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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 069 publié le 21 mars 2024
Document publié le Jeudi 21 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 069 publié le 21 mars 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-069
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024 Sommaire
MTES / PACT
971-2024-03-19-00002 - Décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (8
pages) Page 3
971-2024-03-19-00003 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale (5 pages) Page 12
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande
de la SAS WGS (5 pages) Page 18
2 MTES
971-2024-03-19-00002
Décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
MTES - 971-2024-03-19-00002 - Décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 PRÉFET
DE LA REGION ont En: GUADELOUPE Direction de | Environnement,
Liberté de l'Aménagement Égalité et du Logement
Fraternité
Décision DEAL/CAB du 10 MARS 2024
portant subdélégation de signature
- Ordonnancement Secondaire -
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du
préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de
l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — M. LEFORT
(Xavier) ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme
Catherine PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de
la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en
qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 2023 portant organisation de la Direction de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe :
Vu larrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature à M. Olivier
KREMER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe, en matière d’ordonnancement secondaire ;
MTES - 971-2024-03-19-00002 - Décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 DECIDE
Article 1*”— Conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé,
subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier
KREMER, et dans la limite de ses attributions de directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, à :
° Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques —
Responsable Sécurité Défense » .
° M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint « Aménagement — Communication —
Management — Ressources Naturelles» ;
Article 2 — Subdélégation de signature est donnée aux agents listés en annexe 1, à l'effet de
Signer dans la limite des attributions de leur service :
. l'engagement et la liquidation des recettes et de dépenses imputées sur les unités
opérationnelles citées dans l'articie 4 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé :
° tout acte lié à l'engagement et à l'exécution des marchés publics dans la limite des seuils
fixés dans l'article 8 de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.
Article 3 — Subdélégation de signature est donnée à M. Thierry LECOMTE, chef du service
Risques, Énergie Déchets et, en son absence, à ses adjoints, à l'effet de signer tous les
documents relatifs à la budgétisation sur le BOP 181 action 14 des opérations financées au titre du
fond de prévention de risques naturels majeurs (FPRNM) et précédemment imputées sur un
compte dédié à la Direction régionale des Finances publiques de Guadeloupe.
Les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention, financés sur le BOP 181 action
14, sont réservés à la signature du directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des
directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la présente décision.
Article 4 — Subdélégation de signature est donnée à Mme Sabine KAWAMURA, cheffe du service
Habitat et Bâtiment Durables, à l'effet de signer pour l'action 1 du BOP 123 les arrêtés attributifs
ou conventions attributives de subvention d’un montant inférieur à 21 000 €.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil sont réservés à la signature du directeur
et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l'article 1 de la
présente décision.
Article 5 — Hors BOP 123 action 1 et BOP 181 action 14, demeurent réservés à la signature du
directeur et, en cas d'empêchement, à la signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1
de la présente décision :
° les arrêtés attributifs ou conventions attributives de subvention d'un montant de 50 000 €
maximum pour les collectivités territoriales et jusqu’à 100 000 € pour les autres.
Les conventions ou arrêtés attributifs au-delà de ce seuil, ainsi que l'ensemble des arrêtés ou les
conventions liant l'État aux collectivités territoriales, sont signés par le préfet conformément à
l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé.
2/6
MTES - 971-2024-03-19-00002 - Décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 Article 6 - Demeurent réservés à la signature du directeur et, en cas d’empêchement, à la
signature des directeurs adjoints désignés à l’article 1 de la présente décision :
° les engagements de frais de déplacement hors du département,
. les aides et secours matériels.
Article 7 —- Subdélégation de signature est donnée à Mme Kelly OSSEUX et M. Loïc ABON à
l'effet de :
. recevoir et répartir dans le progiciel Chorus les crédits (autorisations d'engagement et
crédits de paiement) des programmes délégués par arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé ;
° répartir dans le progiciel Chorus ces crédits entre les unités opérationnelles chargées de
leur exécution.
Article 8 — La liste des agents habilités à saisir ou valider les demandes d'achats et les
demandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait dans le cadre de Chorus-Formulaire
est précisée en annexe 2.
