Les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus dus à l'établissement au
titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 5 300 581.0 médicale de l'Etat (AME), soins 31 404 950,00 5 300 581,00 0,00 0 ? urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à garantie de mensuel complémentaire M6
financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports 28 fes BUED 5 040 243,00 0,00 5 040 243,00
et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés 1 561 364,00 260 338,00 0,00 260 338,00
dans les conditions définies aux
articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
ARS - 2A-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/490 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 10 Article 2 - Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l’activité 11 470,00 1 937,00 0,00 1 937,00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 3 —- Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022, et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-
19, relevant des Soins Urgents sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la : régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation de _ 2492,00 421,00 0,00 421,00
l'activité Soins urgents (SU) est
de :
Article 4 —- Les montants de la garantie financement dus à l'établissement au titre du RAC détenus pour les prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19, sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement
au titre de la valorisation du RAC 7 758,00 1 304,00 0,00 1 304,00
détenus est de :
Dont séjours
4 878,00 824,00 0,00 824,00
Dont ACE y compris ATU/FFM,
SE, etc. 2 880,00 480,00 0,00 480,00
ARS - 2A-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/490 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 11 Article 5 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 264 795,04
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 66 460,21
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 198 334,83
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00
d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00 compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00 (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Article 6 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS - 2A-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/490 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 12 Article 7 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d’Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
sn CASA areas Corse l èJalion
La Dirbctrice Générale Adjointe
,
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/490 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 13 00‘+O£
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ARS - 2A-2022-08-17-00004 - Arrêté n°2022/490 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 14 ARS
2A-2022-08-17-00005
17/08/2022
Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie
de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER
DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
ARS - 2A-2022-08-17-00005 - Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 15 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 au titre des soins de la période janvier à
juin 2022
Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux a, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l’année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2022-08-17-00005 - Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 16 VU
IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
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IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU
faire face à l'épidémie du covid-19 ;
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Castelluccio.
ARRETE
Article 1° — Garantie de financement MCO hors AME, SU et détenus
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2021 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et
l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des ADISSEMENtS de santé pour
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre hospitalier de
Les montants de la garantie de financement MCO hors AME, SU et soins aux détenus dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant MCO au titre de la
valorisation de l’activité hors aide | médicale de l'Etat (AME), soins 4 050 028,00 686 059,00 0,00 686 059,00 urgents (SU) et soins aux détenus
est de :
Ils se décomposent de la façon suivante :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à verser à garantie de mensuel complémentaire M6
financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour
information)
Forfaits "groupes homogènes de
séjours" (GHS) et leurs éventuels
suppléments (y compris transports 4 048 040,00 685 727,00 0,00 685 727,00
et PO)
Forfaits D (alternative à dialyse en
centre), IVG, ATU/FFM, SE, PI,
des actes et consultations
externes (ACE) y compris
forfaits techniques non facturés 1 988,00 332,00 0,00 332,00
dans les conditions définies aux : articles R. 174-2-1 et suivants
du code de la sécurité sociale
ARS - 2A-2022-08-17-00005 - Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 17 Article 2 - Les montants de la garantie financement dus à l’établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l’arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid- 19, relevant de l’Aide médicale de l'Etat (AME) sont de :
Libellé Montant de Montant Montant Montant à garantie de mensuel complémentaire verser à M6 financement (A) issu de la = A+B pour la régularisation
période (B)
(pour :
information)
Montant MCO de la garantie de
financement de l'établissement au
titre de la valorisation de l'activité 768,00 130,00 0,00 130,00
aide médicale de l'Etat (AME) est
de :
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus est de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les soins MCO hors AME/SU 3 398 048,64*
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 3 255 874 58
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 142 174 06 compassionnel et cadre de prescription compassionnelle |
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) 0.00
| Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00 compassionnelle '
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00 (SU) est de : S Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
ARS - 2A-2022-08-17-00005 - Arrêté n°2022/493 portant fixation de la garantie de financement MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 18 *Ce montant comprend les sommes versées au titre de M2 à M5 dans le cadre de la convention d'avance de trésorerie et de ses avenants conclus suite à la cyberattaque du SI du CH de Castelluccio, bloquant la transmission des données d'activité sur cette période et la production des arrêtés de versement par l’ARS.
Déduit des avances effectuées par la CPAM de Corse-du-Sud au titre de M2 à M5, le montant dû ce mois-ci s'établit à hauteur de 1 066 048,64 euros.
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
»
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La un Générale Adjointe,
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2A-2022-08-17-00006
17/08/2022
Arrêté N°2022/495 portant fixation de la
garantie de financement HAD du CENTRE
HOSPITALIER SARTENE N° Finess : 2A0002606
ARS - 2A-2022-08-17-00006 - Arrêté N°2022/495 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER SARTENE N° Finess : 2A0002606 21 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
._ Af © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant de la garantie de financement et
les montants complémentaires au CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
au titre des soins de la période janvier-juin 2022
Arrêté N°2022/495 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER SARTENE N° Finess : 2A0002606
La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
l'ordonnance n° 2020-309 du 25 mars 2020 relative à la garantie de financement des établissements de santé et aux régimes complémentaires obligatoires de sécurité sociale ;
l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie où ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité
médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement ;
l'arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 6 mai 2020 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
l'arrêté du 13 novembre 2020 fixant le montant des crédits à verser aux établissements de santé mentionnés aux à, b, c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale au titre de l'exécution de l'objectif pris en application dé l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2020 ;
l'arrêté du 18 novembre 2020 fixant pour l'année 2020 le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 30 mars 2021 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
ARS - 2A-2022-08-17-00006 - Arrêté N°2022/495 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER SARTENE N° Finess : 2A0002606 22 VU l'arrêté du 28 mars 2022 fixant pour l'année 2022 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du covid-19 ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène
ARRETE
Article 1°" — Garantie de financement HAD hors AME
Les montants de la garantie de financement HAD hors AME dus à l'établissement au titre des prestations de soins de la période de janvier à juin 2022 et le montant complémentaire suite à la régularisation prévue par l'arrêté du 10 mai 2022 relatif à la garantie de financement des établissements de santé pour faire face à l'épidémie du Covid-19 sont de :
Montant de Montant Montant Montant à
garantie de mensuel complémentaire | verser à M6 Libellé financement pour (A) issu de la = A+B la période régularisation
(pour information) (B)
Montant HAD au titre de la
valorisation de l’activité hors aide 329 940,00 67 302,00 342 766,67 410 068,67
médicale de l'Etat (AME), est de :
Article 2 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 3 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour laDirectrice Généræle de l'ARS de Corse
La t ale Adjointe, |
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-08-17-00006 - Arrêté N°2022/495 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER SARTENE N° Finess : 2A0002606 23 00‘0
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ARS - 2A-2022-08-17-00006 - Arrêté N°2022/495 portant fixation de la garantie de financement HAD du CENTRE HOSPITALIER SARTENE N° Finess : 2A0002606 24 ARS
2A-2022-08-17-00007
17/08/2022
Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
ARS - 2A-2022-08-17-00007 - Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 25 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
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Fraternité
Ar © »Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE
N° Finess 2A0002606
Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant pour les activités de MCO du . CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé,
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre Hospitalier de Sartène
ARS - 2A-2022-08-17-00007 - Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 26 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse CÉRIQHES € en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR : 371 022,11*
*Ce montant comprend les mensualités versées au titre de M3 à M5 dans le cadre de la convention d'avance de trésorerie et de ses avenants conclus suite à la cyberattaque du SI du CH de Castelluccio hébergeant les données du CH Sartène, bloquant la transmission des données d'activité sur cette période et la production des arrêtés de versement par l’ARS.
Déduit des avances effectuées par la CPAM de Corse-du-Sud au titre de M3 à M5, le montant dû ce mois-ci s'établit à hauteur de 93 513,35 euros.
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
28 401,25
Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Sartène et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
fruolitant
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-08-17-00007 - Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 27 OVALIDE
T2A
MCO
PUBLIC
:éléments
de
l'arrêté
de
versement
HOPITAL
LOCAL
DE
SARTENE
(2A0002606)
2022
M6
:de
janvier
à
juin
.
Validé
par
la
région
Date
de
validation
par
l'établissement
:2022/07/26,
09:32:41
mardi
Date
de
validation
par
l'ARS
:2022/08/08,
14:23:05
lundi
Date
de
récupération
:2022/08/11,
09:43:49
jeudi
Montants
hors
AME
et
soins
urgents
B
:Dernier
montant
de
l'activité
LAMDAée
2021,
pris
en
cDA
à
notiant
dû
pour
lactivité
N
hc6
mois
jintie
de
ficomplémentde
ce
moN'notifié
(régtal
notifié
(activité
N
et
N-1)
Forfait
GHS
+
supplément
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
PO
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
IVG
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Transports
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Alt
dialyse
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ATU
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Forfaits
urgences
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
FFM
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
SE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ACE
(hors
FIDES)
0,00
0,00
0,00
0,00
47
412,68
19
011,43
0,00
0,00
28
401,25
0,00
28
401,25
28
401,25
HPR
0,00
0,00
0,00
0,00
561
079,94
190
057,83
0,00
0,00
371
022,11
0,00
371
022,11
371
022,11
DMI
séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
LES
séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
AP-AC
séjour
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
.0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
”
0,00
0,00
0,00
0,00
MED
ACE
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
‘
0,00
0,00
0,00
0,00
608
492,62
209
069,26
0,00
0,00
399423,36
0,00
399423,36
399
423,36
Montants
des
AME
montant
de
l'activité
LAMDA
au
titre
de
l'annéenée
2021
pris
en
cMDA
Calté
N
de
la
pér
précédent
(l6
mois
jintie
de
ficomplémentde
ce
mo
N/notifié
(régital
notifié
(activité
N
et
N-1)
Forfait
GHS
+
supplément
AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
séjours
AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
LES
séjours
AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
AP-AC
séjours
AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Transports
séjours
AME
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
.
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montants
des
soins
urgents
montant
de
l'activité
LAMDA
au
titre
de
l'annéenée
2021
pris
en
cMDA
Calié
N
de
la
pér
précédent
(6
mois
jitie
de
fin:
complémentde
ce
moN
notifié
(régital
notifié
(activité
N
et
N-1)
Forfait
GHS
+
supplément
soins
urgents
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
DMI
séjours
soins
urgents
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
LES
séjours
soins
urgents
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Médicaments
APAC
séjours
soins
urgents
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Transports
séjours
soins
urgents
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Montants
pour
les
détenus
montant
de
l'activité
LAMDA
au
titre
de
l'annéenée
2021
pris
en
cMDA
Calté
N'de
la
pér
précédent
(l'6
mois'jintie
de
ficomplémenide
ce/moN'notifié
(régital
notifié
(activité
N
et
N-1)
RAC
séjours
détenus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
RAC
ACE
détenus
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
ARS - 2A-2022-08-17-00007 - Arrêté N°2022/497 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE N° Finess 2A0002606 28 ARS
2A-2022-08-17-00008
17/08/2022
Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant
pour les activités de MCO du CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
ARS - 2A-2022-08-17-00008 - Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 29 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
AT © Agence Régionale de Santé Corse
Arrêté du 17/08/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO
N° Finess 2A0000170
Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, Le 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33;
la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
l'arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité ;
le relevé d'activité transmis au titre du mois de juin 2022, par le Centre Hospitalier de Bonifacio ;
ARS - 2A-2022-08-17-00008 - Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 30 ARRETE
Article 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ce mois-ci :
Prestation HPR 121 094,62
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
| dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
17 436,83
Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre du RAC détenus est de :
Libellé Montant dû ce mois-ci :
Valorisation du RAC détenus 4,21
Dont séjours 0,00
Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 4,21
Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.
