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unknown - MAI 2024
Procès Verbal - PV 13 03 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tréflaouénan.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 13 03 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique,
MAIRIE
DE
OUENAN
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
TREFLAOUENAN
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
MM.
les
membres
du
Conseil
Municipal
sont
convoqués
à
la
Mairie,
pour
la
réunion
qui
auta
lieu
le
:
Jeudi
13
Mars
2025
à 20h00
Ordre
du
jour
:
- Approbation
du
PV
du
Conseil
Municipal
du
05/12/2024
-. Création
d’un
jardin
intergénérationnel
: travaux
prévisionnels
2025
- Demande
de
subvention
: Pacte
Finistère
2030-Volet
1-2025
- Travaux
passage
en
LED-Tréflaouénan
- Transfert
des
compétences
Bau
et Assainissement
HLC
- Approbation
du
transfert
de
l’actif
et
du
passif
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
et
Approbation
du
transfert
des
résultats
de
fonctionnement
et
d'investissement
- Transfert
des
excédents
de
clôture
des
budgets
eau
et
assainissement
des
communes
ct
syndicats
intercommunaux
à la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
—
Budget
eau
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
—
part
communale
de
Tréflaouénan
- Débat
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durable
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi-h)
- Convention
d'occupation
précaire
: Coadic
ar
Bloumen
- Zones
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables
(ZAEnR)
- Versement
d’une
subvention
communale
à T'réfla
Animations
(nouvelle
association)
- Numérotation
: nouvelles
adresses
- Questions
diverses CONSEIL
MUNICIPAL-PROCES
VERBAL
DU
13-03-2025
Date
de
convocation:
|
Le
jeudi
treize
mars
deux
mil
vingt-cinq
à
vingt
heures,
le
Conseil
07
Mars
2025
Municipal,
légalement
convoqué
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Membres
:
Monsieur
PONTU
Jacques.
En
exercice
:12
Présents
:09
°
Présents:
M.
PONTU
Jacques,
M.
GUEGUEN
Serge,
Mme
Votants
:11
MUZELLEC
Marie-Catherine,
M.
OLLIVIER
Serge,
M.
DIDOU
Pour
: 11
Chatlez,
Mme
LE
LEZ
Laurie,
M.
RAZIL
Jean-Luc,
M.
MONTAC
Secrétaire de Séance
|
Henri
et Mme
GUILLOU
Gwenaëlle.
M.
OLLIVIER
Serge
|
Absents
excusés
:
M.
GRALL
Eric,
Mme
LE
MESTRE
Caroline
et
Mme
LAURANS
Julie.
Procutations
: M.
GRALL
Eric
donne
procuration
à
M.
GUEGUEN
Serge
et
Mme
LAURANS
Julie
donne
procuration
à Mme
MUZELLEC
Matie-Catherine.
M.
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
qu’un
virement
de
crédits
est
intervenu
en
fin
d’année
2024,
il
est
à présent
possible
de
le
réaliser,
le
conseil
ayant
adopté
la
fongibilité
des
crédits
à
hauteur
de
7.5%
lors
du
vote
du
BP
2024
à condition
d’en
informer
l’assemblée
délibérante.
L’écriture
comptable
effectuée
dans
ce
cadre
est
la suivante
:
+
951€
compte
739222
en
dépenses
de
Fonctionnement
:
Fonds
de
péréquation
des
ressources
communales
et
intercommunales.
-
951€
compte
615231
en
dépenses
de
Fonctionnement
:Entretien
et
réparation
sur
voiries.
[N°
Délibération
|
DELIB1303250001
]
OBJET
:APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
05
DECEMBRE
2024
Mis
à la
disposition
des
conseillers
municipaux,
le
compte
rendu
du
conseil
doit
être
approuvé
en
début
de
séance. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
:
- _
DECIDE
d’entériner
le
Procès-verbal
de
la
réunion
du
05
Décembre
2024.
Délibération
:
Pour
Contre
Abstention
Il
/
/
N°
Délibération
|
DELIB1303250002
OBJET
:
CREATION
D'UN
JARDIN
INTERGÉNÉRATIONEL-Travaux
prévisionnels
2025
Les
élus
ont
toujours
la
volonté
de
favoriser
l'attractivité
et le
développement
du
centre-bourg.
L'objectif
est
de
faire
venir
de
nouveaux
habitants
et
de
pérenniser
l’école.
Il
a
donc
semblé
important
de
créer
un
projet
multigénérationnel
afin
qu’il
rassemble
tous
les
habitants
de
la
commune
au
cœur
du
bourg.
Pour
rappel,
en
2021
un
terrain
multisports
a été
créé
puis
en
2022
une
structure
de
jeux
et
une
tyrolienne
ont
été
posées,
en
2024
le
terrain
a été
sécurisé
par
un
aménagement
grillagé
et la
pose
de
caméras.
A
présent,
il
convient
de
mettre
à disposition
de
nouvelles
structures
de
jeux,
des
buts
de
foot,
du
mobilier
urbain
et
de
réaliser
un
terrain
de
pétanque.
Pour
cette
année,
le
coût
des
travaux
s’élève
à
50
000€
HT.
Pour
information,
en
2023
une
subvention
au
titre
de
la
DETR
a été
octroyée
à
hauteur
de
13
000€.
Par
ailleurs,
cette
opération
a
été
inscrite
au
titre
du
volet
1
du
Pacte
Finistère
2025,
afin
de
solliciter
une
nouvelle
aide.
Ce
dossier
fait
apparaître
une
prévision
de
dépenses
à engager
pour
ces
opérations
s'élevant
à
50
000€
HT. Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le Conseil
municipal :
adopte
le
dossier
d'AVANT-PROJET
qui
vient
de
lui
être
soumis
par
Monsieur
le
Maire
et
qui
s'élève
à 50
000€
HT,
prend
l'engagement
de
créer
les
ressources
nécessaires
d'une
part,
au
bon
état
d'entretien
des
ouvrages
qui
seront
réalisés
et , d'autre
part,
au
paiement
des
annuités
d'intérêt
et d'amortissement
des
emprunts
qui
devront
être
souscrits
pour
financer
les
travaux,
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
nécessaires
pour
constituer
le
financement,
donne
pouvoir
à Monsieur
Le
Maire
pour
signer
les
contrats
de
travaux
avec
les
entreprises.
Délibération
:
Pour
Contre
Abstention
il
/
/
[__
N°Délibération
|
DELIB1303250003
OBJET
:
PACTE
FINISTERE
2030-
Conseil
départemental
:
Volet
1-2025
:
Demande
de
subvention Monsieur
le
Maire
a
rappelé
au
conseil
municipal
que
le
Conseil
Départemental,
par
le
biais
d’une
enveloppe
annuelle
pour
chaque
canton,
répartie
entre
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
(hors
les
cantons
de
Brest
et
Quimper
2),
souhaite
prendre
en
compte
les
besoins
spécifiques
des
communes
et
accompagner
des
projets
ayant
un
rayonnement
communal.
