Procès Verbal - PV CM 20 03 2026

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Procès Verbal - PV CM 20 03 2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Folgoët. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20 03 2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 MARS 2026

Nombre de conseillers

en exercice : 23

L’an deux mille vingt-six, le vingt mars à vingt heures, le Conseil Municipal de LE FOLGOËT, dûment convoqué le seize mars, s’est réuni en session ordinaire à la mairie,

sous la présidence de M. Pascal KERBOUL, Maire.

Présents : 23

Pascal KERBOUL ; Odette CASTEL ; Patrick ROUDAUT ; Emilie LE JEUNE ; Jean-Noël LE

MENN ; Emanuelle LE ROUX ; Xavier PENNORS ; Cécile GOUEZ ; Gérard MAREC ;

Marie LE DU ; Christophe PELLEN ; Fabienne LEPOITTEVIN ; Jacques CARRIO ; Céline

ROUE ; Yannick GUILLERM ; Audrey LE GUEN ; Florian BUZARE ; Mélanie HERAUD ;

Gilles PICHARD ; Géraldine LE REST ; Maxime DROFF ; Olivier BERTHELOT ; Carole

ULVE

Absents excusés : 0

Absents : 0

Secrétaire de séance Odette CASTEL

Dossier de séance

Ordre du jour :

• Elections du Maire

• Détermination du nombre d’Adjoints

• Election des adjoints

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février 2026

• Indemnités des élus

• Lecture et remise de la charte de l’élu local

• Commission locale d’évaluation des charges transférées – CLECT : désignation du représentant

• Désignation du référent déontologue des élus

• Questions diverses2

Election du Maire

Délibération 2025 – 17

1. Présidence de l’assemblée

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l’assemblée (art. L. 2122-8 du CGCT). Patrick ROUDAUT a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 23 conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection du maire. Il a rappelé qu’en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

2. Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : Madame Géraldine LE REST et Monsieur Maxime DROFF

3. Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l’urne ou le réceptacle prévu à cet effet.

Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article L. 66 du code électoral ont été sans

exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés les premiers avec leurs enveloppes, les secondes avec leurs bulletins, le tout placé dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné. Il en va de même

pour les bulletins blancs qui sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils n’entrent pas en compte pour la détermination des suffrages exprimés, mais il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. Une enveloppe ne contenant aucun bulletin est assimilée à un bulletin blanc (article L. 65 du code électoral).

Lorsque l’élection n’a pas été acquise lors d’un des deux premiers tours de scrutin, il a été procédé à un nouveau tour

de scrutin.

4. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 3

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c-d] : 20

f. Majorité absolue : 11

LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

KERBOUL Pascal 20 Vingt3

5. Proclamation de l’élection du maire

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PROCLAME que Monsieur Pascal KERBOUL est élu Maire et immédiatement installé.

Pascal KERBOUL prend la parole : « Je tiens à féliciter chacune et chacun d’entre vous pour votre élection au sein du

conseil municipal de notre commune. C’est un honneur, mais aussi une grande responsabilité dans la gestion de nos

affaires communales.

Notre élection du 15 mars s’apparente un peu à une victoire sportive. Cependant, à la différence d’une compétition,

nous avons le devoir impératif de satisfaire la confiance que nos électeurs ont placé en nous.

Les nouvelles et nouveaux conseillers pourront s’appuyer sur le travail accompli par la précédente équipe. De grands

projets structurants comme la concession Colbert et la restauration de la Basilique sont déjà administrativement

lancés. Les travaux devraient débuter dès 2026.

D’autres projets, tout aussi important, naîtront du travail collégial des élus au sein de leurs commissions respectives.

Notre rôle ne s’arrête pas là, puisque nous devons également veiller chaque jour au maintien de la qualité de notre

cadre de vie, du bon fonctionnement de nos équipements communaux nécessaire au développement de nos

associations et de nos services communaux tel que la bibliothèque et l’école. Nous devons également être attentif à

ne laisser personne au bord de la route. Notre commission cohésion sociale et notre CCAS, y veilleront.

