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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Bitche.
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Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
CONSEIT MUNICIPAT
SÉerucr ou 06 FEVRTER 2025 À 19n30
SOUS LA PRÉSIDENCE DE M. BENOîT KIEFFER
PROCES.VERBAT
Convocotion odressée le : 31 jonvier 2025
Nombre de conseillers élus :29
Nombre de conseillers en exercice :27
Mmes et MM. les Adjoints
Lisione SPELETZ-HEIM - Jeon-Poul EITEL - Mélonie MICHAU - Joël OLIGER - John PIERROT
Mmes et MM. les Conseillers délégués
Jocques HELMER - Cothy SCHWARTZ - Stovo BOUHADJERA
Mmes et MM. les Conseillers
Zokio CHABOUNIA - lrène NOMINE - Lionel GERLING - Cécile LANTONNET - Michel CAMPION - Froncis VOGT - Josione NOMINE - Michel MARTIAL - Christione SCHMITT - Poscol LEICHTNAM- Eriko DELPLANCKE (ù compter du point 2025-005)
Membres excusés : Morie-Modeleine CHRISTEN - Murqt AKSU - Alexondre WOLF
Procuroiions : Morie-Modeleine CHRISTEN à Cécile LANTONNET - Murot AKSU à Lisione SPELETZ-HEIM
- Alexondre WOLF à Benoît KIEFFER
Membres obsents : Véronique SCHNELL - Fronçois HUVER - Virginie GODART - Dorion GAENG
Assistent égolement à lo séonce :
Cloude GASSMANN, Directeur Générol des Services
Abib KAMIL, Direcieur des Services Techniques
Monsieur le Moire procède à I'oppel des conseillers municipoux. A I'ouverture de séonce, l9 conseillers municipoux étont présents, 3 conseillers municipoux oyont donné procurotion et 5 conseillers municipoux étont obsents, Monsieur le Moire constote que le quorum est otteint.
Monsieur le Moire informe I'ossemblée du retroit d'un point :
DEUB 2024_012
Morchés Publics
Accord-codre à bons de commqnde pour I'enlrelien des porcs el espoces verls de lq ville
Monsieur le Moire complète lo DELIB 2024_013 en présentont une pièce onnexe.
DEUB. N" 2025_001
Désignotion du secrélqire de séqnce
En opplicotion de I'orticle L2121-.l5 du Code générol des collectivités ierritorioles, il est proposé ou
conseil municipol de désigner Mélonie MICHAU pour ossurer le secrétoriot de séonce.
t Le conseil municipol oprès en ovoir délibéré décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
22
. de désigner Mélonie MICHAU secrétoire de séonce
DEUB. N.2025_002
Approbolion du procès-verbol de lo séonce du 17 décembre 2024
Monsieur le Moire sollicite du Conseil municipol d'orrêter le procès-verbol de lo séonce du 17 décembre 2024.
Après en ovoir délibéré, le Conseil municipol décide, ô I'unonimité des membres présents et oyont ossisté à lo séonce du l7 décembre 2024 d'orrêter le procès-verbol tel que présenté.
DEUB. N" 2025_003
AFFAIRES FINANCIERES
Aulorisolion de dépenses d'inveslissemenl dons I'otlente du vole du budget principoldons lo limite du quort des dépenses inscrites ou budgel2024
Monsieur le Moire demonde à Modome Lisione SPELETZ-HEIM de ropporter ce point.
Les dispositions de I'orticle L1612-1 du Code générol des collectivités ierritoriqles prévoient que jusqu'Ô I'odoption du budget, le moire peut, sur outorisotion du Conseil municipol, engoger, liquider
et mondoter des dépenses d'investissement dons lo limite du quort des crédits ouverts ou budget de I'exercice précédent, non compris les crédits offérents ou remboursement de lo dette.
Dons I'otlenie du vote du budget 2025, il convient de prévoir certoines dépenses d'investissement.
Le montont des dépenses d'investissement inscrites ou budget 2024 (hors chopitre l6 ( Remboursement d'emprunts l, chopitre l0 et opérotions d'ordre) est de 2.722.295,76 €. Conformément oux textes opplicobles, il esT donc possible pour le Conseil municipol de foire opplicotion de cet orticle à houteur moximole de 680.523,94€, soit 25% de 2.722.295,7 6 €. ll convient néonmoins de circonscrire cette possibiliié oux besoins de finoncement à couvrir.
Monsieur le Moire propose ou Conseil municipol :
. de I'ouloriser à engoger, liquider et mondoter des dépenses d'investissement dons lo
limite de 25 % des invesiissements inscrits ou budget principol de I'exercice 2024 pour les opérotions suivontes :
N" d'opération N" d'arlicle lntitulé Propositions
1L8 2L578 Autre matériel technique 1.400,00
165 21533 Réseaux câblés 1.500,00
177 2728 Autres agencements et aménagement 15.000,00
306 2138 Autres constructions 15.000,00
418 2L377 Bâtiments administratifs 1_0.000,00
450 2158 Autres installations, matériels, outillages techniques 20.000,00
458 2181 lnsta llations générales, agencement. 500,00
463 2L52 lnstallations de voirie 52.500,00
TOTAL 115.900,00
2 de I'quloriser à signer touies les pièces nécessoires à I'exécution de lo présente délibérotion;
d'inlégrer ces crédits ou budget de I'exercice 2025.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por:
POUR CONTRE ABSTENTION
22
D'ouloriser Monsieur le Moire à engoger, liquider et mondoter des dépenses d'investissement dons lo limite de 25 % des investissements inscrits ou budget principol de l'exercice 2024 comme présenté ci-dessus ;
D'ouforiser Monsieur le Moire à signer toutes les pièces nécessoires à I'exécution de lo présente délibérotion ;
D'inlégrer ces crédits ou budgei principol de I'exercice 2025.
DEUB. N" 2025_004
a
a
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AFFAIRES FINANCIERES
Versemenl d'une subvenlion à I'Amicole des sopeurs-pompiers de Bilche
Monsieur le Moire demonde à Monsieur John PIERROT de ropporter ce point
Choque onnée, lo Ville de Bitche verse une subvention ou profit de I'Amicole des Sopeurs- Pompiers de Bitche ofin de soutenir son octivité à I'occosion de son repqs de fin d'onnée. Monsieur le Moire propose comme I'onnée possée, le versement à cette ossocioiion d'une subvention. Celle-ci s'élèveroit pour I'onnée 2025 a 3.825 €, Cette somme seroit imputée sur le compte 65748 - subvention oux ossociotions.
Monsieur Froncis VOGT souhoite connoitre le montont olloué I'on possé ? Monsieur iohn PIERROT répond , en 2024le montont de lo subvention étoit de 3930€.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por:
POUR CONTRE ABSTENTION
22
o D'qf louer ù I'Amicole des Sopeurs-Pompiers de Biiche une subvention de 3.825 €: .
De noler que cette somme sero inscrite ou budget principol2O2S.
DEUB. N" 2025 005
AFFAIRES FINANCIERES
Conlribulion ou finqncement du film documentoire "Poys de Bitche 1?45 - récits d'une libérotion"
Dons le codre du 80ème onniversoire de lo libéroiion de Bitche, Monsieur le Moire informe le Conseil
municipol qu'un film documentoire dénommé < Poys de Bitche 1945 - récits d'une libérotion l est en cours de réolisotion por Messieurs Alexis et Yonnis METZINGER. ll est produit por lo Société CERIGO Films Sorl.
D'une durée prévisionnelle de 52 minutes, il o pour ombition de porter un regord nouveou sur cette période de I'histoire de notre territoire.
3 Le projet prend le porti d'odopter une opproche immersive, en mélongeoni témoignoges, orchives
onimées et infogrophies. A trovers les récits croisés de quotre personnoges (un copitoine oméricoin, une jeune poysonne, un résistont et un médecin), le spectoteur est plongé ou cceur des événements et des émotions vécus por ceux qui ont porticipé à lo libérotion du Poys de Bitche.
Des photos d'époque sont onimées et colorisées pour rendre l'expérience plus vivonte, tondis que
des octeurs prêtent leur voix pour roconter les histoires des protogonistes. Ces récits sont occompognés d'imoges réelles tournées sur les lieux de I'oction, mettonl en porollèle le possé et le présent.
Le projei est coproduit et diffusé por Moselle TV.
Sur le plon du finoncement, les données se présentent comme suit :
- le coût prévisionnel est de 136.465 €; - le Déportement de lo Moselle
opporteroit une contribution de 5O.0OO € ;
- lo Communouté de communes du Poys de Bitche o prévu d'opporter une contribution de 10.000 € pour lo coproduction ; - lo Ville de Bitche est oppelée è contribuer pour un montont restont à définir (un montont de 3.500
€ est proposé à lo délibérotion du conseil).
L'opport de lo Ville seroit formolisé dons une convention de portenoriot.
Modqme Eriko DELPLANCKE entre en séonce.
Modome Josione NOMINE demonde quisont messieurs Alexis et Yonnis METZINGER ? Monsieur le Moire répond qu'il s'ogit de deux frères strosbourgeois qui ont déjù trovoillé pour le secteur mosellon oinsi qu'ovec lo choîne Arte.
Monsieur Froncis VOGT s'interroge sur le plon de finoncemeni. En dehors des subventions évoquées, quifionce lo somme restonte ? Est-ce que le film sero vendu ?
Monsieur GASSMANN intervient et informe les conseillers que Moselle TV opporte égolement so pierre à l'édifice ovec une contribution de près de 30.000€.
Monsieur le Moire complète en précisont que le reste à chorge est outo-finqncé por les producteurs. Lo projection ouro lieu le l6 mors ù lZh00 à I'Espoce CASSIN.
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
23
. De porliciper ou finoncement du film documentoire < Poys de Bitche 1945 - récits d'une
libérotion l ù houteur de lo somme de 3.500 €;
. D'quloriser Monsieur le Moire à signer lo convention de portenoriot ci-onnexée entre lo Ville
et lo Société CERIGO Films Sorl ;
r De prévoir I'inscription des crédits nécessoires ou budget principol2025; .
De chorger Monsieur le Moire è occomplir toutes démorches correspondonies.
4 CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CERIGO Films, domiciliée 18 avenue du Général de Gaulle 67000 Strasbourg, représentée par Régis MEYER, gérant,
Ci-après dénommée < le Producteur >
D'UNE PART,
ET
La Vitte de Bitche, représentée par Benoît KIEFFER, Maire, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après dénommée < Mairie de Bitche >
D'AUTRE PART,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT
'1. La société CERIGO réalise et produit, en coproduction avec Moselle TV, un film documentaire en langue française d'une durée de 52 minutes intitulé < Pays de Bitche 1945, Récits d'une libération > (ci-après dénommé le < FILM >).
2. Suite à la présentation du projet à la Mairie de Bitche, celle-ci s'est montré intéressée, et
a souhaité participer à la produc{ion de ce film dans le cadre de la promotion de son territoire.
3. La présente convention a pour objet de définir les conditions de collaboration des parties.
4. La Mairie de Bitche et la société CERIGO conviennent expressément que leur collaboration n'est en aucune façon constitutive d'une société en nom collectif. De ce fait,
ils décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions de la présente convention.
CECI ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CAMCTERISTIQUES GENERALES DU FILM
1.1. Le film, d'une durée de 52 minutes, intitulé < Pays de Bitche 1945,récits d'une libération> est réalisé et produit par CERIGO en langue française.
1.2. Le film sera diffusé sur les antennes de Moselle TV, Vosges TV, Canal32.
1.3. Le film est écrit par Alexis et Yannis METZINGER et réalisé par Alexis METZINGER.
I 1.4. La conception artistique, le synopsis,l'écriture du scénario, le tournage, le montage,le découpage technique du film sont pris en charge par CERIGO Films.
1.5. Le budget totaldu fils'élève à 136.465 euros HT.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DU PRODUCTEUR
2.1. Générique: la mention ( avec le soutien de la Ville de Bitche >, ainsi que le logo correspondant, devra figurer au générique de fin de l'émission.
2.2. Les droits cédés comportent le droit d'utilisation du film dans le cadre de la promotion par la Ville de Bitche, à titre non commercial, selon les conditions de représentation et
de diffusion définies à l'article 2.2.2. ci-dessous. Ce droit d'exploitation comporte les droits de reproduction et de représentation du FILM tels que décrits ci-dessous.
2.2.1.
2.2.1.1
Le droit de reproduction comporte
2.2.1.2.
le droit de reproduire, en tel nombre qu'il plaira à la Ville de Bitche, tous originaux, doubles euou copie du FILM par tous procédés et sur les supports nécessaires pour une exploitation non commerciale et une représentation du FILM tels que déterminés à I'article 2.2.2. de la convention, dont notamment les supports DVD ou VHS;
le droit de mettre ou faire mettre en circulation à titre gratuit et non commercialces originaux, doubles euou copies dans les conditions définies à I'article 2.2.2 el à condition de mentionner les noms:
. des auteurs : Alexis et Yannis METZINGER
. des producteurs: CERIGO Films,
sur les supports de communication.
2.2.2. Le droit de représentation comporte
2.2,2.1 le droit de représenter ou de faire représenter publiquement le FILM à titre non commercial, par vidéographie ainsi que pour tout usage interne, et notamment :
- le droit de distribuer gracieusement le FILM sous forme de DVD ,
- le droit de diffuser le FILM sur toute manifestation organisée par la Ville de Bitche, ;
- le droit de diffuser le FILM sur écran dans les espaces privés de la Ville de Bitche
le droit de représenter ou publier tout extrait du FILM, dans les mêmes conditions d'exploitation que le FILM lui-même et sous réserve du droit moraldes auteurs. 2.2.2.2.
2.3.
2.4.
Ces droits sont cédés pour une période de 50 ans.
Le producteur remettra à la Mairie de Bitche un master de l'æuvre.
2 ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA VILLE DE BITCHE
La Mairie de Bitche s'engage à contribuer au financement du FILM à hauteur de 3.500 €.
ARTICLE 4: GARANTIES
4.1. CERIGO déclare avoir acquis les droits patrimoniaux nécessaires à I'exercice des droits cédés et en garantit à la Ville de Bitche la jouissance libre et paisible.
4.2. CERIGO garantit avoir obtenu les autorisations d'exploitation des droits de la personnalité des acteurs pour une utilisation du FILM par la Ville de Bitche telle que
prévue à la convention.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
5.1 Tant pendant la durée de la convention qu'après son terme, les termes et conditions
de la convention ainsi que les informations eUou documents de toute nature
(commerciale, industrielle, technique, financière, etc.), communiqués par I'une des PARTIES à I'autre, ou dont l'une ou I'autre des PARTIES eUou ses salariés eUou ses collaborateurs eUou ses éventuels sous-traitants eVou de façon générale toute personne intervenant directement ou indirectement à l'élaboration du FILM auraient connaissance à I'occasion de I'exécution de la convention, sont strictement confidentiels (ci-après dénommés les < informations confidentielles >), quelles qu'en soient leur forme et leur nature, y compris la convention elle-même, à I'exclusion des informations qui étaient notoirement et publiquement divulguées avant leur obtention eVou réception par I'une ou I'autre des PARTIES.
5.2. En conséquence, chacune des PARTIES s'engage expressément
à respecter le caractère confidentiel des informations confidentielles et à prendre toute mesure utile pour empêcher, sauf autorisation écrite et préalable, la divulgation, directe ou indirecte, à toute personne autre que ses employés, collaborateurs ou, lorsque nécessaire, ses sous-traitants, concemés par la réalisation du FILM ;
à n'utiliser les informations confidentielles que pour le compte de la PARTIE les ayant divulguées ;
à maintenir ou à faire maintenir par ses salariés, collaborateurs, éventuels sous- traitants le secret le plus absolu sur toutes les informations confidentielles ;
à garder secrets et à prendre toutes mesures adéquates pour que soient gardés secrets à l'égard de tous tiers autres que les personnes ayant nécessairement à en connaître tous autres éléments du FILM;
à n'effectuer aucune duplication, de quelque nature que ce soit, des informations confidentielles.
J ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
6.1 Divers
6.1.1 . la Ville de Bitche s'engage à ne pas, céder, ou transférer, directement ou indirectement,
à un tiers ou entités ou établissements publics ou privés tout ou partie des droits ou obligations résultant de cette convention sans l'accord préalable et écrit de CERIGO.
6.1.2. En cas de nullité de I'une quelconque des dispositions de la convention, les parties chercheront de bonne foi les dispositions équivalentes ou valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.
6.2. Litige
6.2.1. Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à I'amiable et de bonne foi, toute contestation susceptible de résulter de I'interprétation, de I'exécution ou de la cessation de la convention.
6.2.2. A défaut, en casd'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux relatif à I'interprétation, à I'exécution ou à la cessation de la présente convention devra être portée devant le Tribunal Administratif de Metz.
Fait en trois exemplaires originaux, à Bitche le
Pour CERIGO Films
Le gérant,
Pour Ville de Bitche
Le Maire,
Régis MEYER Benolt KIEFFER
4 DEUB 2025_006
PERSONNET MUNICIPAT
Adoption de prolocoles d'occords lronsoclionnels concernont divers ogents du golf de Bitche
Monsieur le Moire demonde à Modome Lisione SPELETZ-HEIM de ropporter ce point. Elle expose que, pour mettre un terme à un différend opporu enire et lo Ville d'une port, les ogents d'occueil et les jordiniers du golf d'outre port, il est proposé d'odopter un protocole tronsoctionnel concernont neuf ogents.
Le contexte est issu du foit que, lors du tronsfert du golf de Bitche à lo Ville en 2005, ont été mointenus pour certoins ogents des ovontoges portont sur lo durée du temps de trovoil, consistont en une mojorotion des heures trovoillées les dimonches et jours fériés pour les deux ogents d'occueil tituloires ou en CDI présents ou sein du golf ou 3l décembre 2024. En outre, dons I'orgonisotion ovont lo mise en ploce du nouveou protocole du temps de trovoil, les ogents d'occueil du Golf ont généré des heures supplémentoires, liées ou non remplocement en 2024 d'un ogent en congé de moternité.
Por oilleurs, pour les sept jordiniers du golf tituloires ou en CDI présents ou 3l décembre 2024,|e colcul des heures effectives o été bosé depuis le tronsfert du golf à lo Ville sur les règles du secteur privé et non de lo fonction publique territoriole. Celo o entroiné lo réolisotion de plus d'heures
effectives por ropport à lo réglementotion dons lo fonction publique ierritoriole. C'est dons ce contexte que les porties ont décidé, pour les onnées2020 d2023, de recourir ù lo voie omioble pour mettre un terme définitif à ce différend, solution qui opporoît comme lo meilleure à tous points de vue.
Des pourporlers por I'intermédioire du cobinei EPISTEME CONSEIL ont donc été conduits entre ces
neuf ogents du golf, leurs représentonts syndicoux d'une port et lo moirie de Bitche d'outre port. A lo suite de ces échonges, les points de vue se sont ropprochés. Les porties ont occepté des concessions réciproques et, de ce foit, en opplicotion des orticles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme ou litige né entre elles en concluqnt un protocole tronsociionnel. Les porties ont oinsi convenu de s'occorder ù houteur de 23.041,55 € brui pour les neuf ogents en lieu et ploce des 45 211,74 € brut qui constituoient les doléonces de déport. Le compromis finoncier pour solder le litige des neufs ogents est à houteur de 50,96 % por ropport à leur revendicotions iniiioles.
Les protocoles tronsoctionnels joints ù lo présente délibérotion déterminent les démorches et les
contreporties exigées de choque signotoire.
ll est donc proposé ou Conseil municipol d'opprouver les protocoles d'occords tronsoctionnels et d'qutoriser Monsieur le Moire à signer ces documents.
VU le Code générol des collectivités territorioles, notomment ses orticles Ll I I l-l , Ll I I I -2 et L2121-
12,
VU le Code civil, notomment ses orficles 2O44 à 2052,
VU lo loi no 82-213 du 2 mors 1982 modifiée relotive oux droits ei libertés des communes, des déportements et des régions, notqmment son orticle l,
VU lo loi n'83-634 du l3 juillet 1983 modifiée, portont droits ei obligotions des fonctionnoires,
VU lo loi n"84-53 du 26 jonvier ,l984 modifiée, portont dispositions stoiutoires relotives à lo fonction publique territoriole, notomment ses orticles 6-1, 47 et 53,
VU le décret n"86-68 du l3 jonvier ,l986 modifié relotif oux positions de détochement, hors codres, de disponibilité, de congé porentol des fonctionnoires tenitorioux et à I'intégrotion,
9 VU le décret noSZ-l i0l du 30 décembre 1987 modifié, portont dispositions stotutoires porticulières à
certoins emplois odministrotifs de direction des communes et des étoblissements publics locoux ossimilés,
VU lo circuloire du 6 ovril 20,l I relotive ou développement du recours à lo tronsoction pour régler
omioblement les conflits,
CONSIDÉRANT lo volonté des deux porties de régler omioblement le différend qui les oppose et
d'éviter toul recours contentieux.
Le Conseil municipol oprès en ovoir délibéré décide por :
POUR CONTRE ABSTENTION
23
r D'opprouver les projets de protocoles d'occord tronsoctionnels joints en onnexe, è conclure
entre les neuf ogents du golf susvisés et lo Ville de Bitche ;
. De dire que les crédits nécessoires seront inscrits ou budgei onnexe golf 2025;
. De chorger le Moire de signer lesdits protocoles d'occords tronsoctionnels et ious les documents
y offérents.
10 CONVENTION
R P Mairie de BITGHE
ilÊ
FRANçAIAE
VILLE DE
BITCHE DÉPARTEM€NT
DÊLAM
P ROTOCOLE D'AC CORD TRANSACTION N EL
Entre
Monsieur Malek BOUTAOUI, Chef d'équipe terrain du Golf de BITCHE
Ci-après désignée par les termes < Le demandeur >,
D'une part
Et
La mairie de BITCHE dont le siège est situé au 31 rue Maréchal Foch, 57230 BITCHE, représentée par Monsieur Benoît KIEFFER, Maire, élu à cefte fonction suivant la délibération XXX du Conseil Municipal en date du XXX et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération XXX en date du XXX, visée par la Sous-Préfecture, le )C(X
Ci-après désignée par les termes < mairie de BITCHE >
D'autre part.
1 ! i.rii'.,'. i i.i! 'i j
PREAMBULE
La mairie de BITCHE a mandaté un tiers de neutralité, à savoir la société EPISTEME CONSEIL dans le cadre de la résolution d'un contentieux entre Monsieur Malek BOUTAOUI et la mairie de BITCHE.
Le calcul des heures effectives pour les années 2020, 2021 , 2022 el 2023 a été basé sur les règles du secleur privé et non de la fonction publique territoriale. Cela a entainé la réalisation de plus d'heures effectives par rapport à la réglementation dans la fonction publique territoriale.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I : Obiet
Le présent protocole d'accord ûansactionnel a pour objet de clôturer définitivement le litige survenu entre les parties, et de prévenir tout litige à naître, portant srlecalcul des heures effectives.
Article 2 : Fixation du préiudice
D'un commun accord entre les parties, le préjudice total est fixé à la somme de 2 901 ,47 € brut.
En conséquence, Monsieur Malek BOUTAOUI recevra la somme de 2901,47 € à titre d'indemnité définitive, globale et forfaitaire pour toutes causes de préjudices confondues liées au contentieux évoqué à I'article 1 du présent protocole.
Article 3 : Goncessions réciorooues
Monsieur Malek BOUTAOUI a adressé à la mairie de BITCHE les doléances suivantes
Obtenir le paiement de 240 heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des
quatre dernières années.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative aux premières doléances de Monsieur Malek BOUTAOUI concernant le paiement de 240 heures.
Ainsi, Monsieur Malek BOUTAOUI a proposé les concessions suivantes :
Obtenir le paiement de 180 heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des
quatre dernières années.
Gette concession représente 25o/o du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des quatre demières années.
La mairie de BITGHE a répondu de manière négative à cette concession de Monsieur Malek BOUTAOUI.
Pour mettre définitivement fin à ce litige, la mairie de BITCHE a proposé une nouvelle concession, à hauteur de 50% du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures à 120 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effrectives. A ce tife, il est mis un terme au litige passé, présent et fufur.
2 :,i i , -; : I t: ..i :
La mairie de BITCHE et le demandeur acceptent :
- Le paiement des 120 heures supplémentaires, soit 50o/o des 240 heures potentielles estimées.
La mairie de BITCHE s'engage à verser à Monsieur Malek BOUTAOUI la somme de 2 901 ,47 €, au titre de I'indemnisation définie à I'article 1.
En contrepartie de ce règlement, Monsieur Malek BOUTAOUI s'engage à renoncer à tout surplus de réclamation ainsi qu'à tout recours lié à ce contentieux.
Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits exposés au préambule
Afticle 4 : Modalités de paiement ou d'exécution
Le montant sera versé à I'ordre de Monsieur Malek BOUTAOUI par virement sur la fiche de paie.
Ce paiement interviendra en deux fois :
Un premier paiement à hauteur de 50% des 2 901 ,47 € soit 1 450,73 € brut, payés en février 2025 ; Un deuxième paiement à hauteur de 50% des 2 901,47 € soit 1 450,74 € brut, payés en juin 2025.
Article 5: Portée du présent protocole
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de I'autre, le présent
accord vaut transaction au sens des articles 2M4 el suivants du Code Civil et plus particulièrement de
I'art6le 2052au terme duquel la transaction a I'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut ête remise en cause ni pour erreur ni pour lésion.
Chaque padie s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions susvisées du Code Civil, être dénoncée. Comme consâluence du présent accord fansactionnel, les parties soussignées se reconnaissent quitte et libérées I'une envers I'autre, tout compte se trouvant définitivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit. ll règle ainsi définitivement ente elles tout litige, né ou à naître, relatif au contentieux de la majoration des heures des dimanches et des jours fériés ainsi que des heures supplémentaires de 2024.
Article 6 : Entrée en viqueur / Durée
Le présent protocole prendra efiet dès sa signature par les deux parties.
Article 7 : Discrétion et Confidentialité
Le présent protocole est susceptible d'être soumis aux règles legales en matière de communication des
documents administratifs. Cependant, sans préjudice de ces règles, les parties s'engagent à observer la
plus grande discrétion vis-à-vis des tiers sur le différend et le présent accord.
Les parties conviennent expressément de conserver au présent protocole un caractère strictement confidentiel chacune d'elles s'engageant à ne pas le divulguer en aucune façon si ce n'est à la requête expresse des organismes sociaux ou liscaux eVou pour les besoins de son exécution notamment afin de respecter les règles qui régissent son adoption par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Article I : Départ ou décès du demandeur.
En cas de départ du demandeur de la mairie de Bitche pour une des raisons suivantes
- Retraite du demandeur ;
- Démission du demandeur ;
- Mulalion du demandeur,
- Décès du demandeur.
Le préjudice fixé à I'article 2 devra être versé au demandeur au moment du départ.
En cas de decès de I'agent, les droits acquis au titre de cet accord lransactionnel donnenl lieu à une
indemnisation de ses ayants droit.
3 ! i;1j!, f.i.j l'i1 tii
Article 9: Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure par letbe recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit le présent protocole d'accord transactionnel, parenvoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article l0 - Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement,
ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force el leur portée.
Article 1l - Modification du protocole
Les dispositions du présent protocole ne pourront pas être modifiées à la demande de I'une ou I'autre des parties.
Toute disposition non prévue, modilication ou prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes, le présent protocole exprimant I'integralité des obligations des Parties.
Fait à BITCHE le)00(
En deux (2) exemplaires originaux dont I'un pour chacune des parties.
Monsieur Malek BOUTAOUI :
{Sign.tun précédéc de lr mrntion a Bon pour rcnoncirtion itout ræourr contrc le meiric de EITCHE Dl
Monsieur Benoît KIEEEEB j
Maire de BITCHE
4 CONVENTION
nep FFIA UBLI(lU E Mairie de BITCHE
n E
NçAISE
VILLE DE
BITCH DÊPAFTEMEN
ELLE
P ROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONN EL
Entre
Madame Claudine CHRISTMANN, Agent d'accueil du Golf de BITCHE
Ci-après désignée par les termes < Le demandeur >,
D'une part,
Et
La mairie de BITCHE dont le siège est situé au 31 rue Maréchal Foch, 57230 BITCHE, représentée par Monsieur Benoît KIEFFER, Maire, élu à cette fonction suivant la délibération XXX du Conseil Municipal en date du XXX et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération XXX en date du XXX, visée par la Sous-Préfecture, le )0(X
Ci-après désignée par les termes << mairie de BITCHE I
D'autre part.
1 i,l.li i::'tll i iL.;i i
PREAMBULE
La mairie de BITCHE a mandaté un liers de neutralité, à savoir la société EPISTEME CONSEIL dans le cadre de la résolution d'un contentieux entre Madame Claudine CHRISTMANN et la mairie de BITCHE-
Lors du transfert du golf de Bitche à la mairie de BITCHE, certains agents ont maintenu des avantiages concemant la durée du temps de travail, à savoir une majoration des heures travaillées les dimanches et jours fériés.
En outre, dans I'organisation actuelle avant la mise en place d'un nouveau protocole du temps de travail, les Agents d'accueil du Goff ont généré des heures supplémentaires dues à la non prise en compte d'un besoin supplémentaire en effectif pour I'année 2024.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article { : Obiet
Le présent protocole d'accord fansactionnel a pour objet de clôturer délinitivement le litige suryenu entre les parties, et de prévenir tout litige à naîte, portant srla majoration des heures les dimanches et jours fériés ainsi que sur les heures supplémentaires de 2024.
Article 2 : Fixation du préiudice
D'un commun accord entre les parties, le préjudice total est fixé à la somme de 4 730,87 € brut.
En conséquence, Madame Claudine CHRISTMANN recevra la somme de 4730,87 € à titre d'indemnité définitive, globale et forhitaire pour toutes causes de préjudices confondues liées au contentieux évoqué à I'adicle 1 du présent protocole.
Article 3: Conce rectDrooues
Madame Claudine CHRISTMANN a adressé à la mairie de BITCHE les doléances suivantes
Obtenir le paiement de 456 heures correspondant à la majoration des dimanches et des jours fériés passés, présents et futurs ;
Obtenir le paiement de 73 heures supplémentaires ;
Et de consentir à déposer 10 jours de congés annuels sur son Compte Épargne Temps et d'utiliser 6 jours de
congés annuels dans le cadre de la fermeture du golf en 2024.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative aux premières doléances de Madame Claudine CHRISTMANN concernant le paiement de 456 heures.
2 ,. I li I r.:., 1 I :r'l 1
Ainsi, Madame Claudine CHRISTMANN a proposé les concessions suivantes
Obtenir 342 heures correspondant à la majoration des dimanches et des jours fériés passés, présents
et futurs ;
Obtenir le paiement de 73 heures supplémentaires ;
De consentir à déposer 10 jours de congés annuels dans son Compte Épargne Temps et d'utiliser 6 jours de congés annuels dans le cadre de la fermeture du golf en 2024.
Cette concession représenle 25o/o du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 456 heures correspondant à la majoration des dimanches et des jours fériés passés, présents et futurs à 342 heures.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative à cette concession de Madame Claudine CHRISTMANN.