Cette
enveloppe
par
canton
sera
répartie
entre
les
communes
chaque
année
à
l’issue
de
la
conférence
cantonale
sur
la
base
de
la
fiche
projet
à compléter
en
fonction
des
priorités
et
modalités
retenues.
Il
est
à noter
que
seuls
les
travaux
réalisés
avant
la
fin
2025
seront
financés
jusqu’à
une
hauteur
maximale
de
80%.
Si
une
commune
présente
plusieurs
dossiers,
ils
devront
être
classés
par
ordre
de
priorité.
La
fiche
projet
devra
être
déposée
au
plus
tard
le
31
décembre
de
chaque
année.
Compte
tenu
des
différents
projets
communaux
à
prévoir
en
2025
pour
la
commune
de
Tréflaouénan,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
déposer
un
dossier
au
titre
de
cette
enveloppe
pour
les
projets
suivants
:
- Travaux
/ Equipement
aux
abords
du jardin
intergénérationnel.
Le
Conseil
municipal
après
délibération,
décide
à l’unanimité
des
membres
présents
:
-
De
valider
les
opérations
suivantes:
des
travaux
/
équipement
aux
abords
du
jardin
intergénérationnel
au
titre
du
Volet
1 du
Pacte
Finistère
2025.
-D’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
une
subvention
au
titre
de
l’enveloppe
PACTE
FINISTERE
2030
pour
cette
opération
auprès
du
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
au
titre
de
l’année
2025.
Délibération
:
Pour
Contre
Abstention
Il
/
/
[
N°
Délibération
|
DELIB1303250004
OBJET
:
TRAVAUX
PASSAGE
EN
LED
- TREFLAOUENAN
Les
élus
ont
la
volonté
de
faire
des
économies
d'énergies,
il
paraît
opportun
de
passer
l’éclairage
public
de
la
commune
en
LED.
Selon
une
étude
du
SDEF,
le
coût
des
travaux
est
estimé
à
environ
58
000€
HT. Pour
rappel,
ces
travaux
ont
été
inscrits
au
titre
du
Pacte
Finistère
2030-Volet
2-2025-2026
par
délibération
du
26
septembre
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
adopte
le
dossier
d’'AVANT-PROJET
qui
vient
de
lui
être
soumis
par
Monsieur
le
Maire
et
qui
s'élève
à
58
000€
HT,
prend
l'engagement
de
créer
les
ressources
nécessaires
d'une
part,
au
bon
état
d'entretien
des
ouvrages
qui
seront
réalisés
et
,d'autre
part,
au
paiement
des
annuités
d'intérêt
et
d'amortissement
des
emprunts
qui
devront
être
souscrits
pour
financer
les
travaux,
donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
effectuer
toutes
démarches
et
signer
tous
documents
nécessaires
pour
constituer
le
financement,
donne
pouvoir
à Monsieur
Le
Maire
pour
signer
les
contrats
de
travaux
avec
les
entreprises.
Délibération
:
Pour
Contre
Abstention
11
/
/
N°
Délibération
|
DELIB1303250005
Objet
: Transfert
des
compétences
Eau
et Assainissement
HLC
Vu
la
loi
n°2015-991,
du
7
aout
2015,
portant
« Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
»,
dite
Loi
« NOTRe
»,
prévoyant
le
transfert
obligatoire
des
compétences
«
Eau
»
et
« Assainissement
»
aux
Communautés
de
Communes
et
Communautés
d'Agglomération
à compter
du
1°
janvier
2020
;
Vu
la
loi
n°2018-702,
du
3
août
2018,
relative
à la
mise
en
œuvre
du
transfert
de
ces
compétences,
loi
dite
«Ferrand
Fesneau
»,
introduisant
la
possibilité,
pour
les
communes
membres
d'un
EPCI
qui
n'exerçait
pas
les
compétences
«
Eau
»
et/ou
« Assainissement
»
à
la
date
de
publication
de
la
loi,
de
reporter
ce
transfert
au
1°
janvier
2026
;
Vu
la
loi
n°2022-217,
du
21
février
2022,
relative
à
la
«Différenciation,
Décentralisation,
Déconcentration
et
Simplification
de
l’action
publique
locale
»,
dite
« 3DS
»,
confirmant
le
transfert
des
compétences
«
Eau
» et
« Assainissement
» ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
du
29
juin
2022,
décidant
le
lancement
de
la
démarche
permettant
le
transfert
des
compétences
« Eau
»
et
« Assainissement
»
par
la
réalisation
d’une
étude
et
l’élaboration
d’un
Schéma
Directeur
et
la
constitution
d’une
gouvernance
spécifique
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
du
29
mars
2023,
confirmant
le
transfert
au
1°
janvier
2026
soumis
à
délibération
des
communes,
la
mise
à jour
des
études
et
la
constitution
d’un
Comité
de
Pilotage
;
Vu
la
délibération
du
Bureau
Communautaire,
du
6
décembre
2023,
d’une
part,
autorisant
la
signature
d’une
convention
avec
le
Syndicat
des
Eaux
de
Plouénan
pour
la
mise
à disposition
d’un
agent,
et
d’autre
part,
actant
l’accompagnement
d’un
Assistant
à
Maître
d’Ouvrage
pour
l'élaboration
d’un
Schéma
Patrimonial
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
du
13
décembre
2023,
d’une
part,
entérinant
le
choix
des
Bureaux
d’Etudes
sur
le
transfert
et
les
membres
du
Comité
de
Pilotage,
et
d’autre
part,
actant
la
prise
d’action
au
sein
de
la
SPL
« Eau
du
Ponant
»,
la
nomination
d’un
délégué
;
Vu
la
délibération
du
Bureau
Communautaire,
du
20
mars
2024,
retenant
la
SPL
«
Eau
du
Ponant
»
pour
l'élaboration
des
études
de
schémas
directeurs
«
Eau
»
et
«
Assainissement
»
;
Vu
la
délibération
du
Bureau
Communautaire,
du
15
mai
2024,
décidant
de
ne
pas
solliciter
les
communes
pour
le
financement
des
schémas
directeurs
;
Vu
Particle
5211-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
rappelant
que
les
transferts
de
compétences
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
de
Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
et
des
Conseils
Municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
à
savoir
soit
les
2/3
au
moins
des
communes
représentant
plus
de
la
moitié
de
la
population
totale
de
la
Communauté
ou
inversement
;
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à
compter
de
la
notification
au
Maire
de
la
commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
pour
se
prononcer
sur
les
modifications
statutaires
et
qu’à
défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable
;
4 Vu
la
proposition
de
loi
du
Sénat,
du
17
octobre
2024,
visant
à assouplir
les
conditions
de
ce
transfert
;
Considérant
que
l’Assemblée
Nationale
a
été
ensuite
saisie
en
procédure
accélérée
amenant
à
limiter
à
une
seule
lecture
par
les
deux
chambres
du
Parlement
;
Vu
la
décision
du
Bureau
Communautaire,
du
4
décembre
2024,
de
saisir
le
Conseil
Communautaire
pour
modifier
les
statuts
communautaires
permettant
le
transfert
des
compétences
«Eau»
et
« Assainissement
» comprenant
:
>
Eau
potable
:
o
“Production”
qui
serait
de
nouveau
confiée
au
Syndicat
Mixte
de
l’Horn
;
o
“Distribution”
en
Délégation
de
Service
Public
:
“
Transfert
des
contrats
actuels
;
"Passage
en
D.S.P.
des
4
communes
en
régie
;
>
Assainissement
:
o
“Collectif
“:
“
Transfert
de
contrats
actuels
;
”
Passage
en
D.S.P.
des
4
communes
en
régie
;
o
“Non
collectif”
:
n
Compétence
déjà
assurée
par
H.L.C.
