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Procès Verbal - PV 13 03 2025
Procès Verbal - C PV SÉANCE DU CM DU 20 03 2026 SIGNE
Procès Verbal - PV 20 03 2026
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Tréflaouénan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20 03 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Transports,
%
MAIRIE
DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE TREFLAOUENAN
RÉFLAOUËNAN
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MM.
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
convoqués
à
la
Mairie,
pour
la
réunion
qui
aura
lieu
le
:
Vendredi
20
Mars
2026
À
18h30
Ordre
du
jour :
-_
Approbation
du
PV
du
26
Février
2026
-
Election
du
maire
-
Détermination
du
nombre
d’adjoints
-
Election
des
adjoints
-
Lecture
et remise
d’une
copie
de
la
chatte
de
l'élu
local
-
Les
délégations
d'attribution
du
Conseil
Municipal
au
maire
-
Les
indemnités
des
élus
-
Commissions
communales
et
désignation
des
membres
-
Désignation
des
délégués
de
la
commune
auprès
des
structures
intercommunales
et
ofganismes
extéricuts
-
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO) L
CONSEIL
MUNICIPAL
- PROCES
VERBAL
DU
20-03-2026
|
Date
de
convocation
:
Le
vendredi
vingt-six
mars
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal,
légalement
16
mars
2026
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
PONTU
Jacques.
Membres
:
En
exercice
:15
Présents:
ABGRALL
David,
DIDOU
Charlez,
EDERN
Carole,
GRALL
Présents
:15
Florence,
GUEGUEN
Serge,
HALLER
Patrick,
LAURANS
Delphine,
LE
LEZ
Votiüts:
15
Laurie,
LE
REST'
Jocelyne,
MILIN
Catherine,
MONTAC
Henti,
MUZELLEC
Pouf
:15
Matie-Cathetine,
OLLIVIER
Serge,
PONTU
Jacques,
RAZIL
Jean-Luc
Sectétaire
de
Séance :
Serge
OLLIVIER
[__
N°Délibération
|
DELIB200326001
]
OBJET
:
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
26
FEVRIER
2026
Mis
à
la
disposition
des
conseillers
municipaux,
le
compte
rendu
du
conseil
doit
être
approuvé
en
début
de
séance. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
DECIDE
d’entériner
le
Procès-verbal
de
la
réunion
du
26
Février
2026
Délibération
:
|
Pour
Contre
Abstention
15
/
À
[_
N°Délibération
|
DELIB200326002
|
OBJET
: ELECTION
DU
MAIRE
Monsieur
Serge
OLLIVIER
est
désigné
pour
assurer
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Madame
Carole
EDERN
et
Monsieur
Charlez
DIDOU
sont
désignés
assesseurs
pour
les
opérations
de
vote
pour
Pélection
du
Maire
et
des
Adjoints.
Les
candidats
au
mandat
de
Maire
sont
invités
à se
faire
connaître.
La
candidature,
unique,
de
Monsieur
Jacques
PONTU
est
enregistrée.
Il
est
alors
procédé
au
vote
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue.
Après
dépouillement
par
l’assesseur,
les
résultats
du
ler
tour
de
scrutin
sont
les
suivants
:
- nombre
de
conseillers
municipaux
présents
à l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote
:0
- nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
:
15
- nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le
bureau
(article
L
66
du
code
électoral)
:0
- nombre
de
suffrages
blancs
(article
L
65
du
code
électoral)
:1
- nombre
de
suffrages
exprimés
:14
- Majorité
absolue
:8
- Monsieur
Jacques
PONTU
:14
Monsieur
Jacques
PONTU
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
est
proclamé
Maire
et
a
été
immédiatement
installé
après
le
1er
tour
de
scrutin.
Il
prend
la
présidence
de
l’Assemblée
pour
faire
procéder
aux
votes
suivants. [
N°Délibération
|
DELIB200326003
OBJET
: DETERMINATION
DU
NOMBRE
D’ADJOINTS
AU
MAIRE
Le
président
indique
qu’en
application
des
articles
L.