Pour mettre définitivement fin à ce litige, la mairie de BITCHE a proposé une nouvelle concession, à hauteur de 50% du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 456 heures à 228 heures correspondant à la majoration des dimanches et des jours fériés. A ce titre, il est mis un terme au litige passé, présent et futur.
La mairie de BITCHE et le demandeur acceptent
Le paiement des 228 heures correspondant à la majoration des dimanches et des jours fériés passés,
présents et futurs, soit 50o/o des 456 heures estimées ;
Le paiement de 73 heures supplémentaires réalisées en 2A24 ;
D'autoriser la dépose de 10 jours de congés annuels sur le Compte Épargne Temps ; D'autoriser la pose de 6 jours de congés annuels lors de la fermeture de fin d'année du golf en 2024.
La mairie de BITCHE s'engage à verser à Madame Claudine CHRISTMANN la somme de 4 73O,87 €, au titre de I'indemnisation définie à I'article 1.
En contrepartie de ce règlement, Madame Claudine CHRISTMANN s'engage à renoncer à tout surplus de réclamation ainsi qu'à tout recours lié à ce contentieux.
Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits exposés au préambule.
3 Article 4 : Modalités de paiement ou d'exécution
Le montant sera versé à l'ordre de Madame Claudine CHRISTMANN par virement sur la fiche de paie.
Ce paiement interviendra en deux fois :
- Un premier paiement à hauteur de 50% des 4 730,87 € soit 2 365,43 € brut, payés en février 2025 , - Un deuxième paiement à hauteur de 50o/o des 4 730,87 € soit 2 365,43 € brut, payés en décembre
2025.
Article 5 : Portée du présent protocole
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de I'autre, le présent
accord vaut transaction au sens des articles 2A44 el suivants du Code Civil et plus particulièremenl de
l'article 2Q52au terme duquel la transaction a I'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut
êfe remise en cause ni pour erreur ni pour lésion.
Chaque partie s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions susvisées du Code Civil, être dénoncée. Comme consâluence du présent accord fansactionnel, les parties soussignées se reconnaissent quitte et libérées I'une envers I'autre, tout compte se trouvant définitivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit. ll règle ainsi définitivement enke elles tout litige, né ou à naître, relatif au contentieux de la majoration des heures des dimanches et des jours fériés ainsi que des heures supplémentaires de 2024.
Article 6 : Entrée n vioueur / Durée
Le présent protocole prendra efiet dès sa signature par les deux parties.
Article 7: Dis et Gonfidentialité
Le présent protocole est susceptible d'être soumis aux r{;les légales en matière de communication des
documents administratib. Cependant, sans préjudice de ces règles, les parties s'engagent à observer la plus grande discrétion vis-à-vis des tiers sur le différend et le présent accord.
Les parties conviennent expressément de conserver au présent protocole un caractère strictement confidentiel chacune d'elles s'engageant à ne pas le divulguer en aucune façon si ce n'est à la requête expresse des organismes sociaux ou fiscaux eUou pour les besoins de son exécution notamment afin de respecter les règles qui régissent son adoption par les collectivités territoriales et leurs groupements.
ArticleS:Déoartou du demandeur
En cas de départ du demandeur de la mairie de Bitche pour une des raisons suivantes
- Retraite du demandeur ;
- Démission du demandeur ;
- Mutation du demandeur ;
- Décès du demandeur.
Le préjudice fixé à I'article 2 devra ôtre versé au demandeur au moment du départ.
En cas de décès de I'agent, les droits acquis au titre de cet accord fansactionnel donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit.
Article 9: Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, I'autre partie pourra, après mise en demeure par lette recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit le présent protocole d'accord transactionnel, parenvoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
4 i i tr.; t, rrii rt ;
Article {0 - Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 11 - Modification du protocole
Les dispositions du présent protocole ne pourront pas être modifiées à la demande de I'une ou I'autre des parties.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes, le présent protocole exprimant I'intégralité des obligations des Parties.
Fait à BITCHE IeXXX
En deux (2) exemplaires originaux dont I'un pour chacune des parties.
Madame Claudine CHRISTMANN :
(Signetu1a précédée dc le mention < Bon pour rrnonciatlon à tout recoure contte la mâarie dc EITCHE rf
Monsieur Benoît KIEFFER :
Maire de BITCHE
5 CONVENTION
R
F
v
U L rouÊ
AISE Mairie de BITCHE
llE
RANç
ILLE DE
BITCHE DÉPAnTEMÉN
P ROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTION N EL
Entre
Monsieur Marc ERBRECH, Mécanicien du Golf de BITCHE
Ci-après désignée par les termes < Le demandeur >,
D'une part,
Et
La mairie de BITCHE dont le siège est situé au 31 rue Maréchal Foch, 57230 BITCHE, représentée par Monsieur Benoît KIEFFER, Maire, élu à cette fonction suivant la délibération XXX du Conseil Municipal en date du XXX et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la déliberation XXX en date du XXX, visée par la Sous-Préfecture, le )0(X
Ci-après désignée par les termes < mairie de BITCHE >
D'autre part.
1 , I ' ;'.,':r'.t i :r t, I
PREAMBULE
La mairie de BITCHE a mandaté un tiers de neutralité, à savoir la société EPISTEME CONSEIL dans le cadre de la résolution d'un contentieux entre Monsieur Marc ERBRECH et la mairie de BITCHE.
Le calcul des heures effectives pour les années 2020, 2021 ,2A22 et 2023 a été basé sur les règles du secteur privé et non de la fonction publique territoriale. Cela a enfainé la réalisation de plus d'heures effectives par rapport à la réglementation dans la fonction publique territoriale.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article { : Obiet
Le présent protocole d'accord transactionnel a pour objet de clôturer définitivement le litige suryenu entre les parties, et de prévenirtoutlitige à naître, portantsrlecalcul des heures effectives.
Article 2 : Fixation du préiudice
D'un commun accord entre les parties, le préjudice total est fixé à la somme de 2 901 ,47 € brut.
En conséquence, Monsieur Marc ERBRECH recevra la somme de29O1,47 € à titre d'indemnité définitive, globale et forfaitaire pour toutes causes de préjudices confondues liées au contentieux évoqué à I'article
1 du présent protocole.
Article 3 : Concessions réciproques
Monsieur Marc ERBRECH a adressé à la mairie de BITCHE les doléances suivantes
Obtenir le paiement de 24A heures réalisées dans le cadre du calcul des heures efieclives lors des quatre dernières années.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative aux premières doléances de Monsieur Marc ERBRECH
concernant le paiement de 240 heures.
Ainsi, Monsieur Marc ERBRECH a proposé les concessions suivantes :
- Obtenir le paiement de 180 heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des
quatre dernières années.
Cette concession représente 25o/o du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des quatre dernières années.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative à cette concession de Monsieur Marc ERBRECH.
Pour mettre définitivement fin à ce litige, la mairie de BITCI{E a proposé une nouvelle concession, à hauteur de 50% du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures à 120 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives. A ce titre, il est mis un terme au litige passé, présent et futur.
2 i,::i:-:: ilir:;i
La mairie de BITCHE et le demandeur acceptent :
- Le paiement des 120 heures supplémentaires, soit 50o/o des 240 heures potentielles estimées.
La mairie de BITCHE s'engage à verser à Monsieur Marc ERBRECH la somme de 2 901,47 €., au titre de I'indemnisation définie à I'article 1.
En contrepartie de ce règlement, Monsieur Marc ERBRECH s'engage à renoncer à tout surplus de réclamation ainsi qu'à tout recours lié à ce contentieux.
Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits exposés au préambule
Article 4 : Modalités de paiement ou d'exécution
Le montant sera versé à l'ordre de Monsieur Marc ERBRECH par virement sur la fiche de paie.
Ce paiement interviendra en deux fois :
Un premier paiement à hauteur de 50% des 2 901 ,47 € soit 1 450,73 € brut, payés en février 2025 ;
Un deuxième paiement à hauteur de 50% des 2 901,47 € soit 1 45O,74 € brut, payés en juin 2025.
Article 5 : Portée du présent protocole
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétenlions de I'autre, le présent
accord vaut transaction au sens des articles 2c/,4 et suivants du Code Civil et plus particulièrement de
l'article 2O52au terme duquel la transaction a I'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut
ête remise en cause ni pour erreur ni pour lésion.
Chaque partie s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente fansaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions susvisées du Code Civil, être dénoncée. Comme conséquence du présent accord lransactionnel, les parties soussignées se reconnaissent quitte et liberées I'une envers I'autre, tout compte se trouvant définitivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit. ll règle ainsi définitivement enùe elles tout litige, né ou à naître, relatif au contentieux de la majoration des heures des dimanches et des jours fériés ainsi que des heures supplémentaires de 2024.
Article 6 : Entrée en viqueur 1 Durée
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux parties.
Article 7 : Discrétion et Gonfidentialité
Le présent protocole est susceptible d'être soumis aux règles legales en matière de communication des
documenF administratits. Cependant, sans préjudice de ces règles, les parties s'engagent à observer la plus grande discrétion vis-à-vis des tiers sur le différend et le présent accord.
Les parties conviennent expressément de conserver au présent protocole un caractère stictement confidentiel chacune d'elles s'engageant à ne pas le divulguer en aucune façon si ce n'est à la requête
expresse des organismes sociaux ou fiscaux eUou pour les besoins de son exécution notamment afin de
respecter les règles qui régissent son adoption par les collectivités tenitoriales et leurs groupements.
Article 8 : Départ ou décès du demandeur.
En cas de départ du demandeur de la mairie de Bitche pour une des raisons suivantes
- Retraite du demandeur ;
- Démission du demandeur ;
- Mutalion du demandeur ;
- Décès du demandeur.
Le prejudice fixé à I'article 2 devra être versé au demandeur au moment du départ.
En cas de décès de I'agent, les droits acquis au titre de cet accord tansactionnel donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit.
3 i :,.;;.lli I i.r i :r t: i
Article 9: Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, I'autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit le présent protocole d'accord transactionnel, parenvoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 11 - Modification du protocole
Les dispositions du présent protocole ne pourront pas être modifiées à la demande de I'une ou I'autre des parties.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes, le présent protocole exprimant I'integralité des obligations des Parties.
Fait à BITCHE le X)O(
En deux (2) exemplaires originaux dont I'un pour chacune des parties.
Monsieur Marc ERBRECH :
(Signetun précédéc de le mrntion ( Bûn pour r.noncirtion à tout r.cours contrÊ le mriric dc BITCHE {
rylonsieur Benot"flEFFER I
Maire de BTTCHE
4 CONVENTION
Mairie de BITCHE
n
PROTOCOLE D'AC CORD TRANSACTIONN EL
Entre
Monsieur Samuel FELLRATH, Fontainier et jardinier du Golf de BITCHE
Ci-après désignée par les termes < Le demandeur >,
D'une part,
Et
La mairie de BITCHE dont le siège est situé au 31 rue Maréchal Foch, 57230 BITCHE, représentée par Monsieur Benoît KIEFFER, Maire, élu à cette fonction suivant la délibération XXX du Conseil Municipal en date du XXX et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération XXX en date du XXX, visée par la Sous-Préfecture, le )O(X
Ci-après désignée par les termes < mairie de BITCHE >
D'autre part.
1 : r l:,1:r: L r_i, ,ii
PREAMBULE
La mairie de BITCHE a mandaté un tiers de neutralité, à savoir la société EPISTEME CONSEIL dans le cadre de la résolution d'un contentieux entre Monsieur Samuel FELLRATH et la mairie de BITCHE.
Le calcul des heures effectives pour les années 2020, 2021 ,2O22 el 2Q23 a été basé sur les règles du secteur privé et non de la fonction publique territoriale. Cela a entainé la réalisation de plus d'heures effectives par rapport à la réglementation dans la fonction publique territoriale.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Obiet
Le présent protocole d'accord tansactionnel a pour objet de clôturer définitivement le litige survenu entre les parties, et de prévenir tout litige à naître, portant srlecalcul des heures effectives.
Article 2: Fixation du préiudice
D'un commun accord entre les parties, le préjudice total est fixé à la somme de 1 886,94 € brut.
En conséquence, Monsieur Samuel FELLRATH recevra la somme de 1 886,94 € à titre d'indemnité définitive, globale et forfaitaire pour toutes causes de préjudices confondues liées au contentieux évoqué à I'article 1 du présent protocole.
Article 3 : Concessions réciproques
Monsieur Samuel FELLRATH a adressé à la mairie de BITCHE les doléances suivantes
Obtenir le paiement de 24A heures réalisées dans le cadre du calcul des heures efiectives lors des
quatre dernières années.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative aux premières doléances de Monsieur Samuel FELLRATH concernant le paiement de 240 heures.
Ainsi, Monsieur Samuel FELLRATII a proposé les concessions suivantes
Obtenir le paiement de 180 heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des
quatre dernières années.
Cette concession représenle 25o/o du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des quafe dernières années.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative à cette concession de Monsieur Samuel FELLRATH.
Pour mettre définitivement fin à ce litige, Ia mairie de BITCHE a proposé une nouvelle concession, à hauteur de 50% du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures à 120 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives. A ce tife, il est mis un terme au litige passé, présent et futur.
2 l. :r:'i!,':r ij : !r:i l
La mairie de BITCHE et le demandeur acceptent
Le paiement des 120 heures supplémentaires, soit 50% des 240 heures potentielles estimées
La mairie de BITCHE s'engage à verser à Monsieur Samuel FELLRATH la somme de 1 886,94 €, au titre de I'indemnisation définie à I'article 1.
En contrepartie de ce règlement, Monsieur Samuel FELLRATH s'engage à renoncer à tout surplus de réclamation ainsi qu'à tout recours lié à ce contentieux.
Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et
action ayant pour cause directe ou indirecte les faits exposés au préambule
Article 4 : Modalités de paiement ou d'exécution
Le montant sera versé à l'ordre de Monsieur Samuel FELLRATH par virement sur la fiche de paie
Ce paiement interviendra en deux fois :
Un premier paiement à hauteur de 50o/o des 1 886,94 € soit 943,47 € brut, payés en février 2025 , Un deuxième paiement à hauteur de 50% des 1 886,94 € soit 943,47 € brut, payés en juin 2025.
Article 5 : Portée du présent protocole
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'aufe, le présent
accord vauttransaction au sens des articles 2044e|suivants du Code Civil et plus particulièrement de
I'article 2O52au terme duquel la transaction a I'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut
êfe remise en €use ni pour erreur ni pour lésion.
Chaque partie s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente fansaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions susvisées du Code Civil, être dénoncée. Comme conséquence du présent accord transactionnel, les parties soussignées se reconnaissent quitte et libérées I'une envers I'autre, tout compte se trouvant définitivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit. ll règle ainsi définitivement ente elles tout litige, né ou à naître, relatif au contentieux de la majoration des heures des dimanches et des jours fériés ainsi que des heures supplémentaires de 2024.
Article 6 : Entrée en vigueur / Durée
Le présent protocole prendra efiet dès sa signature par les deux parties.
Article 7 : et Confidentialité
Le présent protocole est susceptible d'être soumis aux règles légales en matière de communication des
documents administratifs. Cependant, sans préjudice de ces règles, les parties s'engagenl à observer la
plus grande discrétion vis-à-vis des tiers sur le différend et le présent accord.
Les parties conviennent expressément de conserver au pÉsent protocole un caractère strictement
confidentiel chacune d'elles s'engageant à ne pas le divulguer en aucune façon si ce n'est à la requête
expresse des organismes sociaux ou fiscaux eUou pour les besoins de son exécution notamment afin de
respecter les règles qui régissent son adoption par les collectivités tenitoriales et leurs groupements.
Article 8 : Départ ou décès du demandeur.