Pour la Directrice Générale de l'ARS de Corse
el par délégation, )
La Directkic 1 Lu
Marie-Pia ANDREANI
ARS - 2A-2022-08-17-00008 - Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 31 IT'+ Lz'+ 00'0
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ARS - 2A-2022-08-17-00008 - Arrêté N°2022/498 portant fixation du montant pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 32 ARS
2A-2022-09-06-00009
06/09/2022
Arrêté n°ARS-2022-512 du 06/09/2022 fixant les
produits de l’hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l’assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2022
ARS - 2A-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-512 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 33 E = | RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté Corse Égalité
Fraternité Arrêté n°ARS-2022-512 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2022
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l’année 2022 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;
Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;
Vu l'arrêté 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l’article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2019 relatifs aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l’article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 septembre 2019 fixant la liste des établissements éligibles aux forfaits alloués aux établissements de santé dans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu la circulaire N° DGOS/R1/ 2022/110 du 15 avril 2022 relative à la première campagne tarifaire et budgétaire 2022 des . établissements de santé ;
ARS - 2A-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-512 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 34 Vu l'arrêté du 28 juillet 2022 fixant, pour l’année 2022, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l’article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté n°ARS-2022-296 du 08/06/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris | en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2022 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :
Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l’année 2022 est fixé à :
29 856 092 € (vingt-neuf millions huit cent cinquante-six mille quatre-vingt-douze euros).
Article 2 :
* Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO
Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 134 530.00 euros au titre de l'année 2022 et réparti comme suit :
° Missions d'intérêt général : 3 770 395.00 euros ;
. Aide à la contractualisation : 5 364 135.00 euros.
° Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR
Le montant de la dotation de financement de l’aide à la contractualisation SSR mentionnée à l'article L. 162-23-8
du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2022.
+ Dotation annuelle de financement SSR
Le montant de la dotation annuelle de financement SSR mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité
sociale est fixé à 4 202 648.00 euros au titre de l'année 2022.
+ _ Unités de soins de longue durée
Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours mentionnées à l’article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé à 3 151 580.00 euros au titre de l'année 2022.
* Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité sociale
Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la
sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
* Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 212 201.00 euros.
ARS - 2A-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-512 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 35 + __ Forfaits relatifs au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation
Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du Ill de l'article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit:
+ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2022 : 346 702.00 euros;
Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ __ Forfait ACE théorique SSR au titre de l’année 2022 : 17 295.00 euros ; Le montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2022, comme suit :
+ Dotation financière à l’amélioration de la qualité mentionnée à l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale
+ 292 122.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO. + 13 253.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.
+ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l’article L.162-22-6-2 du code de la sécurité sociale
Le montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l’article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l’année
2022, comme suit : 53 165.00.
° Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale
Le montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l’année 2022, comme suit : + Dotation populationnelle urgences : 12 396 465.00 euros;
Article 3 :
Le total de la base de calcul des douzièmes 2022 est fixé à 25 530 024 € (vingt-cinq millions cinq cent trente mille vingt-quatre euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2022, annexées au présent arrêté.
Article 4 :
À compter du 1er janvier 2023, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2023, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes:
. Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt: général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2022 : 4 870 721.00 euros, soit un douzième correspondant à 405 893.42 euros.
° Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2022 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros
Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 2 060 637.00 euros, soit un douzième correspondant à 171 719.75 euros.
+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 212 201.00 euros, soit un douzième correspondant à 17 683.42 euros.
+ __ Dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation mentionnées à l’article R. 162-34-13 du code de la sécurité sociale :
Le montant des dotations mentionnées à l’article R. 162-34-13 est fixé, au titre de l’année 2022 comme suit : - __Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation : un douzième du montant de la dotation annuelle de financement fixé pour 2022 : 3 302 967.00 euros, soit un douzième correspondant à 275 247.25 euros.
+ Base de calcul pour le forfait DMA SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 3 346 702.00 euros, soit un douzième correspondant à 28 891.83 euros.
ARS - 2A-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-512 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 36 + Base de calcul pour les forfaits ACE SSR égal à un douzième du montant théorique fixé pour 2022 : 17 295.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 441.25 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 292 122.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 343.50 euros.
+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 13 253.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 104.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 53 165.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 430.42 euros.
+ Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2022 : 12 396 465.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 033 038.75 euros
Soit un montant total de douzième de 1 966 804.93 euros.
Article 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2022-296 du 08 juin 2022 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2022.
Article 6 :
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407. Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 7 :
Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-512 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 37 Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l’article 2 devant faire l’objet d’un versement unique
È Mode de ?
Raison sociale Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe délégation Libellé Mesure N1 Total CENTRE HOSPITALIER ‘ ; ë | .. D'AJACCIO versement unique DAF SSR CNR ._ NAT- Transports Art. 80 - : se, __ 610€. Total CNR
MIGAC AC CNR NAT- Fonds de désensibilisation emprunts structurés | 247308€
NAT - Soutien aux ES en difficulté . À 2000000 € | | Total CNR
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Dotations de soins USLD Dotations de soins USLICNR NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS)
nn NAT - Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) _112640€
Total CNR STE | | 115911€ | Ons dé Soins USD neAN tn Prec UN PR RL Ee te en Ce 110 DLL € rotal Dotationsa 1
198726€ | NAT- Dégel du point d'indice- Personnel médical (EPS)
NAT- Dégel du point d'indice- Personnel non médical (EPS) TIADAE NAT - Tests RT-PCR . ss 675338€
—… NAT - Vaccination . sx 233 406 € | Total CNR |
Total AC Je
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique
dans le cadre des arrêtés précédents
ARS - 2A-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-512 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 38 ARS - 2A-2022-09-06-00009 - Arrêté n°ARS-2022-512 du 06/09/2022 fixant les produits de l’hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l’assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d’Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de 39 ARS
2A-2022-07-18-00006
18/07/2022
Arrêté n°ARS/2022/410 portant fixation du
montant de la liste en sus pour les activités de
MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N°
Finess 2A0000014
ARS - 2A-2022-07-18-00006 - Arrêté n°ARS/2022/410 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 40 er ses. ae
Arrêté du 18/07/2022
Fixant montant de la liste en sus pour les activités
© D Agence Régionale de Santé de MCO et les montants dus au titre des remontées Corse tardives d'activité de la liste en sus pour les périodes de soins de janvier à juin 2021 au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
Arrêté n°ARS/2022/410 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La directrice générale |
de l’Agence régionale de santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU laloin° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de mai 2022, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
ARRETE
Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre des prestations de la liste en sus pour les activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU
Au titre des prestations prévues au 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale relatif aux activités de MCO (hors HAD) hors AME et SU, le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Pour l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO
N° Finess 2A0000014
Montant total pour la période
(A titre informatif) : SRE
Montant total déjà notifié jusqu’au mois
précédent i 435 234,23
(A titre informatif) :
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci : 949 720,65
ARS - 2A-2022-07-18-00006 - Arrêté n°ARS/2022/410 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 41 Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la liste en sus dû à l’établissement est
de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 929 120,36
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 60 604,33
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
a utorisation d'accès précoce, autorisation d'accès compassionnel 0.00 et cadre de prescription compassionnelle
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 868 516,03
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) .
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat 511,20
(AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0.00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 511,20
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00
est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 5 on
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle !
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
ARS - 2A-2022-07-18-00006 - Arrêté n°ARS/2022/410 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 42 Article 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2021 au cours de l’année 2022 MCO au titre de la liste en sus MCO hors HAD :
La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments disposant d'une autorisation temporaire d'utilisation au titre de l’activité 2021 et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.
Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Libellé Montant dû ou à reprendre ce mois-ci
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les soins MCO hors AME/SU 20 089,09
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 1 877,35
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)
sous autorisation d'accès précoce, autorisation d'accès 0.00
compassionnel et cadre de prescription compassionnelle ë
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 18 211,74
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (externe) büû
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (externe) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en
sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0,00 d'Etat (AME) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0.00
compassionnelle ’
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste
en sus pour les prestations relevant des soins urgents 0,00 (SU) est de :
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) (séjours) 0,00
Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) sous
autorisation d'accès compassionnel et cadre de prescription 0 00
compassionnelle :
Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux
implantables) (séjours) 0,00
ARS - 2A-2022-07-18-00006 - Arrêté n°ARS/2022/410 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 43 Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le directeur de l'organisation des soins de l'ARS Corse, le directeur du Centre Hospitalier D'Ajaccio et la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
La Directrice G
Marie-Hélène LECENNE
ARS - 2A-2022-07-18-00006 - Arrêté n°ARS/2022/410 portant fixation du montant de la liste en sus pour les activités de MCO du CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 44 ARS
2A-2022-07-20-00004
20/07/2022
Arrêté N°ARS/2022/418 portant fixation du
montant pour les activités de MCO du Centre
Hospitalier de Bonifacio N° Finess 2A0000170
ARS - 2A-2022-07-20-00004 - Arrêté N°ARS/2022/418 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier de Bonifacio N° Finess 2A0000170 45 FE REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ar © DAgence Régionale de Santé Corse
1
Arrêté N°ARS/2022/418 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier de Bonifacio N° Finess 2A0000170
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de Corse
VU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, L. 6111-3-1, R. 6145-1 à R. 6145-61 et R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10, L. 162-23-16 et L. 162-26;
VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 78 ;
VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé;
VU l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d’informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale forfaitaire garantie visée au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur la liste des hôpitaux de proximité.