2122-1
et
L.
2122-2
du
CGCT,
la
commune
doit
disposer
au
minimum
d’un
adjoint
et
au
maximum
d’un
nombre
d’adjoints
correspondant
à
30%
de
l’effectif
légal
du
conseil
municipal,
soit 4
adjoints
au
maire
au
maximum.
Il a rappelé
qu’en
application
des
délibérations
antérieures,
la commune
disposait
en
début
de
mandat
en
2020
de
4 adjoints
puis
à ce
jour
en
fin
de
mandat
de
3
adjoints
suite
aux
différentes
modifications
du
tableau
des
élus.
Le
Maire
propose
de
créer
4 postes
d’adjoint
au
maire.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
-DECIDE
de
créer
4
postes
d’adjoint
au
maire.
Délibération
: |
Pour
Contre
Abstention
15
/
/
[__
N°Délibération
|:
DELIB200326004
OBJET
: ELECTION
DES
ADJOINTS
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
L.
2122-7-1,
Sous
la présidence
de
M
Jacques
PONTU,
élu
maire,
le conseil
municipal
a été
invité
à procéder
à l’élection
des
adjoints. Vu
la délibération
du
conseil
municipal
fixant
le nombre
d’adjoints
au
maire
de
Tréflaouénan
à 4
;
Considérant
que
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
conseil
municipal.
Chaque
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée
sont
élus
;
Le
conseil
municipal
a
décidé
de
laisser
un
délai
de
5
minutes
pour
le
dépôt,
auprès
du
maire,
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
qui
doivent
comporter
autant
de
conseillers
municipaux
que
d’adjoints
à désigner.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
maire
a constaté
que
1
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoint
au
maire
avaient
été
déposées.
Ces
listes
ont
été
jointes
au
présent
procès-verbal.
Elles
sont
mentionnées
dans
les
tableaux
de
résultats
ci-dessous
par
l’indication
du
nom
du
candidat
placé
en
tête
de
chaque
liste.
Il
a ensuite
été
procédé
à l’élection
des
adjoints
au
maire,
sous
le
contrôle
du
bureau
et
dans
les
conditions
rappelées.
Le
dépouillement
du
vote
a
donné
les
résultats
ci-après
:
a. Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n’ayant
pas
pris
part
au
vote.
b. Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
;
c. Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
par
le bureau
(art.
L.
66
du
code
électoral)
0
d. Nombre
de
suffrages
blancs
(art.
L.
65
du
code
électoral)
........................... 0
e. Nombre
de
suffrages
exprimés
[b — c-d]
…
f. Majorité
absolue
1
1-(La
majorité
absolue
est
égale,
si
le
nombre
de
suffrages
exprimés
est
pair,
à la moitié
plus
un
des
suffrages
exprimés
ou,
si le nombre
des
suffrages
exprimés
est impair,
à la moitié
du
nombre
pair
immédiatement
supérieur.) Indiquer
les
nom
et
prénom
Nombre
de
suffrage
de
chaque
candidat
placé
en |
obtenus
tête
de
liste
(dans
l’ordre
alphabétique)
En
chiffres
En
toutes
lettres
M.
OLLIVIER
Serge
15
QUINZE
Ont
été
proclamés
adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
M.
OLLIVIER
Serge.
Ds
ont
pris
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste,
tels
qu’ils
figurent
sur
la
feuille
de
proclamation
comme
suit
:
-1°" adjoint
: M.
OLLIVIER
Serge
-2°"€
adjoint
: Mme
MUZELLEC
Marie
Catherine
-3°"°
adjoint
: M.
GUEGUEN
Serge
-4e
adjoint
: Mme
GRALL
Florence
LECTURE
DE
LA
CHARTE
DE
L’ELU
LOCAL
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
la
chatte
de
Pélu
local
Date
de
convocation
:|
Le
vendredi
vingt
mars
deux
mil
vingt-six
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
16
mars
2026
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Monsieur
Membres
:
PONTU
Jacques.