Article 9 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 — La présente décision sera notifiée aux intéressés et publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 19 MARS 202
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. La légalité, de la présente décision peut être contesté
par toute personne ayant intérêt à agir, dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification ou de sa
publication. À cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours
contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit
être introduit dans les 2 mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des 2 mois vaut
rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyen »
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
3/6
MTES - 971-2024-03-19-00002 - Décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 |
BOP / UO
203-207-159
123 - 135
123 - 135
113 — 135
113 — 174 —
Annexe 1 à la décision DEAL/CAB du 19 MARS 2024
Désignation des agents habilités dans la limite de leurs attributions et compétents
conformément aux articles 1 et 2 de la présente décision :
159
159
181
113 — 181 —
159
Services
Transports, Mobilités,
Education et Sécurité
Routières (TMES)
Habitat et Bâtiment
Durables (HBD)
|
| Mission Développement |
Durable et Évaluation
Environnementale
(MDDEE)
Renouvellement des
Villes et des Quartiers
(RVQ)
Prospective,
Aménagement et
Connaissance du
Territoire (PACT)
Risques, Énergie,
Déchets (RED)
Ressources Naturelles
(RN)
Agents habilités
RE: =]
M. David PONCET |
Mme Sabine KAWAMURA |
|
M.Thierry SABATHIER
M. Eric PARIZE
oo : |
Mme Yâsimîn VAUTOR
d'absence ou
d'empêchement
| Agents habilités en cas
Mme Emilie CAILLAUX
M. David COLLAS
Mme Claudiane MIREDIN
207, action 3, jusqu'à 4 000 €
M. Philippe ODE
203, jusqu'à 4 000 €
M. Marc CLAUDIN
Mme Clémence PHAROSE
Mme Catherine BADLOU
Mme Nicole ERDAN
M. Fabrice GUINGAND
M. Hervé DIB
Mme Eva LE SAULNIER
M. Philippe EDOM
Mme Aurélie LORIN M. Thierry LECOMTE
: |
M. Danny LAYBOURNE
Co |
Mme Aude COMTE
M. Pascal LI-TSOE
A6
MTES - 971-2024-03-19-00002 - Décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7 Annexe 2 à la décision DEAL/CAB du 1 9 MARS 2026
Liste des agents habilités à procéder à la saisie et à la validation des demandes d'achats,
des demandes de subventions et constatations des services faits dans l'outil Chorus Formulaire
:
_— —+7 — — 2 —
_—— _— _— —— — a —_—_—
| Service / Bureau Agent ... Profil Chorus |
| CABINET _— L Mme Kelly OSSEUX L | L | Valideur L |
| CABINET | MGuïlumeSTEERS | © Valideur
| CARSPAN | Mme Gérakine CONRUVT il | Valideur
© CARSPAW | MmeduieJOUITTEAU | Gestionnaire |
| HBD/CAGF | MmeLileme CHALUS | aide
© HBD/APAH | MmeMureleAMERY | Gestomare |
| © HBD/APAH D Mme Evelyne URIE | Gestionnaire |
U HBD /APAH E L Mme Suzy MELFORT LL J L Gestionnaire | _
| HBD / APAH | L Mme Evelyne SOMMIER Er | Gestionnaire | |
HBD/APAH D Mme Sylvie LACLEF L | L Gestionnaire |
( HED/APAH | Mme Marie-Hélène BALTUS | Gestomare
| HBD/LL | a Mme :Samya DANDO DE | Gestionnaire |
MDDEE/PTECV | MmeNcoleERDAN | aide
| MDDEE / CAGF © Mmeiliane DIEUPART | Gestionnaire
R PACT / CAGF nn Mme Murielle KAMOISE oo ne : Valideur |
| PACT / CAGE L Mme Isabelle NISUS-TAULIAUT OL | Gestionnaire _
RED / CAGF Mme Lydia CYSIQUE-FOINLAN Valideur | — —— — | — — — — —— — ———......—...— =
6/6
MTES - 971-2024-03-19-00002 - Décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8 BOP / UO
217-SGAC-
ASSO
354
113
|
Services
MDDEE
Unité territoriale Saint-
Barthélemy — Saint-
Martin (UTSBSM)
CAR SPAW
Agents habilités
M. Thierry SABATHIER
M. Karim MIKSA
Mme Lucile ROSSIN
Agents habilités en cas
d'absence ou
d'empêchement
Mme Nicole ERDAN
Mme Sabrina D'HABIT
Mme Géraldine CONRUYT
5/6
MTES - 971-2024-03-19-00002 - Décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9 [
Profil Chorus
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Valideur
Gestionnaire
Valideur
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
Service /Bureau | Agent
RED / CAGF L L : Mme Tina JOSEPH L
BE RED / RN Mme Danitdza LASSERRE-GENTILLE
_ RN/CAGF MmeFaminaGALPE
RN / CAGF D Mme Marlène GUIOVANNA LE
RN/ CAGF | LL Mme Marie-Annie JALET
RVQ / PAF Mme Jacqueline MARIVAL
RVQ / PAF Mme Lucia ROSEAU h
EH RVQ/PAF | LL Mme Nadine LEPIERRE L
TMES / CAGF Mme Geneviève GABON
| TMES l CAGF | Mme Margareth SAINT-JEAN-THERESE
l TMES / CDSR | L Mme Sylvie ABIDOS LE
TMES / PER | MmeClaudiane | MIREDIN
TMES / PER Mme Marie-Cécile BLANC
Valideur
Gestionnaire
