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Déliberation - DELIB 26 2022 RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 26 2022 RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
1
x
zx
Envoyé
en
préfecture
le 17/06/2022
Commune
de
Reçu
en
préfecture
le 17/06/2022
'
ET
ons
Affiché
le
ID : 081-213108559-20220614-DELIB262022-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Nombre
de
membres
présents
: 12
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
06
Absent
:
01
Date
de
convocation
: le
09
juin
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
14
juin
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
du
conseil
de
MONS,
sous
la
présidence
de
Mme
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
12
membres
étaient
présents
Hélène
CAMPLO-ROBERT
; Anne
DEVIGNOT
; Véronique
DOITTAU
; Jean-Luc
FABRE
;
Jérôme
GALINON
;
Françoise
GARRIGUES
;
Georges
HENRY
;
Solange
HOLLARD
;
Frédérique
LION
; Mickaël
NICOLAS
; Bernard
PROUST
;
Jean-François
SOLA
06
membres
absents
ayant
donné
procuration
Elodie
AUMONIER
a donné
procuration
à Frédérique
LION
Maryse
CEREDE
a donné
procuration
à Françoise
GARRIGUES
Anne
FERRAND
a donné
procuration
à Hélène
CAMPLO-ROBERT
Éric
GINESTET
a donné
procuration
à Véronique
DOITTAU
Jean-Claude
LAFFONT
a donné
procuration
à Anne
DEVIGNOT
Pascal
NICOLAS
a donné
procuration
Jérôme
GALINON
01
membre
était
absent
Malika
BAREIL
Secrétaire
de
séance
: Jean-François
SOLA
DÉLIBÉRATION
N°
26/2022
RELATIVE
A L’ACTUALISATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
DES
SUJETIONS,
DE
L’EXPERTISE
ET
DE
L'ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
notamment
les
articles
87
et
88,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l’application
du
premier
alinéa
de
l’article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
À
le 17/06/2022 17/08/2022
ID:
091-218103559-20220614-DELI8262002-DE
Vu
le décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés, Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
Fonction
Publique
de
PEtat,
Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Vu
le décret
n°
2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
22/04/2022
Considérant
qu’il
y a
lieu
d'appliquer
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Madame
le rapporteur
propose
à l’assemblée
délibérante
d’actualiser
Papplication
du
RIFSEEP
et
ses
critères
d’attribution
:
Article
1 : les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
:
-
aux
agents
titulaires
et
stagiaires
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d’emplois
concerné
;
- aux
agents
contractuels
;
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
-
attachés
territoriaux
;
-
rédacteurs
territoriaux
;
-
techniciens
territoriaux
;
-
adjoints
administratifs
territoriaux
;
-
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
;
-
agents
de
maitrise
territoriaux
;
-
adjoints
techniques
territoriaux
;
Article
2 : modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixées
par
les
textes
applicables
à la
fonction
publique
d’Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l’assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à
temps
non
complet
ainsi
que
les
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la structure
publique
territoriale
en
cours
d’année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement,
durant
les
congés
suivants
:
-
congés
de
maladie
ordinaire
;
-
congés
annuels
;
le 17/06/2022
ID:
091-218103559-20220614-DELI8262002-DE
17/08/2022
- congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS).
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
sera
maintenu
pendant
toute
la durée
du
congé
de
maternité,
de
paternité
et
d’adoption.
En
cas
de
temps
partiel
thérapeutique
le RIFSEEP
(IFSE
ou
CIA)
sera
réduit
au
prorata
du
temps
de
travail
effectif.
Le
RIFSBEP
(IFSE
et CIA)
sera
suspendu
en
cas
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Le
CIA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la
manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la
période
antérieure.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et fera
l’objet
d’un
arrêté
individuel. Article
3 : structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2
parts
:
-
l'indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la
nature
des
fonctions
des
agents
et
leur
expérience
professionnelle
;
-
Je
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
Article
4 : PIndemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et d’expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d’un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
—_
des
fonctions
d’encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
_
de
la
technicité,
de
l'expertise
ou
de
la
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
—
des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d’exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Niveau du poste
dans
l'organigramme.