En
exercice
:15
Présents
:15
Présents
:PONTU
Jacques,
OLLIVIER
Serge,
MUZELLEC
Matie-Cathetine,
Votants
:15
GUEGUEN
Serge,
GRALL
Florence,
RAZIL
Jean-Luc,
HALLER
Patrick,
Secrétaire
de
Séance
|
MILIN
Catherine,
LE
REST
Jocelyne,
LAURANS
Delphine,
ABGRAIL
David,
LE
LEZ
Laurie,
MONTAC
Henri,
DIDOU
Charlez,
EDERN
Carole.
Serge
OLLIVIER
N°
Délibération
DELIB200326005
Objet
: Délégations
consenties
au
Maire
Vu
les
articles
L.2122-19,
L.2122-22
et L.2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Maire
expose
que
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettent
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
décide
à l’unanimité,
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à Monsieur
le
Maire
les
délégations
suivantes
:
DELIBERE
:
Article
1
:
En
application
de
Particle
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
Conseil
municipal
décide
d’accorder
à Monsieur
la
Maire
les
délégations
suivantes
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
fixer,
dans
la
limite
unitaire
de
50
euros
lorsqu'ils
ne
sont
pas
prévus
dans
la
délibération
annuelle
portant
révision
des
tarifs
municipaux
pour
services
rendus
ou
en
cas
de
situation
ponctuelle
imprévisible,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le
cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
4 L.2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
; Dans
les
limites
suivantes
:prêt
d’un
million
d’euros
maximum,
sur
25
ans
maximum,
taux
fixe
inférieur
à 4
%.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l’exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-
cadres
en
matière
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
prévus
au
budget,
dans
les
limites
des
seuils
au-delà
des
quels
s’imposent
les
procédures
formalisées.
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D’exercer
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
pat
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire.
A
ce
titre,
le
Maire
est
autorisé
à
exercer,
dans
l’hypothèse
d’une
délégation
de
PEtablissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent,
le
droit
de
préemption
urbain
visé
aux
articles
L.211-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme,
également
dans
l’hypothèse
d’une
procédure
d’adjudication
(artile
R.213-15
du
code
de
Purbanisme). Le
Maire
est
également
autorisé
à exercer
le
droit
de
préemption
dans
les
zones
d’aménagement
différé
et
les
périmètres
provisoires
définis
aux
articles
L.212-I
et
suivants.
Le
Maire
est
également
autorisé
à déléguer
l’exercice
des
droits
de
préemption
dont
la
commune
est
titulaire
à
l'Etat,
à une
collectivité
locale,
à un
établissement
public
y ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d’une
opération
d'aménagement,
à
l’occasion
de
toute
aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
L.213-3
du
code
de
l’urbanisme.
De
même,
le
Maire
est
autorisé
à
se
substituer
au
Département,
au
Conservatoire
de
l’espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
ainsi
qu’à
l’établissement
public
chargé
du
parc
national
ou
du
parc
naturel
régional
dans
l'exercice
du
droit
de
préemption
visé
aux
articles
L.215-1
et
suivants
du
code
de
l’urbanisme
à l’intérieur
des
espaces
naturels
sensibles
définis
aux
articles
L.113-8
et
suivants
du
même
code
et
dans
les
parcs
nationaux
où
parcs
naturels
régionaux,
lorsque
le
Département,
le
Conservatoire
du
littoral
ou
l'établissement
public
chargé
du
parc
national
ou
du
parc
naturel
régional
ont
renoncé
à
exercer
leur
droit
de
préemption
ou
ne
sont
pas
compétents Le
maire
est
autorisé
à signer
tous
les
actes
et
engager
toute
procédure
consécutive
à la
décision
de
préemption
5 16°
Le
Maire
est
chargé
pour
toute
la durée
du
mandat,
d’intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en justice
(y
compris
les
constitutions
de
partie
civile)
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre elle,
pour
tout
contentieux
intéressant
la commune
et
devant
toute
juridiction,
française,
européenne,
internationale
ou
étrangère,
et tout
degré
de juridiction.