Gestionnaire
Gestionnaire
716
|
1
—__|
|
MTES - 971-2024-03-19-00002 - Décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10 MTES - 971-2024-03-19-00002 - Décision DEAL/CAB du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11 MTES
971-2024-03-19-00003
Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
MTES - 971-2024-03-19-00003 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 12 PRÉFET Direction de l'Environnement,
DE LA REGION de l'Aménagement
GUADELOUPE et du Logement
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision DEAL / PACT du 19 MARS 204
portant subdélégation de signature
- Administration Générale -
Le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe,
Vu laloin° n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 13, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;
Vu laloi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous
son autorité ;:
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration, notamment
son article 12 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en
outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté du 20 novembre 2013 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la
situation individuelle des agents publics exerçant dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l’article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 11 décembre 2020 portant nomination de Mme Catherine
PERRAIS en qualité de directrice adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Guadeloupe ;
vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2023 portant nomination de M. Olivier KREMER directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 4 mars 2024 portant nomination de M. Thierry SABATHIER en
qualité de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
MTES - 971-2024-03-19-00003 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 13 Vu l'arrêté du 30 juin 2023 portant délégation de Signature à M. Olivier KREMER directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale
DECIDE
Article 1°’: Conformément à l’article 9 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, subdélégation de Signature est
donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limite
de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à :
- Mme Catherine PERRAIS, directrice adjointe « Construction — Transports — Risques — Responsable
Sécurité Défense »
- M. Thierry SABATHIER, Directeur Adjoint « Aménagement — Communication — Management - Ressources
Naturelles »
Article 2 : Conformément à l’article 9 de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, subdélégation de Signature
est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier KREMER, et dans la limite
de ses attributions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, aux chefs de service ci-dessous
désignés, en ce qui concerne les missions de leur service
Bénéficiaires Services Subdélégations consenties pour les
décisions codifiées à l’arrêté
préfectoral du 30 juin 2023 M. David PONCET
Chef du service Transports, 1A2 ; 2A1 à 2A3 ; 2B1 à 2Bg1 ; 2C1 et
Mobilités, Éducation et 2C2
Sécurité Routières
(TMES)
Mme Sabine KAWAMURA | Cheffe du service Habitatet |TA2 : SAT à 3A3 : 3B1 à 387: 3C1 à
Bâtiment Durables 3C3 3E1 ; 3 F1 ; 3G1 ; 9A1 et (HBD) 9A2
M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission 1A2
Développement
Durable et Évaluation
Environnementale
(MDDEE)
M. Guillaume STEERS Chef de cabinet 1A2
1A2 ; 3D1 | Chef du service
M. Eric PARIZE Renouvellement des
Villes et des Quartiers
(RVQ)
Cheffe du service 1A2 ; 1D1 ; 4A1 à 4A4:4B1à 4B12: |
Mme Yâsimin VAUTOR Prospective. 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3; 5A1 et
Aménagement et 9A2 ; 5B1 et 5B2 ;
Connaissance du
Territoire (PACT)
Chef du service Risques, 142 ; 1D1 ; 5C1 ; 7A1 ; 7B1 : 7C1.7D1 M. Thierry LECOMTE Énergie, Déchets à 7D4 ; 7E1 à 7E3 ; 8A1 ; 8B1 :
(RED) 8C1 : 8D1
M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources | 1A2 ; 1D1 ; 6A1 ; 6B1 à 6B5 ; 6C1 : 6D1
Naturelles (RN)
215
MTES - 971-2024-03-19-00003 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 14 1A2 ; 4A1 à 4A4 ; 4B1 à 4B3 ; 4B7 à
4B12 ; 4C1 à 4C4 ; 4D1 à 4D3 ;
M. Karim MIKSA Chef de l'Unité Territoriale 4E1 ; 5A1 et 5A2 ; 5C1 ; 6A1 ; Saint-Barthélémy- 6B1 à 6B5 ; 6C1 ; 6D1
Saint-Martin
(UTSBSM)
| Directrice du Centre 142 Mme Lucile ROSSIN d'Activités Régional pour le protocole relatif
aux zones et à la vie
sauvage Spécialement
Protégées de la
Grande Région
Caraïbe (CAR SPAW)
