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Déliberation - DELIB 33 2022 Creat° emp permanent ST
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 33 2022 Creat° emp permanent ST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
1
Envoyé
en
préfecture
le 17/06/2022
hs
Commune
de
Regu
en
préfecture
le
17/06/2022
É
ET
ons
Affiché
le
ID
: 031-213103559-20220614-DELIB332022-DE
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Nombre
de
membres
en
exercice
:19
Nombre
de
membres
présents
:12
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
06
Absent
:
01
Date
de
convocation
: le
09
juin
2022
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le mardi
14
juin
à 20h00,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
Mons,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
MONS,
sous
la
présidence
de
Mme
Véronique
DOITTAU,
maire
de
Mons.
12
membres
étaient
présents
Hélène
CAMPLO-ROBERT
; Anne
DEVIGNOT
; Véronique
DOITTAU
; Jean-Luc
FABRE
;
Jérôme
GALINON
;
Françoise
GARRIGUES
;
Georges
HENRY
;
Solange
HOLLARD
;
Frédérique
LION
; Mickaël
NICOLAS
; Bernard
PROUST
; Jean-François
SOLA
06
membres
absents
ayant
donné
procuration
Elodie
AUMONIER
a donné
procuration
à Frédérique
LION
Maryse
CEREDE
a donné
procuration
à Françoise
GARRIGUES
Anne
FERRAND
a donné
procuration
à Hélène
CAMPLO-ROBERT
Éric
GINESTET
a donné
procuration
à Véronique
DOITTAU
Jean-Claude
LAFFONT
a donné
procuration
à Anne
DEVIGNOT
Pascal
NICOLAS
a donné
procuration
Jérôme
GALINON
01
membre
était
absent
Malika
BAREIL
Secrétaire
de
séance
: Jean-François
SOLA
DELIBERATION
N°
33/2022
RELATIVE
A
LA
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DE
RESPONSABLE
DES
SERVICES
TECHNIQUES
/ ESPACES
VERTS
/ URBANISME
Rapporteur
: Madame
Hélène
CAMPLO-ROBERT
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
tableau
des
effectifs
;
Madame
le rapporteur
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
conformément
à l’article
L.
313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité.
Envoyé
en
pr
are
le 17/06/2082
re le
17/08/2022
D ID:
091-218103559-20220614-DELI8832002-DE
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à temps
complet
et non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
Considérant
que
les
besoins
du
service
nécessitent
la création
d’un
emploi
permanent
à temps
complet
de
Technicien
pour
pourvoir
les
fonctions
de
Responsable
de
l'Urbanisme
et des
Services
Techniques
et
Espaces
Verts
;
Cet
emploi
doit
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Madame
le Maire
demande
que
le Conseil
Municipal
l’autorise
à recruter
un
agent
contractuel,
dans
l’hypothèse
où
la
vacance
d’emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à l’article
L.
332-8
1°,2°,3°,4°,5°
ou
6°
du
code
général
de
la
fonction
publique.
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
:
- Ja
création
d’un
emploi
permanent
de
Responsable
de
l'Urbanisme
et des
Services
Techniques
et
Espaces
Verts
à temps
complet
;
- à ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
- des
adjoints
administratifs
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial
ou
adjoint
administratif
principal
de
2%
classe
ou
adjoint
administratif
principal
de
1%
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
;
- des
adjoints
techniques
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
ou
adjoint
technique
principal
de
22%
classe
ou
adjoint
technique
principal
de
1e
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C ;
- des
agents
de
maîtrise
au
grade
d’agent
de
maîtrise
territorial
de
la catégorie
hiérarchique
C ;
- des
Techniciens
au
grade
de
Technicien
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B;
- l'agent
affecté
à cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
: Responsable
de
l'Urbanisme
et
des
Services
Techniques
et
Espaces
Verts
;
Ja rémunération
et le
déroulement
de
la carrière
correspondront
au
cadre
d’emplois
concerné
;
-__ la
modification
du
tableau
des
emplois
à compter
du
16/08/2022
;
Le
Conseil
Municipal,
sur
le rapport
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré
décide
de
:
- Créer
un
emploi
permanent
à temps
complet
de
responsable
de
l’urbanisme,
des
services
techniques
et
espaces
verts
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d’emplois
soit
: -
des
adjoints
administratifs
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial
ou
adjoint
administratif
principal
de
2%
classe
ou
adjoint
administratif
principal
de
1%
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
;
le 17/06/2022 17/08/2022
ID:
091-218103559-20220614-DELI8832002-DE
- des
adjoints
techniques
au
grade
d’adjoint
technique
territorial
ou
adjoint
technique
principal
de
2%
classe
ou
adjoint
technique
principal
de
1°
classe
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C ;
- des
agents
de
maîtrise
au
grade
d’agent
de
maîtrise
territorial
de
la catégorie
hiérarchique
C
;
-_ des
Techniciens
au
grade
de
Technicien
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B;
- Cet
emploi
pourrait
être
occupé
par
un
agent
contractuel
recruté
à durée
déterminée
pour
une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires
au
vu
de
application
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984.
Sa
durée
pourra
être
prolongée,
dans
la
limite
d’une
durée
totale
de
2
ans,
lorsque,
au
terme
de
la
durée
fixée
au
2ème
alinéa
de
l’article
3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la
procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
l'emploi
par
un
fonctionnaire
n’ait
pu
aboutir.
- Madame
le Maire
est
chargée
de
recruter
l’agent
affecté
à ce
poste.
Les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
seront
inscrits
au
budget
unique
2022
aux
chapitres
et
articles
prévus
à cet
effet.
VOTE
: UNANIMITE
Le
Maire
:
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
- informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification,
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
et
sa
publication.
Fait
à Mons,
le 14/06/2022
Véronique
DOITTAU
Maire
de Mons
Transmis
au
représentant
de
l'Etat
le :
16/06/2022
Publié
le
: 16/06/2022
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le Tribunal
administratif
de
Toulouse
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Ti oulouse
Cedex
7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57;
Fax:
05
62
73
57
40)
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant
: http.{/www.telerecours.fr