VU l’arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;
VU le relevé d’activité transmis au titre du mois de mai 2022, par le Centre Hospitalier Intercommunal de Corte-Tattone ;
Arrêté du 20/07/2022
Fixant le montant à verser pour les activités de MCO
au Centre Hospitalier de Bonifacio N° Finess
2A0000170
ARS - 2A-2022-07-20-00004 - Arrêté N°ARS/2022/418 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier de Bonifacio N° Finess 2A0000170 46 r la L''rectrice Générale de l'ARS de Corse
et par délégation,
La Cu énérale Aéjoints,
7"
Maric-Pià ANDREANI
2
ARRETE
Article 1er – Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la prestation HPR
Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale au montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant dû ou à reprendre ce
mois-ci :
Prestation HPR 113 235,41
Article 2 – Le montant alloué aux établissements de santé au titre des autres prestations liées à l’activité
Au titre des prestations liées à l’activité ne rentrant pas dans le champ de la prestation HPR mentionnée à l’article premier, le montant est de :
Libellé Montant dû ou à
reprendre ce mois-ci :
Valorisation de l’activité des montant Forfaits D (alternative à
dialyse en centre), IVG, ATU « gynécologiques forfaits âge
urgences et suppléments, FFM, SE, des actes et consultations
externes (ACE) y compris forfaits techniques non facturés
dans les conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale
15 577,52
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal inter régional de la tarification sanitaire et sociale compétent dans un délai d’un mois à compter de sa noti fication.
Article 8 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier de Bonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.
ARS - 2A-2022-07-20-00004 - Arrêté N°ARS/2022/418 portant fixation du montant pour les activités de MCO du Centre Hospitalier de Bonifacio N° Finess 2A0000170 47 ARS
2A-2022-09-26-00001
26/09/2022
Arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022
établissant la liste des médecins agréés de
Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre
2022 au 01 octobre 2025
ARS - 2A-2022-09-26-00001 - Arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025 48 Eu PREFET DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté Agence Régionale de Santé de la Corse Égalité . . . . .
Fraternité Direction de l'Organisation des Soins
Arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022
Établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud
pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles R.4127-100 et R.4127-108 ;
Vu le décret modifié n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admissions aux emplois publics et régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret modifié n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires;
Vu le décret modifié n°88-3386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie de la
fonction publique hospitalière ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN en qualité de préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté N° 2022-238 du 30 avril 2022 modifiant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01
octobre 2022 au 01 octobre 2025 ;
Vu la procédure de consultation des médecins généralistes et spécialistes de la Corse du Sud ;
Vu l’avis des Syndicats de médecins ;
Vu l'avis du Conseil de l’Ordre des médecins ;
CONSIDERANT que l’agrément des médecins désignés par l’arrêté préfectoral susvisé vient à expiration le 30 septembre
2022
Sur proposition de la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio Cedex 9 - Tel: 04.95.51.98.98 - Fax: 04.95.51.99.45 Site INTERNET: http://www.ars.corse.sante.fr
ARS - 2A-2022-09-26-00001 - Arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025 49 ARRETE
Article 1€T :
La liste départementale des médecins agréés généralistes et spécialistes, prévue à l’article 1% du décret modifié n°86-442 susvisé, est arrêtée comme indiqué dans l’annexe jointe. |
Article 2 :
L’agrément est délivré jusqu’au 1% octobre 2025, date de renouvellement de l’arrêté nommant les médecins agréés dans le département de la Corse-du-Sud.
Article 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-Sud et la directrice générale de l’ Agence Régionale de Santé de Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Corse-du-Sud.
Article 4 :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par 9 sgation,
Le secrétaire £
ARS - 2A-2022-09-26-00001 - Arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025 50 Annexe à l'arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022
établissant la liste des médecins agréés de la Corse-du-Sud
pour la période du 1er octobre 2022 au 1er octobre 2025
MEDECINE GENERALE
ANCHETTI François
ANTONINI Jean Michel
APPIETTO Roland
BALLEJOS Richard
CALENDINI-MAINCENT
Eloïse
CARROLAGGI J. Paul
CASANOVA René
CUCCHI CHIARELLI M.A
DAHAN Thierry
Centre Hospitalier d’Ajaccio
Hôpital Eugénie Bd Pascal Rossini
BP 411
20303 AJACCIO CEDEX
Tel : 04.95.29.63.31 ; 04.95.29.63.26 ; 06.27.24.13.58
francois.anchetti@ch-ajaccio.fr; secretariat.dranchetti@orange.fr
4 Rue Prosper Mérimée
Tel : 04.95.21.12.69 ; 06.61.12.12.69
Fax : 04.83.07.50.33
jm@docteurantonini.net
10 Avenue Maréchal Moncey
Tel : 04.95.20.32.56
Fax : 04.95.20.97.35
drappiettoexpe(@gmail.com
6 Avenue Maréchal Moncey
Tel : 04.95.33.12.12 ; 07.78.93.36.73
r.ballejos.expertises@gmail.com
EHPAD l'Olivier Bleu
Rue des Magnolias, Lieu-dit Bodiccione
Tel : 04.95.25.22.00
dr.calendini@gmail.com
Espace Médical des Salines
Cours Prince Impérial
Tel : 04.95.20.36.50 ; 06.09.06.72.41
dr.carrolaggi@wanadoo.fr
19 Bd J & B Maglioli
Tel : 04.95.22.05.04
casanova.rene(@orange.fr
15 Rue Jean Jaurès
Tel: 04 95 70 05 65
Fax: 04 95 70 66 97
cem.groupement-medical@orange.fr
Groupe scolaire
Tel: 04.95.24.44.46; 06.08.74.57.33
Fax: 04.86.06.10.34
thierry(@@docteurdahan.com
20000 AJACCIO
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20000 AJACCIO
20137 PORTO VECCHIO
20148 COZZANO
ARS - 2A-2022-09-26-00001 - Arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025 51 DODDOLI Laurent
DOSSA Philippe
GAMBARELLI Erik
GRISONI Antoine
HUFSCHMIDT
KERVELLA Philippe
LIVRELLI François
LUCAS Yves
LUCIANI Jacques
MARCAGGI Paul
Maison Moretti
Avenue Noel Franchini
Tel : 04.95.20.27.04
Fax : 24.95.20.98.53
scmneridoddoli@gmail.com
99 Cours Napoléon
Tel : 04.95.23.08.13
Fax : 09.59.95.70.96
doc.dossa@free.fr
54 Cours Napoléon
Tel : 04.95.51.35.55 ; 06.09.63.00.72
erikgambarelli@orange.fr
8 A Falata di a Marina
Tel : 04.95.58.41.12; 06.09.51.97.93
antoine.grisoni(@orange.fr
Résidence Les logis de l’aqueduc
Bâtiment F
Tel : 04.95.28.46.84
dr.jghufschmidt@gmail.com
Résidence Les Logis de l’Acqueduc
Bâtiment F
Tel : 04.95.20.99.33 ; 06.07.25.98.79
philippe.k2a@wanadoo.fr
Avenue Noel Franchini
Les Narcisses, Bâtiment A
Tel : 04.95.20.38.36
livrelli.f@wanadoo.fr
Domaine de la Pointe
Tel : 04 95 29 40 60 ; 06 11 96 89 60
drlucas@wanadoo.fr
Résidence L'Oriente
Immeuble Le Dauphin
18 Rue Jean Paul Pandolfi
Tel : 04.95.76.20.32
docluciani@orange.fr
Espace Médical des Salines
Cours Prince Impérial
Tel : 04.95.22.37.05
Fax : 04.95.22.37.05
dr.pmarcaggi(@sfr.fr
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20000 AJACCIO
20145 SOLENZARA
20 167 MEZZAVIA
20167 MEZZAVIA
20090 AJACCIO
20166 PORTICCIO
20110 PROPRIANO
20090 AJACCIO
ARS - 2A-2022-09-26-00001 - Arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025 52 MARCHAL Thierry
MARTELLI Catherine
NERI Jean Marc
NOCERA Marie
TAFANI Jean-Paul
MALADIES INFECTIEUSES
ABINO J. François
MEDECINE INTERNE
ABINO J. François
ANGEIOLOGIE
PARAVISINI J. Marc
CARDIOLOGIE
PARAVISINI François
4 Rue Prosper Mérimée
Tel : 04.95.50.00.01
marchal2a@orange.fr
Les Moulins Blancs — Bât. A
Rue Nicolas Peraldi
Tel : 04.95.25.37.92
catherine.martelli(@sfr.fr
Maison Moretti
Avenue Noel Franchini
Tel : 04.95.20.27.04
Fax : 04.95.20.98.53
scmneridoddoli@gmail.com
14 Parc Cunéo d’Ornano
Tel : 06.01.41.15.07
marie.nocera2a(@gmail.com
Résidence des Iles
Le Malte A
Route Des Sanguinaires
Tel : 04.95.74.67.29 ; 06 74 40 97 83
jean-paul.tafani(@wanadoo.fr
5 Boulevard François Salini
Tel : 06 16 40 20 57
5 Boulevard François Salini
Tel : 06 16 40 20 57
Centre hospitalier d'Ajaccio
27 Avenue Impératrice Eugénie
Tel : 04.95.29.90.45
jm.paravisini@@ch-ajaccio.fr
Place Général de Gaulle
Résidence Diamant I
Tel : 06.11.89.36.00
franpara(@orange.fr
20000 AJACCIO
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20090 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20303 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
ARS - 2A-2022-09-26-00001 - Arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025 53 CHIRURGIE VISCERALE ET DIGESTIVE
ADAMSKI Christian Centre Hospitalier d’ Ajaccio
27 Avenue Impératrice Eugénie
Tel : 04.95.29.90.85 ; 06.88.82.71.82
adamski.christian@ch-ajaccio.fr
CHIRURGIE MAXILLO-FACIALE ET STOMATOLOGIE
COMITI Stéphane
GERIATRIE
ANCHETTI François
28 Cours Napoléon
Tel : 04.95.71.64.09
Fax : 04.95.71.64.09
stephane.comiti@@orange.fr
Centre Hospitalier d’Ajaccio
Hôpital Eugénie
Bd Pascal Rossini BP 411
Tel : 04.95.29.94.62 ; 06 27.24.13.58
francois.anchetti(@@ch-ajaccio.fr
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE
VERSINI Sauveur Diamant II
1 Cours Grandval
Tel : 04.95.20.32.03
Fax : 04.95.29.34.37
centregyndiamant(@orange.fr
ONCOLOGIE GYNECOLOGIQUE
VERSINI Sauveur Diamant II
1 Cours Grandval
Tel : 04.95.20.32.03
Fax : 04.95.29.34.37
centregyndiamant(@orange.fr
20303 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
20303 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
ARS - 2A-2022-09-26-00001 - Arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025 54 ONCOLOGIE MEDICALE
KHOBTA-SANTONI Nataliya
PNEUMOLOGIE
MATTEI Jean
QUILICHINI Rosiane
PNEUMO PHTISIOLOGIE
NATALI François
PSYCHIATRIE
DE MARI Joseph
SICARD Philippe
Centre Hospitalier d’Ajaccio
Hôpital Eugénie
27 Avenue Impératrice Eugénie
Tel : 04.95.29.90.41 ; 06.27.04.02.06
nataliya.santoni@yahoo.com
4 Cours Général Leclerc
Tel : 04.95.21.00.44
Fax : 04.95.51.09.97
dr.mattei.secretariat@orange.fr
4 Cours Général Leclerc
Tel: 04.95.51.33.70
Fax : 04.95.51.09.97
rosiane-mattei(@@orange.fr
6 Boulevard Danièle Casanova
Tel : 06.40.49.28.21
franmyrnat@yahoo.fr
9 Avenue Eugène Macchini
Place De Gaulle
Tel : 04.95.21.55.49
Fax : 09.70.60.04.42
josmar@orange.fr
Diamant II
6 place du Général de Gaulle
Tel : 04.95.50.56.06
jean-philippe.sicard@orange.fr
REEDUCATION ET READAPTATION FONCTIONNELLE
AVENI Fabienne
BELLAMY Gaëtan
CRF Molini
BP 916
Tel : 04.95.25.22.00
15 Cours Général Leclerc
Tel : 06.03.78.11.22
bellamy.gaetan(@@me.com
20303 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20000 AJACCIO
20700 AJACCIO
20000 AJACCIO
ARS - 2A-2022-09-26-00001 - Arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025 55 RHUMATOLOGIE
DELARBRE BILLARD
Marlène
UROLOGIE
PERNIN François
Centre Hospitalier d’Ajaccio
Hôpital Eugénie
Bd Pascal Rossini BP 411
Tel : 04.95.29.94.93
Fax : 04.95.29.94.78
marlene.delarbre@ch-ajaccio.fr
18 Rue Colonel Colonna d’Ornano
Tel : 07.77.97.68.11
francois.pernin@wanadoo.fr
20303 AJACCIO CEDEX
20000 AJACCIO
ARS - 2A-2022-09-26-00001 - Arrêté N° 2022-542 du 26 septembre 2022 établissant la liste des médecins agréés de Corse-du-Sud pour la période du 01 octobre 2022 au 01 octobre 2025 56 Coordonnateur pour la sécurité auprès des
préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud
2A-2022-09-29-00002
29/09/2022
Arrêté de composition du comité d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail
départemental de la police nationale de la
Corse-du-Sud
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-09-29-00002 - Arrêté de composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud 57 PRÉFET Coordination pour la sécurité en Corse
DE LA CORSE-
DU-SUD csc Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
N° DU
Portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la Santé Publique;
Vu le code du travail;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation
relative à la sécurité ;
Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue
social comportant diverses dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité, notamment son article 10 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail;
Vu le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans
la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret 95-680 du 9 mai 1995 et par le décret 2011-774 du 28 juin 2011;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes
applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-09-29-00002 - Arrêté de composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud 58 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements;
Vu le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne la désignation des assistants de prévention ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022, portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu le décret du Président de la République du 8 janvier 2021 nommant M. Michel TOURNAIRE, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute- Corse et de Corse-du-Sud et chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de Haute-Corse ;
Vu la circulaire du NOR/MFPF/11/22325C du 9 août 2011 prise pour l'application du
décret n°2011-774 du 28 juin 2011;
Vu l'arrêté ministériel du 26 septembre 2014 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau, de service central de réseau, des services déconcentrés, et spécial de la police nationale;
Vu l'arrêté n° 2A-2018-12-27-002 du 27 décembre 2018 portant répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la police nationale de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2018-12-27-003 du 27 décembre 2018 portant désignation des membres du comité technique départemental des services de la police nationale de la Corse-du-Sud;
Vu les résultats des élections du 30 novembre, 1°, 2, 3, 4, 5 et 6 décembre 2018 pour la désignation des représentants du personnel au comité technique départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud ;
Vu les propositions effectuées par les organisations syndicales représentatives;
Sur proposition du Coordonnateur pour la sécurité en Corse,
ARRETE:
Article 1°- Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse du Sud:
- _ M.le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, président -__M.le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-09-29-00002 - Arrêté de composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud 59 Article 2- Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
- __M.le coordonnateur pour la sécurité en Corse
- M, l'Adjoint au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
Article 3- Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
-_ Au titre de CFE-CGC :
Monsieur Sylvain GUIMOND, affecté à la DIDPAF Ajaccio
Monsieur Gilles DERUNSGS, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
- Autitre de FSMI-FO :
Monsieur Nicolas MICOULEAU, affecté à la DDSP de Corse-du-Sud
- _ Autitre de UNSA FASMI SNIPAT :
Madame Stéphanie BRUNO, affectée à la DTPJ de Corse
Article 4- Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail départemental des services de la police nationale en Corse-du-Sud :
-_ Autitre de CFE-CGC :
Madame Samira NOURREDINE, affectée à la DDSP de Corse-du-Sud Monsieur Nicolas DESCAMPS, affecté à la DTPJ de Corse
- _ Autitre de FSMI-FO :
Monsieur Hubert MEURISSE, affecté à la DIDPAF Ajaccio
-_ Autitre de UNSA FASMI SNIPAT :
Madame Hélène RENNO, affectée à la DTP]J de Corse
Article 5- Sont désignés en qualité de membres de droit sans voix délibérative : le chef du service d'action sociale du département et le médecin de prévention départemental.
Article 6- Les assistants et, le cas échéant, les conseillers de prévention sont associés aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental, qui concernent le ou les services qui relèvent de leur compétence. Ils
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-09-29-00002 - Arrêté de composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud 60 assistent de plein droit aux réunions du comité, sans voix délibérative. Ils sont désignés comme assistant ou comme conseiller de prévention conformément à la lettre de cadrage définissant leurs missions.
A ce titre sont désignés comme assistants de prévention ou, le cas échéant, comme
conseillers de prévention :
- Monsieur Sébastien NORMAND, affecté à la DIDPAF d’Ajaccio -_ Monsieur Pierre ARNARDI, affecté à la DDSP de la Corse du Sud -_ Madame Catherine FLEURIER, affectée à la DTP]J de Corse -_ Madame Marie-Hélène CHAPUIS-GRISONI, affectée à la DTP]J de Corse.
Article 7- L'inspecteur santé et sécurité au travail compétent peut assister, avec voix consultative, aux travaux du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental.
Article 8- Le secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse du Sud est assuré par un membre de la Coordination pour la sécurité en Corse et par un agent désigné parmi les représentants du personnel pour une durée d'un an.
Article 9- Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales.
Article 10- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale peut, sous couvert de son président, faire appel, à titre consultatif, au concours de toute personne qualifiée.
Article 11- Le présent arrêté abroge l'arrêté 2A-2022-02-14-00001 du 14 février 2022, portant désignation des membres du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud.
Article 12-Le coordonnateur pour la sécurité en Corse et le directeur de cabinet du préfet de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Aja 1!
Le | | t | | r
T-QUENTIN
Coordonnateur pour la sécurité auprès des préfets de Haute-Corse et de Corse-du-Sud - 2A-2022-09-29-00002 - Arrêté de composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la police nationale de la Corse-du-Sud 61 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-09-28-00004
28/09/2022
Arrêté portant mise en demeure la SARL
L'immobilière de Porticcio de régulariser sa
situation administrative
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-28-00004 - Arrêté portant mise en demeure la SARL L'immobilière de Porticcio de régulariser sa 62 E Direction départementale des territoires PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure la SARL L'immobilière de Porticcio de régulariser sa situation administrative
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et
suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°06-0186 du 9 février 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation dans le bassin versant du Frassu, et son réglement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 08 août 2022 par lequel la direction départementale des territoires informe la SARL L'immobilière de Porticcio de son manquement aux obligations réglementaires ;
Vu la réponse de la SARL L'immobilière de Porticcio en date du 05 septembre 2022, par laquelle elle s'engage à régulariser sa situation ;
Considérant que la SARL L'immobilière de Porticcio a procédé au remblaiement de sa parcelle cadastrale n°3142, section A, à Grosseto-Prugna, et au recalibrage du ruisseau de la Viva sur environ 150 mètres linéaires ;
Considérant que ces aménagements ont été réalisés dans la zone rouge du plan de prévention du risque inondation du Frassu, et donc dans son lit majeur ;
Considérant que ces aménagements sont soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (rubrique 3120 de l'article R. 21441 du même Code) et à déclaration (rubrique 3220) ;
Préfecture de la Corse-du-Sud -— Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 \dresse électronique : prefecturet@corse-du-sud gouv.fr - WWww.corse-du-sud.£2ouv. fr
E M Direction départementale des territoires PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure la SARL L'immobilière de Porticcio de régulariser sa situation administrative
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°06-0186 du 9 février 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation dans le bassin versant du Frassu, et son règlement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-0S-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON,directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 08 août 2022 par lequel la direction départementale des territoires informe la SARL L'immobilière de Porticcio de son manquement aux obligations réglementaires ;
Vu la réponse de la SARL L'immobilière de Porticcio en date du 05 septembre 2022, par laquelle elle s'engage à régulariser sa situation ;
Considérant que la SARL L'immobilière de Porticcio a procédé au remblaiement de sa parcelle cadastrale n°3142, section A, à Grosseto-Prugna, et au recalibrage du ruisseau de la Viva sur environ 150 mètres linéaires ;
Considérant que ces aménagements ont été réalisés dans la zone rouge du plan de prévention du risque inondation du Frassu, et donc dans son lit majeur ;
Considérant que ces aménagements sont soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement (rubrique 3120 de l'article R. 214-1 du même Code) et à déclaration (rubrique 3220);
l'iikcniic de la C'orscHiu-Siiil i'alais 1 atm\> <. oiir> Napolcun - 2()[X8 Ajaeein cedex Slaiidaid : 04.95 1 1.12. 1.4 .Accueil général inivcrt du hindi an \eiidrcdi de 81i.4(l à 11 h.'O et de I3h.)0 à Î5h.40 .Adresse éleetri>nii|iie : prcléeiiircw corsc-dn-snd.aoïiv.i'r xv w\v.curse-dn-siid.'nniv.l"r
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-28-00004 - Arrêté portant mise en demeure la SARL L'immobilière de Porticcio de régulariser sa 63 Considérant dès lors que la SARL L'immobilière de Porticcio doit faire l'objet d'une mise en demeure de régulariser sa situation, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1° - Mise en demeure
La SARL L'immobilière de Porticcio, SIRET n°50159883300017, domiciliée à Les Marines, 20166 Grosseto-Prugna, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, relative aux
aménagements réalisés sur sa parcelle cadastrale n°3142, section A, commune de Grosseto- Prugna, en déposant un dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, dans un délai de 3 mois.
Article 2 - Suspension des travaux
Les travaux en cours sur la parcelle A3142 à Grosseto-Prugna sont suspendus jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration prévue à l’article 1° du présent arrêté.
Article 3 - Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation est
rejetée, la suppression des aménagements réalisés sera ordonnée, ainsi que la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l’environnement.