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire,
du
18
décembre
2024,
décidant
de
solliciter
le
Conseil
Communautaire
pour
:
>
Adopter
les
compétences
“Eau”
et
“Assainissement”
au
sein
de
Haut-Léon
Communauté
à
compter
du
ler
janvier
2026
;
>
Conséquemment,
modifier
les
statuts
communautaires
comme
suit
:
Article
“8.12
- Compétences
“Eau”
et
“Assainissement”
:
Eau
potable
:Production
et
Distribution
;
Assainissement
Collectif
et
Assainissement
Non
Collectif.
>
Saisir
les
Conseils
Municipaux
des
14
communes
membres
sur
cette
modification
statutaire
pour
l'intégration
des
compétences
«
Eau
» et
« Assainissement
» au
ler
janvier
2026
au
sein
de
Haut-
Léon
Communauté
;
>
Solliciter
parallèlement
l’avis
des
Syndicats
concernés.
Après
avoir
entendu
l’exposé
du
Rapporteur
;
Après
avoir
pris
connaissance
de
la
note
de
présentation
synthétique
et
des
études
«
SAFEGE-
COUDRAY-RCF
» ;
Après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
Statuts
modifiés
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
modification
des
statuts
de
Haut-
Léon
Communauté
induisant
le
transfert
des
compétences
«
Eau
»
et
«
Assainissement
» à
compter
du
1°"
janvier
2026.
Délibération
:
Pour
Contre
Abstention
11
/
/
N°
Délibération
DELIB1303250006
OBJET
:Approbation
du
transfert
de
l'actif
et
du
passif
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
et
Approbation
du
transfert
des
résultats
de
fonctionnement
et
d’investissement
Considérant
que
la
Loi
NOTRe
(Loi
portant
sur
la
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République),
en
date
du
7 Août
2015,
a prévu
le
transfert
obligatoire
des
compétences
« eau
et
assainissement
»
vers
les
Communautés
de
Communes
et
les
Communautés
d'Agglomération,
à compter
du
1°
Janvier
2020
;
Considérant
que
l'échéance
du
transfert
obligatoire
des
compétences
«eau
et
assainissement
»
aux
Communautés
de
Communes
a
été
repoussée,
sous
condition,
au
1°
Janvier
2026
;
Considérant
que,
sur
le
fondement
de
ce
texte,
la
prise
de
compétence
«
eau
et
assainissement
»
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
est
effective
depuis
le
1°
Janvier
2024
; Considérant
la
Délibération
N°
2023-009
du
09
Novembre
2023
par
laquelle
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
décide
de
procéder
à
la
clôture
de
son
budget
à
la
date
du
31
Décembre
2023
;
Considérant
l’ensemble
du
patrimoine
nécessaire
à l’exercice
de
la
compétence
eau
et
assainissement
non
collectif
ainsi
que
les
ressources
ayant
servi
à
son
financement
figurant
tant
à
Pactif
qu’au
passif
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
;
Considérant
que
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
sera
dissout
et
qu’il
y
a
donc
lieu
de
procéder
au
transfert
de
l’actif
et
du
passif
du
patrimoine
recensé
;
Considérant
l’état
de
l’actif
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
;
Considérant
Le
prêt
d’un
montant
de
250.000,00
€
contracté
auprès
du
Crédit
Agricole
du
Finistère
;
Considérant
le
Compte
Administratif
2023
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
M.
le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l’Assemblée
Délibérante
que
le
budget
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
(S.LE.)
est
clôturé
au
31
Décembre
2023.
- I
les
informe
que :
e
Au
vu
de
Pétat
de
l’actif,
les
biens
mobiliers
et
immobiliers
du
S.LE.,
au
titre
de
ses
compétences
eau
potable
et
assainissement
non
collectif,
représentent
les
valeurs
suivantes
:
Montant
total
de
la
Cumuldes
Montant
total
de
la
valeur
brute
amorïtissements
au
valeur
netie
31:12:2023
comptable
au
31.12:2023
TOTAL
3.638.654,81
€
1.520.497,09
€
2.118.157,72
€
+
Au
vu
du
Compte
Administratif
2023
et
du
report
de
l’excédent
de
fonctionnement
2022
(37.778,71
€
-
opération
du
compte
1068
non
validée
en
2023),
les
résultats
de
clôture
de
l'exercice
concerné
sont
les
suivants
:
Résultat
de
clôture
2023
du
budget
du
SLE.
de
Plouzévédé
Section
de
fonctionnement
+
174.036,58
€
Section
d'investissement
-
17.936,27
€
- I
leur
propose
de
délibérer
pour
que
les
biens
mobiliers
et
immobiliers
ainsi
que
les
résultats
de
clôture
2023
puissent
être
repris
par
les
quatre
Communes
membres
et
que
emprunt
en
cours
soit
imputé
intégralement
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau.
Le
Conseil
Municipal,
Sur
le
rapport
de
M.
Le
Maire,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
les
articles
L.
521
1-25-1,
L.
5211-26,
et
L.