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement des chefs
de service nommés à l’article 2 de la présente décision, aux agents ci-dessous désignés, pour signer
les décisions pour lesquelles leurs chefs de service ont reçu subdélégation :
Habitat et Bâtiment Durables M. Marc CLAUDIN
Mme Clémence PHAROSE
Mission Développement Durable et Évaluation Mme Nicole ERDAN Environnementale Mme Catherine BADLOU Renouvellement des Villes et des Quartiers M. Fabrice GUINGAND Prospective, Aménagement et Connaissance M. Hervé DIB du Territoire Mme Eva LE SAULNIER Ressources Naturelles M. Pascal LI-TSOE Risques, Énergie, Déchets M. Philippe EDOM Mme Aurélie LORIN
Mme Aude COMTE
Transports, Mobilités, Education et Sécurité Mme Emilie CAILLAUX
Routières M. David COLLAS
Unité Territoriale Saint-Barthélémy - Saint- Mme Sabrina D'HABIT
Martin
CAR SPAW Mme Géraldine CONRUYT
Article 4: Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des
délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus et pour les décisions codifiées aux rubriques 2A1
à 2A3; 2B1 à 2Bg1 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, au chef d'unité ci-dessous
désigné :
Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports | Terrestres
M. Philippe ODE
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des
délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les décisions codifiées aux rubriques
2C1 et 2C2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, à la cheffe d'unité ci-dessous
désignée :
Mme Claudiane MIREDIN Cheffe de l'unité Education Routière
3/5
MTES - 971-2024-03-19-00003 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 15 Article 6 : Subdélégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des
délégataires nommés aux articles 2 et 3 ci-dessus, pour les avis techniques codifiés à la rubrique 8A1
de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé, au chef d'unité ci-dessous désigné :
|Chef de l'unité Plan dePrévention des Risques Naturels |M. Sylvain PONS
Article 7 :Subdélégation de signature est donnée aux personnels d'encadrement ci-après désignés,
pour les décisions individuelles relatives aux congés statutaires des personnels placés sous leur
autorité (décision codifiée à la rubrique 1A2 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023 susvisé)
Mme Martine WHITE Unité Communication (DIR)
Mme Margareth SAINT JEAN Coordination Administrative et Gestion Financière (TMES)
THERESE
M. Philippe ODE Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (TMES)
Mme Claudiane MIREDIN Pôle Éducation Routière (TMES)
Mme Aline VATNA Coordination Administrative et Gestion Financière (HBD)
Mme Catherine HALTEBOURG Logement Locatif (HBD)
Mme Suzy MELFORT Accession à la propriété et à l'amélioration de l'habitat
(HBD)
M. Philippe JASARON Politique sociale du logement (HBD)
Mme Gina BALGUY-GAYDU Qualité de la construction (HBD)
Mme Caroline QUERE Prospective habitat (HBD)
M. Joël LI-TSOE Accessibilité et sécurité des ERP (HBD)
M. Roger ANNICETTE Pôle Revitalisation Urbaine et Habitat Indigne (RVQ)
Mme Jacqueline MARIVAL Pôle administratif et financier (RVQ)
Mme Murielle KAMOISE Coordination Administrative et Gestion Financière (PACT)
Mme Laure REYGNIER Adjointe au chef du pôle Aménagement et Gestion des
Territoires (PACT)
Mme Emmanuelle GELARD- Unité Appui Opérationnel aux Collectivités (PACT)
THOMACHOT
Mme Marilyne De Planification et Aménagement (PACT)
COURTEMANCHE de La
CLEMANDIERE
Mme Barbara LUQUET Données Statistiques (PACT)
M. Frantz DELANNAY Système d'informations Géographiques (PACT)
M. Marcel NAGERA Affichage publicitaire et Police de l'Urbanisme (PACT)
Mme Eva Le SAULNIER Adjointe à la cheffe du pôle Affaires Juridiques et
Urbanisme (PACT)
Mme Gerty NEBOR Unité appui administratif - Déclarations (RED)
M. Philippe EDOM Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)
M. Sylvain PONS Plan de Prévention des Risques Naturels (RED)
Mme Charlotte TERRAC Plan Séisme Antilles (RED)
M. Jimmy BENJAMIN Unité Hydrométrie (RED)
Mme Céline LAPERROUSAZ Inondations et ouvrages hydrauliques (RED)
Mme Léa GARANDEAU Mission Gestion de crise (RED)
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MTES - 971-2024-03-19-00003 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 16 M.Cyril DELHAISE Pôle Police de l'Eau et de la Nature (RN)
Mme Gerty GAÏINARD Adjointe au chef du pôle Police de l'Eau et de la Nature
(RN)
Mme Mélina LAURENT Pôle Biodiversité (RN)