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SARL L'immobilière de Porticcio, et publié aux actes
administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Grosseto-Prugna pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de
l'accomplissement de cette mesure sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et la maire de Grosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Considérant dès lors que la SARL L'immobilière de Porticcio doit faire l'objet d'une mise en demeure de régulariser sa situation, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1®'- Mise en demeure
La SARL L'immobilière de Porticcio, SIRET n°50159883300017, domiciliée à Les Marines, 20166 Grosseto-Prugna, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, relative aux aménagements réalisés sur sa parcelle cadastrale n°3142, section A, commune de Grosseto- Prugna, en déposant un dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, dans un délai de 3 mois.
Article 2- Suspension des travaux
Les travaux en cours sur la parcelle A3142 à Grosseto-Prugna sont suspendus Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration prévue à l'article V du présent arrêté.
Article 3- Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation est rejetée, la suppression des aménagements réalisés sera ordonnée, ainsi que la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l'environnement.
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SARL L'immobilière de Porticcio, et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Grosseto-Prugna pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article S - Exécution
Le directeur départemental des territoires et la maire de Grosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le DIreçté )ai^mental
es SIMON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-28-00004 - Arrêté portant mise en demeure la SARL L'immobilière de Porticcio de régulariser sa 64 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-09-28-00005
28/09/2022
Arrêté portant mise en demeure la SCI Ulysse de
régulariser sa situation administrative
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-28-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI Ulysse de régulariser sa situation administrative 65 E = Direction départementale des territoires
PRÉFET Service Risques Eau Forêt
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure la SCI Ulysse de régulariser sa situation administrative
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et
suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°06-0186 du 9 février 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation dans le bassin versant du Frassu, et son règlement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 08 août 2022, par lequel la direction départementale des territoires informe la SCI Ulysse de son manquement aux obligations réglementaires ;
Vu la réponse de la SCI Ulysse du 05 septembre 2022, par laquelle elle s'engage à régulariser sa situation ;
Considérant que la SCI Ulysse a procédé au remblaiement de la parcelle cadastrale n°5534, section À, à Grosseto-Prugna, et au busage du ruisseau du Frassu sur environ 15 mètres linéaires ;
Considérant que ces aménagements ont été réalisés dans la zone rouge du plan de prévention du risque inondation du Frassu, et donc dans son lit majeur ;
Considérant que ces aménagements sont soumis à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du Code de l'environnement (rubriques 3120 et 3220 de l'article R. 214-1 du même Code);
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
\dresse électronique : prefecturetcorse-du-sud.eouv.fr - www.corse-du-sud. gouv.fr {
K M Direction départementale des territoires PRÉFET Service Risques Eau Forêt DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant mise en demeure la SCI Ulysse de régulariser sa situation administrative
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de renvironnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, L. 171-7 et suivants, R. 214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté n°06-0186 du 9 février 2006 approuvant le plan de prévention des risques d'inondation dans le bassin versant du Frassu, et son règlement;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n°2A-2022-05-02-00001 du 02 mai 2022 portant délégation de signature à M. Yves SIMON,directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de transmission du rapport de manquement administratif en date du 08 août 2022, par lequel la direction départementale des territoires informe la SCI Ulysse de son manquement aux obligations réglementaires ;
Vu la réponse de la SCI Ulysse du 05 septembre 2022, par laquelle elle s'engage à régulariser sa situation ;
Considérant que la SCI Ulysse a procédé au remblaiement de la parcelle cadastrale n''5534, section A, à Grosseto-Prugna, et au busage du ruisseau du Frassu sur environ 15 mètres linéaires ;
Considérant que ces aménagements ont été réalisés dans la zone rouge du plan de prévention du risque inondation du Frassu, et donc dans son lit majeur ;
Considérant que ces aménagements sont soumis à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement(rubriques 3120 et 3220 de l'article R. 214-1 du même Code);
i'rL'rii'liiic tic lii < \>rsc-ilii-Suil l'aiait 1 aiiliv \ ( ouis Napolcon 201 SX .Ajaccio cciic\ 0 Slamlanl (M.05 1 1 . i 2.15 Accueil ^encrai ou\ cr( ilu lumii au \ cmircdi tic ShoO à 1 1 lioO cl tic !5[i50 à 15ii30 Adresse clecirtiniijue : nrel'ecUircï/ corse-dii-sutj.utuiv.rr - \cu w.corsc-tiu-stid.emiv.I"r
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-28-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI Ulysse de régulariser sa situation administrative 66 Considérant dès lors que la SCI Ulysse doit faire l’objet d'une mise en demeure de régulariser sa situation, en application de l’article L. 171-7 du Code de l'environnement .
Sur proposition de la cheffe du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1°’ - Mise en demeure
La SCI Ulysse, SIRET n°39142880200014, domiciliée à Les Marines, 20166 Grosseto-Prugna, est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative, relative aux aménagements réalisés sur la parcelle cadastrale n°5534, section A, commune de Grosseto-Prugna, en déposant un dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, dans un délai de 3 mois.
Article 2 - Suspension des travaux
La poursuite de l'utilisation de la parcelle 5534, section A, commune de Grosseto-Prugna, dans le cadre de travaux, est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration prévue à l’article 1°’ du présent arrêté.
Article 3 - Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, la suppression des aménagements réalisés sera ordonnée, ainsi que la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l'environnement.
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCI Ulysse, et publié aux actes administratifs du
département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Grosseto-Prugna pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et la maire de Grosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Considérant dès lors que la SGI Ulysse doit faire l'objet d'une mise en demeure de régulariser sa situation, en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de la cheffe du service risques, eau, forêt
ARRETE
Article 1"- Mise en demeure
La SCI Ulysse, SIRET n°39142880200014, domiciliée à Les Marines, 20166 Grosseto-Prugna, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative, relative aux aménagements réalisés sur la parcelle cadastrale n°5534, section A, commune de Grosseto-Prugna, en déposant un dossier de déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement, dans un délai de 3 mois.
Article 2- Suspension des travaux
La poursuite de l'utilisation de la parcelle 5534, section A, commune de Grosseto-Prugna, dans le cadre de travaux, est suspendu jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration prévue à l'article T'du présent arrêté.
Article 3- Sanctions
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, s'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou s'il est fait opposition à la déclaration, la suppression des aménagements réalisés sera ordonnée, ainsi que la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le Code de l'environnement.
Article 4 - Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la SCI Ulysse, et publié aux actes administratifs du département. Le présent arrêté sera affiché en mairie de Grosseto-Prugna pendant un délai minimum d'un mois. Le certificat d'affichage témoignant de l'accomplissement de cette mesure sera adressé à la direction départementale des territoires, service risques eau forêt - terre plein de la gare - 20 302 Ajaccio Cedex 9.
Article 5 - Exécution
Le directeur départemental des territoires et la maire de Grosseto-Prugna sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
ed'SiMON
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-28-00005 - Arrêté portant mise en demeure la SCI Ulysse de régulariser sa situation administrative 67 Directeur Départemental des Territoires
2A-2022-09-28-00003
28/09/2022
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique relative à la demande de permis de
construire présentée par la société FPV CAPU DI
PADULA, concernant la réalisation d'une centrale
solaire photovoltaïque avec système de stockage
de l'énergie, lieu dit Capu di Padula, commune
de Porto-Vecchio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-28-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire présentée par la société FPV CAPU DI PADULA, concernant la réalisation d'une centrale solaire 68 E = Direction départementale PRÉFET des territoires DE LA CORSE- Service Urbanisme Planification Habitat DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 28 septembre 2022
Portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire présentée par la société "FPV CAPU DI PADULA", concernant la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque avec système de stockage de l'énergie, lieu dit "Capu di Padula", commune de PORTO-VECCHIO
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, partie législative, livre IV, titre Il, et partie réglementaire, livre IV, titre Ill ;
Vu le code de l'environnement, partie législative, titre I, livre 11, chapitres Il et III, et partie réglementaire, livre |, titre Il, chapitres Il et Ill;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-05-31-00001 du 31 mai 2022 portant délégation de signature à M.Arnaud GILLET, sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;
Vu la demande de permis de construire relatif à la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque avec système de stockage de l'énergie, lieu dit "Capu di Padula" commune de Porto-Vecchio, déposée le 11 juin 2020 par la SARL "FPV CAPU DI PADULA", représentée par Monsieur CHIARI Christian ;
Vu le dossier annexé à la présente demande, comprenant notamment une étude d'impact ;
Vu l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de Corse (MRAE), en date du 13 mai 2022 ;
Vu la réponse à l'avis de la MRAE, en date du 01 juin 2022;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Bastia, en date du 2 septembre 2022, portant désignation de Monsieur PUCCIO William, en tant que commissaire enquêteur titulaire, et de Monsieur NICAISE Pierre-Paul, en tant que commissaire enquêteur suppléant ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-28-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire présentée par la société FPV CAPU DI PADULA, concernant la réalisation d'une centrale solaire 69 CONSIDÉRANT que le projet doit être soumis à enquête publique, conformément aux dispositions du code de l'environnement précité ;
Sur proposition du sous-préfet de Sartène.
ARRÊTE
ARTICLE ler : || sera procédé à une enquête publique relative à la demande de permis de construire déposée par la SARL "CAPU DI PADULA", représentée par Monsieur CHIARI Christian, en vue de la réalisation d'une centrale solaire photovoltaïque avec système de stockage de l'énergie, lieu dit "Capu di Padula", commune de Porto-Vecchio.
ARTICLE 2 : Le dossier d'enquête publique, comportant notamment une étude d'impact et l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale de Corse, sera déposé en mairie de Porto-Vecchio pendant trente-huit jours consécutifs, soit du lundi 24 octobre 2022 au 30 novembre 2022 inclus.
Durant cette période, le public consignera ses observations dans un registre ouvert à cet effet en mairie de Porto-Vecchio, pendant les heures habituelles d'ouverture des bureaux.
Ce dossier pourra également être consulté en mairie sur un poste informatique pendant toute la durée de l'enquête, à partir du site internet des services de l'État en Corse : http://wwuw.corse-du-sud.gouv.fr/enquetes-publiques-35.htmil.
Pendant la durée de l'enquête publique, un site Internet comportant un registre
dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses observations et propositions
directement est ouvert à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4251. Ce registre sera clos automatiquement le 30 novembre 2022 à 12 heures précises, date et heure de clôture de l'enquête.
Les observations pourront également être transmises via l'adresse mail suivante : enquete- publique-4251@registre-dematerialise.fr, au plus tard le 30 novembre 2022.
Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé: https://www.registre-dematerialise.fr/4251 et donc visibles par tous.
Les correspondances relatives à l'enquête pourront être adressées à la mairie précitée, à l'attention du commissaire enquêteur. Ces observations écrites seront annexées au registre après visa du commissaire enquêteur.