5212-33 ;
Vu
la Loi
N°
2015-991
du
7 Août
2015
portant
sur
la nouvelle
organisation
territoriale
de
Ia République
;
Vu
arrêté
préfectoral
en
date
du
24
Janvier
1957
portant
création
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
Décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
à compter
du
1° Janvier
2024
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
06
Décembre
2023
mettant
fin
à
l’exercice
des
compétences
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
au
31
Décembre
2023
:
Vu
la
Délibération
N°
2021-06-60
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
portant
approbation
de
la
prise
des
compétences
eau
potable
et assainissement
à compter
du
1% Janvier
2024
;
Vu
la
Délibération
N°
2022-071
en
date
du
17
Décembre
2022,
de
la
Commune
de
Plouzévédé,
approuvant
la dissolution
du
Syndicat
des
Eaux
de
Plouzévédé
;
Vu
la
Délibération
N°
2601230006
en
date
du
17
Février
2023,
de
la
Commune
de
Tréflaouénan,
approuvant
la dissolution
du
Syndicat
des
Eaux
de
Plouzévédé
; Vu
fa
Délibération
N°
2023.02.04
en
date
du
06
Février
2023,
de
la
Commune
de
Saint-Vougay,
approuvant
la dissolution
du
Syndicat
des
Eaux
de
Plouzévédé
;
Vu
la
Délibération,
en
date
du
17
Février
2023,
de
la
Commune
de
Trézilidé,
approuvant
la
dissolution
du
Syndicat
des
Eaux
de
Plouzévédé
;
Vu
l'annexe
1 de
la délibération
N°
2022-013
en
date
du
28
Novembre
2022,
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé,
portant
sur
les
conditions
de
la liquidation
dudit
Syndicat
et retenant
une
clé
de
répartition
en
fonction
du
nombre
d'abonnés
;
Vu
l'état
de
l'actif
à
la date
du
31
Décembre
2023
;
Vu
les
résultats
de
clôture
figurant
dans
le
compte
de
gestion
2023
identiques
à
ceux
du
compte
administratif 2023
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
(SIE)
;
Le
SIE,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
(10
votants
dont
0
procuration(s)
; 0
abstention(s)
; 10
voix
exprimées
; 10
voix
favorables
; 0 voix
contre)
;
- Décide
que
:
1
Les
biens
mobiliers
et immobiliers
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
destinés
à l’exercice
de
ses
compétences
seront
repris
par
les
quatre
Communes
membres
à la valeur
nette
comptable
constatée
au
31
Décembre
2023
ainsi
qu’il
est résumé
comme
suit
:
Montant
total
de
la valeur
Cumul
des
amortissements
au
|!
Montant
total
de
la valeur
brute
31.12.2023
nette
comptable
Plouzévédé
1.675.948,33
€
583.501,44
€
1.092.446,89
€
Saint-Vougay
1.371.190,57
€
776.151,97
€
595.038,60
€
Tréflaouénan
344.423,49
€
100.472,00
€
243.951,49
€
Trézilidé
247.092,42
€
60.371,68
€
186.720,74
€
TOTAL
3.638.654,81
€
1.820.497,09
€
2.118.157,72€
Les
biens
mobiliers
et
immobiliers
identifiables
sont
rattachés
à
la
Commune
concernée,
les
autres
sont
répartis
en
fonction
du
nombre
d’abonnés.
La
reprise
de
ces
biens
mobiliers
et
immobiliers
sera
constatée
par
opération
d’ordre
non
budgétaire
au
cours
de
l'exercice
2024,
sur
la
base
de
la
valeur
comptable
constatée
au
31
Décembre
2023
et
dont
le
listing
exhaustif
est
indiqué
en
annexe
1 de
la
présente
délibération.
A
ces
biens
mobiliers
et
immobiliers,
il
convient
de
rajouter
les
droits
de
Paffectant
figurant
au
compte
229
et
dont
le
montant
s’élève
à 32.364,51
€.
Ce
compte
229,
droit
de
l’affectant,
représente
la
contrepartie
nette
des
éléments
d’actif
et
de
passif
reçus
en
affectation.
L'intégralité
de
ce
compte
est
attribué
à la
Commune
de
Saint-Vougay.
Article
Libellé
Attribué
à
Montant
229
Droits
de
l’affectant
Saint-Vougay
32.364,51
€
La
reprise
de
ces
droits
de
l’affectant
sera
constatée
par
opération
d’ordre
non
budgétaire
au
cours
de
l'exercice
2024,
sur
la
base
de
la
valeur
comptable
constatée
au
31
Décembre
2023
et
dont
le
listing
exhaustif
est
indiqué
en
annexe
1 de
la
présente
délibération.
2-
Les
subventions
d’équipement
reçues
transférables
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
destinés
à
Pexercice
de
ses
compétences
seront
reprises
par
les
quatre
Communes
membres
pour
leur
valeur
constatée
au
31
Décembre
2023
et
résumé
ainsi
qu’il
suit
:
Montant
total
de
la valeur
nette
comptable
Plouzévédé
162.407,41
€
Saint-Vougay
88.467,59
€
‘Fréflaouénan
36.321,65
€
Trézilidé
27.742,80
€
TOTAL
314.939,45
€ Le
listing
exhaustif
de
la
reprise
des
subventions
d’équipement
par
les
quatre
Communes
est
indiqué
en
annexe
2
de
la présente
délibération.
3
—
L’emprunt
N°
10001036321
et
d’un
montant
de
250.000,00
€
contracté
par
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
est
intégré
à
la
Commune
de
Plouzévédé
qui
le
reversera
intégralement
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
afin
de
ne
pas
impacter
la
Commune
de
Tréflaouénan,
l’assiette
de
facturation
étant
faible
et
le
montant
étant
par
conséquent
potentiellement
trop
impactant
sur
la facture
d’eau
des
usagers
de
la Commune.
Par
ailleurs,
ledit emprunt
concerne
des
opérations
travaux
portant
sur
le renouvellement
de réseaux
d’eau
potable,
essentiellement
sur
la Commune
de
Plouzévédé.
La
Commune
de
Tréflaouénan
est
par
conséquent
exonéré
de
la reprise
de
la dette.
Le
montant
du
capital
restant
dû
est
de
230.278,41
€.
Relativement
à
l’année
2023,
l'échéance
du
15
Juillet
2023
n’a
pas
été
mandatée
: elle
correspond
à un
montant
de
3.952,09
€
en
remboursement
de
capital
(section
d'investissement)
et
470,43
€
en
remboursement
d'intérêts
(section
de fonctionnement).
Le
mandatement
de
cette
échéance
sera
à opérer
par
la Commune
de
Plouzévédé
en
2025
sur
son
budget
primitif. Le
transfert
des
résultats
de
clôture
tiendra
compte
de
cette
opération
pour
que
cette
échéance
soit
supportée
par
les quatre
Communes
selon
le critère
de répartition
(50
%
Plouzévédé
; 24
%
Saint Vougay
;
16
%
Tréflaouénan
; 0 %
Trézilidé).
4
—
Les
résultats
de
clôture
arrêtés
au
31
Décembre
2023
seront
répartis
entre
les
quatre
Communes
membres
sur
la base
du
nombre
d’abonnés
par
Commune
au
service
de
Peau.
Pour
rappel
: 290
abonnés pour
Tréflaouénan,
910
abonnés pour
Plouzévédé,
443
abonnés
pour
Saint-
Vougay
et 170
abonnés
pour
Trézilidé.
La
répartition
donne
les
attributions
suivantes :
Section
de
fonctionnement
:
2
Correctif:
quote-
Résultats
de
ta
Résultats
de
a
:
PR
0
.
part
emprunt
-
section
de
Collectivité
%
section
de
.