Fonctions
Niveau
hiérarchique
|
nombre
de
niveaux
et
les
points
sont
d’encadrement,
adaptables
à votre
propre
organisation
de
Nombre
de
coordination,
collaborateurs
de
pilotage
ou
(encadrés
Agents
directement
sous
sa
responsabilité
de
conception
indirectement
et
directement)
Type
de
collaborateurs
éterminer
pas
la
structure
publique
x
territoriale
(cadres
dirigeants,
cadres
de
encadrés
our
OT
proximité,
agents
d’exécution,
....)
IVOYÉ
en
pré
re le
17/06/2022
le 17,
1 ert
prétec:
Niveau
de
responsabilité
du
poste
en
terme
Niveau
d'encadrement
|
d'encadrement
ou
de
coordination
(si
pas
d'encadrement)
Niveau
de
responsabilités
lié
aux
|
À
déterminer
pas
la
structure
publique
missions
(humaine,
territoriale
(déterminant,
fort,
modéré,
faible,
financière,
juridique,
|...)
politique...) Délégation
de
Le
poste
bénéficie-t-il
d'une
délégation
de
signature
signature
(oui/non)
Organisation
du
Répartir
et/ou
planifier
les
activités
en
travail
des
agents,
fonction
des
contraintes
du
service
Fonctions
gestion
des
plannings
d’encadrement,
Accompagner
et
évaluer
l'acquisition
et
le
de
développement
des
compétences
d'une
coordination,
Supervision,
personne
à travers
des
situations
de
travail,
de
pilotage
ou
accompagnement
dans
le
cadre
de
l'obtention
d'une
de
conception
d'autrui,
tutorat
qualification,
d'une
formation
diplômante,
(suite)
d'une
formation
en
alternance,
d'un
parcours
d'intégration
ou
d'insertion
professionnelle
Entreprendre
et
piloter
avec
méthode
un
Conduite
de
projet
|
projet
aboutissant
à la
réalisation
d’un
service
ou
d’un
produit
fini
Organiser
et conduire
une
réunion
de
décision,
d’information,
de
production
ou
de
Préparation
et/ou
convivialité
selon
un
ordre
du
jour
établi,
en
animation
de
réunion
|
respectant
Les
différents
temps,
en
veillant
à
l'expression
de
tous
et
en
reformulant
les
conclusions Apporter
son
expertise
aux
élus
dans
la
rédaction
et
mise
en
œuvre
d’un
projet
afin
de
Conseil
aux
élus
développer
les
politiques
publiques
et
d'alerter
les
élus
sur
les
risques
techniques
et
juridiques
dur
Niveau
attendu
sur
le
poste
(ex
: un
DGS
Technicité,
c
:
:
2
sent
lo
motte
.
onnaissance
requise
|
étant
généraliste,
une
simple
maîtrise
est
expertise,
attendue,
car
il
s'appuie
sur
des
experts
pour
experience
où
les
sujets
pointus)
qualification nécessaire
à
l'exercice
des
Technicité/niveau
de
difficulté
Niveau
de
technicité
du
poste
fonctions
Champ d'application/polyvalence
Si le
poste
correspond
à un
SEUL
métier
existant
dans
le répertoire
CNFPT,
alors
4-DELI9262022-DE
le 17/06/2022
2
2 LE
h
ID:
091-218103559-20220614-DELI8262022-DE
"monométier".
Si
le poste
est
un
assemblage
de
plusieurs
métiers,
alors
“plurimétiers"
Diplôme
Niveau
de
diplôme
attendu
sur
le poste,
et
non
pas
niveau
de
diplôme
détenu
par
l'agent
occupant
le
poste
Habilitation/certification
Le
poste
nécessite-t-il
une
habilitation
et ou
une
certification
(ex
: permis
CACES,
habilitation
électrique,
habilitation
HACCP,
certification
qualité,
autorisation
de
conduite,
....)