En cas de départ du demandeur de la mairie de Bitche pour une des raisons suivantes
- Retraite du demandeur ;
- Démission du demandeur ;
- Mutation du demandeur ;
- Décès du demandeur.
Le préjudice fixé à I'article 2 devra être versé au demandeur au moment du départ.
En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de cet aceord lransactionnel donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit.
3 I ! ji irrri-:.i i !i ti j
Article 9: Résiliation
En cas de non-respect par I'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lette recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit le présent protocole d'accord transactionnel, parenvoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par decision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 1l - Modification du protocole
Les dispositions du présent protocole ne pourront pas être modifiées à la demande de I'une ou I'autre des parties.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire I'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes, le présent protocole exprimant l'integralité des obligations des Parties.
Fait à BITCHE le )OO(
En deux (2) exemplaires originaux dont I'un pour chacune des parties.
Monsieur samuel FEIIRATH :
tsign.tuË precédée de la mention < Bon pour renonci.tion à tout recour: conlre la mairie de EITCHE r)
Monsieur Benoît KIEFFER :
Maire de BITCHE
4 CONVENTION
R
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B
PUBLIOUÊ Mairie de BITCHE
nt RANçÀI8E ILtE DE ITCHE oÊpanteueru DE LA MOAELLE
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTION N EL
Entre
Monsieur Samuel FERSTLER, Jardinier du Golf de BITCHE
Ci-après désigntie par les termes < Le demandeur >,
D'une part,
Et
La mairie de BITCHE dont le siège est situé au 31 rue Maréchal Foch, 57230 BITCHE, représentée par Monsieur Benoît KIEFFER, Maire, élu à cette fonction suivant la délibération XXX du Conseil Municipal en date du XXX et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la déliberation XXX en date du XXX, visée par la Sous-Préfecture, le )O(X
Ci-après désignée par les termes < mairie de BITCHE r
D'autre part.
1 ; i I 1!,':- iri I :a l: i
PREAMBULE
La mairie de BITCHE a mandaté un tiers de neutralité, à savoir la société EPISTEME CONSEIL dans le cadre de la résolution d'un contentieux entre Monsieur Samuel FERSTLER et la mairie de BITCHE.
Le calcul des heures effectives pour les années 2020, 2021 ,2022 et 2023 a été basé sur les règles du secteur privé et non de la fonction publique territoriale. Cela a entainé la réalisation de plus d'heures effectives par rapport à la réglementation dans la fonction publique territoriale.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I : Obiet
Le présent protocole d'accord fansactionnel a pour objet de clôturer définitivement le litige survenu entre les parties, et de prévenir tout litige à naître, portant srlecalcul des heures effectives.
Article 2 : Fixation du préiudice
D'un commun accord entre les parties, le préjudice total est fixé à la somme de 1 793,81 € brut.
En conséquence, Monsieur Samuel FERSTLER recevra la somme de 1 793,8'l € à titre d'indemnité définitive, globale et forfaitaire pour toutes causes de préjudices confondues liées au contentieux évoqué à I'article 1 du présent protocole.
Article 3 : Goncessions réciproques
Monsieur Samuel FERSTLER a adressé à la mairie de BITCHE les doléances suivantes
Obtenir le paiement de 24O heures réalisées dans le cadre du calcul des heures efiectives lors des
quatre dernières années.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative aux premières doléances de Monsieur Samuel FERSTLER concernant le paiement de24Q heures.
Ainsi, Monsieur Samuel FERSTLER a proposé les concessions suivantes :
- Obtenir le paiement de 180 heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des
quatre dernières années.
Cette concession représente 25o/o du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des quafe dernières années.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative à cette concession de Monsieur Samuel FERSTLER.
Pour mettre définitivement fin à ce litige, la mairie de BlTCllE a proposé une nouvelle concession, à hauteur de 50% du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures à 120 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives. A ce tife, il est mis un terme au litige passé, présent et futur.
2 I '.': ir;::: i i li ii l
La mairie de BITCHE et le demandeur acceptent
Le paiement des 120 heures supplémentaires, soit 50% des 240 heures potentielles estimées.
La mairie de BITCHE s'engage à verser à Monsieur Samuel FERSTLER la somme de 1 793,81 €, au titre de I'indemnisation définie à I'article 1.
En contrepartie de ce règlement, Monsieur Samuel FERSTLER s'engage à renoncer à tout surplus de réclamation ainsi qu'à tout recours lié à ce eontentieux.
Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits exposés au préambule
Article 4 : Modalités de paiement ou d'exécution
Le montant sera versé à I'ordre de Monsieur Samuel FERSTLER par virement sur la fiche de paie.
Ce paiement interviendra en deux fois :
- Un premier paiement à hauteur de 50% des 1 793,81 € soit 896,90 € brut, payés en février 2025 ;
- Un deuxième paiement à hauteur de 50% des 1 793,81 € soit 89ô,91 € brut, payés en juin 2025.
Article 5 : Portée du présent protocole
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de I'aufe, le présent
accord vaut transaction au sens des articles 2Q44 et suivants du Code Civil et plus particulièrement de
I'article 2Q52au terme duquel la transaction a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut
êûe remise en cause ni pour erreur ni pour lésion.
Chaque partie s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente fansaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions susvisées du Code Civil, être dénoncée. Comme consâluence du présent accord ûansactionnel, les parties soussignées se reconnaissent quitte et libérées I'une envers I'autre, tout compte se trouvant définitivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit. ll règle ainsi définitivement entre elles tout litige, né ou à naître, relatif au contentieux de la majoration des heures des dimanches et des jours fériés ainsi que des heures supplémentaires de 2024.
Article 6 : Entrée en viqueur / Durée
Le présent protocole prendra efiet dès sa signature par les deux parties.
Article 7 : Discrétion et Gonfidentialité
Le présent protocole est susceptible d'être soumis aux règles légales en matière de communication des
documents administratifs. Cependant, sans préjudice de ces règles, les parties s'engagent à observer la
plus grande discrétion vis-à-vis des tiers sur le différend et le présent accord.
Les parties conviennent expressément de conserver au pÉsent protocole un caractère stictement
confidentiel chacune d'elles s'engageant à ne pas le divulguer en aucune façon si ce n'est à la requête
expresse des organismes sociaux ou fiscaux eUou pour les besoins de son exécution notamment afin de
respecter les r{7les qui régissent son adoption par les collectivités tenitoriales et leurs groupements.
Article 8 : Départ ou décès du demandeur.
En cas de départ du demandeur de la mairie de Bitche pour une des raisons suivantes
- Retraite du demandeur ;
- Démission du demandeur ;
- Mutation du demandeur ;
- Décès du demandeur.
Le préjudice fixé à I'article 2 devra être versé au demandeur au moment du départ.
En cas de décès de I'agent, les droits acquis au titre de cet accord lransactionnel donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit.
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Article 9: Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, I'autre partie pourra, après mise en demeure par letfe recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit le présent protocole d'accord transactionnel, parenvoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article {0 - Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 1l - Modification du protocole
Les dispositions du présent protocole ne pourront pas être modifiées à la demande de I'une ou I'autre des parties.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire I'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes, le présent protocole exprimant I'intfuralité des obligations des Parties.
Faità BITCHEIeËfr
En deux (2) exemplaires originaux dont l'un pour chacune des parties.
Monsieur Samuel FERSTLER :
(Signetun prâÉdée de le mcntion a Bon pour rênonci.tion à tout recourt contn lr meirie de SITCHE {
Monsieur Benoît KIEFFER :
Maire de BITCHE
4 CONVENTlON
PUBLIOUE Mairie de BITCHE FRANçAI6E
VILLE DE
BITCHE DÉPARTÉMENT
E LÀ M
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre
Monsieur Thierry GANGLOFF, Jardinier du Golf de BITCHE
Ci-après désignée par les termes < Le demandeur >,
D'une part,
Et
La mairie de BITCHE dont le siège est situé au 31 rue Maréchal Foch, 57230 BITCHE, représentée par Monsieur Benoît KIEFFER, Maire, élu à cette fonction suivant la délibération XXX du Conseil Municipal en date du XXX et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la déliberation XXX en date du XXX, visée par la Sous-Préfecture, le )C(X
Ci-après désignée par les termes < mairie de BITCHE >
D'autre part.
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PREAMBULE
La mairie de BITCHE a mandaté un tiers de neutralité, à savoir la société EPISTEME CONSEIL dans le cadre de la résolution d'un contentieux entre Monsieur Thierry GANGLOFF et la mairie de BITCHE.
Le calcul des heures effiectives pour les années 2O2O, 2021 ,2O22 el 2023 a été basé sur les règles du secteur privé et non de la fonction publique territoriale. Cela a enûainé la réalisation de plus d'heures effectives par rapport à la réglementation dans la fonction publique territoriale.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I : Obiet
Le présent protocole d'accord tansactionnel a pour objet de clôturer définitivement le litige survenu entre les parties, et de prévenir tout litige à naître, portant sr le calcul des heures effectives.
Article 2 : Fixation du préiudice
D'un commun accord entre les parties, le préjudice total est fxé à la somme de 1 945,74 € brut.
En conséquence, Monsieur Thierry GANGLOFF recevra la somme de 1945,74 € à titre d'indemnité définitive, globale et forfaitaire pour toutes causes de préjudices confondues liées au contentieux évoqué à I'article 1 du présent protocole.
Article 3 : Concessions réciproques
Monsieur Thierry GANGLOFF a adressé à la mairie de BITCHE les doléances suivantes
Obtenir le paiement de 240 heures réalisées dans le cadre du calcul des heures efectives lors des
quatre dernières années.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative aux premières doléances de Monsieur Thierry GANGLOFF concernant le paiement de 240 heures.
Ainsi, Monsieur Thierry GANGLOFF a proposé les concessions suivantes :
Obtenir le paiement de 180 heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des
quatre dernières années.
Cette concession représenle 25o/o du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des quatre dernières années.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative à cette concession de Monsieur Thierry GANGLOFF.
Pour mettre définitivement fin à ce litige, la mairie de BITCHE a proposé une nouvelle concession, à hauteur de 50% du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures à 120 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives. A ce tite, il est mis un terme au litige passé, présent et futur,
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La mairie de BITCHE et le demandeur acoeptent :
- Le paiement des 120 heures supplémentaires, soit 50% des 240 heures potentielles estimées.
La mairie de BITCHE s'engage à verser à Monsieur Thierry GANGLOFF la somme de 1 945,74 €, au titre de I'indemnisation délinie à I'article 1.
En contrepartie de ce règlement, Monsieur Thierry GANGLOFF s'engage à renoncer à tout surplus de réclamation ainsi qu'à tout recours lié à ce contentieux.
Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits exposés au préambule
Article 4 : Modalités de paiement ou d'exécution
Le montant sera versé à I'ordre de Monsieur Thierry GANGLOFF parvirement sur la fiche de paie
Ce paiement interviendra en deux fois :
- Un premier paiement à hauteur de 50% des 1 945,74 € soit 972,87 € brut, payés en février 2025 ,
- Un deuxième paiement à hauteur de 50% des 1 915,74 € soit 972,87 € brut, payés en juin 2025.
Article 5 : Portée du présent orotocole
Sans valoir reconnaissance par chacune des padies du bien-fondé des prétentions de I'aube, le présent
accord vauttransaction au sens des articles 2M4el suivants du Code Civil et plus particulièrement de
f'article 2052au terme duquel la transaction a I'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut
ête remise en cause ni pour erreur ni pour lésion.
Chaque partie s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente fansaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions susvisées du Code Civil, être dénoncée. Comme conséquence du présent accord iransactionnel, les padies soussignées se reconnaissent quitte et libérées l'une envers I'autre, tout compte se trouvant définitivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit. ll règle ainsi définitivement ente elles tout litige, né ou à naître, relatlf au contentieux de la majoration des heures des dimanches et des jours fériés ainsi que des heures supplémentaires de 2024.
Article 6 : Entrée en viqueur / Durée
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux parties.
Article 7 : Discrétion et Confidentialité
Le présent protocole est susceptible d'être soumis aux règles légales en matière de communication des
documents administratiÊ. Cependant, sans préjudice de ces règles, les parties s'engagent à observer la
plus grande discrétion vis-à-vis des tiers sur le différend et le présent accord.
Les parties conviennent expressément de conserver au présent protocole un caractère strictement confidentiel chacune d'elles s'engageant à ne pas le divulguer en aucune façon si ce n'est à la requête
expresse des organismes sociaux ou fiscaux euou pour les besoins de son exécution notamment afin de
respecter les règles qui régissent son adoption par les collectivités tenitoriales et leurs groupements.
Article 8 : Départ ou décès du demandeur.
En cas de départ du demandeur de la mairie de Bitche pour une des raisons suivantes
- Retraite du demandeur ;
- Démission du demandeur ;
- Mutation du demandeur ;
- Décès du demandeur.
Le préjudice fixé à I'article 2 devra être versé au demandeur au moment du départ.
En cas de décès de I'agent, les droits acquis au titre de cet accord fansactionnel donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit.
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Article 9: Résiliation
En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure par lette recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit le présent protocole d'accord transactionnel, parenvoi d'une leftre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement,
ouléclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 11- Modification du protocole
Les dispositions du présent protocole ne pourront pas être modifiées à la demande de I'une ou I'autre des parties.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes, le présent protocole exprimant I'integralité des obligations des Parties.
Fait à BITCHE le )C(X
En deux (2) exemplaires originaux dont I'un pour chacune des parties.
Monsieur Thierrv GANGTOFF :
(SitnrturÊ précédéc dc le mention
Monsieur Benoît KIEFFER ;
Maire de BITCHE
4 CONVENTION
U L Mairie de BITCHE
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FRANçAISE
VILLE DE
BITCHE DÉPARTÊMEN
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONNEL
Entre
Monsieur Mourad HANK, Jardinier du Golf de BITCHE
Ci-après désignée par les termes < Le demandeur >,
D'une part,
Et
La mairie de BITCHE dont le si{;e est situé au 31 rue Maréchal Foch, 57230 BITCHE, représentée par Monsieur Benoît KIEFFER, Maire, élu à cette fonction suivant la délibération XXX du Conseil Municipal en date du XXX et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la déliberation XXX en date du XXX, visée par la Sous-Préfecture, le )O(X
Ci-après désignée par les termes < mairie de BITCHE >
D'autre part.
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PREAMBULE
La mairie de BITCHE a mandaté un tiers de neutralité, à savoir la société EPISTEME CONSEIL dans le cadre de la résolution d'un contentieux entre Monsieur Mourad HANK et la mairie de BITCHE.
Le calcul des heures effectives pour les années 2O2O, 2021 ,2O22 et 2023 a été basé sur les règles du secteur privé et non de la fonction publique territoriale. Cela a enfainé la réalisation de plus d'heures effectives par rapport à la réglementation dans la fonction publique territoriale.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article I : Obiet
Le présent protocole d'accord tansactionnel a pour objet de clôturer définitivement le litige suryenu entre les parties, et de prévenir tout litige à naître, portant sr le calcul des heures effectives.
Article 2 : Fixation du préiudice
D'un commun accord entre les parties, le préjudice total est fixé à la somme de 1 842,82 € brut.
En conséquence, Monsieur Mourad HANK recevra la somme de 1 842,82€ à titre d'indemnité définitive, globale et fofaitaire pour toutes causes de préjudices confondues liées au contentieux évoqué à l'article
1 du préseni protocole.
Article 3 : Goncessions réciproques
Monsieur Mourad HANK a adressé à la mairie de BITCHE les doléances suivantes
Obtenir le paiement de 240 heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des quatre dernières années.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative aux premières doléances de Monsieur Mourad HANK
concernant le paiement de 240 heures.
Ainsi, Monsieur Mourad HANK a proposé les concessions suivantes :
- Obtenir le paiement de 180 heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des quatre dernières années.