Mme Marlène GUIOVANNA Coordination Administrative et Gestion financière (RN)
M. Emmanuel BOUTINARD Unité Politique de l'Eau (RN)
Article_8 : Subdélégation de signature est accordée à l'occasion des permanences effectuées dans
le domaine d'attribution mentionné à la rubrique 2Bb3 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 juin
2023 susvisé (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de
plus de 7,5T, pendant les périodes d'interdiction), aux chefs de services et cadres ci-dessous
désignés :
Mme Catherine PERRAIS Directrice Adjointe
M. Thierry SABATHIER Directeur Adjoint
M. David PONCET Chef du service Transports, Mobilités, Éducation et
Sécurité Routières (TMES)
Mme Sabine KAWAMURA Cheffe du service Habitat et Bâtiment Durables (HBD)
M. Philippe WATTIAU Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation
Environnementale (MDDEE)
M. Guillaume STEERS Chef de cabinet
M. Eric PARIZE Chef du service Renouvellement des Villes et des Quartiers
(RVQ)
Mme Yäsimin VAUTOR Cheffe du service Prospective, Aménagement et
Connaissance du Territoire (PACT)
M. Thierry LECOMTE Chef du service Risques, Énergie, Déchets (RED)
M. Danny LAYBOURNE Chef du service Ressources Naturelles (RN)
Article 9 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 10 : La présente décision sera notifiée aux intéressés et prendra effet dès sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
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MTES - 971-2024-03-19-00003 - Décision DEAL/PACT du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 17 PREFECTURE
971-2024-03-21-00001
Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission
départementale d'aménagement commercial
devant examiner la demande de la SAS WGS
PREFECTURE - 971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS WGS 18 PRÉ PE ÉGION Secrétariat général GUADELOUPE Bureau de la coordination interministérielle
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
AVIS SG-BCI du ? 1 MARS 2024
de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS WGS
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de commerce et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, R. 7521 à R. 752-26 et articles R. 751-1 à R. 751-28 ;
le code de l'urbanisme ;
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses articles 102 à 109 ;
la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son article 42 ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à là composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale (AEC) ;
le décret n° 2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale (AEC) ;
le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;
le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;
PREFECTURE - 971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS WGS 19 VU l'instruction du Gouvernement du 28 janvier 2022 sur le recours à l'expertise des représentants des chambres consulaires en matière d'aménagement commercial ;
Vu l'arrêté SG-BCI du 23 juin 2021 portant renouvellement de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG-BCI du 13 décembre 2022 portant modification de la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe - Administration générale — Ordonnancement secondaire - Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-BCI du 08 février 2024 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) devant examiner le projet d'extension de 660 m° de surface de vente d’un ensemble commercial nommé « Moudong Plaza» par la création de 2 moyennes surfaces à Baie-Mahauit, sollicitée par la SAS WGS ;
Vu la demande de permis de construire n° 97110320R1105M02 et le dossier de demande d'extension de 660 m°? de surface de vente d'un ensemble commercial nommé « Moudong Plaza » par la création de 2 moyennes surfaces à Baie-Mahault, sollicité par la SAS WGS, reçus le 28 novembre 2023 et complétés le 19 janvier 2024. ;
Vu le rapport d'instruction du 12 mars 2024 présenté par la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
Considérant que le projet consiste à créer deux nouveaux magasins au rez-de-chaussée bas, portant la surface de vente globale à 4 720 m° ;
Considérant que l'extension se fera sans construction nouvelle, ni consommation de foncier supplémentaire ;
Considérant que l'augmentation de la surface de vente vise à diminuer l'espace de stockage et à recomposer et optimiser les espaces occupés ;
