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Déliberation - 2025 06 009 reprise de provision
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 06 009 reprise de provision)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2025-06-009
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DÉCEMBRE 2025
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 16
Présents : 12
Pouvoirs : 3
Excusés : 3
Absents :
Non participé au vote :
Votants :
* voix pour : 15
* voix contre : 0
* abstention(s) : 0
Jeudi 4 décembre 2025 à 18h30, en vertu de la convocation du mardi 25 novembre 2025, les
membres du Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du
conseil de la mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.
Etaient présent(e)s :
M. DUPUY Cédric, Maire, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent, M. DAGNAUD
Christian, Mme DELESQUE Patricia, M. EICHERT Jean-Marie, M. FAURIE Allain, M. MARAIS Alain,
Mme MATHIAS Isabelle, M. POISBELAUD Alain, M. RABY Philippe, Mme ROBERT Béatrice
Etaient excusé(e)s :
Mme DEHEEGER Virginie (donne pouvoir à Mme BOUETARD Sabrina), Mme LEOMENT Adeline
(pouvoir à M. DAGNAUD Christian), Mme PENOUTY Isabelle (pouvoir à M. DUPUY Cédric)
Etaient absent{e)s : Mme LAFORGE Julie
A été nommée secrétaire : Mme BOUETARD Sabrina
2025-06-009 REPRISE DE PROVISION
Monsieur MARAIS Alain, adjoint au Maire, explique à l’assemblée que le principe de prudence
prévoit de constituer une provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité
à verser à un tiers une somme d’argent significative. Le montant de la provision correspond au
montant estimé par la collectivité, de la charge qui peut résulter d’une situation, en fonction du
risque financier encouru.
AR Prefecture
016-211601505-20251204-2025_06_009-DE
Reçu le 09/12/2025 La constitution d’une provision donne lieu à une délibération qui en précise l’objet et en fixe le
montant. L’étalement de la provision dans le temps est possible.
En application des articles L 2321-2 29° et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
une provision doit être obligatoirement constituée par l'assemblée délibérante dans les cas
suivants :
- La provision pour contentieux : dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la
commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge
qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Angoulême du 07 septembre 2023 condamnant la commune
à payer 606.595,20 € au titre de la dépollution d’un terrain,
Vu la délibération n° 2023-08-002 du 7 décembre 2023 constituant une provision sur deux ans, à
savoir 300.00,00 £ au budget 2023, et le reste sur l’année 2024,
Vu l’ordonnance du 07 novembre 2024 qui déboute la commune de Gensac la Pallue de sa demande
tendant à l’arrêt de l’exécution provisoire résultant du jugement en date du 7 septembre 2023
rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême,
Vu la délibération n° 2024-10-003 du 12 décembre 2024 constituant la deuxième partie de la
provision sur l’année 2024, à savoir 434.960,06 €,
Vu la délibération n° 2025-05-015 du 3 novembre 2025, portant approbation du protocole
d'accord transactionnel entre la commune de Gensac la Pallue et un administré,
Monsieur MARAIS Alain, adjoint au Maire, explique à l'assemblée que du fait de l'avancement du
dossier de contentieux, il est nécessaire de reprendre intégralement la provision pour risques et
charges constituée à hauteur de 734.960.06 €. Cette reprise sera concrétisée par l'émission d’un
titre de recettes sur l’année 2026.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
- DECIDE de reprendre intégralement la provision pour risques et charges constituée à hauteur de
734.960,06 €,
- DE CONCRETISER cette reprise par l'émission d’un titre de recettes sur l’année 2026.
Pour copie conforme, le 08/12/2025
Le Maire,
Cédric DUPUY
Affiché le
Transmis au contrôle de légalité
AR Prefecture
016-211601505-20251204-2025_06_009-DE
Reçu le 09/12/2025
09.12.2025