:
fonctionnement
Echéance
du
fonctionnement
em
15/07/2023
(intérêts)
après
correctif
Commune
de
Plouzévédé
50%
87.018,29
€
+235,22€
87.253,50
€
Commune
de
Saint
Vougay
24%
41.768,78
€
- 112,90
€
41.655,88
€
Commune
de
Tréflaouénan
16%
27.845,85
€
- 75,27
€
27.770,58
€
Commune
de
Trézilidé
10%
17.403,66
€
- 47,04
€
17.356,62
€
TOTAL
174.036,58
€
0,00
174.036,58
€
Section
d'investissement
:
Résultats
de
la
Correctif:
quote-
Résultats
de
la
Fr
ns
‘
part
emprunt-
section
Collectivité
%
section
:
,
:
d'investissement
Echéance
du
d'investissement
VeStIsse
15/07/2023
(capital)
après
correctif
Commune
de
Plouzévédé
50%
- 8.968,14
€
+
1.976,04
€
- 6,992,10
€
Commune
de
Saint
Vougay
24%
- 4.304,70
€
- 948,50
€
- 5.253,20
€
Commune
de
Tréflaouénan
16%
- 2.869,80
€
- 632,33
€
- 3.502,13
€
Commune
de
Trézilidé
10%
- 1.793,63
€
-395,21
€
- 2.188,84
€
TOTAL
- 17.936,27
€
0,00
€
- 17.936,27
€ En
2024,
un
certain
nombre
de
factures,
correspondant
à
l’exercice
2023,
ont
été
payées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
tant
en
fonctionnement
(21.772,84
€)
qu’en
investissement
(39.280,00
€).
Par
ailleurs,
des
recettes
liées
aux
parts
collectivités
2023
ont
été
versées
par
la
Suez
à l'EPCI
en
2024.
Les
quatre
Communes
membres
devront
tenir
compte
de
ces
dépenses
et
recettes
2023
prises
en
compte
en
2024
lors
des
reversements
à
opérer
en
faveur
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau. 5 —
Les
restes
à
recouvrer,
constatés
au
{5
Novembre
2024,
s’élèvent
à 4.125,50
€.
Ces
sommes
correspondent
à
des
titres
émis
par
le
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé,
envers
un
certain
nombre
de
débiteurs,
et
qui
n’ont
pas
été
recouvrés
par
le
Service
de
Gestion
Comptable.
Elles
sont
considérées
dans
le
résultat
comptable
2023
comme
des
recettes.
Dans
le
cas
où
ces
recettes
ne
seraient
pas
recouvrées,
ladmission
en
non-valeur
des
sommes
correspondantes
sera
supportée
par
:
-
la
Commune
de
domiciliation
du
débiteur
en
ce
qui
concerne
Les
contrôles
relatifs
à
1’ANC
(assainissement
non
collectif).
- La
Commune
qui
a fait
l’objet
du
titre
de
recettes.
- La
Commune
pour
lequel
la
recette
concerne
un
actif
mis
à son
crédit.
Au
vu
de
ces
éléments,
la
répartition,
en
cas
d’admission
en
non-valeur,
est
la
suivante
:
Commune
de
Plouzévédé
Total
0,10
€
Contrôle
conception
ANC
2022
0,10€
Commune
de
Saint
Vougay
Total
3.908,50
€
Contrôle
validation
ANC
2020
0,97
€
Contrôle
conception
ANC
2022
51,67€
Contrôle
conception
ANC
2023
52,14€
Contrôle
conception
ANC
2023
52,14€
Contrôle
conception
ANC
2023
52,14€
Contrôle
conception
ANC
2023
52,14€
Contrôle
conception
ANC
2023
52,14€
Contrôle
conception
ANC
2023
52,14
€
Contrôle
conception
ANC
2023
52,14€
Contrôle
validation
ANC
2021
46,84
€
Participation
réparation
rouleau
celluie
2023
162,00
€
Consommation
gaz
2022
et
pointe
carbure
38,22
€
Redevance
antenne
château
d’eau
2022
1.553,54
€
Redevance
antenne
château
d’eau
2023
1.690,28
€
Commune
de
Tréflaouénan
Total
0,60
€
Commune
de
Trézilidé
TOTAL
216,90
€
Contrôle
validation
ANC
2021
112,62
€
Contrôle
conception
ANC
2023
52.14
€
Contrôle
conception
ANC
2023
52,14
€
TOTAL
GENERAL,
4.125,50
€
6 —
Les
crédits
figurant
en
solde
de
trésorerie,
au
compte
515,
seront
répartis
entre
les
quatre
Communes
membres. Ce
solde
de
trésorerie
s’élève
à
159.220,37
euros
auquel
il y
a lieu
de
rajouter
les
29.526
€
de
crédits
de
TVA
pour
lesquels
nous
avons
demandé
un
remboursement
de
la
part
des
services
fiscaux.
La
somme
globale
est
donc
de
188.746,37
€ ;
elle
est
répartie
de
la
manière
suivante
:
Plouzévédé
50%
94.373,18
€
Saint
Vougay
4%
45.299,13
€
Tréflaouénan
16%
30.199,42
€
Erézilidé
10%
18.874,64
€
TOTAL
GENERAL
188.746,37
€ La
reprise
de
soldes
de
trésorerie
sera
constatée
par
opération
d’ordre
non
budgétaire
au
cours
de
l'exercice
2024.
T-—
Il
n’y
a
pas
de
dépenses
mandatées
mais
non
payées
figurant
parmi
les
dépenses
constatées
au
compte
de
résultat
2023.
8
—
Les
marchés
non
soldés
remonteront
vers
la
Commune
de
Plouzévédé,
tout
comme
les
retenues
de
garantie
(art.
40471),
charge
à elle
de
les
retransférer
vers
les
services
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau.
9-11
n’y
a pas
de
reprise
de
personnel
à opérer.
- L'agent
chargé
du
secrétariat
est statutairement
rattaché
à la
Mairie
de
Plouzévédé
laquelle
reprend
à sa
charge
la quote-part
horaire
initialement
affectée
au
S.LE.
de
Plouzévédé.
- L’agent
chargé
du
suivi
technique
des
opérations
d’exploitation
et
des
travaux
est
statutairement
rattaché
au
Syndicat
de
Plouénan
qui
s'engage
à
la
reprise
de
l’agent
concerné
pour
la
quote-part
horaire
initialement
affectée
au
S.LE.
de
Plouzévédé.
- Aucune
mise
à
disposition
de
service
n’est
prévue
dans
le
cadre
de
la
reprise
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
en
2024.
10
—
Ces
transferts
doivent
donner
lieu
à
délibérations
concordantes
des
quatre
Communes
concernées
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau.
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité,
- Approuve
les
modalités
de
liquidation
ci-dessus
exposées.
