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Déliberation - Delib 20241003 provision pour contentieux 2eme partie annee 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Gensac-la-Pallue.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 20241003 provision pour contentieux 2eme partie annee 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE DE GENSAC LA PALLUE (CHARENTE)
Délibération n° 2024-10-003
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 DECEMBRE 2024
Extrait du registre des délibérations
Conseillers en exercice : 16
Présents : 10
Pouvoirs : 4
Excusés : 4
Absents : 2
Non participé au vote :
Votants :
* voix pour : 14
* voix contre : 0
* abstention(s) : 0
Jeudi 12 décembre 2024, à 18h, en vertu de la convocation du vendredi 6 décembre 2024, les
membres du Conseil Municipal de la Commune de Gensac la Pallue se sont réunis dans la salle du
conseil de la mairie sous la présidence de Monsieur Cédric DUPUY, Maire.
Etaient présent(e)s :
M. DUPUY Cédric, Maire, Mme ARNAUD Isabelle, Mme BOUETARD Sabrina, M. BOURGEOIS Vincent,
M. FAURIE Allain, M. MARAIS Alain, Mme PENOUTY Isabelle, M. POISBELAUD Alain, M. RABY
Philippe, Mme ROBERT Béatrice
Etaient excusées :
M. DAGNAUD Christian (donne pouvoir à BOURGEOIS Vincent), Mme DEHEEGER Virginie (donne
pouvoir à BOUETARD Sabrina), Mme DELESQUE Patricia (donne pouvoir à DUPUY Cédric), M. EICHERT Jean-Marie (donne pouvoir à M. FAURIE Allain)
Etaient absent{e)s : Mme LAFORGE Julie, Mme LEOMENT Adeline
A été nommé secrétaire : M. FAURIE Allain
2024-10-003 PROVISION POUR CONTENTIEUX - 2°" PARTIE - ANNÉE 2024 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le principe de prudence prévoit de constituer une
provision dès qu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser à un tiers une
somme d'argent significative. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la
collectivité, de la charge qui peut résulter d’une situation, en fonction du risque financier encouru.
La constitution d’une provision donne lieu à une délibération qui en précise l’objet et en fixe le
montant. L’étalement de la provision dans le temps est possible.
En application des articles L 2321-2 29° et R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
une provision doit être obligatoirement constituée par l'assemblée délibérante dans les cas
suivants :
- La provision pour contentieux : dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la
commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
AR Prefecture
016-211601505-20241212-202410003-DE
Reçu le 16/12/2024 - La provision dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code du commerce :
cette provision s'applique aux garanties d'emprunts, aux prêts et créances, aux avances de
trésorerie ou participations en capital à un organisme faisant l’objet d’une telle procédure.
- La provision pour recouvrement des restes sur comptes de tiers : une telle provision intervient
lorsque, malgré les diligences faites par le comptable public, le recouvrement sur compte de tiers
est gravement compromis. La provision est constituée à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé
par la commune à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public.
La constitution d’une provision est inscrite en dépenses de fonctionnement au chapitre 68
« dotations aux provisions ». Les provisions réalisées sont mises en réserve jusqu’à leur reprise.
Monsieur le Maire rappelle le contexte d’un contentieux entre la commune et Monsieur
BALDACCHINO Michel.
Vu le jugement du tribunal judiciaire d'Angoulême du 07 septembre 2023 condamnant la commune
à payer 606.595.20 € au titre de la dépollution d’un terrain,
Vu la délibération n° 2023-08-002 du conseil municipal de Gensac la Pallue du 07 décembre 2023,
décidant de la constitution d’une provision et de l’étalement sur deux années, soit 300.000,00 € sur
2023 et le reste sur l’année 2024,
Vu l’ordonnance du 07 novembre 2024 qui déboute la commune de Gensac la Pallue de sa demande
tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire résultant du jugement en date du 7 septembre 2023
rendu par le tribunal judiciaire d'Angoulême,
Considérant le montant des éléments de la créance ainsi que des intérêts calculés, Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal de constituer une provision sur l’année 2024 de 434.960,06 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés,
décide :
- de constituer une provision sur l’année 2024 d’un montant de 434.960,06 €,
- de réaliser les écritures comptables afférentes,
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus,
Pour copie conforme, le 13/12/2024
Le Maire,
Cédric DUPUY
Affiché le *
Transmis au contrôle de légalité
AR Prefecture
016-211601505-20241212-202410003-DE
Reçu le 16/12/2024
07/02/2025