Autonomie
Pratique
et maîtrise
d'un
outil
métier
(langue
étrangère,
logiciel
métier)
Exercer
ses
activités
sans
constante
supervision,
s’organiser
en
prenant
des
initiatives
dans
un
cadre
de
responsabilité
défini. Degré
d'autonomie
accordé
au
poste
(et
non
pas
en
fonction
de
l'agent
occupant
le poste)
Utiliser
régulièrement
de
manière
confirmée
un
logiciel
ou
une
langue
étrangère
dans
le
cadre
de
ses
activités.
Rareté
de
l’expertise
Il s'agit
ici
de
la valorisation
des
métiers
pour
lesquels
peu
de
candidats
existent
sur
le
marché
de
l'emploi
(ex
: médecin)
Actualisation des connaissances
Niveau
de
nécessité
de
maintenir
les
connaissances
à jour
(ex
: pour
un
juriste
marchés
publics,
indispensable
vu
les
évolutions
régulières
de
la réglementation)
Sujétions particulières ou
degré
d'exposition du
poste
au
regard
de
son
environnemen t professionnel
Relati
ons
C'est
la variété
des
interlocuteurs
qui
fait
externes/internes
.
.
Le
:
varier
le
nombre
de
points
(points
à cumuler
(typologie
des
.
:
pour
un
total
maximum
de
3)
interlocuteurs)
Risque
d'agression
À
déterminer
pas
la
structure
publique
physique
territoriale
(fréquent,
ponctuel,
rare,
...)
Risque
d'agression
A
déterminer
pas
la
structure
publique
verbale
territoriale
(fréquent,
ponctuel,
rare,
.....)
Exposition
aux
risques
de
contagion(s)
À déterminer
pas
la structure
publique
territoriale
(fréquent,
ponctuel,
rare,
....)
Risque
de
blessure
A déterminer
pas
la structure
publique
territoriale
(très
grave,
grave,
légère,
.....)
Itinérance/déplacement
s
L'agent
est
amené
à se
déplacer
quotidiennement
d’un
lieu
à un
autre
pour
pouvoir
exercer
sa
fonction.
Les
déplacements
entre
la
résidence
principale
et
le
lieu
de
travail
ne
permettent
pas
de
qualifier
la
fonction
comme
itinérante.
Variabilité
des
horaires
A déterminer pas la structure
publique
territoriale
(fréquent,
ponctuel,
rare,
....)
Envoyé
en
pr
are
le 17/06/2082
re le
17/08/2022
D ID:
091-218103559-20220614-DELI8262022-DE
Z
_
Contraintes
météorologiques
A déterminer
pas
la structure
publique
territoriale
(fortes,
faibles,
sans
objet,
....)
Travail
posté
Valorisation
des
fonctions
imposant
une
présence
physique
au
poste
de
travail
sans
pouvoir
vaquer
librement
(ex
: agent
d'accueil)
Obligation
d'assister
aux
instances
Instances
diverses
: conseils
municipaux/communautaires/d'administration , bureaux,
CAP,
CT,
CHSCT,
conseils
d'école,
....)
Engagement
de
la
responsabilité
financière
(régie,
bon
de
commandes,
actes
d'engagement,
...)
Capacité
du
poste
à engager,
seul,
la
responsabilité
de
la
collectivité
Engagement
de
la
responsabilité
juridique
Capacité
du
poste
à engager,
seul,
la
responsabilité
de
la
collectivité
Acteur
de
la prévention
(assistant
ou
conseiller
de
prévention)
Fonction
qui
contribue
à l'amélioration
de
la
prévention
des
risques
professionnels
en
assistant
et
en
conseillant
l'autorité
territoriale
et
le
cas
échéant
les
services
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
Sujétions
horaires
dans
la mesure
où
ce
n’est
pas
valorisé
par
une
autre
prime
Travail
le week-end/dimanche
et jours
fériés/la
nuit
Gestion
de
l’économat
(stock,
pare
automobile)
Dresser
l'inventaire
des
matériels/produits
et
appliquer
les
règles
de
stockage,
assurer
fe
suivi
des
consommations
et
quantifier
les
besoins,
passer
des
commandes
d’approvisionnement
et
réceptionner
et
contrôler
l’état
et
la
qualité
des
matériels
et
produits
reçus.