Délibération
:
Pour
Contre
Abstention
11
/
/
[__
N°Délibération
|
DELIB1303250007
Objet
:
Transfert
des
excédents
de
clôture
des
budgets
eau
et
assainissement
des
communes
et
syndicats
intercommunaux
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
—
Budget
eau
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
—
part
communale
de
Tréflaouénan
Vu
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2224-1
et
L.2224-2
;
Vu
les
résultats
de
l’exécution
2023
du
budget
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
de
Plouzévédé
validés
par
le
comptable
public
;
Vu
la
convention
de
dissolution
du
SIE
de
Plouzévédé
en
date
du
28
novembre
2022
;
Vu
la
délibération
n°2023-11-128
du
Conseil
communautaire
portant
transfert
des
excédents
budgétaires
des
communes
liés
à la
prise
des
compétences
eau
et
assainissement
du
21
novembre
2023
:
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
21
décembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
à compter
du
1° janvier
2024
;
CONSIDERANT
la
perception
de
recettes
de
fonctionnement
du
SIE
de
Plouzévédé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
au
titre
de
l’exercice
budgétaire
2023
:
CONSIDERANT
que
ces
recettes
sont
reventilées
entre
les
quatre
communes
de
Plouzévédé,
Trézilidé,
Saint
Vougay
et
Tréflaouénan
au
prorata
du
nombre
d’abonnés
conformément
à
la
convention
de
liquidation
du
syndicat
;
CONSIDERANT
que
70
%
des
recettes
ainsi
reventilées
doivent
être
reversées
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
aux
communes
de
Plouzévédé,
Trézilidé,
Saint
Vougay
conformément
aux
règles
de
transfert
fixées
par
la
délibération
du
conseil
communautaire
susvisée
;
CONIDERANT
que
100
%
de
la
quote-part
de
recette
reventilée
à la
commune
de
Tréflaouénan
doit
être
reversée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
à la
commune
puisque
cette
dernière
n’est
pas
incluse
dans
le
périmètre
administratif
de
’EPCI
;
10 CONSIDERANT
le
paiement
de
charges
d’investissement
et
de
fonctionnement
du
SIE
de
Plouzévédé
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
au
titre
de
l’exercice
budgétaire
2093
;
CONSDERANT
que
ces
dépenses
sont
reventilées
entre
les
quatre
communes
de
Plouzévédé,
Trézilidé,
Saint
Vougay
et
Tréflaouénan,
au
prorata
du
nombre
d’abonnés
conformément
à
la
convention
de
liquidation
du
syndicat
;
CONSIDERANT
que
les
dépenses
ainsi
reventilées
doivent
être
remboursées
à
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
par
les
communes
de
Plouzévédé,
Trézilidé,
Saint
Vougay
et
Tréflaouénan,
à
concurrence
de
70
%
conformément
aux
règles
de
transfert
fixées
par
la
délibération
précitée
et
à
concurrence
de
100
%
par
la
commune
de
Tréflaouénan
puisque
cette
dernière
n’est
pas
incluse
dans
le
périmètre
administratif
de
l’EPCI
;
CONSIDERANT
l'avis
favorable
émis
par
la
Conférence
des
Maires
en
date
du
18
novembre
2024
;
CONSIDERANT
l’avis
favorable
émis
par
la
Commission
environnement
en
date
du
9
décembre
2024
;
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
1.
CONFIRME
que
la
Commune
de
Tréflaouénan,
non
incluse
dans
le
périmètre
administratif
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau,
conserve
100
%
du
résultat
du
budget
du
service
Eau
Potable
constatés
au
31/12/2023,
soit
:
a.
Résultat
de
fonctionnement
reporté
(excédent)
de
27
770.58€
;
b.
Solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
reporté
(déficit)
de
- 3
502.13€
;
2.
DIT
que
avance
des
charges
de
fonctionnement
2023
(part
communale)
opérée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
(3
483,65
€)
sera
remboursée
par
la
commune
de
Tréflaouénan
;
3.
DIT
que
la
perception
des
recettes
de
fonctionnement
2023
(part
communale)
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
(10
284,61
€)
sera
remboursée
par
cette
dernière
à la
Commune
de
Tréflaouénan
;
4.
DIT
que
l'avance
des
charges
d’investissement
2023
(part
communale)
opérée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau
sera
remboursée
par
la
commune
de
Tréflaouénan
via
l’émission
d’un
mandat
sur
le
compte
1068
d’un
montant
de
six
mille
deux-cent
quatre-vingt-quatre
euros
et
quatre-vingt
centimes
(6
284,80
€) ;
5.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
réalisation
de
ces
flux
financiers
sont
inscrits
au
Budget
annexe
eau
potable
2025
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Landivisiau.
Délibération
:
Pour
Contre
Abstention
ji
/
/
N°
Délibération
|
DELIB1303250008
|
Objet
:Débat
sur
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durable
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi-h)
Par
délibération
du
conseil
communautaire
du
18
avril
2018,
Haut-Léon
Communauté
a
prescrit
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
l’Habitat,
définit
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation.
L'article
L151-2
du
code
de
l’urbanisme
dispose
que
les
PLU
comportent
un
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD).
Selon
Particle
L151-5
du
code
de
l’urbanisme,
le PADD
définit
:
1°
Les
orientations
générales
des
politiques
d'aménagement,
d'équipement,
d'urbanisme,
de
paysage,
de
protection
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers,
et
de
préservation
ou
de
remise
en
bon
état
des
continuités
écologiques
;
Il 2°
Les
orientations
générales
concernant
l'habitat,
les
transports
et
les
déplacements,
les
réseaux
d'énergie,
le
développement
des
communications
numériques,
l'équipement
commercial,
le
développement
économique
et
les
loisirs,
retenues
pour
l'ensemble
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale. H
fixe
des
objectifs
chiffrés
de
modération
de
la
consommation
de
l’espace
et
de
lutte
contre
l'étalement
urbain. Conformément
à
l’article
L153-12
du
code
de
lurbanisme,
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
doivent
être
soumises
au
débat
au
sein
de
l'organe
délibérant
de
Pétablissement
public
de
coopération
intercommunale
et
des
conseils
municipaux,
au
plus
tard
deux
mois
avant
l’examen
du
projet
de
plan
iocal
d’urbanisme.
Lorsque
le
plan
local
d'urbanisme
est
élaboré
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale,
le
débat
prévu
au
premier
alinéa
du
présent
article
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
est
réputé
tenu
s'il
n'a
pas
eu
lieu
au
plus
tard
deux
mois
avant
l'examen
du
projet
de
plan
local
d'urbanisme,
LA
PROCEDURE
D’ELABORATION
DU
PLUi-h
Le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
tenant
lieu
de
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLUi-H)
de
Haut-Léon
Communauté
a
été
débattu
en
Conseil
Communautaire
du
31/03/2021,
après
débats
dans
les
conseils
municipaux.
Le
PLUi-h
a été
arrêté
le
15
novembre
2023
en
Conseil
Communautaire
a
été
transmis
pour
avis
aux
communes,
Personnes
Publiques
Associées
et
Associations
Agréées
pour
l’Environnement
en
ayant
fait
la
demande.
Au
regard
de
l’avis
défavorable
de
PEtat
et
de
la
nécessaire
mise
en
compatibilité
avec
le
S.R.A.D.DET.
breton
intégrant
la
loi
Climat
et
résilience
et
le
SCOT
du
Pays
de
Morlaix
en
couts
d’élaboration,
il
a été
décidé
en
Bureau
Communautaire
du
12
juin
2024
de
procéder
au
ré-arrêt
du
PLUi-h,
Les
grandes
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(@.ADD,),
notamment
la
prospective
démographique,
devant
être
modifiées,
un
nouveau
débat
au
sein
des
Conseils
Municipaux
et
Conseil
Communautaire
s’avère
nécessaire.
