Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 027 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 027 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 28 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2024 027 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Assurance, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2024-027

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024Sommaire

Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2024-01-05-00004 - Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des

montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE

SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 3

2A-2024-01-05-00005 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des

montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE

SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 6

2A-2024-02-13-00006 - Arrêté n°ARS 2024/073 portant fixation des

montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER

DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 (3 pages) Page 10

2A-2024-02-13-00007 - Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des

montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE

SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 14

2A-2024-02-13-00008 - Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des

montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE

SARTENE N° Finess 2A0002606 (3 pages) Page 17

Direction Départementale des Territoires /

2A-2024-02-28-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des

demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de

récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de

l’année 2023 (2 pages) Page 21

2Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2024-01-05-00004

05/01/2024

Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des

montants à verser au titre de l’activité de HAD

de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess

2A0002606

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00004 - Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 3EM

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Égalité

Fraternité

AT © » Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté du 05/01/2024

Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué

relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour

2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess

2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier

2023

Arrêté n°ARS 2024/0156 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse

VU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;

VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;:

VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

VU La loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;

VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;

VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

VU l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00004 - Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 4ARRETE

Article 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :

Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :

Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°' de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au

mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au

titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :

Libellé Montant de | Montant dû Montant à

référence pour la verser ou à

annuel période* reprendre

(pour pour le mois**

information)

Montant HAD au titre de

la valorisation de l’activité : us 827 202,00 |1 301 472,63 46 779,81

hors aide médicale de

l'Etat (AME)

Prestations relevant de

l’aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00 (AME)

* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la

période

** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD

(hors périmètres SMA :

Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :

Libellé Montant à verser ou à

reprendre pour le mois*:

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les soins HAD hors AME (fourniture de D pue $ Le , 0,00 spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris

sous AAP/AAC)

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0.00 d’Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques

type médicaments y compris sous AAP/AAC)

* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent

arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 - Le directeur de l'organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la

Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse. La Directrice Générale de l'ARS de Corse

arie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00004 - Arrêté n°ARS 2024/015 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 5Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2024-01-05-00005

05/01/2024

Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des

montants à verser au titre de l’activité de MCO

de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess

2A0002606

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00005 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 6Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

A © D Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté du 05/01/2024

Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué

relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour

2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess

2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier

2023

Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;

Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;

La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

le relevé d'activité transmis au titre du mois de novembre 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00005 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 7ARRETE

Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :

Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :

Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1°" de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au

mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au

titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :

Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le

(pour période* mois**

information)

Forfaits "groupes

homogènes de séjours"

(GHS y compris alternatives 0,00 0,00 0,00 à la dialyse) et leurs

éventuels suppléments (y

compris transports et PO)

Prestations relevant de

l’aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00 (AME)

Prestations relevant des

Soins urgents (SU)*** 5:00 0,00 0,00

Reste à charge Détenus 0,00 0,00 0,00 (RAC - séjour)***

* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la

période

** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX

Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale :

Montant à verser ou à

reprendre pour le mois*:

Prestation HPR (au titre des

modalités de financement prévues au

1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du 108 081,08

code la sécurité sociale)

* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

Article 3 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO

(hors périmètres SMA et DFG) :

Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le

montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité

sociale est de :

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00005 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 8a) Au titre de la part tarifée à l’activité :

Libellé Montant à verser ou à

reprendre pour le mois*:

Activité externe (des actes et

consultations externes) y compris IVG,

ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits

techniques non facturés dans les

conditions définies aux articles R. 174- 15 112,77

2-1 et suivants du code de la sécurité

sociale

RAC détenu ACE y compris ATU, 0.00

FFM, SE, etc.

* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités

pharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour ou d’une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat

(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et

les médicaments sous AAP/AAC)

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)

(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments

sous AAP/AAC)

* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

arie-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-01-05-00005 - Arrêté n°ARS 2024/016 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 9Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2024-02-13-00006

13/02/2024

Arrêté n°ARS 2024/073 portant fixation des

montants à verser au titre de l’activité de MCO

du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°

Finess 2A0000386

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00006 - Arrêté n°ARS 2024/073 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 10Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

AT © D Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté du 13/02/2024

Fixant le montant de valorisation d'activité et celui

alloué relevant du périmètre du mécanisme de

sécurisation pour 2023 au CENTRE HOSPITALIER

DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 au titre

des soins à partir de la période janvier 2023

Arrêté n°ARS 2024/073 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;

Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.

162-22-10 et L. 162-26:

La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’'hospitalisation à domicile ;

l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00006 - Arrêté n°ARS 2024/073 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 11ARRETE

Article 1°" —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :

Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :

Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au

mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au

titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :

Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le

(pour période* mois**

information)

Forfaits "groupes

homogènes de séjours"

(GHS y compris alternatives

à la dialyse) et leurs

éventuels suppléments (y

compris transports et PO)

8 493 145,00 8 328 508,75 736 511,09

Prestations relevant de

l'aide médicale de l’Etat*** 1 605,00 2 434,31 93,63

(AME)

Prestations relevant des

Soins urgents (SU)“** 0:00 see 2,08

Reste à charge Détenus

(RAC - séjour)*** 0,00 335,75 0,00 * soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la période

** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX

Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO

(hors périmètres SMA et DFG) :

Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le

montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité

sociale est de :

a) Au titre de la part tarifée à l’activité :

Libellé Montant à verser ou à

reprendre pour le mois*:

Activité externe (des actes et

consultations externes) y compris IVG,

ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits

techniques non facturés dans les 185.34

conditions définies aux articles R. 174- ?

2-1 et suivants du code de la sécurité

sociale

RAC détenu ACE y compris ATU,

FFM, SE, etc. 0,00

* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00006 - Arrêté n°ARS 2024/073 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 12b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités

pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d’une 1 932 632,05 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d’Etat

(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et

les médicaments sous AAP/AAC)

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)

(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments

sous AAP/AAC)

* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 - Le Directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier De Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.

La Directrice Générale de l'ARS de Corse,

arie-Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00006 - Arrêté n°ARS 2024/073 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO du CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386 13Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2024-02-13-00007

13/02/2024

Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des

montants à verser au titre de l’activité de HAD

de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess

2A0002606

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00007 - Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 14E =

RÉPUBLIQUE |

FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé

Liberté Corse

Egalité

Fraternité

Arrêté du 13/02/2024

Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué

relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour

2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess

2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier

2023

Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de HAD de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse

VU Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;

VU Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L.

162-22-10 et L. 162-26;

VU La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

VU La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financément de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;

VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

VU l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité :

VU l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

VU l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

VU larrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00007 - Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 15ARRETE

Article 1° — Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :

Le montant dû au titre des prestations de soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :

Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l’article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au

mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au

titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de : |

Libellé Montant de | Montant dû Montant à

référence pour la verser ou à

annuel période* reprendre

(pour pour le mois**

information)

Montant HAD au titre de

la valorisation de l’activité . nn 827 202,00 |2043 722,06 742 249,43

hors aide médicale de

l'Etat (AME)

Prestations relevant de

l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00 (AME)

* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la

période

** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de HAD (hors périmètres SMA :

Les montants alloués au titre de la liste en sus sont :

Libellé Montant à verser ou à

reprendre pour le mois*:

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les soins HAD hors AME (fourniture de MR : L 4 270,54 spécialités pharmaceutiques type médicaments y compris

sous AAP/AAC)

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en

sus pour les prestations relevant de l’aide médicale 0.00 d'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques

type médicaments y compris sous AAP/AAC)

* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 - Le directeur de l’organisation des soins de l'ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et de la préfecture de Corse.