Impact
sur
l'image
de
la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex : un poste en contact direct avec le public a potentiellement un impact immédiat car
visible)
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la
pratique
et
repose
sur
la
capacité
à exploiter
les
acquis
de
l'expérience.
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
—
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
— tous
les
quatre
ans
au
minimum,
en
l’absence
de
changement
de
fonctions
et
au
vu
de
l'expérience
acquise
par
Pagent
;
— en
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d’une
promotion.
L'IFSE
est
versée
mensuellement Envoyé
en
pr
are
le 17/06/2082
re le
17/08/2022
Z
_
ID: 091-218103559-20220614-DELI8262002-DE
Article
6 : le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir.
L'appréciation
de
la
manière
de
servir
se
fonde
sur
l’entretien
professionnel.
Dès
lors,
il
sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d’objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
—
Ja
valeur
professionnelle
de
l’agent
;
_
son
investissement
personnel
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
;
—
son
sens
du
service
public
;
—
sa
capacité
à travailler
en
équipe.
ie Û bre
LO
Connaissance
|
Connaissances
réglementaires
et
connaissance
des
des
savoir-faire
|
concepts
de
base
et
des
principaux
outils
relatifs
techniques
aux
missions
exercées
Fiabilité
et
qualité
deson
|
Niveau
de
conformité
des
opérations
réalisées
activité
Gestion
du
Organisation
de
son
temps
de
travail,
ponctualité,
temps
assiduité
.
Respect
des
Ordre
d'exécution,
obligations
statutaires
(devoir
Compétences
consignes
et/ou
|
de
réserve,
...),
règlement
intérieur,
professionnelles
et
directives
hygiène/sécurité,
...
techniques
C
DL
aloras
Z
n
:
=
ques
apacité
à intégrer
les
évolutions
conjoncturelles
Adaptabilité
et
,
te
:
ete
z
et/ou
structurelles
et
à assurer
la
continuité
du
disponibilité
service
Entretien
et
.
.
.
E
"
Souci
de
la
conservation
et
du
développement
de
développement
Mn
£
ses
compétences
professionnelles
des
compétences Recherche
UE
à
suc
;
ecuere?
Capacité
à prendre
en
compte
la
finalité
de
son
d'efficacité
du
UE
ER
Le
:
:
activité
et
à rechercher
la
qualité
du
service
rendu
service
rendu
Relation
avec
la
|
Respect
de
la
hiérarchie
et
des
règles
de
courtoisie,
hiérarchie
rend
compte
de
son
activité
:
Respect
de
ses
collègues
et
des
règles
d
Relation
avec
les
Peer
et
°
E"<
s
règles
de
x
courtoisie,
écoute
et
prise
en
compte
des
autres,
x
collègues
poux
ne
Qualités
solidarité
professionnelle
relationnelles
lation
avec
le
:
:
LE
at
GO
Relatio
4
°
Politesse,
écoute,
neutralité
et
équité
public
Capacité
à
es
AG
.
.
:
Capacité
à développer
des
relations
positives
et
travailler
en
:
spin
nt
.
.
Le
constructives,
à faire
circuler
l'information
|
équipe
Capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le
cas
échéant,
à
exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
Accompagner les agents
Envoyé
en
pré
re le
17/06/2022
le 17,
1 ert
prétec:
WE
4-DELI9262022-DE
Le
Capacité
à écouter,
comprendre
et accompagner
les
ressources
humaines
placées
sous
sa
responsabilité
Animer
une
Capacité
à motiver
et dynamiser
un
collectif
de
travail.