Pour
rappel,
le
P.A.D.D.
constitue
le
document
clé
du
PLUi-h.
«
Projet
politique
»
;il
sera
mis
en
œuvre
à
travers
sa
déclinaison
dans
les
documents
réglementaires
qui
constituent
le
document
de
PLUi-h
:
règlements
graphique
et
écrit,
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
Programme
d’Orientations
et
d’Actions
(volet
PLH).
LES
ORIENTATIONS
GENERALES
DU
PADD
DU
PLUi-h
Les
orientations
générales
du
PADD
se
déclinent
en
trois
axes
:
AXE
1 : Le
cadre
de
vie,
support
d’une
nouvelle
attractivité
AXE 2
: Une
attractivité
résidentielle
à affirmer
AXE 3
: HLC,
territoire
d'excellence
économique
à valoriser.
Les
points
majeurs
d'évolution
du
PADD :
>
La
prospective
démographique
: en
se
basant
sur
un
taux
de
croissance
annuel
de
0.10%
(objectif
de
0.26%
précédemment),
correspondant
au
taux
que
la
collectivité
enregistre
sur
la période
2016-2022,
et
correspondant
à Pobjectif
de
0.12%
du
pays
de
Morlaix
;
>
Un
objectif
de
production
de
logements
revu,
pour
tabler
sur
environ
120
logements
par
an
(270
logements
précédemment).
Cet
objectif
implique
de
travailler
à
remettre
sur
le
marché
des
logements
vacants
(IS
logements/an),
augmenter
les
opérations
de
densification
en
de
renouvellement
urbain,
stabiliser
la part
des
résidences
secondaires
et limiter
les
meublés
de
tourisme
;
>
La
sobriété
foncière
: en
appliquant
les
objectifs
de
la loi
Climat
et Résilience
de
réduction
de
50%
de
la
consommation
d'espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(ENAF)
pour
la
période
2021-2031,
puis
de
trajectoire
du
Zéro
Artificialisation
Nette
à l’horizon
2050,
Le
SRADDET
breton
décline
ces
objectifs
par
Pays
et
le
SCOT
en
cours
d'élaboration
a octroyé
à Haut-Léon
Communauté
un
compte
foncier
de
72
ha
pour
la
période
2021-2031,
puis
de
63
ha
pour
la
période
2031-2041.
Les
densités
d'opération
en
densification
comme
en
extension
urbaine
sont
ainsi
augmentées
et fixées
en
fonction
de
l’armature
urbaine
12 (fonction
du
positionnement
dans
l’agglomération/village
précédemment).
Les
données
chiffrées
seront
reprises
dans
les
OAP
et
non
le
PADD.
>
L'armature
urbaine
du
territoire
est
revue,
classant
Plouénan
en
‘pôle
rural
d'appui’
(commune
de
proximité
précédemment).
>
L'armature
des
Zones
d’Activités
Economiques
(ZAE),
ainsi
que
des
SIP
(zones
commerciales
périphériques)
évolue
également
:identification
de
la
ZAE
densifiable
de
Kerisnel,
intégration
des
ZAE
de
Cléder
et
Plouescat,
suppression
ZAE
de
Kergrist,
suppression
SIP
de
Kerguennec
à Roscoff
et
Croas
ar
Valy
à Plouénan.
>
Le
rôle
majeur
de
l’agriculture
pour
le
développement
économique
du
territoire
(passé
et
à
venir)
est
mieux
identifié
par
une
orientation
particulière.
>
La
prise
en
compte
des
risques
naturels
d’érosion
côtière
et
de
submersion
:
interdiction
du
développement
de
l’urbanisation
hormis
dans
les
secteurs
présentant
des
enjeux
forts
(agglomérations,
villages
principaux,
zones
portuaires).
DELIBERATION
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
et
compétences
de
Haut-Léon
Communauté,
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L151-5
et
L153-12,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
18
avril
2018,
définissant
les
modalités
de
la
collaboration
avec
les
communes
membres,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
18
avril
2018,
prescrivant
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
l'Habitat,
et
définissant
les
objectifs
poursuivis
et
les
modalités
de
concertation,
Vu
le
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durables
débattu
en
Conseil
Communautaire
du
31
mars
2021,
Vu
l'avis
défavorable
du
Préfet
sur
le
projet
de
PLUI-h
arrêté
le
15
novembre
2023
et
le
projet
de
SCOT
du
pays
de
Morlaix
en
cours
d’élaboration,
Vu
les
propositions
d’amendements
proposées
par
le
Bureau
communautaire
du
5 février
2025,
Vu
les
orientations
générales
du
projet
d’aménagement
et
de
développement
durables
(PADD)
annexées
à la
présente
délibération.
Après
en
avoir
débattu
le
conseil
municipal
prend
acte,
à
l’unanimité
:
De
la
présentation
des
orientations
générales
du
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
l'Habitat
de
Haut-Léon
Communauté Que
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
Projet
d’
Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal,
valant
Programme
Local
de
lPHabitat
de
Haut-Léon
Communauté
a
bien
eu
lieu
en
séance.
Délibération
:
Pour
Contre
Abstention
11
/
/
N°
Délibération
|
DELIB1303250009
_|
Objet
:Convention
d’occupation
précaire
:Coadic
ar
Bloumen
UDIet
:
P
p
M.
Didier
Calarnou
a
fait
part
de
son
intention
d’implanter
sa
société
Dignity
à
Tréflaouénan
au
lieudit
Coadic
ar
Bloumen
en
2025.
Sa
société
propose
des
solutions
funéraires
innovantes
à
destination
des
professionnels
du
funéraire
en
France
et
en
Europe.
Pour
son
activité,
M.
Calarnou
souhaite
entreposer
des
marchandises
sur
les
parcelles
communales
cadastrées
B
n°1266
et
B
n°715
situées
en
face
de
son
entreprise.
En
contrepartie,
il
s’engage
à nettoyer
le
terrain
(arbres,
souches
et
terres),
à empierrer
pour
la
circulation
des
poids-lourds,
à effectuer
un
talus
en
bordure
de
la
VC
n°1,
et
à assurer
la
surveillance.
Il
est
proposé
de
réaliser
une
convention
d’occupation
précaire,
à titre
gratuit.
13 Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
-AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
d’occupation
précaire
et
tous
les
documents
nécessaires
à son
exécution.
Pour
Contre
Abstention
Délibération
:
11
/
/
EE
N°
Délibération
|
DELIB1303250010
Objet
:Zones
d’Accélération
des
Energies
Renouvelables
(ZAEnR)
M.
le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l’accélération
de
la
production
d'énergies
renouvelables
vise
à
accélérer
le
développement
des
énergies
renouvelables
de
manière
à lutter
contre
le
changement
climatique
et
préserver
la
sécurité
d’approvisionnement
de
la
France
en
électricité.