ARTICLE 3 : Monsieur PUCCIO William, désigné en tant que commissaire enquêteur, recevra le public en mairie de Porto-Vecchio selon les modalités suivantes :
- lundi 24 octobre 2022 de 09h00 à 12h 00
- mercredi 16 novembre 2022 de 14h00à17 h 00
- mercredi 23 novembre 2022 de 09h00 à 12h00
- mercredi 30 novembre 2022 de 09h00 à 12h 00
En cas d'empêchement de Monsieur PUCCIO William, les permanences seront assurées par Monsieur NICAISE Pierre-Paul, désigné en tant que commissaire enquêteur suppléant, selon les mêmes modalités.
Le public pourra également formuler ses observations au commissaire enquêteur par téléphone (06 82 58 94 01) les jours ouvrables de 09h00 à 12h00 et de 17h00 à 20h00 ainsi
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-28-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire présentée par la société FPV CAPU DI PADULA, concernant la réalisation d'une centrale solaire 70 que le samedi matin de 09h00 à 12h00. Les temps d'entretien seront limités afin de permettre au plus grand nombre de s'exprimer. Le recueil des observations formulées dans le cadre de ces entretiens pourra être effectué par le commissaire enquêteur, selon la procédure de l'observation orale.
ARTICLE 4 : Un avis au public indiquant notamment l'identité du demandeur, la nature de l'installation, l'emplacement sur lequel elle est située, les dates d'ouverture et de clôture de l'enquête publique, le point et les horaires d'accès où le dossier d'enquête peut être consulté par voie informatique, l'adresse du site internet à laquelle le registre dématérialisé est disponible, sera affiché en mairie de Porto-Vecchio, quinze jours avant l'enquête et pendant le déroulement de celle-ci. Ces formalités seront attestées par un certificat d'affichage établi par le maire de Porto-Vecchio.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation de ce projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de là ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 (JORF du 4 mai 2012).
Cet avis fera l'objet d'une publication par les soins du préfet, dans deux journaux locaux diffusés dans le département, quinze jours avant le début de l'enquête et huit jours après le début de celle-ci, ainsi que sur le site internet des services de l’État en Corse-du-Sud.
ARTICLE 5 : Après clôture de l'enquête par ses soins, le commissaire enquêteur rencontrera dans les huit jours le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
Dans les trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur adresse le dossier au préfet de Corse-du-Sud, avec son rapport et ses conclusions motivées qui figureront dans un document séparé. Ces documents seront également consultables sur le site internet des services de l'État en Corse-du-Sud.
Une copie de ces documents sera adressée par le préfet au maire de Porto-Vecchio, pour y être tenue, sans délais, à la disposition du public pendant un an.
Toute personne intéressée pourra en obtenir communication, ainsi que de la réponse du demandeur auprès de la direction départementale des territoires - service urbanisme planification habitat, unité urbanisme - terre plein de la gare - 20302 Ajaccio cedex 9, dans les conditions prévues à l'article L. 3119 du code des relations entre public et l'administration.
Ce délai de trente jours est impératif. S'il ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé par le préfet à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet. Si à l'expiration de ce délai supplémentaire, le commissaire enquêteur n'a pas remis son rapport et ses conclusions motivées, ni justifié d'un motif pour le dépassement du délai, le préfet peut, avec l'accord du responsable du projet et après une mise ne demeure du commissaire enquêteur restée infructueuse, demander au président du tribunal administratif ou au conseiller qu'il délègue, de dessaisir le commissaire enquêteur et lui substituer soit un suppléant, soit un nouveau commissaire enquêteur. Celui-ci doit, à partir des résultats de
Piétecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivs = Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 44 93 1112.15 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de Kh30 a 11h30 et de 13h36 à 15h30 Adresse electronique : préfecturecorse-du-sud gouv fr - uw corse-dussud gouv fr
Facchook épreteetme2a — Twitter æPrefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-28-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire présentée par la société FPV CAPU DI PADULA, concernant la réalisation d'une centrale solaire 71 l'enquête, adresser son rapport et ses conclusions motivées dans un maximum de trente jours à partir de sa nomination.
ARTICLE 6: S'agissant de la demande de permis de construire, la décision qui interviendra à l'issue de la procédure sera soit un arrêté accordant le permis de construire, avec ou sans
prescriptions, soit un arrêté refusant le permis de construire, soit un arrêté de sursis à statuer, soit Un refus tacite en cas de silence gardé par l'administration au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R. 423-32 du code de l'urbanisme. Le préfet de Corse et de Corse-
du-Sud est l'autorité compétente pour prendre cette décision.
ARTICLE 7 : Toutes les informations relatives à ce projet pourront être obtenues auprès de Monsieur CHIARI, rue du Docteur Morucci - 20200 BASTIA (04 95 48 18 87 et
paoli@akuoenergy.com).
ARTICLE 8 : Le sous-préfet de Sartène, le directeur départemental des territoires, le maire de Porto-Vecchio, et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à SARTENE, le 28 septembre 2022
pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2022-09-28-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande de permis de construire présentée par la société FPV CAPU DI PADULA, concernant la réalisation d'une centrale solaire 72 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-09-27-00001
27/09/2022
2022-134S Arrêté portant autorisation
d'occupation du DPM
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-27-00001 - 2022-134S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 73 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la mer et du littoral
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime Dossier n° 2022-134S
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour le titre
d’occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement
durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu la loi 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses disposition de vigilance sanitaire ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury
de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 29 août 2019 nommant M. Arnaud GILLET sous-
préfet de Sartène ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-27-00001 - 2022-134S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 74 Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de
Corse ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation
du PADDUC ;
Vu la délibération 15/236 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la liste
des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques ;
Vu la délibération 15/237 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant la carte
des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent être autorisés des
aménagements légers ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 14/09/2022 par
M. Pitoun David, sur la commune de Bonifacio, plage de Balistra ;
Vu la consultation du maire en date du 19 septembre 2022 ;
CONSIDERANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDERANT que l’accès libre et gratuit à la plage par le public est maintenu, hormis pour ce qui
concerne l’utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entend mettre à disposition des
usagers sous certaines conditions ;
Sur proposition du sous-préfet de l’arrondissement de Sartène
ARRETE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’Association – Club de Voile de Bonifacio, représentée par Monsieur PITOUN David, SIRET n°394
906 903 00023, demeurant Lieu-dit Bancarellu chez M. Arnaud Conand – 20169 Bonifacio, ci-après
désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper le domaine public maritime suivant les
conditions du présent arrêté.
Article 2 - Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur
la commune de Bonifacio lieu-dit Balistra pour une compétition sportive ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-27-00001 - 2022-134S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 75 L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m² servant
d’assiette à :
- un stockage sur sable d’une superficie de 100 m² ;
Coordonnées GPS : 41°26’17.00’’N / 09°13’23.00’’E
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à
disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives
nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés, et
des activités pratiquées.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l’attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il rend
librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la page d’accueil du
site. L’accès à la plage doit rester public.
Article 3 - Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 05/10/2022 au 09/10/2022 dans les conditions fixées par le présent
arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leur
démontage et leur enlèvement.
Article 4 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 et L.2122-3 du
code général de la propriété des personnes publiques.
Elle n’est pas constitutive de droits réels.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce
personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus, et ne peuvent
être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs
sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Si le site de l’occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dont elle
dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à la date de
l’entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues à l'article L.2124-4
du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domaniale
La présente autorisation n’est pas soumise à redevance domaniale.
Article 6 - Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-27-00001 - 2022-134S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 76 Par conséquent pour l’implantation des ouvrages, l’installation des équipements, leur maintenance,
leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention de véhicule de chantier n’est
autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au Préfet afin que soient autorisées
les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du site et de ses usagers.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la
conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation,
sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de
l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que
soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de
l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la
responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au
versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le
montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public. Lorsque le
bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il y rend librement consultables ces
informations.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage
de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d’usages hors du
périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de
promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se rapportant à l’occupation qui
fait l’objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'un accès ou d'un usage privatifs du
domaine public maritime.
Article 8 - Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque
branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en
vigueur.
En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire
est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de
sauvegarde communal.
Article 9 - Prescriptions Natura 2000
Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura 2000
applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, et jointes, le cas
échéant, en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-27-00001 - 2022-134S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 77 Article 10 - Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir
librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simple information verbale.
Article 11 - Fin de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour
contravention de grande voirie.
L'abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du
présent arrêté ;
• à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécution d’une des
clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée
avec un courrier en accusé réception.
Article 12 - Fin de l’occupation
A l’échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d’abrogation, et sauf demande expresse
contraire de l’administration, les ouvrages et équipements existants sur la dépendance domaniale
sont retirés.
Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, la démolition
s’applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellement édifiées par le
bénéficiaire.
Article 13 - Remise en état du site
Le bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l’autorité gestionnaire du
domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d’occupation, de la remise des lieux en
leur état primitif.
L’autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d’un constat
contradictoire dans un délai d’un mois après réception du courrier. A défaut d’avoir informé
l’administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctions motivées par la
dégradation du domaine public maritime sur le site de l’occupation incomberont au bénéficiaire.
Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de
l'autorisation avant terme.
Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisation
Le bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présente
autorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domaine public
maritime.
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-27-00001 - 2022-134S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 78 A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.
Est entendu par le terme modification :
– tout changement de superficie ou de période d’occupation ;
– l’usage d’équipement, la réalisation ou la modification d’ouvrages qui ne sont pas pris en
compte à l’article 2 du présent arrêté ;
– un changement d'adresse du bénéficiaire ;
un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu’il représente.
Article 15 - Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu de
l’occupation, de la réalisation et de l’exploitation des ouvrages et équipements.
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des
contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la
couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine
public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l’État en cas de modification de la
configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations
causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 16 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Article 17 - Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de la mer et
du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les
documents seront consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 27 septembre 2022
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Sartène ,
Arnaud GILLET
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-27-00001 - 2022-134S Arrêté portant autorisation d'occupation du DPM 79 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-09-29-00004
29/09/2022
2A_RNS_plongée
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-29-00004 - 2A_RNS_plongée 80 PRÉFET . DE LA CORSE- Direction de la mer et
DU-SUD du littoral de Corse
Éd Fraternité Service gestion intégrée
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de la mer et du littoral
Arrêté n° du 29 septembre 2022
portant autorisation de plongée sous- marine avec scaphandre autonome dans la
réserve naturelle de Scandola dans le cadre d’une étude scientifique
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud
Chevalier de La Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse-du-Sud) ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de Saint- Quentin, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la république du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
l'arrêté en date du 23 septembre 2021 portant nomination du directeur régional de la mer et du littoral de Corse M. DJAFFAR Riyad ;
l'arrêté n°97-0594 du 14 mai 1997 portant réglementation de la circulation dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
l'arrêté n° R20-2022-03-04-00004 du 4 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de la Corse-du-Sud ;
la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gqouv.fr CEnnnlanals à MnrnfarhiimnTtn TDinsithar : Den FAET A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-29-00004 - 2A_RNS_plongée 81 vu la demande formulée le 10 août 2022 par WWF France ;
vu l'avis favorable du comité consultatif de là réserve naturelle de Scandola en date du
16 septembre 2022 ;
Considérant :
- que le conseil scientifique de la réserve naturelle de Scandola s’est prononcé
favorablement à cette étude le 5 septembre 2022 ;
- que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette
intervention ;
- que l'intervention en plongée en scaphandres autonomes est autorisée au titre de l’article 22 du décret n°75-1128 du 9 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaires: Les bénéficiaires, dotés de qualifications de plongées, autorisés sont :
- Oliviers, BIANCHIMANI,
- Adrien CHEMINEE,
- Tristan ESTAQUE,
- Justine RICHAUME,
-Anouck ODY,
- Denis ODY,
- Sébastien PERSONNIC.