Cette concession représente 25% du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des quaùe dernières années.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative à cette concession de Monsieur Mourad HANK.
Pour mettre définitivement fin à ce litige, la mairie de BITCHE a proposé une nouvelle concession, à hauteur de 50% du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures à 120 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives. A ce titre, il est mis un terme au litige passé, présent et futur.
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La mairie de BITCFIE et le demandeur acceptent :
Le paiement des 120 heures supplémentaires, soit 50% des 240 heures potentielles estimées.
La mairie de BITCHE s'engage à verser à Monsieur Mourad HANK la somme de 1 842,82 €, au tite de l'indemnisation définie à I'article 1.
En contrepartie de ce règlement Monsieur Mourad HANK s'engage à renoncer à tout surplus de réclamation ainsi qu'à tout recours lié à ce contentieux.
Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits exposés au préambule
Article 4 : Modalités de oaiement ou d'exécution
Le montant sera versé à I'ordre de Monsieur Mourad HANK par virement sur la fiche de paie.
Ce paiement interviendra en deux fois :
Un premier paiement à hauteur de 50o/o des 1 842,82 € soit 921 ,41 € brut, payés en février 2025 ; Un deuxième paiement à hauteur de 50% des 1 842,82 € soit 921,41 € brut, payés en juin 2025.
Article 5 : Portée du présent protocole
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent
accord vaut transaction au sens des articles 2044 el suivants du Code Civit et plus particulièrement de
I'article 2052au terme duquel la transaction a l'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut
ête remise en cause ni pour erreur ni pour lésion.
Chaque partie s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente fansaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions susvisées du Code Civil, être dénoncée. Comme consâluence du présent accord transactionnel, les parties soussignées se reconnaissent quitte et libérées I'une envers l'autre, tout compte se trouvant définitivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit. ll règle ainsi définitivement enûe elles tout litige, né ou à naître, relatif au contentieux de la majoration des heures des dimanches et des jours fériés ainsi que des heures supplémentaires de 2024.
Article 6 : Entrée en vioueur/ Durée
Le présent protocole prendra effet dès sa signature par les deux parties.
Article 7 : D et Confidentialité
Le présent protocole est susceptible d'être soumis aux règles légales en matière de communication des
documents administratifs. Cependant, sans préjudice de ces règles, les parties s'engagent à observer la plus grande discrétion vis-à-vis des tiers sur le différend et le présent accord.
Les parties conviennent expressément de conserver au pÉsent protocole un caractère stictement confidentiel chacune d'elles s'engageant à ne pas le divulguer en aucune façon si ce n'est à la requête
expresse des organismes sociaux ou fiscaux eUou pour les besoins de son exécution notamment alin de
respecter les règles qui régissent son adoption par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Article 8 : Départ ou décès du demandeur.
En cas de départ du demandeur de la mairie de Bitche pour une des raisons suivantes
- Retraite du demandeur ;
- Démission du demandeur ;
- Mutation du demandeur ;
- Décès du demandeur.
Le préjudice fixé à I'article 2 devra être versé au demandeur au moment du départ.
En cas de décès de I'agent, les droits acquis au titre de cet accord fansactionnel donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit.
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Article 9: Résiliation
En cas de non-respect par I'une des parties de ses obligations, I'autre partie pourra, après mise en demeure par lette recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit le présent protocole d'accord transactionnel, parenvoid'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article {0 - Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement,
ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 11 - Modification du protocole
Les dispositions du présent protocole ne pourront pas être modifiées à la demande de I'une ou I'autre des parties.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire l'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes, le présent protocole exprimant l'intégralité des obligations des Parties.
Fait à BITCHE le XXX
En deux (2) exemplaires originaux dont I'un pour chacune des parties.
Monsieur Mourad HANK :
(sitnrturr préédér de l. mention ( Bon pour renonci.tion à tout recoulr contrc lr meiri: dc BITCHE rl
Monsieur_ Benoft KIEFFER :
Maire de BfTcHE
4 CONVENTION
nE
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Mairie de BITGHE
ILtE DE ITCH
oÉpenteuç
P ROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTION N EL
Entre
Monsieur Michael KERN, Jardinier du Golf de BITCHE
Ci-après désignée par les termes < Le demandeur >,
D'une part,
Et
La mairie de BITCHE dont le si{;e est situé au 31 rue Maréchal Foch, 57230 BITCHE, représentée par Monsieur Benoît KIEFFER, Maire, élu à cette fonclion suivant la délibération XXX du Conseil Municipal en date du XXX et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération XXX en date du XXX, visée par la Sous-Préfecture, le )C(X
Ci-après désignée par les termes < mairie de BITGHE >
D'autre part.
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PREAMBULE
La mairie de BITCHE a mandaté un tiers de neutralité, à savoir la société EPISTEME CONSEIL dans le cadre de la résolution d'un contentieux entre Monsieur Michael KERN et la mairie de BITCHE.
Le calcul des heures effectives pour les années 2020, 2021 ,2022 el 2Q23 a été basé sur les règles du secleur privé et non de la fonction publique territoriale. Cela a entainé la réalisation de plus d'heures effectives par rapport à la réglementation dans la fonction publique territoriale.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article { : Obiet
Le présent protocole d'accord fansactionnel a pour objet de clôturcr définitivement le litige survenu entre les parties, et de prévenir tout litige à naltre, portant sulecalcul des heures effectives.
Article 2 : Fixation du préiudice
D'un commun accord entre les parties, le préjudice total est fixé à la somme de 1 823,22 € brut.
En conséquence, Monsieur Michael KERN recevra la somme de 1 823,22 € à titre d'indemnité définitive, globale et foffaitaire pour toutes causes de préjudices confondues liées au contentieux évoqué à l'article 1 du présent protocole.
Article 3 : Goncessions réciproques
Monsieur Michael KERN a adressé à la mairie de BITCHE les doléances suivantes
Obtenir le paiement de 240 heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des
quatre dernières années.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative aux premières doléances de Monsieur Michael KERN
concernant le paiement de 24Q heures.
Ainsi, Monsieur Michael KERN a proposé les concessions suivantes :
- Obtenir le paiement de 180 heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des
quatre dernières années.
Cette concession représente 25o/o du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives lors des quatre dernières années.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative à cette concession de Monsieur Michael KERN.
Pour mettre définitivement fin à ce litige, la mairie de BITCHE a proposé une nouvelle concession, à hauteur de 50% du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 240 heures à 120 heures correspondant aux heures réalisées dans le cadre du calcul des heures effectives. A ce titre, il est mis un terme au litige passé, présent et futur.
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Le paiement des 120 heures supplémentaires, soit 50% des 240 heures potentielles estimées.
La mairie de BITCHE s'engage à verser à Monsieur Michael KERN la somme de 1 823,22 €, au tite de l'indemnisation définie à I'article 1.
En contrepartie de ce règlement, Monsieur Michael KERN s'engage à renoncer à tout surplus de réclamation ainsi qu'à tout recours lié à ce contentieux.
Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits exposés au préambule
Article4:Modalitésde ement ou d'exécution
Le montant sera versé à I'ordre de Monsieur Michael KERN par virement
sur la liche de paie.
Ce paiement interviendra en deux fois :
Un premier paiement à hauteur de 50% des 1 823,22 € soit 911,61 € brut, payés en février 2025 ;
Un deuxième paiement à hauteur de 50% des 1 823,22 € soit 91 1,61 € brut, payés en juin 2025.
Article 5 : Portée du présent protocole
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de l'autre, le présent
accord vaut transaction au sens des articles 2M4el suivants du Code Civil et plus particulièrement de
l'article 2052au terme duquel la transaction a I'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut
ête remise en cause ni pour erreur ni pour lésion.
Chaque partie s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente transaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions susvisées du Code Civil, être dénoncée. Comme conséquence du présent accord transaclionnel, les parties soussignées se reconnaissent quitte et libérées I'une envers l'autre, tout compte se trouvant définilivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit. ll règle ainsi définitivement ente elles tout litige, né ou à naltre, relatif au contentieux de la majoration des heures des dimanches et des jours fériés ainsi que des heures supplémentaires de 2O24.
Article 6: EntÉe en viqueur / Durée
Le présent protocole prendra efiet dès sa signature par les deux parties.
Article 7 : Discrétion et Gonfidentialité
Le présent protocole est susceptible d'être soumis aux règles légales en matière de communication des
documenb administratifs. Cependant, sans préjudice de ces règles, les parties s'engagent à observer la
plus grande discrétion vis-à-vis des tiers sur le différend et le présent accord.
Les parties conviennent expressément de conserver au présent protocole un caractère strictement
confidentiel chacune d'elles s'engageant à ne pas le divulguer en aucune façon si ce n'est à la requête
expresse des organismes sociaux ou fiscaux eVou pour les besoins de son exécution notamment afin de
respecter les rQTles qui régissent son adoption par les collectivités tenitoriales et leurs groupements.
Article 8 : Départ ou décès du demandeur.
En cas de départ du demandeur de la mairie de Bitche pour une des raisons suivantes
- Retraite du demandeur ;
- Démission du demandeur ;
- Mutation du demandeur ;
- Décès du demandeur.
Le préjudice fixé à I'article 2devra être versé au demandeur au moment du départ.
En cas de décès de I'agent, les droits acquis au titre de cet accord transactionnel donnent lieu à une
indemnisation de ses ayants droit.
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Article 9: Résiliation
En cas de non-respect par I'une des parties de ses obligations, I'autre parlie pourra, après mise en demeure par letfe recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit le présent protocole d'accord lransactionnel, parenvoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 11- Modification du protocole
Les dispositions du présent protocole ne pourront pas être modifiées à la demande de I'une ou I'autre des parties.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire I'objet d'un avenant signé dans les mèmes formes, le présent protocole exprimant I'intfuralité des obligations des Parties.
Fait à BITCHE le X)0(
En deux (2) exemplaires originaux dont I'un pour chacune des pariies.
Monsieuf Michael KERN :
(Signeturo précédéc de le mention < Bon pour renoncietion à tout recourg contre lr meirie dc BITCHE >f
Monsieur Benoft KIEFFER :
Maire de BITCHE
4 CONVENTION
RÊPUBLIOUE FRANçAISE Mairie de BITCHE
VILLE
BITC
DE
H
DÉPARTËMËN
DÊ LA MOSELLE
PROTOCOLE D'ACCORD TRANSACTIONN EL
Entre
Madame Sylvie LAUER, Agent d'accueil du Golf de BITCHE
Ci-après désignée par les termes < Le demandeur >
D'une part,
Et
La mairie de BITCHE dont le si{1e est situé au 31 rue Maréchal Foch, 57230 BITCHE, représentée par Monsieur Benoît KIEFFER, Maire, élu à cette fonction suivant la délibération XXX du Conseil Municipal en date du XXX et spécialement habilité à agir aux présentes en vertu de la délibération XXX en date du XXX, visée par la Sous-Préfecture, le )0(X
Ci-après désignée par les termes < mairie de BITCHE >
D'autre part.
1 I ':i;:;- i:i!;.I
PREAMBULE
La mairie de BITCHE a mandaté un tiers de neutralité, à savoir la société EPISTEME CONSEIL dans le cadre de la résolution d'un contentieux entre Madame Sylvie LAUER et la mairie de BITCHE.
Lors du transfert du golf de Bitche à la mairie de BITCHE, certains agents ont maintenu des avantiages concernant la durée du temps de travail, à savoir une majoration des heures tavaillées les dimanches et jours fériés.
En outre, dans I'organisation actuelle avant la mise en place d'un nouveau protocole du temps de travail, les Agents d'accueil du Golf ont généré des heures supplémentaires dues à la non prise en compte d'un besoin supplémentaire en effectlf pour I'année 2024.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article : Obiet
Le présent protocole d'accord transactionnel a pour objet de clôturer définitivement le litige survenu entre les parties, et de prévenir tout litige à naîûe, portanl srrla majoration des heures les dimanches et jours fériés ainsi que sur les heures supplémentaires de 2024.
Article 2: Fixation du préiudice
D'un commun accord entre les parties, le prejudice total est fixé à la somme de 3 215,21 € brut.
En conséquence, Madame Sylvie LAUER recevra la somme de3 215,21€ à titre d'indemnité définitive, globale et forfaitaire pour toutes causes de préjudices confondues liées au contentieux évoqué à I'article 1 du présent protocole.
Article 3 : Concessions réciproques
Madame Sylvie LAUER a adressé à la mairie de BITCHE les doléances suivantes
Obtenir le paiement de 456 heures correspondant à la majoration des dimanches et des jours fériés
passés, présents etfuturs ;
Obtenir le paiement de 92 heures supplémentaires ;
Et de consentir à déposer 10 jours de congés annuels sur son Compte Épargne Temps et d'utiliser 6 jours de
congés annuels dans le cadre de la fermeture du golf en 2024.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative aux premières doléances de Madame Sylvie LAUER
concernant le paiement de 456 heures.
2 i'. ri.ilr':-:i I i.li it.i
Ainsi, Madame Sylvie LAUER a proposé les concessions suivantes :
Obtenir 342 heures correspondant à la majoration des dimanches et des jours fériés passés, présents
et futurs ;
Obtenir le paiement de 92 heures supplémentaires ;
De consentir à déposer 10 jours de congés annuels dans son Compte Épargne Temps et d'utiliser 6 jours de congés annuels dans le cadre de la fermeture du golf en 2024.
Cette concession représenle 25o/o du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 456 heures correspondant à la majoration des dimanches et des jours fériés passés, présents et futurs à 342 heures.
La mairie de BITCHE a répondu de manière négative à cette concession de Madame Sylvie LAUER.
Pour mettre définitivement fin à ce litige, la mairie de BITCHE a proposé une nouvelle concession, à hauteur de 32,89o/o du volume horaire, à savoir de passer la doléance principale de 456 heures à 150 heures correspondant à la majoration des dimanches et des jours fériés. A ce titre, il est mis un terme au litige passé, présent et futur.
La mairie de BITCHE et le demandeur acceptent :
- Le paiement des 150 heures correspondant à la majoration des dimanches et des jours fériés passés, présents et futurs, soit 32,89% des 456 heures estimées ;
- Le paiement de 92 heures supplémentaires réalisées en 2024 ;
- D'autoriser la dépose de 10 jours de congés annuels sur le Compte Épargne Temps ;
- D'autoriser la pose de 6 jours de congés annuels lors de la fermeture de fin d'année du golf en 2024.
La mairie de BITCHE s'engage à verser à Madame Sylvie LAUER la somme de 3 215,21€, au tibe de l'indemnisation définie à I'article 1.
En contrepartie de ce Èglement, Madame Sylvie LAUER $'engage à renoncer à tout surplus de réclamalion ainsi qu'à tout recours lié à ce contentieux.
Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits exposés au préambule.
3 '. l';'.iir:.:l l! l; ;
Article 4 : Modalités de paiement ou d'exécution
Le montant sera versé à I'ordre de Madame Sylvie LAUER par virement
sur la fiche de paie.
Ce paiement interviendra en deux fois :
- Un premier paiement à hauteur de 50% des 3 215,21 € soit 1 607,60 € brut, payés en février 2025 ;
- Un deuxième paiement à hauteur de 50% des 3 215,21 € soit 1 607,61 € brut, payés en décembre
2025.
Article 5: Portée du présent protocole
Sans valoir reconnaissance par chacune des parties du bien-fondé des prétentions de I'aufe, le présent
accord vaut transaction au sens des articles 2C/'4 el suivants du Code Civil et plus particulièrement de
f'article 2O52au terme duquel la transaction a I'autorité de la chose jugée en dernier ressort et ne peut
être remise en cause ni pour erreur ni pour lésion.