5 Le
maire
peut
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1.000
euros
Le
maire
peut
également
représenter
la
commune
lors
de
toute
procédure
de
médiation
ou
conciliation,
que
ces
démarches
soient
initiées
dans
un
cadre
contentieux
ou
en
dehors
de
toute
procédure
judiciaire
en
cours.
17
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
Les
conditions
suivantes
:
à)
accepter
les
indemnités
d’assurances
relatives
:aux
dommages
occasionnés
aux
véhicules,
au
vol
et
tentative
de
vol
des
véhicules,
au
vol
des
objets
et
matériels
transportés,
à
l'incendie
des
véhicules,
aux
frais
de
remorquage
et
dépannage,
à
la
garantie
perte
pécuniaire
due
lors
de
la
location
longue
durée
de
véhicules,
aux
conséquences
financières
de
la
garantie
dommage
corporel.
b)
décider
de
la
cession
des
véhicules
accidentés
déclarés
économiquement
et
techniquement
irréparables
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la
route.
c)
décider
de
la
conservation
des
véhicules
accidentés
déclarés
techniquement
réparables
conformément
aux
dispositions
réglementaires
du
code
de
la
route.
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
fa
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
total
de
200
000
€
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles
:
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articies
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à l'article
L.
523-7
du
même
code
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
5 25°
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
:
26°
De
procéder,
au
dépôt
de
toute
demande
d'autorisation
d'urbanisme
relative
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
27°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
1 de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement
;
28°
D'admettre
en
non-valeur
les
titres
de
recettes,
ou
certaines
catégories
d'entre
eux,
présentés
par
le
comptable
public,
chacun
de
ces
titres
correspondant
à une
créance
irrécouvrable
d'un
montant
inférieur
à un
seuil
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal,
qui
ne
peut
être
supérieur
à un
seuil
fixé
par
décret.
Ce
même
décret
précise
les
modalités
suivant
lesquelles
ls
maire
rend
compte
au
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation
;
29°
D'autoriser
les
mandats
spéciaux
que
les
membres
du
conseil
municipal
peuvent
être
amenés
à exercer
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions,
ainsi
que
le
remboursement
des
frais
afférents
prévus
à l'article
L.
2123-18
du
présent
code. Article
2
:
Le
Conseil
Municipal
autorise
le Maire
à déléguer
sa
signature
aux
fonctionnaires
visés
par
l’article
L.2122-19
du
CGCT
dans
les
domaines
de
délégation
consentis
par
le conseil
municipal
au
Maire.
Article
3
:
Le
Conseil
Municipal
décide
de maintenir
les délégations
et subdélégations
consenties
aux
adjoints
et conseillers
municipaux
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
Délibération
:
|
Pour
Contre
Abstention
15
/
/
[
N°Délibération
|
DELIB200326006
|
OBJET
:
INDEMNITES
DE
FONCTION
DES
ELUS
Vu
les
articles
L.2123-20
à L.2123-24-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
l’article
L.2123-20
du
CGCT
qui
fixe
les
taux
maximums
des
indemnités
de
fonction
des
maires,
adjoints
et
conseillers
municipaux,
Considérant
la
population
authentifiée
avant
le
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
:533
au
1*
janvier
2026 Considérant
l'indice
1027
(indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique)
depuis
le
1%
janvier
2024
:4
110.52€
Taux
maximal
autorisé
Taux
voté
Fonction
(allouée
en
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
fonction
publique)
Maire
44,30
%
44.30%
Adjoint
1
11.77
%
11.77%
Adjoint
2
11.77%
1177%
Adjoint
3
11.77
%
ILTT%
Adjoint
4
11.77%
ILTIM
NB
:Le
montant
brut
alloué
mensuellement
suivra
l’évolution
indiciaire
et
de
sa valeur.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
:
DECIDE
avec
effet
au
20
mars
2026
de
fixer
les
montants
des
indemnités
pour
l’exercice
effectif
des
fonctions
du
maire
et
des
adjoints
ci-dessus.
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
communal
DE
TRANSMETTRE
au
représentant
de
l’Etat
la
présente
délibération
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal.
