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Déliberation - DE 2023 068 Delegation du conseil au maire d'ester en justice
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Venterol.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2023 068 Delegation du conseil au maire d'ester en justice)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République française
Département
des Alpes-de-Haute-Provence COMMUNE
DE
VENTEROL
Séance
du
11
décembre
2023
Membres
en
exercice
:
Date
de
la
convocation:
05/12/2023
9
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le
onze
décembre
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
PHILIP
Présents
: 8
Présents
: Michel PHILIP, Guy ALBRAND,
Bernard RENOY,
Votants:
8
Emmanuel
GHIOTTI,
Yannick
BOYER,
Jean-Claude
GILLON,
Régine
‘
DE
LUCA,
Nathalie
UBAUD
Pour:
8
Représentés:
Contre:
0
Excusés:
Alexandre
BORRELLY
Abstentions:
0
Absents: Secrétaire
de
séance:
Nathalie
UBAUD
Objet:
Délégation
du
conseil
au
maire
d'ester
en
justice.
« DE_2023 068
- Vu
le du
code
général
des
collectivités
territoriales
article
L.2122-22
;
Le
Maire
propose,
dans
la
continuité
de
la
délibération
DE_2023_ 066
dau
11/12/2023,
au
conseil
municipal
dans
le
but
d'une
bonne
administration,
et
d'une
défense
plus
efficace
des
intérêts
de
la
commune,
que
lui
soit
délégué
le
pouvoir
d'ester
en
justice,
en
application
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Il
propose
que
cette
délégation
s'applique
systématiquement
au
cas
où
la commune
serait
amenée
à assurer
sa
défense
devant
toute
juridiction,
y compris
en
appel
et, à l'exception,
où
elle serait
attraite
devant
une juridiction
pénale.
Il
conviendrait
également
de
consentir
cette
délégation
dans
le
cas
d'urgence
où
la
commune
serait
demanderesse,
notamment
dans
toutes
les
procédures
et
lorsqu'elle
est
amenée
à se
constituer
partie
civile.
Il
serait
utile
également
de
confier
au
maire
le
soin
de
fixer
les
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de justice
et experts.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à l'unanimité
:
e
DONNE
délégation
au
maire
d'ester
en
justice
au
nom
de
la
commune
à
titre
permanent.
Ainsi
fait
et
délibéré
pour
copie
conforme
Les
jour,
mois
et
an
susdits
Le
Maire
Michel
PHILIP
RF
Sous-Préfecture
de
FORCALQUIER
(ALPES
HAUTE
PROVEN
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
12/12/2023
004-210402343-20231211-DE
2023
068-DE