Chaque partie s'engage à exécuter de bonne foi et sans réserve la présente lransaction qui ne pourra en aucun cas, conformément aux dispositions susvisées du Code Civil, être dénoncée. Comme conséquence du présent accord transactionnel, les parties soussignées se reconnaissent quitte et libérées I'une envers l'autre, tout compte se trouvant définitivement réglé et apuré entre elles, pour toute cause que ce soit. ll règle ainsi délinitivement ente elles tout litige, né ou à naître, relatif au contentieux de la majoration des heures des dimanches et des jours fériés ainsi que des heures supplémentaires de 2024.
Article 6 : Entrée en viqueur / Durée
Le présent protocole prendra efiet dès sa signature par les deux parties.
Article 7: Disc et Confidentialité
Le présent protocole est susceptible d'être soumis aux règles légales en matière de communication des
documents administratiË. Cependant, sans préjudice de ces règles, les parties s'engagent à observer la plus grande discrétion vis-à-vis des tiers sur le différend et le présent accord.
Les parties conviennent expressément de conserver au pÉsent protocole un caractère strictement confidentiel chacune d'elles s'engageant à ne pas le divulguer en aucune façon si ce n'est à la requête expresse des organismes sociaux ou fiscaux eUou pour les besoins de son exécution notamment afin de respecter les règles qui régissent son adoption par les ctllectivités territoriales et leurs groupements.
Article I : Départ ou décès du demandeur.
En cas de départ du demandeur de la mairie de Bitche pour une des raisons suivantes
- Retraite du demandeur ;
- Démission du demandeur;
- Mutation du demandeur ;
- Décès du demandeur.
Le préjudice fixé à I'article 2devra être versé au demandeur au moment du départ.
En cas de décès de I'agent, les droits acquis au titre de cet accord lransactionnel donnent lieu à une
indemnisation de ses ayanb droit.
Article 9: Résiliation
En cas de non-respect par I'une des parties de ses obligations, l'aulre partie pourra, après mise en demeure par letfe recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 30 jours, résilier de plein droit le présent protocole d'accord transactionnel, par envoi d'une leftre recommandée avec accusé de réception.
4 1-i.rf l:.r !- i.i ;iali.l
Article l0 - Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une juridiction compétente, elles sont réputées non écrites, les autres dispositions des présentes gardant toute leur force et leur portée.
Article 1l - Modification du protocole
Les dispositions du présent protocole ne pourront pas être modifiées à la demande de I'une ou I'autre des parties.
Toute disposition non prévue, modification ou prorogation devra faire I'objet d'un avenant signé dans les mêmes formes, le présent protocole exprimant I'integralité des obligations des Parties.
Fait à BITCHE le X)0(
En deux (2) exemplaires originaux dont l'un pour chacune des parties.
Madame Sylvie LAUER:
(Signetu'€ préaÉdrÉc dc la mcntion ( Bon pour rênonciltlon àtout rêcourJ contar lr m.i.iê dê BITCHE r{
Monsieur Benoît KIEFFER :
Maire de BITCHE
5 DEUB. N" 2025_007
PERSONNET MUNICIPAT
Modificotion du toblequ des effeclifs du budget onnexe de lo citqdelle
Monsieur le Moire demonde è Modome Lisione SPELETZ-HEIM de ropporter ce point.
ll opportient ou Conseil municipol de fixer I'effectif des emplois à temps complet et ù temps non
complet nécessoire ou fonctionnement des services.
Or, l'évolution de lo situotion de lo collectivité nécessite des modificotions concernoni certoins emplois budgétoires.
Vu le Code générol des collectivités territorioles,
Vu lo loi n"83-634 du l3 juillet .l983 modifiée, portont droits et obligotions des fonctionnoires, Vu lo loi n"84-53 du26jonvier 1984 modifiée portont dispositions stotutoires relotives ù lo fonction publique territoriole,
Considéront que, selon I'orticle 34 de lo loi N'84-53 du 26 jonvier 1984 modifiée, les emplois de choque collectivité sont créés por I'orgone délibéront de lqdite collectivité, Monsieur le Moire propose ou Conseil municipol :
. D'qdopter les modificotions du tobleou des emplois lié ou budgei onnexe de lo citodelle tel que présenté ci-dessous; . De procéder ù lo mise è jour du tobleou des effectifs lié ou budget onnexe de lo citodelle.
l. Filière odministrotive
Cqdre
d'emplois
Grqde Cot TCITNC Durée
hebdomodqire
lemps non
complets
Tobleou
des effeclifs
à ce jour
Nouveou
tobleou
proposé
Attochés
territorioux
Attoché
Principol
A TC I I
Adjoints
odministrotifs
terriiorioux
Adjoint
odministrotif
Adjoint
odministrotif
Principol de
lème qlq559
Adjoint
odministroiif
Principol de
lère closse
cl
C2
C3
TNC
TC
TC
TNC
A 32 heures
A 28 heures
A 32 heures
A 24 heures
A 28 heures
A l9hl5
A 29h45
2
I
I
I
I
0
I
I
3
2
I
I
1
I
2
I
I
3
49 Rédocteurs
territorioux
Rédocteur
Principol de
I ère CIOSSe
B
TC I I
Rédocteur TNC
29h4s
I I
ll. Filière technique
lll. Conirot Unique d'lnsertion
Codres
d'emploi
Grqdes Col. TC/TNC Tqblequ des effeclifs
à ce jour
Nouvequ tqbleou
odopté
Techniciens
territorioux
Technicien
Principol
2ème closse
B TC I I
Controts Uniques
d'lnsertion
Controt oidé
Modome Lisione PELETZ-HEIM précise que I'un des postes concerne le remplocement d'un ogent quivo portir à lo retroite et le second poste concerne un emploisoisonnier pour l'occueil du Jordin pour lo poix.
Monsieur Froncis VOGT demonde si por conséquent un des postes sero ensuite supprimé ? Modome Lisione SPELETZ-HEIM confirme, oprès ovis du CST.
Le Conseil municipol oprès en ovoir délibéré décide por:
POUR CONTRE ABSTENTION
23
d'odopler les modificotions du tobleou des emplois lié ou budget onnexe de lo Citodelle, selon le tobleou présenté ci-dessous;
de procéder à lo mise à jour du tobleou des effectifs lié ou budget onnexe de lo Citodelle.
DEUB. N" 2025_ 008
a
a
PERSONNEI. MUNICIPAT
Accueil de deux jeunes volonloires en mission de service civique
Monsieur le Moire demonde è Monsieur Jeon-Poul EITEL de ropporter ce point
Por délibérotion du 27 iuin 2024, le Conseil Municipol ovoit octé I'occueil de quotre jeunes volontoires en mission de service civique pour être offectés dons chocun de nos quotre groupes scoloires, à roison chocun de 24 heures por semoine sur une période de i0 mois ollont du ler septembre 2024 ou 30 juin 2025.
50 L'oppel à condidotures opéré en lien ovec lo Fédérotion déporTementole des foyers ruroux n'ovoit permis d'intégrer que deux jeunes volonfoires, à I'Ecole moternelle du Chomp de Mqrs et à l'école élémentoire du Boron de Guntzer. Les missions ont débuté le l6 septembre 2024. De nouvelles condidotures ont été reçues récemment et les entretiens ont été concluonts pour deux condidots.
ll est proposé d'occueillir ces derniers sur une durée de 6 mois entre le ler mors 2025 et le 3l ooÛt
2025, en les offectont à l'école élémentoire Posteur et l'école élémentoire des Remports.
En sus des missions mentionnées dons lo délibérqtion du 27 juin 2024, il est proposé de prévoir une
porticipotion oux onimotions dons le codre des occueils de loisirs sons hébergement des voconces de printemps et d'été 2025.
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por:
POUR CONTRE ABSTENTION
23
d'occueillir deux jeunes volontoires en mission de service civique à roison de 24 heures por semoine chocun sur une période de six mois ollont du ler mors 2025 ou 3l ooût 2025, à l'école élémentoire Posteur et l'école élémentoire des Remports;
d'outoriser Monsieur le Mqire à signer lo convention triportite entre choque jeune recruté, lo Fédérotion des foyers ruroux de Moselle et lo ville de Bitche ;
d'ouloriser Monsieur le Moire à signer tous documents correspondonts et à occomplir toutes les démorches liées à cette décision;
de prévoir I'inscription ou budget principol 2025 des crédits nécessoires.
DEUB. N" 2025 009
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AFFAIRES FINANCIERES
Adhésioà du Golf de Bitche à I'Associotion "Golfs ln Alsoce"
Monsieur le Moire demonde ù Monsieur Jocques HELMER de ropporter ce point
Afin de renforcer I'ottroctivité et lo visibilité du Golf de Bitche, Monsieur le Moire propose ou Conseil Municipol d'opprouver I'odhésion è I'Associotion "Golfs ln Alsoce" à compter du ler jonvier 2025 pour une durée de 3 ons.
L'ossociotion "Golfs ln Alsoce" regroupe en effet plusieurs porcours de golf dons lo Région, ovec pour
mission de promouvoir le tourisme golfique et de mutuoliser les moyens de communicotion et de
morketing des clubs odhérents. Cette odhésion permettro ou Golf de Bitche : . de bénéficier d'une visibilité occrue grôce oux compognes régionoles et internotionoles de "Golfs ln Alsoce,
. de porticiper à un réseou d'échonges et de bonnes protiques entre clubs, .
d'ottirer de nouveoux golfeurs, notomment des visiteurs de possoge ou en séjour dons lo Région Grond Est.
Le montont de I'odhésion onnuelle est fixé è trois mille cinq cents euros (3.500 €). ll est ossorti d'un
droit d'entrée unique de trois mille euros (3.000 €), poyoble sur une durée de 3 ons. Ces frois seroient intégrés ou budget de fonctionnement du golf pour les onnées correspondqntes.
Monsieur le Moire propose que le Conseil municipol décide l'odhésion du Golf de Bitche ù I'Associotion "Golfs ln Alsoce" et outorise lo signoture de I'occord onnexé à lo présente délibérotion. 5L Cei engogement permettroit ou Golf de Bitche de tirer pleinement profit des ovontoges offerts por ce portenoriot.
Modome Josione NOMINE demonde quels seroient les moyens de mutuolisotion pour lo communicotion por exemple.
Monsieur Jocques HELMER explique que les outres clubs odhérents sont des pointures, ovec des équipes de direction très expérimentées. Lo portoge d'expérience peut être très enrichissont pour le golf de Bitche. Surtout des opérotions promotionnelles sont plus utiles cor réolisées à plusieurs. Celo permettro de s'entendre sur ce qui fonctionne le mieux et ovoir une communicotion plus
strotégique.
Monsieur Froncis VOGT solue I'ouverture vers I'Alsoce mois regrette qu'un plon de communicotion ne soit pos déjà proposé pour Bitche, compte tenu du coût de I'odhésion.
Monsieur Jocques HELMER comprend lo remorque de Monsieur Froncis VOGT. Toutefois il fout comprendre que pour pouvoir ossister oux réflexions et oux octions de rr Golf in Alsoce l, il fout commencer por y odhérer. C'est lo première étope et I'objet de lo délibérotion de ce jour.
Modome Cothy SCHWARTZ s'interroge sur les circuits golfiques possibles. Est-ce que Sorreguemines odhère égolement et pourroit en foire portie ?
Monsieur Jocques HELMER répond que pour le moment c'est Bitche qui o été opproché, cor limitrophe, tout comme Sorrebourg, mois pos Sorreguemines.
Modome Josione NOMINE demqnde comment o été défini le montont de I'odhésion. Monsieur GASSMANN précise que tr Golf in Alsoce l est une structure ossociotive, qui n'o donc pos vocotion à foire de bénéfices. Le montont de I'odhésion est défini por I'ossociotion et esi le même pour tous.
Monsieur Jocques HELMER ojoute que I'ossociotion n'o pos de frois de fonctionnement et que les odhésions sont entièrement investies dons les octions menées.
Le Conseil municipol oprès en ovoir délibéré décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
23
. de solliciler I'odhésion du Golf municipol de Bitche à I'Associotion "Golfs ln Alsoce"; .
de chorger le Moire d'occomplir toutes démorches et de signer tous documents
correspondonts.
DEUB. N"2025 010
GOTF MUNICIPAT
Mise en ploce d'une convention ovec deux membres de I'ossociqtion du Golf de Bitche pour ossurer
lq fonclion de commissoire de porcours
Monsieur le Moire demonde è Monsieur Jocques HELMER de ropporter ce point
Afin d'oméliorer I'encodrement, lo sécurité et lo fluidité du jeu sur le porcours du Golf de Bitche, Monsieur le Moire propose ou Conseil municipol d'opprouver lo possotion d'une conveniion ovec deux membres de I'ossociotion du Golf de Bitche, qui exerceroient lo fonction de commissoire de porcours, en contreportie de lo grotuité de leur obonnement individuel onnuel.
52 Le commissoire de porcours joueroit un rôle essentiel dons lo gestion et lo surveillonce du porcours.
Ses missions consisteroient à :
* ossurer une présence régulière sur le porcours, notomment lors des ploges à forte offluence, des compétitions et des événemenis, è roison d'ou moins 8 heures por semoine réporties sur
2 jours minimum,
* surveiller l'étot du porcours et signoler tout problème technique ou d'entretien, * veiller ou respect des règles locoles et de l'étiqueite golfique,
.:. ossurer le contrôle des joueurs pour s'ossurer du règlement des green fees ou de lo volidité de leur cotisotion,
* oider à lo fluidité du jeu en géront les situotions pouvont provoquer des retords, * servir de référent pour les quesiions des joueurs concernont le porcours et les règlements,
* remonier toute informotion importonte (incidents, réclomotions, problèmes techniques) à I'odministroiion du Golf,
* respecter un devoir de discrétion sur I'occord et ses conditions.
Lo Ville s'engogeroit è :
* offrir un obonnement individuel onnuel golf oux commissoires de porcours pour I'occès illimité ou porcours et oux instollotions ;
.:. fournir lo formotion nécessoire pour exercer efficocement les missions de commissoire de porcours;
* mettre à disposition les équipements nécessoires (voiiurette, documenis réglementoires, plonning des déporis, suivi des membres, ...).
L'exonérotion de poiement de I'obonnement onnuelreprésenteroit une contreportie non monétoire pour les services rendus. Ceite mesure seroit intégrée dons le budget de fonctionnement du Golf et permettroit d'optimiser lo gestion du porcours, sons chorge finoncière supplémentoire pour lo
colleciivité.
Pour bénéficier de I'obonnement offert, les commissoires :
* s'engogeroient por écrit à respecter les missions définies dons lo convention, .!. porticiperoient ô un minimum de 5 événements ou compétitions por on en tont que
commissoire de porcours,
t Assureroient une présence hebdomodoire, y compris les week-ends, ceci du ler mors ou 3l octobre, un minimum de 8 heures,
* Assureroient une disponibilité réduite, mois régulière, du ler novembre ou 28 février, pour observotion et gestion du porcours,
* Se rendroient disponibles depuis leur téléphone personnel, pendont leurs heures de présence.
Modome Josione NOMINE trouve que c'est une très bonne initiotive et souhoite sovoir comment lo présence de ces deux personnes sero réportie sur lo semoine.
Monsieur Jocques HELMER répond que ce sero ù lo discrétion du directeur en occord ovec les concernés ei en fonction de lo progrommotion, de lo fréquentotion prévue, etc.
Modome Josione NOMINE soit qu'une des personnes vit à Strosbourg et est sur Bitche le week-end uniquement. Sochont que lo fréquentotion est très élevée les somedis ei dimonches entre 8h et l3h, seroit-il envisogeoble de préciser dons lo conveniion que lo présence de cetie personne sero nécessoire sur les heures suscitées ?