Délibération
:|
Pour
Contre
Abstention
|
15
/
/ [7
N°Délibératon
|
DELIB200326007
OBJET
:
COMMISSIONS
COMMUNALES
ET
DESIGNATIONS
DES
MEMBRES
Pour
rappel
:l'article
L
2121-22
du
CGCT
prévoit
la
possibilité,
pour
les
conseils
municipaux,
de
créer
en
leur
sein
des
commissions
municipales
destinées
à améliorer
le
fonctionnement
du
conseil
municipal
dans
le
cadre
de
la
préparation
des
délibérations.
Elles
sont
constituées
en
règle
générale
pour
la
durée
du
mandat
municipal
mais
peuvent
être
créées
pour
une
durée
limitée
pour
l'examen
d'une
question
particulière,
Leur
rôle
se
limite
à l'examen
Préparatoire
des
affaires
et
questions
qui
doivent
être
soumises
au
conseil
municipal.
Ces
commissions
municipales
sont
des
commissions
d'étude.
Elles
émettent
de
simples
avis
et
peuvent
formuler
des
propositions
mais
ne
disposent
d'aucun
pouvoir
propre,
le
conseil
municipal
étant
le
seul
compétent
pour
régler,
par
ses
délibérations,
les
affaires
de
la
commune.
Aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
n'apporte
de
précisions
sur
l'organisation
de
leurs
travaux.
Commission
Finances
- Économie
Délégué
: Serge
OLLIVIER
Membres
: Jean-Luc
RAZIL
-— Catherine
MILIN-
Marie-Catherine
MUZELLEC
Commission
Bâtiments
—
voiries
—
travaux
et
matériels
Délégué
: Serge
GUEGUEN
Membres
: David
ABGRALL-
Charlez
DIDOU
-Jean-Luc
RAZIL
- Henri
MONTAC
Commission
Personnel
Délégué
: Serge
OLLIVIER
Membres
: Laurie
LE
LEZ-
Serge
GUEGUEN
- Henri
MONTAC
Commission
Ecole
—
Action
jeunesse
- Sports
Délégué
:Marie-Catherine
MUZELLEC
Membres
:Catherine
MILIN-Delphine
LAURANS-
Patrick
HALLER-
Laurie
LE
LEZ
Charlez
DIDOU
Commission
Relations
associations
—
commerces
—
entreprises
—
agriculture
Délégué
:Serge
GUEGUEN
Membres
:Patrick
HALLER-
Florence
GRALL-Charlez
DIDOU-
Laurie
LE
LEZ
- Marie-Catherine
MUZELLEC
-
Catherine
MILIN
Commission
Action
sociale
—
logements
sociaux
Délégué
: Florence
GRALL
Membres :
Patrick
HALLER—
Jocelyne
LE
REST-
Serge
OLLIVIER
Commission
communication
Délégué
: Marie-Catherine
MUZELLEC
Membres
: Catherine
MILIN
- Serge
OLLIVIER-
Charlez
DIDOU-Carole
EDERN
Commission
espaces
verts
—
fleurissement
—
environnement
et
cadre
de
vie
Délégué
: Serge
GUEGUEN
Membres
: Laurie
LE
LEZ
-Serge
OLLIVIER
- Jocelyne
LE
REST
- Delphine
LAURANS-
Florence
GRALL Commission
urbanisme
Délégué
: Serge
OLLIVIER
Membres
: Jocelyne
LE
REST
- Serge
GUEGUEN-
Henri
MONTAC-Carole
EDERN
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
ADOPTE
la
liste
des
commissions
communales
ci-dessus.
Délibération
:|
Pour
Contre
Abstention
15
/
/
N°
Délibération
|
DELIB200326008
Objet:
DESIGNATION
DES
DÉLÉGUÉS
DE
LA
COMMUNE
AUPRES
DES
STRUCTURES
INTERCOMMUNALES
ET
ORGANISMES
EXTÉRIEURS
Le
Conseil
Municipal
est
invité
à
désigner
en
son
sein
les
délégués
de
la
Commune
auprès
des
structures
intercommunales
et organismes
extérieurs.