L’article
15
de
la
loi
a introduit
dans
le
code
de
l’énergie
un
dispositif
de
planification
territoriale
à la
main
des
communes.
Les
communes
sont
invitées
à
identifier
les
zones
d’accélération
pour
Pimplantation
d’installations
terrestres
de
production
d’énergie
renouvelable.
En
application
de
l’article
L141-5-3
du
code
de
l’énergie,
ces
zones
sont
définies,
pour
chaque
catégorie
de
sources
et
de
types
d’installation
de
production
d’énergies
renouvelables
:éolien
terrestre,
photovoltaïque,
méthanisation,
hydroélectricité,
géothermie,
en
tenant
compte
de
la
nécessaire
diversification
des
énergies
renouvelables
en
fonction
des
potentiels
du
territoire
concerné
et
de
la
puissance
des
projets
d’énergies
renouvelables
déjà
installée.
La
zone
d’accélération
illustre
la
volonté
de
la
commune
d’orienter
préférentiellement
les
projets
vers
des
espaces
qu’elle
estime
adaptés.
Ces
projets
pourront
bénéficier
de
mécanismes
financiers
incitatifs.
En
revanche,
le
fait
d’être
situé
en
zone
d’accélération
ne
garantit
pas
à
un
projet
la
délivrance
de
son
autorisation
ou
de
son
permis.
Le
projet
doit
dans
tous
les
cas
respecter
les
dispositions
réglementaires
applicables.
Un
projet
peut
également
s’implanter
en
dehors
des
zones
d’accélération.
Dans
ce
cas,
un
comité
de
projet
sera
obligatoire.
Ce
comité
inclura
les
différentes
parties
prenantes
concernées
par
un
projet
d'énergie
renouvelable,
dont
les
communes
limitrophes.
Dans
le
cas
où
les
zones
d’accélération
au
niveau
régional
sont
suffisantes
pour
atteindre
les
objectifs
régionaux
de
développement
des
énergies
renouvelables,
la
commune
peut
définir
des
zones
d’exclusion
de
ces
projets.
M.
le
Maire
présente
les
zones
identifiées
comme
zones
d’accélération
pour
le
développement
des
énergies
renouvelables. Conformément
à la
loi,
une
consultation
du
public
a été
effectuée
du
25
novembre
au
20
décembre
2024
Selon
les
modalités
suivantes
:publicité
par
voie
d’affichage,
de
presse
et
sur
le
site
internet
communal.
Les
zones
proposées
sont
les
suivantes
:
Nom
Superficie
(m2)
Destination
Cours
école
832
Autre
Creac'h
Caroff
29
906
Sol
Ecopoint
Queran
815
Sol
Ecopoint
Valy
Gaër
1282
Autre
Kerdanet
27
650
Sol
Kermaria
3228
Sol
La
commune
8
160
000
Toiture
La
métairie
16
926
Sol
Parcelle
gîte
Kerguiduff
2188
Sol
Parking
Biosem
5659
Sol
Parking
Ex.
PLG
1563
Sol
Parking
Ex.
Quemener
2494
Sol
Parking
salle
polyvalente
1143
Ombrière
14 Vu
la
loi
n°2023-175
du
10
mars
2023
relative
à l’accélération
de
la
production
d’énergies
renouvelables,
notamment
son
article
15.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
Punanimité
:
-Définit
comme
zones
d’accélération
des
énergies
renouvelables
de
la
commune
les
zones
proposées
ci-dessus.
Délibération
:
Pour
Contre
Abstention
Il
/
/
[__
N°Délibération
|
DELIB1303250011
|
Objet
:VERSEMENT
D’UNE
SUBVENTION
COMMUNALE
A
TREFLA
ANIMATION
Vu
la
dissolution
en
date
26/04/2024
du
comité
des
fêtes,
Vu
le
reversement
du
solde
de
l’association
à diverses
associations
communales,
Compte
tenu
de
la
création
le
22/02/2025
d’une
nouvelle
association
afin
de
redynamiser
la
commune
dénommée
Tréfla
Animation
dont
la
Présidente
est
Mme
Gwenaëlle
Guillou,
M.
Le
Maire
propose
de
verser
une
subvention
communale
pour
faciliter
le
démarrage
de
Passociation
(création
d’un
compte
bancaire,
lancement
de
la
première
animation
etc.).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
Punanimité
:
-
DECIDE
de
verser
la
somme
de
500€
à l’association
Tréfla
Animation
-
DIT
que
cette
somme
sera
versée
à partir
de
Particle
65748.
Délibération
:
Pour
Contre
Abstention
11
/
/
CL
N°
Délibération
|
DELIB1303250012
|
OBJET
: NUMEROTATION
: NOUVELLES
ADRESSES
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
présents
qu'il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
choisir,
par
délibération,
la
dénomination
des
adresses
de
Tréflaouénan.
Une
délibération
a
été
prise
le
22/06/2023
concernant
l’ensemble
du
territoire
communal.
A
présent,
il
convient
de
numéroter
des
nouvelles
adresses.
La
dénomination
des
voies
communales,
et
principalement
à caractère
de
rue,
est
laissée
au
libre
choix
du
Conseil
Municipal
dont
la
délibération
est
exécutoire
par
elle-même.
Il
convient,
pour
faciliter
l'installation
de
la
fibre
optique
ainsi
que
le
repérage,
pour
les
services
de
secours
(SAMU,
Pompiers,
Gendarmes
qui
ont
du
mal
à localiser
les
adresses
en
cas
de
besoins),
le
travail
des
préposés
de
la
Poste
et
des
autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
sur
les
GPS,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et
de
procéder
à leur
numérotation.
La
numérotation
est
présentée
au
Conseil
Municipal.
Considérant
l'intérêt
communal
que
représente
la
dénomination
des
rues
et
lieux-dits,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
:
-VALIDE
la
numérotation
ci-dessous
:
Numéro
de
la
voie
|
Extension
Libellé
6
Leurvean
3b
Coz
Castel
-AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Délibération :
Pour
Contre
Abstention
11
/
/
15 Questions
diverses
R
Point
sur
le
CLS
(Contrat
Local
de
Santé)
par
Mme
Gwenaëlle
Guillou,
référente
santé
communale.
R
Le
Lowen
:premier
trimestre
satisfaisant
pour
le
commerce
du
bourg,
R
Tréfla’Animation
:Mme
Gwenaëlle
Guillou
expose
les
animations
à
venir
dont
une
chasse
à
l’œuf
le
WE
de
Pâques,
un
concours
de
pétanque
et
un
repas
en
fin
d’année
avec
une
soirée
années
80.
R
Dates
à
retenir
:-Budget
:réunion
prévue
le
vendredi
11/04/2025
à
18h00.
La
«
commission
finances
»
se
déroulera
au
préalable.
-Journée
citoyenne
:programmée
le
samedi
26/04
en
matinée.
FIN
DE
SEANCE
A
22H07
Le
Maire,
PONTU
Jacques
La
Secrétaire
de
séance,
Serge
OLLIVIER
Publication
le
:
DT
MARS 2075
16