Monsieur le Moire répond que c'est le directeur qui définiro les horoires de présence. Si les créneoux d'intervention sont précisés dons lo convention, ù choque modificotion (selon évènements, soison, monifestotions...) il foudroit modifier celle-ci, ce ne seroit pos roisonnoble. Modome Josione NOMINE ojoute qu'il seroit toutefois possible de définir, dons lo convention, des ploges sur lesquelles les heures d'intervenïion soni Ô effectuer. Elle estime que c'esf un trovoil importont, cor si les déports sont encodrés, le reste de lo journée se déroulero sons occroc. Mois pour celo lo présence d'un commissoire est primordiole.
53 Monsieur Jocques HELMER est persuodé que les commissoires feront leur trovoil ovec beoucoup de sérieux dons les créneoux sur lesquels ils seront sollicités, il o confionce en les personnes qui ont été choisies pour ce foire et ne pense pos devoir formoliser les créneoux d'interveniion dons lo convention.
Monsieur le Moire ne le souhoite pos non plus. Le directeur se chorgero du plonning et oménogero les temps de présence nécessoires.
Modome Josione NOMINE évoque I'ochot de green fees. Elle frouveroit judicieux que les joueurs qui sont sur le terroin pour un green fee puissent être identifiés.
Monsieur Froncis VOGT revient sur I'exposé de lo délibérotion por Monsieur Jocques HELMER. ll o été dit que ((oux olentours des onnées 20,l0, le golf, lorsqu'il ovoit encore les moyens, ovoit déjù un commissoire de porcours, mois que ce poste o ensuite été obondonné l, est-ce que le golf o désormois à nouveou
Monsieur le Moire précise que désormois ils ne sont plus rémunérés, controirement à lo personne qui occomplissoit lo mission è l'époque. En contreportie de lo mission qui leur est ottribuée, les commissoires se voient offrir leur obonnement onnuel (torif biichois). ll n'y o donc pos de décoissement de fonds et le golf peut oinsise permettre d'ovoir deux commissqires.
Modome Josione NOMINE se questionne sur les formotions évoquées dons lo convention. Monsieur Jocques HELMER répond qu'effectivement c'est un des engogements de lo ville de fournir lo formotion nécessoire oux commissoires. Toutefois, les personnes concernées sont des joueurs chevronnés quiossistent très régulièrement è des chompionnots, jouent à I'extérieur, le directeur leur donnero des instructions ou fur et à mesure et vérifiero qu'elles soient respectées, pour outont il ne pense pos qu'une formotion à proprement porlé sero dispensée cor pos nécessoire.
Modome Josione NOMINE propose que les odhérents puisseni bénéficier d'une réunion d'informotions ofin que les commissoires soient présentés, que les règles soient roppelées, que soient égolement évoqué ovec les jordiniers, le respect de lo flore lors du jeu, le comportement à odopter ovec les outres joueurs, etc. C'est quelque chose qui n'o jomois été foit et c'est regrettoble.
Monsieur le Moire trouve que c'est une bonne idée. ll vo foire en sorte que celo soit orgonisé ou cours de I'onnée 2025.
Monsieur Jocques HELMER opprouve I'idée égolement mois roppelle que normolement pour occéder ou golf ilfout ovoir ce qui est oppelé rr lo corte verte l, ottribuée oprès un certoin nombre d'heures de cours et d'opprentissoge des règles.
Ce qui est égolemeni envisogeoble, c'est le roppel des règles, por lo diffusion d'imoges ou de petites vidéos, sur les écrons plocés ou restouront du golf por exemple.
Dernière question de Modome Josione NOMINE, esf-ce que les commissoires porlent ollemond ? Monsieur Jocques HELMER roppelle que le golf est internotionol et souvent c'est I'onglois qui prime. À lo vue de I'expérience des commissoires de porcours, il n'o pos de doute sur leur copocité ù échonger ovec des personnes de différentes notionolités.
Le Conseil municipol oprès en ovoir délibéré décide por:
POUR CONTRE ABSTENTION
23
54 a
o
De metlre en ploce le dispositif de commissoriot de porcours ou Golf de Bitche, tel que susmentionné;
D'quloriser Monsieur le Moire à signer les conventions et toutes pièces correspondontes.
55 Convention pour le rôle de Commissaire de Parcours au Golf de Bitche
Entre les soussignés :
La Ville de Bitche, représenté par Monsieur le Maire de Bitche, Benoit KIEFFER, ayant son siège à 31 rue Maréchal Foch, 57230 Bitche, désigné ci-après "le Golf",
Et
[Nom du membre], membre de l'Association Sportive du Golf de Bitche, domicilié(e) à [adresse complètel, désigné(e) ci-après "le Commissaire de Parcours".
Préambule
Le Golf de Bitche et I'Association du club de golf de Bitche collaborent pour favoriser le bon fonctionnement des compétitions et I'accueil des joueurs. Dans ce cadre, il a été convenu d'attribuer à certains membres de I'Association du club de golf de Bitche le rôle de commissaire de parcours. En contrepartie, ces membres bénéficieront d'un abonnement offert au Golf de Bitche.
Convention
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les droits, obligations et regles applicables à la collaboration entre le Golf et les Commissaires de Parcours.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation écrite par I'une des parties, avec un préavis de deux mois.
Article 3 . Rôle et missions du Commissaire de Parcours
Le commissaire de parcours s'engage à :
" Assurer une présence régulière sur le parcours, notamment lors des plages à forte affluence, des compétitions et des événements, à raison d'au moins I heures par
semaine réparties sur 2 jours minimum, présence incluant des plages horaires d'observation en dehors des événements pour surveiller l'état du parcours, identifier les problèmes et les signaler, contrôler les joueurs pour s'assurer que les greenfees ont été réglés ou que les membres sont à jour de leur cotisation.
. Veiller au respect des règles du club et à l'étiquette du golf par les joueurs.
. Aider à la fluidité du jeu en gérant les situations pouvant provoquer des retards.
. Servir de référent pour les questions des joueurs concemant le parcours et les
règlements.
. Remonter toute information importante (incidents, réclamations, problèmes techniques)
à l'administration du Golf.
. Devoir de discrétion sur I'accord.
Article 4 : Enqaqements de la Ville
La Ville s'engage à :
. Offrir un abonnement individuel annuel golf au Commissaire de Parcours pour l'accès
illimité au parcours et aux installations. . Fournir la formation nécessaire pour exercer efficacement les missions de commissaire
de parcours.
. Mettre à disposition les équipements nécessaires (voiturette, documents réglementaires,
planning des départs, suivides membres, ...).
Article 5 : Conditions d'éliqibilité
Pour lÉnéficier de I'abonnement offert, le membre doit :
. S'engager par écrit à respecter les missions définies à I'article 3.
. Participer à un minimum de 5 événements ou compétitions par an en tant que
commissaire de parcours.
. Assurer une présence hebdomadaire, y compris les week-ends du 1er mars au 31
octobre, minimale de I heures pour remplir les missions d'observation et de gestion du parcours.
. Assurer une disponibilité hebdomadaire, y compris les week-ends, du 1er novembre au
28 février, afin de mener à bien les missions d'observation, d'intervention et de gestion
du parcours.
. Être amené à se rendre disponible sur son téléphone personnel pendant ses heures de
présences.
Article 6 : Modalités de résiliation
La présente convention peut être résiliée par:
. La Ville de Bitche sur avis de la direction du golf, en cas de manquement grave aux
obligations par le Commissaire de Parcours, après notification écrite. . Le Commissaire de Parcours, par décision unilatérale avec préavis écrit de deux mois.
Article 7 : Responsabilité et assurances
Dans le cadre de son contrat d'assurance, la Ville de Bitche garantit le collaborateur bénévole pour I'ensemble des garanties qui suivent dès lors qu'elles sont liées à I'objet de sa
collaboration : responsabilité civile, défense et recours, indemnisation de dommages corporels, assistance...
Fait en double exemplaires, à Bitche, le
Pour la Ville de Bitche Pour le Commissaire de Parcours
Benoit KIEFFER, Maire Nom DEUB. N"2025_011
MARCHES PUBTICS
Avenonl No I ou morché de moîlrise d'oeuvre de lo reslruclurotion des veslioires et du club house du stode municipol
Monsieur le Moire roppelle que, por délibérotion N'2023-125 en dote du l0 octobre 2023\e Conseil municipol o opprouvé le progromme et I'enveloppe finoncière prévisionnelle de trovoux de resiructurotion des vestioires et du club house du stode municipol en ottribuoni le morché de moÎTrise d'oeuvre ou groupement composé du cobinet d'orchitecture LEANKOFFICE et du bureou d'études VERDI Grond Est.
Cette opérotion prévoyoit une réhobilitotion du complexe existont pour un moniont de 200.000 € HT (estimotion mors 2023). Lors de lo présentotion de I'ovont-projet (AVP), le 1Z décembre 2024, l'équipe de moîtrise d'ceuvre o indiqué que les différents sondoges, études et diognostics réolisés ont mis en évidence les multiples ovontoges à construire un ensemble neuf.
ll est roppelé que le forfoit provisoire de rémunérotion du moître d'æuvre esi de 68.600 € HT pour les
éléments de mission de bose et de 2.900 € HT pour une mission complémentoire d'étude thermique. Selon I'orticle 4 du cohier des clouses odministrotives porticulières (CCAP) signé entre lo commune et le groupement de moîtrise d'æuvre, le forfoit définitif de rémunérotion est fixé ô I'issue de I'ovont- projet (AVP). L'estimotion du projet ou stode de I'AVP présenté oux conseillers municipoux le 17
décembre 2024 esI de I .032.325 €HI (estimotion novembre 2024). Ce montont intègre les éléments suivonts :
A construction d'un bôtiment neuf, * demondes
spécifiques portées ou projet por les services de I'Unité déportementole de I'orchitecture et du potrimoine (UDAP) de lo Moselle,
{. oléos géotechniques définis por l'étude de sol G2AVP, {. créotion d'un oscenseur.
Afin d'étoblir le montont définitif de lo rémunérotion du moître d'æuvre, le montont estimotif des trovoux voleur novembre 2024 doil être octuolisé à lq dqte du morché, soit ou mois de mors 2023. Ainsi, l'estimotion AVP de mors 2023, s'élève à I 032 325 * (BT0l mors23 / BT01 nov24 (onondi ù lo décimole)) =1.025.260 € HT, sur lo bose des indices suivonts :
-BT0l novembre 2024 = ,l31,5
-BT0l mors2023 = ,l30,6
Ainsi le montont définitif de lo rémunérotion du moître d'æuvre s'étqblit à
1.025.260 x 9,80 % (Ioux de bose de rémunérotion) = 100.475,48 € HT.
ll fout, è celo, ojouter le montont forfoitoire de lo mission d'étude thermique de 2.900 € HT.
Le montont définitif de lo rémunérotion (étude thermique comprise) est de 103.375,48 € HT (estimotion mors 2023).
Monsieur Froncis VOGT se demonde pourquoi le moître d'æuvre o mis oussi longtemps pour fournir un AVP. ll n'y ovoit pos de déloi è respecter ?
Concernont le morché loncé, ilconcernoit initiolement lo réhobilitotion de I'existont. Désormois c'est une nouvelle construction quiest progrommée. Le projei o chongé, le contexte est différent, qu'est-
58 ce que celo chonge finoncièrement ? Les i03.325,45€ HT concernent I'AVP uniquement ou le projet à proprement porlé, démolition et oménogement des obords inclus ? ll ne peut supposer qu'un tel chqntier ne détériorero pos les obords du terroin, voir même le tenoin en lui-même.
Monsieur le Moire répond que le projet de bose o été modifié sur choix de lo collectivité et c'est pour cette roison que le montont doit être recolculé.
Effectivement Monsieur KAMIL roppelle que les délois courent en fonction des volidotions données. En l'occurrence le moître d'æuvre n'est donc pos en retqrd. Concernont le premier progromme il ne s'ogissoit jomois de réhobiliter mois de restructurer. Même si le chiffroge o été réolisé sur ce qui étoit imoginé (soit une réhobilitoiion) le progromme restoii toutefois tt ouveri )) pour permettre oux moîtres d'æuvre de proposer un projet oussi bien sur une réhobilitotion que sur une construction.
Monsieur VOGT regrette une nouvelle fois que I'ensemble du complexe ne soit pos concerné por le projei. Le chontier du club house obîmero inévitoblement les obords et le terroin de foot; il ouroit
été plus judicieux de trovqiller sur un projet d'ensemble.
Monsieur KAMIL répond que les engins ne monteront pos sur le terroin pour lo construction du Club house et que quoiqu'il orrive les dommoges cousés seronf pris en chorge. Monsieur le Moire précise que lo volonté o été de phoser Ie projei. Pour I'instont ce sont les vestioires et le Club House quisont concernés por le projet.
Monsieur KAMIL complète en précisont que pour lo phose 2 (obords du terroin et espoces verts) I'intervention d'un moître d'ceuvre ne sero de toute monière pos nécessoire. ll roppelle égolement que le terroin o été vérifié por le district mosellon et il est tout à foit oux normes et de quolité.
Monsieurle Moire roppelle que lors de I'instollotion de I'orrosoge outomotique en 2019, un projet globol ouroit égolement pu être entomé. Celo n'o pos été le cos.
Effectivement, répond Monsieur Froncis VOGT, pour outont il estime inutile de revenir sur ce qui o été foit dons le possé et insiste sur ce qu'ilestime être nécessoire :englober I'ensemble du complexe dons le projet et le chiffrer. Lo restruciurotion du club-house et des vestioires est un beou projet mois celo ne suffit pos.
Monsieur Poscol LEICHTNAM intervient concernont I'implontotion du Club House, il est prévu ovec un bolcon côté ouest, foce ou soleil et à lo pluie. ll ne comprend pos ce choix. Monsieur Abib KAMIL répond que c'est un choix réfléchit. Le volet écologique est oussià prendre en compte, iljoue d'oilleurs un rôle importont lors des demondes de subventions. Dons ce cos précis, I'exposition permettro une économie d'énergie. Tous les moîtres d'æuvre oyont répondu Ô I'oppel à projet onf d'oilleurs positionné le bôtiment sur ce même emplocement. De nos jours, le respect de lo tronsition écologique est primordiol pour les finonceurs. Pour ce qui est du confort des visiteurs : le bolcon sero équipé d'une cosquette et de bqies vitrées, ce qui permet d'être specioteur por temps choud, froid et en cos de pluie.
Monsieur Froncis VOGT rétorque que ce qui est primordiol pour les finonceurs est oussi d'oppréhender les projets dons leur ensemble, quitte à phoser por lo suite. ll le répète, il opprouve lo démorche de restructurotion des vestioires et club house mois regrette qu'une vision plus globole du projet n'oit pos été entomée.
Monsieur le Moire roppelle que lo port d'outofinoncement est oussi à prendre en compte. Monter des projets trop ombitieux que lo commune n'est pos en mesure de finoncer ne seroit pos judicieux. Monsieur Jocques HELMER portoge un souvenir d'il y o 36 ons, quond il étoit olors élu ou conseil municipol pour lo première fois, les équipements du stode étoient déjà considérés comme vétustes
59 ei pourtont rien o été foit depuis. ll fout se féliciter que ce projet puisse enfin être mis à I'ordre du jour pour que les joueurs, de tout ôge, puissent enfin évoluer dons des conditions correctes.
Monsieur LEICHTNAM intervient et évoque lo position de Monsieur Stovo BOUHADJERA, conseiller municipol mois égolement président du FC Bitche. llsuppose que ce n'est pos un hosord et explique oinsi lo mise en ceuvre de ce projet sur le mondot.
ll en profite d'oilleurs pour évoquer le nombre de conseillers municipoux présents en séqnce : l4 du
groupe mojoritoire. ll foit remorquer lo présence de I'opposition, nécessoire pour otteindre le quorum. ll menoce de quitter lo séonce.