Finistère
:
Organismes
extérieurs
TITULAIRES
SUPPLEANT
Haut
Léon
Communauté
Jacques
PONTU
Serge
OLLIVIER
Syndicat
Départemental
Jacques
PONTU
Patrick
HALLER
d’Energie
et
d’Equipement
du
Jean-Luc
RAZIL
Henri
MONTAC
Correspondant
Electricité
Jean-Luc
RAZIL
Mestioual
Jacques
PONTU
Florence
GRALL
ALDS
Florence
GRALL
Patrick
HALLER
Sécurité
routière
Jacques
PONTU
SIVU
Centre
de
secours
Jacques
PONTU
Marie-Catherine
MUZELLEC
Liste
électorale
Jean-Luc
RAZIL
Serge
OLLIVIER
CNAS
Serge
OLLIVIER
Correspondant
défense
Jacques
PONTU
Référent
bassin
versant
Horn-
Marie-Catherine
Guillec
MUZELLEC
Syndicat
Mixte
de
Production
et
|
Jacques
PONTU
Marie-Catherine
MUZELLEC
de
Transport
d’eau
de
l’Horn
et
ex
SIE
(Syndicat
des
Eaux
de
Plouzévédé)
PLUI-h
Serge
OLLIVIER
Jacques
PONTU
Schéma
directeur
vélo
Marie-Catherine MUZELLEC Correspondant
incendie
et
secours
Serge
GUEGUEN
Référent
santé
(Contrat
Local
de
Santé)
Florence
GRALL
Délibération
: |
Pour
Contre
Abstention
15
J
/
N°
Délibération
DELIB200326009
OBJET
:DESIGNATION
DES
MEMBRES
DE
LA
COMMISSION
D’APPEL
D’OFFRES
Monsieur
le
Maire,
rappelle
qu’il
convient
de
reconstituer
la
commission
d'appel
d'offres
pour
la
durée
du
mandat
suite
au
décès
de
M.
René
Milin.
Considérant
qu'outre
le
maire,
son
président,
cette
commission
est
composée,
pour
les
Communes
de
moins
de
3500
habitants,
de
3
membres
du
conseil
municipal
élus
par
le
conseil
à
la
représentation
au
plus
fort
reste
(3
titulaires
et
3 suppléants).
Toutefois,
en
application
de
l'article
L
2121-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
si
une
seule
candidature
a été
déposée
pour
chaque
poste
à pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales,
ou
si
une
seule
liste
a été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la
liste
le
cas
échéant,
et
il
en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Vu
les
articles
L
1414-2
et
L
1411-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
les
membres
titulaires
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
ce
pour
la
durée
du
mandat.
Cette
désignation
doit
avoir
lieu
à bulletin
secret.
11
convient
de
précéder
de
même
pour
l'élection
des
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
titulaires
;
-Sont
candidats
au
poste
de
titulaire
:Serge
OLLIVIER
—
Jean-Luc
RAZIL
—
Serge
GUEGUEN
-Sont
candidats
au
poste
de
suppléant
:Laurie
LE
LEZ
—
Marie-Catherine
MUZELLEC
-
Henri
MONTAC
Sont
ainsi
déclarés
élus
:
MM.
Serge
OLLIVIER
-— Jean-Luc
RAZIL
— Serge
GUEGUEN,
membres
titulaires
MM.
&
Mmes
Laurie
LE
LEZ
—
Marie-Catherine
MUZELLEC
-Henri
MONTAC,
membres
suppléants,
pour
faire
partie,
avec
l’autorité
habilitée
à
signer
les
marchés
publics
passés
par
la
commune,
Président,
de
la
commission
d’appel
d’offres.
Délibération
:|
Pour
Contre
Abstention
15
/
/
FIN
DE
SEANCE
A
20H00
Le
Maire,
Jacques
PONTU
Le
Secrétaire
de
séance,
Serge
OLLIVTIER
* Le
procès-verbal
fait
office
de
ێmpte-rendu.
Publication
le
:
2 4
MARS 2026
o