Un agent de la réserve naturelle devra impérativement être présent lors des comptages sur site.
article 2 - Nature de La dérogation et localisation: La demande d'autorisation porte sur l'évaluation des populations de poissons comme indicateur du niveau de protection des aires marines protégées. La méthode employée consiste en un comptage visuel en plongée sur un transect de 25 m de long par 5 m de large.
Article 3 - Durée de L'autorisation: La présente autorisation est valable pour la période allant du 25 octobre au 5 novembre 2022.
Article 4 - Modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire : La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
- préalablement à l'intervention, le pétitionnaire s'engage à informer le gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) ;
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-29-00004 - 2A_RNS_plongée 82 - à l'issue des interventions, le bénéficiaire adressera à la DMLC, au parc naturel régional de Corse ainsi qu’à l'office de l’environnement de la Corse, le compte-rendu des opérations.
article 5 - Exécution: Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 29 septembre 2022
Le préfet,
ns dbtn. ,
Le Chef du Service Gestion intégrée
de la mer et du littoral
| Tristan BATAILLE
ET ——
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr Carnbhmatls à MnrnfnarbiimnT= Pantkhne r Pr FAEN A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-29-00004 - 2A_RNS_plongée 83 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-29-00004 - 2A_RNS_plongée 84 Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2022-09-29-00003
29/09/2022
arrêté 2A_RNS_Lichens
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-29-00003 - arrêté 2A_RNS_Lichens 85 PRÉFET . DE LA CORSE- Direction de La mer et
DU-SUD du littoral de Corse
Bali Fraternité Service gestion intégrée
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de la mer et du littoral
Arrêté n° du 29 septembre 2022
portant autorisation de fréquentation de la partie terrestre de la réserve naturelle de
Scandola dans le cadre d’une étude lichénologique
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-sud
Chevalier de La Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de l’environnement et notamment les articles L.332-1 et suivants, et R.332-1 et suivants, relatifs aux réserves naturelles ;
la loi 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
le décret 75-1128 du 09 décembre 1975 portant création de la réserve naturelle de Scandola (Corse-du-Sud) ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 nommant Monsieur Amaury de Saint- Quentin, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret du président de la république du 15 janvier 2021 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud ;
l'arrêté en date du 23 septembre 2021 portant nomination du directeur régional de la mer et du littoral de Corse M. DJAFFAR Riyad ;
l'arrêté n°97-0594 du 14 mai 1997 portant réglementation de la circulation dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
l'arrêté n° R20-2022-03-04-00004 du 4 mars 2022 du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud portant délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
l'arrêté n°2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du département de là Corse-du-Sud ;
la délibération 05/279 AC de l'assemblée de Corse visant à la mise en œuvre des
procédures relatives au contrôle de la gestion et au classement des réserves naturelles de Corse ;
la délibération 08/116 AC de l'assemblée de Corse portant sur la gestion des espaces naturels protégés en Corse et la mise en œuvre des compétences en matière de réserves naturelles ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.gouv.fr Enrnhannls o AnrafarkiimnTs Tastbne e 2PrnÉAnET A
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-29-00003 - arrêté 2A_RNS_Lichens 86 Vu l'arrêté du maire d'Osani du 13 mars 1997 portant réglementation de la circulation dans la partie terrestre de la réserve de Scandola ;
Vu la demande formulée par l'Association française de Lichénologie le 14 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du directeur de la réserve en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du maire d’Osani en date du 10 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle de Scandola en date du 16 septembre 2022;
Considérant :
- que la demande est effectuée dans le cadre d'une étude scientifique demandée par le Conseil Scientifique de la réserve ;
- que les bénéficiaires possèdent l'expertise nécessaire pour mener à bien cette intervention ;
- que l'intervention projetée de prélèvement de lichens n'entre pas dans le champ
d'interdiction relative aux prélèvements de végétaux de l'article 7 du décret n°75-1128 ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRETE
Article 1”- Bénéficiaires: Danièle et Olivier GONNET (membres de l'Association Française de Lichénologie) et Nicolas Suberbielle (responsable fonge du Conservatoire Botanique National de Corse) ainsi qu’un autre agent du CBNC accompagnant M. Suberbielle.
article 2 - Nature de la dérogation et localisation: La demande d'autorisation s'inscrit dans le cadre de
l'amélioration de la connaissance sur les lichens de la réserve naturelle débutée en 2021.
Article 3 - Durée de l'autorisation: La présente autorisation est valable pour deux journées de prélèvements en réserve naturelle sur les sites de Marina d'Elbo, de Gargalu et de Cala di Gattaghia sur la période allant du 2 au 10 octobre 2022.
Article 4 - Modalités de réalisation et obligation du bénéficiaire : La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions suivantes :
- préalablement à l'intervention, le pétitionnaire s'engage à informer le gestionnaire de la réserve naturelle de Scandola et la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) ;
- à l'issue des interventions, le bénéficiaire adressera à la DMLC, au parc naturel régional de Corse ainsi qu'à l'office de l’environnement de la Corse, le compte-rendu des opérations.
article 5 - Exécution: Le directeur de la mer et du littoral de Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire ainsi qu'au gestionnaire de la réserve, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-29-00003 - arrêté 2A_RNS_Lichens 87 Ajaccio, le 29 septembre 2022
Le préfet,
Le Chef du Service Gestion intégrée
de la mer et du littoral
. Tristan AAIL Ê
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : sgac@corse.pref.qouv.fr Carahaal so nenfnrbiimnTn Touthar s MNenfnEDA
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-29-00003 - arrêté 2A_RNS_Lichens 88 Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2022-09-29-00003 - arrêté 2A_RNS_Lichens 89 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2022-09-29-00001
29/09/2022
Modification AP prophylaxie 2022-2023
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-09-29-00001 - Modification AP prophylaxie 2022-2023 90 E = Direction départementale
PRÉFET de | ‘emploi, du travail, des solidarités DE LA CORSE- et de la protection des populations
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du 29 septembre 2022
Modifiant l'arrêté n° 2A-2022-09-15-00001
Portant organisation de la campagne de prophylaxie 2022-2023 dans le département de Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment le titre || du Livre Il ;
vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié, fixant les mesures techniques et
administratives relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
vu l'arrêté ministériel du 22 avril 2008, fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à
la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations, des directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
vu l'arrêté n° 2A-2022-03-03-00020 du 3 mars 2022 portant délégation de signature à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud ;
vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2022-09-15-00001 du 29 septembre 2022 portant organisation de la campagne de prophylaxie 2021-2022
Considérant l'analyse de risque relative au nouveau foyer de tuberculose bovine identifié à TOLLA le 12 juillet 2022
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-09-29-00001 - Modification AP prophylaxie 2022-2023 91 ARRETE
ARTICLE 1°”
La liste des communes à risque définie chapitre |. « PROPHYLAXIE BOVINE » de l’annexe 1 de l'arrêté 2A- 2022-09-15-00001 du 29 septembre 2022 sus-visé est modifiée comme suit :
Les communes à risques sont celles de Sartène, Giuncheto, Foce, Lévie, Monacia d'Aullène, Viggianello, Campomoro, Grossa, Bilia, Propriano, Cauro, Eccica-Suarella, Bastelicaccia, Ocana, Cuttoli-Corticchiato, Tolla, Peri, Bastelica, Ucciani, Carbuccia et Tavera
ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de Corse du Sud, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse du Sud, le groupement de défense sanitaire et les vétérinaires sanitaires habilités pour exercer en Corse-du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 29/09/2022
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale-de l'emploi, du travail,
des solidarités et de Id des populations,
Sandrine F RONOPOULOS
DDETSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 - Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2022-09-29-00001 - Modification AP prophylaxie 2022-2023 92 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-09-28-00002
28/09/2022
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - Arrêté fixant la liste des
communes rurales du département de la
Corse-du-Sud au titre de l'année 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-28-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2022 93 EE = Direction des politiques publiques
PRÉFET et des collectivités locales DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Égalité Fraternité
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n°
Fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2022
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'3334-10, R 3334-8 et D 3334-8-1;
VU le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L 2335-9, L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
VU le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00005 du 5 septembre 2022 portant délégation de signature M. Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud;
Considérant qu'en application de l'article D 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet de fixer la liste des communes rurales dans le département ;
Sur proposition du secrétaire général
ARRETE
Article 1°- La liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2022 est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pour le préfet et par délégation,
lg-secrétaire général,
Pierre LARREY
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
roniqueé [ Tectu orse-au-Ssl d.gouv.fr WW\W.COrSe-QU-SUI.gOUV.I
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-28-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2022 94 Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, - 20 avenue Ségur - 75007 PARIS et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-28-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2022 95 Annexe à l'arrêté n°
fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2022
ALBITRECCIA
ALTAGENE
FIGARI
AMBIEGNA
FOCE
QUASQUARA
APPIETTO
FORCIOLO
QUENZA
ARBELLARA
FOZZANO
RENNO
ARBORI
FRASSETO
REZZA
ARGIUSTA-MORICCIO
GIUNCHETO
ROSAZIA
ARRO
GRANACE
SALICE
AULLENE
GROSSA
SAMPOLO
AZILONE-AMPAZA
GROSSETO-PRUGNA
SARI-SOLENZARA
AZZANA
GUAGNO
SARI-D'ORCINO
BALOGNA
GUARGUALE
SARTENE
BASTELICA
GUITERA-LES-BAÏINS
SERRA:-DI-FERRO
BASTELICACCIA
LECCI
SERRA-DI-SCOPAMENE
BELVEDERE-CAMPOMORO
LETIA
SERRIERA
BILIA
LEVIE
SOCCIA
BOCOGNANO
LOPIGNA
SOLLACARO
BONIFACIO
LORETO-DI-TALLANO
SORBOLLANO
CALCATOGGIO
MARIGNANA
SOTTA
CAMPO
MELA
SANT'ANDREA-D'ORCINO
CANNELLE
MOCA-CROCE
SAN-GAVINO-DI-CARBINI
CARBINI
MONACIA-D'AULLENE
SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
CARBUCCIA
MURZO
SANTA-MARIA-FIGANIELLA
CARDO-TORGIA
OCANA
SANTA-MARIA-SICHE
CARGESE
OLIVESE
TASSO
CARGIACA
OLMETO
TAVACO
CASAGLIONE
OLMICCIA
TAVERA
CASALABRIVA
ORTO
TOLLA
CAURO
OSANI
UCCIANI
CIAMANNACCE
OTA
URBALACONE
COGGIA
PALNECA
VALLE-DI-MEZZANA
COGNOCOLI-MONTICCHI
PARTINELLO
VERO
CONCA
PASTRICCIOLA
VICO
CORRANO
PERi
VIGGIANELLO
COTI-CHIAVARI
PETRETO-BICCHISANO
VILLANOVA
COZZANO
PIANA
ZERUBIA
CRISTINACCE
PIANOTOLLI-CALDARELLO