Considérant que le projet maintient la même ligne que celui soumis initialement en 2020 et qui était exemplaire en termes de zéro artificialisation nette, d'aménagement du territoire, de déplacements et de développement durable ;
Considérant que le projet est en cohérence avec les documents d'urbanisme en vigueur (SAR, SDAGE, PLU);
Considérant que le projet permettra d'accueillir de nouvelles enseignes afin de compléter l'offre commerciale existante ;
Considérant que la DEAL a émis un avis favorable sur le dossier ;
Considérant le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet joint à l'avis favorable de la CDAC N° P0530497124 du 18 mars 2024 ;
PREFECTURE - 971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS WGS 20 . LA L4 e , x . , LA e $ Considérant que la CDAC à émis un avis favorable à l'unanimité au projet de la SAS WGS au vu
des résultats suivants :
Avis favora ble | | Avis défavorable
M. Georges DAUBIN
Mme Jocelyne EUSTACHE
M. Fred GOUBIN
M. Cédric CORNET
M. Hilarion BEVIS-SURPRISE
M. Alain LASCARY
- nombre total de membre votants : 6
- nombre total de bulletins nuls : O
- nombre total de suffrages exprimés : 6
- nombre total de voix favorables : 6
- nombre total de voix défavorables : O0
Compte tenu de ce qui précède, il est décidé :
Article 1: la commission départementale d'aménagement commercial qui s'est tenue le 18 mars 2024 émet un avis favorable à l'unanimité à la demande de la SAS WGS pour le projet d'extension de 660 m° de surface de vente d'un ensemble commercial nommé « Moudong Plaza » par la création de 2 moyennes surfaces, commune de Baie-Mahault.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre,le ? 1 MARS 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général
Maurice TUBUL
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours, par toute personne ayant intérêt à agir, devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) dans un délai d’un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité.
PREFECTURE - 971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS WGS 21 TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L’AVIS/ÆA-PBECISION! DE LA CDAC / ENAC
N°P0530497124 DU 18/03/2024 |
(articles R. 752-16 / KR. 752-38 et KR. 752-44 du code de commerce) J
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d’implantation (en m°) 9920
Et références cadastrales du terrain d’assiette
(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)
AT 107
Points d’accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, cet d du 2° du
I de l’article R. 752-
6)
Nombre de Al
Avant
Nombre de SI projet
Nombre de A/S
Nombre de A]
Après Nombre de S
projet
Nombre de A/S
Espaces verts et
surfaces perméables
du I de l’article
R. 752-6)
(cf. b du 2° et d du 4°
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m°)
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m°)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m? et matériaux / procédés utilisés
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m2 et localisation
1620 m° en toiture
Eoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m? / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
Rayer la m ention inutile.
Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
PREFECTURE - 971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS WGS 22 POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente (SV) totale | 4060
Surface de vente
(cf. a, b, dou e du | Avant - N 3
1° du 1 de l’article projet Magasins ombre R 752-6) de SV SV/magasin® | 1430 |1578 | 544
E >300 m? 1 , Secteur (1 ou 2) | 2 2 2
Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 4720 (cf. a, b, det e du
1° du I de l'article | Après | Magasins Nombre | 5
R752-6) projet | de SV SV/magasin* | 1224 |1590 |539 | 550 >300 m°
Secteur (1 ou 2) | 2
Total 182
Electriques/hybrides | 20
Avant Nombre l
projet | de places Co-voiturage |
Capacité de SRE stationnement Perméables
(cf. g du 1° du
de l’article R.752- Total 182
6) Electriques/hybrides | 20
Après Nombre .
projet de places Co-voiturage
Auto-partage
Perméables
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)
Avant
Nombre de pistes | projet
de ravitaillement Après
projet
Emprise au sol Avant
affectée au retrait projet
des marchandises Après
(en m°) projet
: Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m°, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des
XX magasins d’une SV > 300 m?° ».
4 cf.
PREFECTURE - 971-2024-03-21-00001 - Avis SG-BCI du 21 mars 2024 de la commission départementale d'aménagement commercial devant examiner la demande de la SAS WGS 23