Structurer
l’activité,
gérer
les
conflits
equipe
Capacité
à déléguer
Gérer
les
Capacité
à gérer
le potentiel
de
son
équipe,
à
x
cerner
les
besoins
en
formations
des
agents
et
à
compétences
:
k
proposer
des
actions
adaptées
Fixer
des
Capacité
à décliner
les
objectifs
du
service
en
objectifs
objectifs
individuels
et
à en
évaluer
les
résultats
Superviser
et
contrôler
Capacité
à s’assurer
de
la bonne
réalisation
des
tâches
et
activités
de
l’équipe
Accompagner
Le
Capacité
à accompagner
les
évolutions
de
son
changement
secteur
et/ou
de
sa
structure
en
créant
l'adhésion
Circulation
ascendante
et
descendante
de
Communiquer
|
l'information
et
communication
au
sein
de
l'équipe.
Transversalité
managériale
Animer
et
Capacité
à rencontrer
les
acteurs
de
sa
profession,
développer
un
|
à tisser
des
relations
durables
et
enrichissantes
réseau
professionnellement
:
Capacité
à entreprendre
avec
méthode
un
projet
Gestion
de
pac
k
P
id
.
;,
.
P
21e
:
aboutissant
à la
réalisation
d’un
service
ou
d’un
projet
qe
:
produit
fini
Adaptabilité
et
|
Capacité
à trouver
des
solutions
pertinentes
à des
résolution
de
|
problèmes
professionnels
complexes.
problème
Prise
d’initiative
Le
CIA
est
versé
annuellement
au
mois
de
novembre.
Article
7 : Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et CIA)
Envoyé
en
fi
re le
17/06/2022
le 17/08/2022
ID:
091-218103559-20220614-DELI8262002-DE
dant 10 200 1 800
A
Al
Attachés
territoriaux
DGS
(85%)
A15%)
Lane
DGs
/
7 040
960
Rédacteurs
territoriaux
Responsable
0
&
de
servi
(88%)
(12%)
B
B!
e service(s)
Techniciens
territoriaux
Responsable
7
040
960
de
service(s)
(88%)
(12%)
ci
Adjoints
administratifs
Régisseur
des
4 950
550
territoriaux
P
(90%)
(10%)
recettes
Adjoints
administratifs
territoriaux
Le
Le
Responsable
Adioinsteimiques
de
service
/
4
050
450
C2
Officier
(90%)
(10%)
d'Etat
civil
délégué
Agents
de
maîtrise
C
Adjoints
administratifs
territoriaux
Référent
D
d'équipe
/
3 600
400
C3
ATSEM
Agent
(90%)
(10%)
d’exécution
Adjoints
techniques
territoriaux
le 17/06/2022 17/08/2022
ID:
091-218103559-20220614-DELI8262002-DE
Article
8 : cumuls
possibles
Le
RIFSEEP
est
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
Il
est
donc
cumulable,
par
nature,
avec
:
-
l'indemnité
pour
service
de
jour
férié
;
l'indemnité
horaire
pour
travail
du
dimanche
et
jours
fériés
;
l'indemnité
d’astreinte
;
l'indemnité
de
permanence
;
l'indemnité
d’intervention
;
l'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
;
les
primes
régies
par
l’article
111
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
(prime
annuelle,
13È"
mois,
......);
la
prime
d’intéressement
à la
performance
collective
des
services
;
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction
;
l'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections.
4
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
délibérante
décide
:
- d’actualiser
le régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
__ d’autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l’IFSE
et du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le
respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-__ de
prévoir
et d’inserire
Les
crédits
correspondants
à partir
du
budget
2022.
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
01/01/2022.
VOTE
: UNANIMITE
Le
Maire
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
et
sa
publication.
Fait
à Mons,
le
14/06/2022
Véronique
DOITTAU
Transmis
au
représentant
de
l’Etat
le
: 16/06/2022
Publié
le : 16/06/2022
ŒUA
Maire
de
Mons
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http:
/Anww.telerecours.fr
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