Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - D 2022 021 Delegations de fonctions accordees au
Procès Verbal - D 2026 003 Delegations du conseil municipal au M
Procès Verbal - D 2026 032 Deliberation relative aux delegations
unknown - Délégations des délégués Conseil Municipal
Procès Verbal - D 2020 032 Indemnités du maire et des adjoints
Procès Verbal - D 2020 038 Commission de controle des listes élect
Déliberation - 2026 021 delegation attributions conseil municipal
Déliberation - DE 2023 068 Delegation du conseil au maire d'ester
Procès Verbal - D 2020 035 Élections sénatoriales du 27 septembre
Procès Verbal - D 2020 020 Déliberation pour le versement des in
Procès Verbal - D 2020 021 délégation du conseil municipal au Maire
Document publié le Vendredi 19 juin 2020 par la commune de Mallefougasse-Augès.
Lien du pdf (Procès Verbal - D 2020 021 délégation du conseil municipal au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
2020-0042
COMMUNE DE
MALLEFOUGASSE AUGES
Se
Date de la Séance du 25/06/2020 convocation :
19 juin 2020 , Lu ue .. L'an deux mille vingt et le vingt-cinq juin, à 18 heures 30, le conseil municipal de
Membrés:en MALLEFOUGASSE AUGES, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
exercice : par la loi, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul DEORSOLA (Maire) 11
Drésents : Présents : Jean-Paul DEORSOLA, Dominique PIGANEAU, Dominique ARCIDIACONDO, 11 Sandra BIANCARELLI, Patrick CLAUDE, Emmanuel DUPAS, Michel HERNANDEZ, Isabelle MAZOYER, Christian MICHEL, Marie MUNUERA, Véronique NICOLLET
Votants :
11 Représentés :
Excusés :
Absents :
Secrétaire de séance : Emmanuel DUPAS
Délibération n°D 2020 021
Délégations du conseil municipal au Maire
Monsieur le Maire expose les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) qui permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.
Il conviendra, dans un souci de favoriser une bonne administration communale et
après en avoir délibéré, de décider les compétences qui seront à la charge du Maire, pour la durée du présent mandat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- AUTORISE Monsieur le Maire à :
* exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
* déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par le conseil municipal.
Ainsi fait et délibéré aux jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Jean-Paul DEORSOLA
RF
DIGNE LES BAINS (A H P)
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/06/2020
004-210401097-20200625-D_2020_021-DE