Mon élection, d’aujourd’hui, je la vis comme une mission, quant à la satisfaction personnelle, je la verrai plus tard. Le

Folgoët est une commune importante de la Communauté Lesneven Côte des Légendes. Elle a un rôle de centralité à

jouer en facilitant l’implantation des services nécessaires au bien être de l’ensemble des habitants du territoire.

Enfin, je finirai ce discours en souhaitant la bienvenue à nos deux conseiller(e)s de l’opposition. Leurs idées différentes

et leurs perspectives enrichiront je l’espère la vie des Folgoatiennes et des Folgoatiens. »

Détermination du nombre d’adjoints

Délibération 2026 – 18

Sous la présidence de Monsieur Pascal KERBOUL élu maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection

des adjoints.

3.1. Nombre d’adjoints

Le président a indiqué qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au

minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30% de l’effectif légal du conseil

municipal, soit six (6) adjoints au maire au maximum. Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la

commune disposait, à ce jour, de six (6) adjoints.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

FIXE à six (6) le nombre des adjoints au maire de la commune.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 21 0 24

Election des adjoints

Délibération 2026 – 19

1. Listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de

chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième

tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la

moyenne d’âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de 3 minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats

aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

A l’issue de ce délai, le maire a constaté qu’une liste de candidats aux fonctions d’adjoint au maire avaient été

déposées. Ces listes ont été jointes au présent procès-verbal. Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-

dessous par l’indication du nom du candidat placé en tête de chaque liste. Il a ensuite été procédé à l’élection des

adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné pour l’élection du maire et dans des conditions identiques à

celle-ci.

2. Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) : 2

e. Nombre de suffrages exprimés [b – c-d] : 21

f. Majorité absolue : 11

NOM ET PRÉNOM DE CHAQUE CANDIDAT

PLACÉ EN TÊTE DE LISTE (dans l’ordre

alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

CASTEL Odette 21 Vingt et un

3. Proclamation de l’élection des adjoints

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PROCLAME que les candidats figurant sur la liste conduite par Madame Odette CASTEL sont élus adjoints et

immédiatement installés. Ils ont pris rang dans l’ordre de la liste suivante :

• 1ere Adjointe : Odette CASTEL

• 2ème Adjoint : Patrick ROUDAUT

• 3ème Adjointe : Emmanuelle LE ROUX

• 4ème Adjoint : Yannick GUILLERM

• 5ème Adjointe : Emilie LE JEUNE

• 6ème Adjoint : Jean-Noël LE MENN5

Odette CASTEL au nom de sa liste remercie les élus pour leur vote et leur confiance.

Monsieur le Maire ajoute qu’il nommera par arrêté trois conseillers délégués en complément de l’élection des

adjoints :

• 1ere Conseillère déléguée : Cécile GOUEZ

• 2ème Conseiller délégué : Gérard MAREC

• 3ème Conseiller délégué : Audrey LE GUEN

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 27 février 2026

Délibération 2026 – 20

Ordre du jour :

• Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 5 février 2026

• Décisions du maire

• Budget Commune 2026

• Fongibilité des crédits

• Budget Clos des Coquelicots 2026

• Indemnité des élus : revalorisation

• Forfaits scolaires 2026

• SDEF - motion n°1 : motion relative aux enfouissements coordonnés des réseaux aériens de

communications électroniques de ORANGE et des réseaux aériens de distribution d’électricité

• SDEF - Motion n°2 : motion pour réaffirmer la nécessiter de maintenir l’organisation des services

publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et

de solidarité

• Questions diverses

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 février 2026.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 22 0 1

Indemnités des élus

Délibération 2026 – 21

La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a revalorisé le montant maximal des

indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires des communes de moins de 20 000 habitants.