La Directrice S de Corse,

Marle-Hélène LECENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00007 - Arrêté n°ARS 2024/076 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de HAD de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 16Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2024-02-13-00008

13/02/2024

Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des

montants à verser au titre de l’activité de MCO

de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess

2A0002606

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00008 - Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 17RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

AT © D Agence Régionale de Santé Corse

Arrêté du 13/02/2024

Fixant le montant de valorisation d'activité et celui alloué

relevant du périmètre du mécanisme de sécurisation pour

2023 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess

2A0002606 au titre des soins à partir de la période janvier

2023

Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606

La directrice générale de l’Agence régionale de santé de Corse

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, etR. 6145-1 à R. 6145-61 ;

Le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22-6, L. 162-22-7, L. 162-22-10 et L. 162-26;

La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;

La loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 44 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;

l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements .de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l’article L. 6113-8 du code de la santé publique ;

l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté du 15 juin 2023 portant détermination pour 2023 du montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par région pour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté du 31 janvier 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

l'arrêté du 30 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

le relevé d'activité transmis au titre du mois de décembre 2023, par l'Hôpital Local de Sartène.

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00008 - Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 18ARRETE

Article 1°" —- Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour 2023 :

Le montant dû au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :

Le montant dû au titre de la période issue de la comparaison prévue par l'article 1° de l'arrêté du 3 juin 2023 relatif au

mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santé mentionné à l’article 44 de la LFSS pour 2023 au

titre de leurs activités mentionnées au 1° de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est de :

Libellé Montant de Montant dû Montant à verser ou référence annuel pour la à reprendre pour le

(pour période* mois**

information)

Forfaits "groupes

homogènes de séjours"

(GHS y compris alternatives

à la dialyse) et leurs

éventuels suppléments (y

compris transports et PO)

0,00 0,00 0,00

Prestations relevant de

l'aide médicale de l'Etat*** 0,00 0,00 0,00 (AME)

Prestations relevant des

Soins urgents (SU)*** 0,00 0,00 0,00

Reste à charge Détenus

(RAC - séjour)*** 0,00 0,00 0,00

* soit 70 % de x/12e du montant de référence annuel + 30% valorisation cumulée pour la période, soit 100% valorisation cumulée pour la

période

** est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

*** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX

Article 2 —- Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l’article L. 162- 23-16 du code de la sécurité sociale :

Montant à verser ou à

reprendre pour le mois*:

Prestation HPR (au titre des

modalités de financement prévues au

1° et 2° de l’article R. 162-33-20 du

code la sécurité sociale)

103 031,89

“est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu’au mois précédent.

Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d’activité de MCO

(hors périmètres SMA et DFG) :

Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l’article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale le

montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l’article L.174-2 du code de la sécurité

sociale est de :

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00008 - Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 19a) Au titre de la part tarifée à l’activité :

Libellé Montant à verser ou à

reprendre pour le mois*:

Activité externe (des actes et

consultations externes) y compris IVG,

ATU gynéco, FU, FFM, SE et forfaits

techniques non facturés dans les

conditions définies aux articles R. 174- 12 674,58

2-1 et suivants du code de la sécurité

sociale

RAC détenu ACE y compris ATU, 8.22

FFM, SE, etc.

* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :

Libellé Montant à verser ou à reprendre pour le mois*:

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialités

pharmaceutiques type médicaments lors d’un séjour ou d'une 0,00 activité externe, y compris dispositifs médicaux implantables liés aux séjours et les médicaments sous AAP/AAC)

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant de l’aide médicale d'Etat

(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00 médicaments, y compris dispositifs médicaux implantables et

les médicaments sous AAP/AAC)

Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)

(fourniture de spécialités pharmaceutiques type médicaments, y 0,00 compris dispositifs médicaux implantables et les médicaments

sous AAP/AAC)

* est égal au montant dû — montants déjà versés jusqu'au mois précédent.

Article 4 - La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site

www.telerecours.fr.

Article 5 - Le directeur de l’organisation des soins de l’ARS Corse, le Directeur par intérim de l'Hôpital Local de Sartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Corse- du-Sud et de la préfecture de Corse.