ZEVACO
CUTTOLI-CORTICCHIATO
PIETROSELLA
ZICAVO
ECCICA-SUARELLA
PILA-CANALE
ZIGLIARA
EVISA
POGGIOLO
ZONZA
PROPRIANO
ZOZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-28-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2022 96 PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-28-00002 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - Arrêté fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l'année 2022 97 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-09-28-00001
28/09/2022
Arrêté portant autorisation de l'organisation du
22ème Tour de Corse Historique 2022
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation de l'organisation du 22ème Tour de Corse Historique 2022 98 E n
PRÉFET
DE CORSE-
DU-SUD
Liberté Égelité
Fraiernits
CABINET
Service interministériel régional
de défense et de protection civiles
Arrêté n° du
Arrêté n° du
portant autorisation de l’organisation du 22è"° Tour de Corse Historique 2022.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud Le préfet de la Haute-Corse
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu leCodedela route ;
Vu le Code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l’État dans les régions et les départements;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
Vu le décret. du président de la République du 16 août 2022 nommant Monsieur Danyl
AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00003 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à Monsieur Danyl AFSOUD,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu les arrêtés pris par les maires des communes traversées par le tour de Corse Historique 2022 ;
Vu l'arrêté pris par le président de l'exécutif de la Collectivité de Corse, portant
réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur les routes
départementales ;
Vu le dossier présenté par l’associations Tour de Corse Historique en vue d'organiser une épreuve sportive intitulée 22è" Tour
de Corse Historique 2022 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.] 1.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi
de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefectureticorse-du-sud.souv.fr — Wwww.corse-du-sud 2ouv.fr
Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation de l'organisation du 22ème Tour de Corse Historique 2022 99 Vu les avis émis par les chefs de services consultés ;
Vu avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Haute- Corse en date du 15 septembre 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de la Corse-du- Sud du 20 septembre 2022 :
Vu les conventions conclues et attestations de présence fournies concernant le dispositif de sécurité ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Corse-du-Sud et de
la directrice
Article 1
Article 2
de cabinet de 13 préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
L'association Tour de Corse Historique est autorisée à organiser une épreuve
Sportive intitulée 22ème Tour de Corse Historique 2022, du 02 au 08 octobre
2022, conformément au dispositif prévu dans le dossier visé, ci-dessus, sous les conditions et réserves indiquées ci-après :
- Mise en place des moyens de secours (médecins, secouristes,
ambulances) avec le matériel nécessaire ;
- information des transporteurs scolaires susceptibles d'être impactés par
la course ;
- Veiller au strict respect du Code de la route sur les phases de liaison ;
- Solliciter Un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le
Code de la route durant les phases de reconnaissances et de liaisons,
afin de garantir la sécurité des usagers de la route :
- Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits
réputés dangereux;
- assurer la sécurité des départs et des arrivées :
- Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les
zones autorisées aux spectateurs:
= CoOMMuniquer auprès du public les fermetures de route et les
emplacements de parking ;
- l'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin,
l'épreuve sera interrompue le temps du secours ;
assurer Une veille météorologique et procéder à l'arrêt de la
manifestation en cas d'alerte orange/rouge ;
- les véhicules d'encadrement, voitures Ouvreuses, devront prendre toutes les dispositions sécuritaires POUr garantir la protection du public qui
devra être positionné expressément sur les zones identifiées en CDSR et
conformément aux RTS, avant leur passage ;
leSpecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR, qui
doivent se conformer strictement aux règlements techniques de sécurité
en vigueur et applicable à la manifestation. La présence de commissaires
de courses ou de signaleurs est exigée sur chaque ZP;
L'opportunité de maintenir les zones publiques PK 8,51 (ES3) et PK 3,03
(ES18) sera appréciée lors de la production, par l'organisateur, des pièces
complémentaires sollicités par les membres de la commission.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation de l'organisation du 22ème Tour de Corse Historique 2022 100 Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Les organisateurs s'assurent avant chaque épreuve de la viabilité et de la
praticabilité de la voie empruntée par rapport aux conditions de sécurité
exigées par la nature de la course.
Ils portent à la connaissance des concurrents les informations concernant l'état de la piste.
Les organisateurs informent les concurrents des risques de divagation
d'animaux dans les régions d'élevage.
Madame Catherine BAILE (06 30 90 12 52) est désignée en qualité
d'organisateur technique. Elle vérifie la conformité du dispositif avec les
prescriptions de l'arrêté préfectoral. Elle remet un procès-verbal à l'issue de la
reconnaissance et avant le départ de chaque épreuve spéciale aux gradés de
gendarmerie présents aux arrivées qui aviseront le PC course et le
coordonnateur sécurité Monsieur Antoine Casanova au 06 13 02 58 38.
Les organisateurs présentent une police d'assurance couvrant leur
responsabilité civile et celle des concurrents, spectateurs et membres des
services d'ordre et de sécurité pour accidents corporels ou matériels
susceptibles d'intervenir pendant le déroulement de la course et des essais.
La course est arrêtée en cas d'accident ou d'incident pendant tout le temps
nécessaire au passage et à la manœuvre des véhicules de secours ou à la
résorption de l'incident. La course est également arrêtée par l'organisateur en cas de présence de public en zone dangereuse.
Le stationnement des spectateurs est autorisé exclusivement sur les zones identifiées pour leur accueil, conformes aux RTS et validé en CDSR.
Les horaires de fermeture des routes sont fixés impérativement. Les heures de
réouverture des routes sont données à titre indicatif comme horaires limites à
partir desquels les routes devront obligatoirement être rendues à la circulation publique. Les réouvertures pourront être ordonnées par le directeur de la
coùrse ou son représentant avant les heures limites, dès la fin effective de
l'épreuve concernée.
Les organisateurs prévoient le passage d'un véhicule officiel muni d'un haut-
parleur, afin de rappeler aux spectateurs l'obligation de se conformer aux règles
de sécurité, pendant la période de fermeture de route précédant chaque
épreuve chronométrée.
Les véhicules dont les conducteurs justifient d'une urgence particulière —
médecins, sages-femmes, ambulance, sapeurs-pompiers — peuvent utiliser les sections de routes interdites à la circulation en se conformant aux instructions qui leur sont données sur place par la gendarmerie ou les organisateurs.
L'organisateur a la responsabilité de sensibiliser les concurrents, les
accompagnateurs et le public au respect rigoureux de l'environnement. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques étant rigoureusement interdit, de même que l'abandon après la course de tout dépôt, banderoles,
affiches, bouteilles. Le balisage temporaire de l'ensemble de l'itinéraire est toléré au moyen d'un marquage discret, éphémère et biodégradable. Cette ‘épreuve prend en compte le respect de la nature (végétation, source, cours d'eau, clôtures) et s'entoure de toutes mesures préventives contre les
incendies.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation de l'organisation du 22ème Tour de Corse Historique 2022 101 Article 12 Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la
directrice de cabinet du préfet de la Haute-Corse, le général commandant la
région de gendarmerie de Corse, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse, le
président du Conseil exécutif de la Collectivité de Corse, les maires des
communes concernées et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Le préfet de la Haute-Corse,
Pour le Préfet, 2 ST PERTER, | z£x -
Ce 56Us pré fécteur de cabinet” La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
FDanyi AFSOUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-28-00001 - Arrêté portant autorisation de l'organisation du 22ème Tour de Corse Historique 2022 102 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2022-09-30-00001
30/09/2022
Arrêté portant interdiction de l'emploi du feu en
Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-30-00001 - Arrêté portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 103 E = Cabinet
Service interministériel régional PRÉFET : Er défense et de protection civiles DE LA CORSE- … P
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 3 0 SEP. o0e?
portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment ses articles L131-1 et suivants, L163-3 à L163-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud;
Vu le décret du président de la République du 16 août 2022 nommant M. Danyl AFSOUD,
directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-04-24-001 du 24 avril 2018 relatif à la réglementation de
l'emploi du feu en Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté n° 2A-2022-09-05-00005 du 05 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Danyl AFSOUD, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Considérant que les services de Météo-France annoncent un épisode de vent fort sur le départe-
ment de la Corse-du-Sud, plus particulièrement sur le secteur Est et l'extrême Sud, le samedi 1° oc-
tobre 2022, pouvant générer un risque important d'incendie;
Considérant également le niveau de sécheresse très marqué sur certaines parties du territoire, et
notamment la façade Est et l'extrême Sud du département;
Considérant le niveau de risque important d'incendie sur le département pour les journées des 1°
et 02 octobre 2022;
Considérant, enfin, l'intérêt majeur à préserver les populations, les biens et l'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-30-00001 - Arrêté portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 104 Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet, du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
ARRÊTE
Article 1er - L'emploi du feu, comme défini dans l’article 5 de l'arrêté susvisé, est interdit pour les journées des samedi 1° et dimanche 02 octobre 2022 sur l'ensemble du département, à toute per- sonne y compris les propriétaires et leurs ayants droit.
Article 2 - Le fait de provoquer volontairement un incendie est réprimé dans les conditions prévues par le code pénal.
Le fait de provoquer involontairement l'incendie des bois et forêts appartenant à autrui, par des feux allumés à moins de 200 mètres de ces terrains, par des feux allumés ou laissés sans précautions suffisantes, par des pièces d'artifice allumées ou tirées, ou par tout engin ou appareil générant des matières inflammables ou de fortes chaleurs, est sanctionné conformément aux dispositions des articles 322-5, 32215, 322-17 et 32218 du code pénal. Le non-respect de l'interdiction d'emploi du feu peut engager la responsabilité civile de l’auteur.
Les peines d'amende applicables peuvent aller jusqu'à 100 000 £ et à des peines d'emprisonnement
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Sartène, les maires du département de la Corse-du-Sud, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'office national des forêts, le directeur des services d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant de la région de gendarmerie de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Le préfet,
préfet, É eur de cabinet*
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2022-09-30-00001 - Arrêté portant interdiction de l'emploi du feu en Corse-du-Sud 105