Monsieur le Moire répond que c'est tout à foit foux.
Modome Lisione SPELETZ-HEIM lui roppelle que le nombre de sièges occupés n'est plus de 29 mqis de 27 ou conseil municipol. l4 personnes suffisent pour ovoir le quorum.
Après ovoir entendu I'exposé de Monsieur le Moire ei oprès en ovoir délibéré, le conseil municipol décide:
POUR CONTRE ABSTENTION
l7 2 4
CONTRE : Poscol LEICHTNAM - Eriko DELPLANCKE
ABSTENTION : Froncis VOGT - Josione NOMINE - Christione SCHMITT - Michel MARTIAL
de volider I'ovenont nol ou morché de moîtrise d'æuvre possé ovec le groupement LEANKOFFICE et VERDI Grond Est ;
d'quloriser Monsieur le Moire à signer I'ovenonT oinsi que toutes les pièces nécessoires à son exécution;
D'inscrire ou budget principol de lo ville les crédits nécessoires.
DEUB. N"2025 013
CONVENTIONS
Résiliotion de lo convenlion relotive à I'inslruclion des qulorisolions liées ou droit des sols possée ovec lo Communoulé de Communes du Poys de Bitche
Monsieur le Moire roppelle que le Conseil Municipol o décidé en séonce du 23 octobre 2O2O de confier I'instruction des outorisotions liées ou droit des sols à lo Communouté de Communes du Poys de Bitche. Une convention fixont les missions et modolités d'intervention du service commun instructeur ovoit été possée à cet effet le l9 novembre 2020.
Au vu, d'une pori, du fonctionnement et du coût du service et, d'outre port, de lo situotion octuelle de lo Ville en motière d'urbonisme, il est proposé de solliciter lo résiliotion de cette convention et d'ossurer ces missions en régie inierne.
Pour celo, il opportient ou Conseil Municipol de décider lo résiliotion de lodite convention, dons les
termes de son orticle l4 - Résiliotion, quistipule que (( lo présente convention peut être résiliée ù toui moment por chocune des poriies, por lettre recommondée ovec occusé de réception, ù I'issue d'un préovis de 6 mois l.
Monsieur Froncis VOGT demonde quise chorgero de I'instruction, est-ce qu'ilest prévu de recruter ?
a
a
60 Monsieur le Moire confirme, un ogent insfrucieur sero recruté. A titre d'informotion, sur I'exercice 2024,26.878€ ont été versés à lo Communouté de communes ou titre de I'instruction des ADS.
Modome Eriko DELPLANCKE s'obsente de lo séonce et ne porticipe pos ou vote.
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
22
o de résilier lo convention fixont les missions et modolités d'intervention du service commun instructeur pour I'instruction des outorisotions du droit des sols ; .
d'ouloriser le Moire à occomplir toutes les démorches nécessoires en ce sens.
DEUB. N" 2025_014
CONVENTIONS
Convenlion ovec l'ossociqlion Action Forêls
Monsieur le Moire demonde à Monsieur Jeon-Poul EITEL de ropporter ce point.
Le bon communol de Biiche est morqué por une forte présence de lo forêt, qui représente une ressource exceptionnelle sur le plon de lo biodiversité, du codre de vie, des loisirs et de lo ressource en bois. ll convient de lo voloriser.
L'ossociotion Actions Forêts, oyont son siège Glocis du Chôteou à Bitche, o pour objet de soutenir et de fovoriser toutes qctivités concernont lo filière forêt-bois, notomment en ogissont pour ossurer lo protection et lo pérennisotion de lo ressource forestière et lo production de bois, y compris toutes octiviiés économiques, culturelles, gostronomiques, et touristiques liées.
Lo Ville s'engogeroit à mettre grocieusement à disposition de I'ossociotion une solle ou sein de lo
Moison des ossociotions. Cette sqlle seroit oussi mise à disposition d'un conseiller forestier de lo Chombre d'Agriculiure de lo Moselle, pour lui permettre d'ossurer des permonences, rencontres, informotions et formqtions sur le sujet de lo forêt. Lo solle DAUM seroit mise à disposition ponctuellement en cos de besoin.
Lo Ville s'engogeroit à soutenir les octions de I'ossociotion en direction du tissu ossociotif locol, oinsi
que du milieu scoloire et du milieu économique.
Un projet de convention onnexé, d'une durée d'une onnée renouveloble por tocite reconduction,
formolise ces engogements.
Monsieur Jeon-Poul EITEL, membre du conseil d'odministrotion de I'qssociotion Action Forêts, ne porticipe pos ou vote.
Le Conseil Municipol oprès en ovoir délibéré décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
22
D'opprouver lq conveniion à posser ovec I'ossociotion Action Forêts oinsi que ses ovenonts éventuels;
a
6I D'ouloriser Monsieur le Moire à signer lodite convention et è occomplir toutes démorches correspondontes.
DEUB. N'2025 015
CONVENTIONS
Adhésion qu progromme EduRénov déployé por lo Bonque des territoires
Monsieur le Moire demonde à Monsieur Jeon-Poul EITEL de ropporter ce point.
Lo municipolité o engogé une démorche ombitieuse en motière scoloire, oppelée à se concrétiser
dons un regroupement scoloire, pressenti dons le quortier TEYSSIER.
L'étude de foisobilité, présentée oux conseillers en 2024 nécessite d'être prolongée por diverses études dont celle permeitont d'étoblir le bilon énergétique.
Or, le Progromme EduRénov, mis en ploce por lo Coisse des dépôts viq lo Bonque des tenitoires, o pour objectif d'occompogner les collectivités territorioles à otteindre 40 7o d'économie d'énergie en occompognont et déployont à leur côté 10.000 projets de rénovotion énergétique de bôti scoloire dons les territoires d'ici5 ons.
Le progromme rossemble des portenoires publics eT privés, pour mobiliser élus et services techniques
dons I'occélérotion à l'échelle notionole de lo rénovotion énergéiique des bôtiments scoloires. Dons le codre de son projet de regroupement scoloire, lo Ville pounoit être occompognée dons I'expertise technique et les montoges finonciers, ofin de lui permettre d'otteindre cet objectif d'économie d'énergie, lo Bonque des Territoires volorisont ou niveou notionolet locol les réolisotions de projets exemploires.
Le progromme donneroit occès Ô un dispositif d'onimoiion et de volorisotion comprenont un ensemble d'outils et de services. Lo Ville intégreroit oussi un réseou de portoge d'expérience, permettont d'occompogner lo moturotion du projet et de le voloriser.
L'odhésion por lo Ville de Bitche è ce dispositif permettroit I'occès à de I'ingénierie et de finoncer diverses études, dont certoines pourroient être portées por lo Bonque des territoires, vio son opéroteur. L'occompognement seroit renforcé ou vu du stotut Petites Villes de Demoin de Biiche. Le dispositif prévoit por oilleurs I'occès à du finoncement en prêts à long terme à toux bonifiés ou vio des ovonces remboursobles.
Après en ovoir délibéré, le Conseil Municipol décide por
POUR CONTRE ABSTENTION
23
. D'odhérer ou progromme EduRénov; .
D'quloriser le Moire à signer tous documents et o occomplir toutes démorches correspondontes.
Monsieur Froncis VOGT demonde si l'étude de foisobilité o été menée ? Monsieur Jeon-Poul EITEL répond que oui, elle o été rendue eT le projet est chiffré ù I3.OOO.OOO€HT. Ce qui est envisogé est un phosoge. Peut-être commencer por les écoles élémentoires puis continuer ovec les écoles moiernelles cor I'impoct finoncier seroit considéroble. Monsieur Abib KAMIL prend lo porole pour évoquer les missions d'EduRenov. ll estime importont de préciser que les différents diognostics quiseront menés seront égolement finoncés por lo coisse des dépôts. L'occompognement proposé est très complet et ovontogeux.
a
62 Monsieur Froncis VOGT foit sovoir qu'il esl très fovoroble à cette odhésion et trouve que c'est une bonne idée.
EU! #
Décisions prises por Monsieur le Moire
en verlu des délégolions données por le Conseil Municipol
por I'orticle [ 2122-22 du CGCT
Lors de lo séonce du 17 décembre 2024,|e Conseil Municipol ovoit pris ocie des décisions présentées
sous le numéro ,l38 à 143
2024
Numéro
d'enregistremenl
Obiet de lo décision Dote de lo
décision
144 Fixotion des torifs communovx2O2S pour les droits de ploce ef
I'usoge du domoine public
18/t2/2024
145 SouscripTion d'un controt d'ossistonce budgétoire et compioble
ouprès de lo société ORFEOR 360
20/12/2024
00r Renouvellement de I'odhésion à I'Associotion Villoges Voconces
Fomilles ou titre de I'onnée 2025 - versement de lo cotisotion
d'un montont de ,l00 €
07 /01/2025
oo2 Modificotion des torifs du golf pour I'onnée 2025, onnule et
remploce lo décision n" St/CB/2024-133|DP
08/01 /2025
003 Fixotion des torifs de locotion des gymnoses de lo commune et
du COSEC
10/01/2025
004 Fixotion des torifs de locotion de lo solle Doum 10/01/2025
005 Fixotion des torifs pour les concessions ou cimetière 10/01/202s
006 Fixotion des torifs pour les photocopies 10/01/2025
oo7 Fixotion des torifs de locotion de I'Espoce Cossin 13/01/2025
008 Locotion de lo gronde solle de I'Espoce Cossin ou Lycée Teyssier
pour I'orgonisotion du forum des métiers du soin et de
l'occompognement à lo personne le mordi 21 ionvier 2025
t3/01/2025
009 Annulé
010 Renouvellement de I'Adhésion à I'Associotion des Petites Villes de
Fronce et versement de lo cotisotion2O2S d'un montont de
580.63 € HT correspondont ou nombre d'hobitonts
17101/2025
010 Renouvellement de I'Adhésion à I'Associotion des Petites Villes de
Fronce et versement de lo cotisotion 2025 d'un montont de
550.00 € HT correspondont ou nombre d'hobitonts +
renouvellemenT de lo Tribune 2025 pour un montont de 30 € HT
soit un totol de 580.63 € TTC
17 /01/2025
0il Morché public de prestotions de services juridiques ottribué pour
une durée d'un on reconduciible trois fois un on ou prestotoire
CM Affoires Publiques. Lo torificotion ressort du bordereou de prix
unitoires (mission de conseil) et de I'engogement torifoire
(offoires contentieuses).
21/01/2025
012 Adhésion ou Syndicot des Apiculteurs du Poys de Bitche et règlement de lo cotisotion de 9.l.50 € pour I'onnée 2025
23/01/2025
63 0r3 Renouvellement de I'odhésion à I'Associotion des Moire Ruroux de Fronce et versement de lo cotisotion onnuelle 2025 pour un
montont de ,l20 € ttc (85 € pour lo port notionole + 35 € pour lo
port déporiementole).
23/01/2025
014 Renouvellement de I'odhésion à I'ossociotion Moselle Agence
Culturelle et versement de lo somme de 991.60 € pour I'onnée
2025
24/Ot /2025
015 Renouvellement d'une concession funéroire dons le cimetière
communol ou profit de Monsieur Denis SCHULER
21/01/2025
016 Renouvellement d'une concession funéroire dons le cimetière
communol ou profit de Modome Jocqueline MANDERNACH née
STOCK - l5 ons / oncien cimetière cotholique/Tombe 324 Rg 2t
10/01/2025
017 Annulée
0r8 Renouvellement de I'odhésion è lo Fédérotion Fronçoise des Stotions Vertes de Voconces et des Villoges de Neige ei
versement de lo cotisotion d'un montont de 2154€- pour I'onnée
civile 2025
30/01 /2025
0r9 Renouvellement d'une concession funéroire dons le cimetière communol ou profit de Monsieur Jeon DELBERGHE
i5 ons/nouveou cimetière cotholique/Tombe 21-22 rong 5
3ll0r /202s
020 Torif d'entrée pour le spectocle de donse KRUMP ô l'Espoce
Cossin le mordi 22 ovril2025
04/02/2025
-Nouvelle exposition à lo qolerie Bitche & ort:
Lo golerie Bitche & ort occueille I'ortiste à lo renommée internotionole Mork Tellok depuis jusqu'ou
1., mors 2025.
Mork Tellok ortiste plosiicien photogrophe et vidéosie propose ou public de découvrir un reporioge photos sur un centre de souvetoge d'onimoux souvoges ou Costo Rico. Ce reportoge photo o été effectué dons le codre d'un voyoge linguistique effectué por le lycée Teyssier de
Bitche.
Les élèves du lycée, guidés por leurs enseignontes Modome Condice Deroy et Modome Muriel
Metellus, ont égolement réolisé une exposition multimédios immersive pour foire découvrir leur voyoge oux inTéressés. L'exposition s'est tenue les 3l jonvier et 0l février 2025 à lo Micro-Foie Bitche.
-Cinémq à I'Espoce Cqssin :
Les projections du cinémo à I'Espoce Cossin qvec I'ossociotion Cinéligue Crovlor se poursuivent en
décembre et en jonvier. 'l
. Somedi 8 février 2025 d ,l6h00 - r< Sonic 3 l
2. SqmediS février 2025 à 20h00 - << Un ours dons le Juro >
3. Mordi l8 mors 2025 - Séonce scoloire (lycée)
4. Mercredi l9 mors 2025 - 2 séonces scoloire (lycée et collège)
5. Jeudi 20 mors 2025 - 2 séonces scoloire (collège)
-Cofé Philo:
Une fois por mois, les lycéens et tout intéressés, sont invités à se retrouver pour discuter sur un
thème choisi, ovec I'occompognement d'un onimoteur formé à I'onimotion de discussions philosophiques ovec les enfonts, odolescents et odultes. Lo Ville de Bitche orgonise, en décembre,
64 une nouvelle rencontre dons lo série Cofé Philo. Lo thémotique quisero obordée o été choisie por les porticiponis è lo fin de lo rencontre du mois de novembre.
- Le mordi l8 février 2025 à 18h30 : Lo sororité et lo froternité
Lo séonce sero onimée por Condice Deroy, professeure référence culture ou lycée Teyssier et
Alexondre Amilhot, historien philosophe.
-Micro-Folie Bilche:
Pour lo période des voconces d'hiver, du I I ou 22 février 2025, de th à I 1h45, lo Micro-Folie Bitche propose grotuitement, oux enfonts dès 8 ons, une initiotion à lo créotion de BD numérique à I'oide
d'un logiciel intuitif et ludique.
Progromme de I'otelier ;
. lntroduction à lo bonde dessinée : Une brève présentotion des codes de lo BD et des
fonctionnolités du logiciel BDnF.
. Prise en moin du logiciel : Apprenez à créer des coses, ojouter des personnoges, des bulles
et des décors.
. Créotion d'une plonche personnolisée :Conception guidée d'une plonche unique, à portir
d'une idée personnelle ou proposée.
. Portoge et conclusion : Présentotion des créotions, échonges d'idées et conseils pour poursuivre
à lo moison.
- Lo citodelle de Bilche rouvriro ses portes le dimonche I mors 2025.
Elle sero ouverie tous les jours de 10h00 à 18h00 en semoine et jusqu'à .l8h30 les week-ends et jours
fériés.
. Dernier occès à lo visite complète è ,l6h30 en semoine, à lZh00 les jours fériés et le week-
end.
. Dernier occès ou ploteou supérieur à lZh00 en semoine, ù ,l7h30 les jours fériés et les week-
ends.
L'ordre du jour étont épuisé et oucune outre remorque n'étont soulevée, lo séonce est close à 2l H I 5
Suivenl /es signotures ou registre,
Pour exfroif conforme,
Bitche, te 3 1 l,lAR$ 2025
Le Moire,
Benoîl KIEFFER
Le secrétqire de séonce,
Mélonie MICHAU
65