Merle Hélène LEGENNE

Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-02-13-00008 - Arrêté n°ARS 2024/077 portant fixation des montants à verser au titre de l’activité de MCO de l’HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 20Direction Départementale des Territoires

2A-2024-02-28-00001

28/02/2024

Arrêté encadrant la période de dépôt des

demandes d’indemnisation fondée sur la

solidarité nationale des pertes de récolte

affectant les prairies non assurées

suite aux aléas climatiques de l’année 2023

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-28-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées 21ET 3 Direction départementale des territoires PREFET Service agriculture DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

et préservation des espaces agricoles

Fraternité

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

VU

Arrêté n° 2A-2024-02- du

encadrant la période de dépôt des demandes d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées suite aux aléas climatiques de l’année 2023

Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;

l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodes départementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l'article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 28 décembre 2023 nommant M. Florian STRASER, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du- Sud ;

l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur en date du 24 février 2021

portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud;

l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00028 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de

la Corse-du-Sud

Considérant l'indice de pousse des prairies selon la référence historique en moyenne quinquennale olympique établi pour chaque commune du département de Corse-du-Sud pour l'année 2023 ;

sur proposition du directeur départemental des territoires

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

1/2

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-28-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées 22ARRÊTE

ARTICLE 1- Sont considérées comme relevant de l'indemnité de Solidarité Nationale au titre de l'année 2023, au sens de l’article D. 361-44-9 du Code rural et de la pêche maritime pour les prairies non assurées, les communes listées ci-après :

Zone sinistrée : Albitreccia, Altagène, Ambiegna, Arbellara, Arbori, Argiusta-Moriccio, Arro,

Aullène, Azilone-Ampaza, Azzana, Balogna, Bastelica, Bocognano, Bonifacio, Calcatoggio,

Campo, Cannelle, Carbini, Carbuccia, Cargiaca, Casalabriva, Cauro, Ciamannacce, Coggia,

Conca, Coti-Chiavari, Cozzano, Cristinacce, Eccica-Suarella, Évisa, Foce, Forciolo, Fozzano,

Giuncheto, Granace, Grosseto-Prugna, Guagno, Guargualé, Guitera-les-Bains, Lecci, Letia,

Levie, Lopigna, Loreto-di-Tallano, Marignana, Mela, Murzo, Ocana, Olmeto, Olmiccia, Osani,

Ota, Palneca, Partinello, Pastricciola, Peri, Piana, Pianottoli-Caldarello, Pietrosella, Pila-

Canale, Poggiolo, Quasquara, Quenza, Renno, Rezza, Rosazia, Salice, Sari-Solenzara, Sari-

d'Orcino, Sarrola-Carcopino, Sartène, Serra-di-Scopamène, Serriera, Soccia, Sorbollano,

Sant'Andréa-d'Orcino, San-Gavino-di-Carbini, Sainte-Lucie-de-Tallano, Santa-Maria-

Figaniella, Santa-Maria-Siché, Tavaco, Tavera, Tolla, Ucciani, Urbalacone, Valle-di-Mezzana,

Vero, Vico, Viggianello, Villanova, Zérubia, Zévaco, Zicavo, Zonza.

ARTICLE 2 - Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant les prairies non assurées des communes éligibles du département de Corse-du-Sud consécutives aux aléas climatiques de l’année 2023 sont déposées par voie électronique sur l'application AléaNat du 28/02/2024 au 29/03/2024.

ARTICLE 3 - Voies et délais de recours : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier :

*__ Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou par recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet;

* Par recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia-2B (Villa Montepiano, 20407 Bastia) conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4- Le directeur de cabinet et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le

P/le préfet et par délégation,

Pour le préfet,

Florian STRASER 2/2

Direction Départementale des Territoires - 2A-2024-02-28-00001 - Arrêté encadrant la période de dépôt des demandes d’indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte affectant les prairies non assurées 23