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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C124 2025 Budget AC autorisation dengager de liquider et de mandater le quart des credits budgetaires dinvestissement avant le vote du BP 202 min
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C124 2025 Budget AC autorisation dengager de liquider et de mandater le quart des credits budgetaires dinvestissement avant le vote du BP 202 min)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
We
#
Y
9
ie.
Cf
-
Accusé de réception en
préfecture
Q67-2487 10863-20261
127-C124-2028-DE
le de
télétransmission : 03/12/2025
Communauté
de Communes
Date de réception préfecture : 03/12/2025
des Portes de Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
27
NOVEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
27
novembre
à
18
heures,
le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
Jean
Biron
à
Bujaleuf,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
: 20
novembre
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
19
5
3
7
1
Membres
présents
: ANOMAN
Matthieu,
BAUDEMONT
Dominique,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BOUR
Coline,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
DELEFOSSE
Laurent,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GAGNAIRE
Gilles,
GASCHET
Gérald,
LENOBLE
Monique,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel.
Membres
ayant
donné
pouvoir: BRUN
Patrick
à SIMON
Philippe,
BIDAUD
Jean-Michel
à
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
DUGAY
Marie
à BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
MALET
Patrick
à MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent
à CHADELAUD
Michel
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir
: BESNIER
MICHELLE,
LEBLANC
Christian,
PLAZANET
Mélanie
Membres
absents:
SIMON
Isabel,
COUPET
Georges,
GORA
Richard,
CHABANAT
Christine,
COLIN
Juliana,
LOURADOUR
Patricia,
LEVET
Elise
Secrétaire
de
séance
: DUMONT
ST
PRIEST
Hubert
FINANCES Délibération
n°
C124-2025:
Budget
assainissement
: autorisation
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
le
quart
des
crédits
budgétaires
d'investissement
avant
le vote
du
Budget
primitif 2026
Vu
l'article
L.
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
modifié
par
la
loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012,
article
37
;
Ilest
expliqué
aux
membres
du
Conseil
communautaire
que
lorsque
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
dépenses
autorisées,
ventilées
par
chapitre
et articles
budgétaires
d'exécution.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Le
montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
Budget
primitif 2025
est
de
331
738,66
€.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
82
934,66
€,
dont
l'affectation
est
la
suivante :
Désignation
Quart
des
crédits
Chapitre
20
- Immobilisations
incorporelles
7
500
€
Chapitre
21
—
immobilisations
corporelles
12
500€
Chapitre
23
- immobilisations
en
cours
62
934,66
€
Il vous
est
proposé :
-__D'autoriser
M.
le
Président,
à
engager,
liquider
et
mandater
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
primitif
2026
les
dépenses
d'investissement
concernées
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la
section
du
Budget
2025,
comme
reproduit
ci-dessus
;
-
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l’exercice
2026
lors
de
son
adoption.
p.1/1 Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20251127-C124-2025-DE Date de télétransmission : 03/12/2025 Date de réception préfecture : 03/12/2025
Les
membres
du
conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
soit
24
voix
pour
décident
:
-__
D’autoriser
M.
le
Président,
à
engager,
liquider
et
mandater
jusqu’à
l'adoption
du
Budget
primitif
2026
les
dépenses
d'investissement
concernées
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
à
la
section
du
Budget
2025,
comme
reproduit
ci-dessus
;
-__
D'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
2026
lors
de
son
adoption.
Fait et délibéré,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
À
Eymoutiers,
le
12" décembre
2025
Le
Président,
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE
ymfunauté
de Communes
Acte rendu exécutoire le :
Ù 3
DEC.
2025
des Portes de Vageivière
PTS
6,
rue
dé
la Liberté
1120
EYMOUTIERS
p. 1/1