L’indemnité maximale du maire d’une commune de 1 000 à 3499 habitants est de :

% (taux maximum)

indice 835 majoré

Montant des indemnités

maximales du maire

Annuelles Mensuelles

55,7 27 474,74€ 2 289,56€6

L’indemnité maximale des adjoints d’une commune de 1 000 à 3499 habitants est de :

% (taux maximum)

indice 835 majoré

Montant des indemnités

maximales des adjoints

Annuelles Mensuelles

21,38 10 545,96€ 878,83€

Le calcul de l’enveloppe global est le suivant :

a. Détermination du montant de l’indemnité maximale :

𝑉𝑎𝑙𝑒𝑢𝑟 𝑑𝑢 𝑝𝑜𝑖𝑛𝑡 𝑑’𝑖𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 ∗ 𝐼𝑛𝑑𝑖𝑐𝑒 𝑚𝑎𝑗𝑜𝑟é 𝑡𝑒𝑟𝑚𝑖𝑛𝑎𝑙 𝑑𝑒 𝑙𝑎 𝑓𝑜𝑛𝑐𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑞𝑢𝑒 = 𝑖𝑛𝑑𝑒𝑚𝑛𝑖𝑡é 𝑚𝑎𝑥𝑖𝑚𝑎𝑙𝑒

L’indemnité maximale mensuelle est de : 4,9228€ ∗ 835 = 4 110,5380€ 𝑠𝑜𝑖𝑡 49 326,2890€ 𝑎𝑛𝑛𝑢𝑒𝑙𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡

b. Détermination de l’enveloppe global :

Fonctions Taux Mensuelle Brut Annuelle Brut Maire 55,70% 2 289,57 € 27 474,74 €

Adjoint 1 21,38% 878,83 € 10 545,96 €

Adjoint 2 21,38% 878,83 € 10 545,96 €

Adjoint 3 21,38% 878,83 € 10 545,96 €

Adjoint 4 21,38% 878,83 € 10 545,96 €

Adjoint 5 21,38% 878,83 € 10 545,96 €

Adjoint 6 21,38% 878,83 € 10 545,96 €

Enveloppe total 7 562,57 € 90 750,51 €

La répartition de l’enveloppe est la suivante :

Enveloppe totale 7 562,57 € 90 750,51 €

Fonctions

Répartition en pourcentage de

l’indice terminal

de la fonction publique

Mensuelle Brut Annuelle Brut

Maire Pascal KERBOUL 55,47% 2 280,00 € 27 359,91 €

Adjoint 1 Odette CASTEL 16,03% 659,10 € 7 909,11 €

Adjoint 2 Patrick ROUDAUT 17,25% 709,10 € 8 509,11 €

Adjoint 3 Emmanuelle LE ROUX 16,03% 659,10 € 7 909,11 €

Adjoint 4 Yannick GUILLERM 16,03% 659,10 € 7 909,11 €

Adjoint 5 Emilie LE JEUNE 16,03% 659,10 € 7 909,11 €

Adjoint 6 Jean-Noël LE MENN 16,03% 659,10 € 7 909,11 €

Conseiller délégué 1 Cécile GOUEZ 10,36% 426,00 € 5 111,97 €

Conseiller délégué 2 Gérard MAREC 10,36% 426,00 € 5 111,97 €

Conseiller délégué 3 Audrey LE GUEN 10,36% 426,00 € 5 111,97 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’inscrire les crédits correspondants au budget afférent ;

ADOPTE le nouveau tableau des indemnités des élus tel que présenté ci-dessus ;7

RAPPELLE que les taux décidés par la présente assemblée sont exécutoires à la date de nomination par arrêté aux

fonctions éligibles.

Pour 21 / Abstention 2

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 21 0 2

Lecture et remise de la charte de l’élu local

L’article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « lors de la première réunion du conseil

municipal, immédiatement après l’élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l’élu local mentionnée à l’article L. 1111-12. Le maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de

l’élu local et du chapitre III du présent titre ». Le chapitre mentionné est consacré aux “Conditions d’exercice des mandats locaux” (articles L2123-1 à L2123-35).

Il s’agit d’une obligation pour le maire ainsi que pour le président de l’EPCI : dès leur élection, lors de la première réunion, ils doivent informer les élus communaux et intercommunaux de leurs droits et de leurs devoirs.

Monsieur le Maire donne donc lecture de la charte de l’élu local et remet à chaque conseiller un exemplaire de celle-

ci et du chapitre III.

CLECT – Désignation du représentant

Délibération 2026 – 22

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), créée par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, évalue les transferts de charges entre communes et intercommunalités. La loi NOTRe a mis en lumière l'indispensable rôle des CLECT dans la bonne articulation des compétences entre communes et EPCI.

La CLECT se compose de représentants des communes membres de l'EPCI. La composition de la commission reste libre,

chaque commune doit être représentée. Même si la compétence transférée ne concerne que quelques communes membres, la commission doit néanmoins se réunir dans son intégralité.

Le rôle principal de la CLECT est d'évaluer le coût des compétences transférées ou rétrocédées, afin que les organes

de décision des communes et de l'EPCI puissent en tirer les conclusions par voie de délibération sur le montant des attributions de compensation. Afin d'évaluer le coût d'une compétence transférée ou rétrocédée, la CLECT peut s'appuyer sur les dispositions du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Celles-ci définissent une

méthodologie de calcul des charges (fonctionnement et 'investissement).

Dans le cadre d'une fixation ou d'une révision libre des attributions de compensation, la CLECT peut s'écarter des préconisations du code général des impôts pour proposer une ou plusieurs évaluations dérogatoires. Son approbation devra être obtenue avec des règles de majorité renforcées. En outre, la CLECT devra approuver un rapport

qui constituera une base de délibération pour les communes et l'EPCI.

Ces dernières années, le rôle de la CLECT a été renforcé par des dispositions nouvelles :

• Elle peut intervenir dans le processus de rédaction du rapport quinquennal sur l'évolution du montant des

attributions de compensation (obligation depuis le 1er janvier 2017). Tous les cinq ans, le Président de l'EPCI est tenu de présenter un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des

dépenses liées à l'exercice des compétences transférées (rôle consultatif de la CLECT pour assister le Président de l'EPCI dans la préparation de ce rapport).8

• L’article 32 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet

au conseil communautaire ou au tiers des conseils municipaux de solliciter la commission pour qu'elle produise une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à l'établissement ou par ce dernier aux communes. Ainsi, le rôle de la CLECT dépasse le cadre purement

technique de l'évaluation des charges transférées et devient véritablement stratégique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de nommer Monsieur Pascal KERBOUL comme référent CLECT pour la Commune de Le Folgoët et de

nommer Madame Odette CASTEL Comme suppléante.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 21 0 2

Désignation du référent déontologue des élus

Délibération 2026 – 23

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un

référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

L’article L 1111-1-1 du CGCT pose les sept engagements inscrits dans la charte de l’élu local :

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité,

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit

personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier,

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote,

L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou

de ses fonctions à d'autres fins,

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions,

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été

désigné,

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement.9

Le référent déontologue exerce ces missions en tout indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel

et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et suivants du Code Pénal.

Il est proposé de désigner Mme Corinne HERVE référente déontologue. Cette mission lui sera confiée jusqu’à la fin du

présent mandat. Elle peut être saisie par tout conseiller municipal par voie écrite et de préférence par mail. La demande de l’élu fera l’objet d’un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception et le cadre réglementaire de la réponse. Elle étudiera les éléments transmis par l’élu et pourra lui demander

des informations complémentaires par oral ou par écrit. Puis elle communiquera son avis à l’élu concerné par écrit ou par oral si l’élu le souhaite. Cet avis sera purement consultatif et non susceptible de recours.

La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80 €uros par dossier. Les questions plus complexes pourront être traitées par un collège de référents déontologues et entraineront un cumul

des vacations. Le remboursement des frais éventuels de transport et d’hébergement s’effectue dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Cette indemnité sera versée par la Commune de LE FOLGOET. Aussi, l’élu qui saisira la référente déontologue devra en informer Monsieur le Maire de LE FOLGOET sans pour autant lui communiquer la question posée. Cette information

est nécessaire pour que la commune de LE FOLGOET puisse engager comptablement la dépense correspondant à la vacation à verser à la référente déontologue.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de désigner Madame Corinne HERVE, référente déontologue de la commune de LE FOLGOET,

AUTORISE Monsieur le Maire à verser les indemnités de vacations telles que décrites ci-dessus.

Nombres de votants Pour Contre Abstention

23 23 0 0

Monsieur le Maire clôture la séance à 21 :04.