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Arrêté - 20261008 AP 2383 2026 portant obligatoire le port du casque
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colombier.
Lien du pdf (Arrêté - 20261008 AP 2383 2026 portant obligatoire le port du casque)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction départementale
DE CALLIER
des territoires
Fait
N°
2333
| 2026
ARRÊTÉ
portant obligation du port du casque homologué conforme à la réglementation
relative aux équipements de protection individuelle pour tout conducteur d'engin de
déplacement personnel motorisé et cyclomobiles légers.
Le Préfet de l'Allier
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1 et suivants, R 3111, R 411-1 et suivants et 412-431 et suivants ; Vu le Code de la santé publique ; Vu le Code pénal, notamment les articles R 610-1 et R 610-5
;
Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-1 et L.2215-1 et
R.22131;
Vu le Code de la sécurité intérieure ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2019-1082
du
23
octobre
2019
relatif
à
la
réglementation
des
engins
de
déplacement personnel ; Vu le décret n° 2022-31 du 14 janvier 2022 relatif à la réglementation des cyclomobiles légers et modifiant le Code de la route ; Vu
le
décret
n°
2023-848
du
31
août
2023
relatif
à
la
réglementation
des
engins
de
déplacement personnel motorisé ;
Préfecture de l'Allier 2
rue Michel
de
l'Hospital
CS 31649
- 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr www.allier.gouv.fr Vu le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacement personnel motorisés
et
aux
cycles et
modifiant
le
Code
de
la
route
;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Christophe NOËL du PAYRAT, en qualité de Préfet de l'Allier. Considérant
que
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
dirige
l'action
des
forces
de
sécurité
intérieure
en
matière
d'ordre
public
et
de
police
administrative,
notamment
la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que l'usage des engins de déplacement personnel
motorisés (EDPM) tels que les
trottinettes
électriques,
les
gyropodes,
les
mono-roues,
les
hoverboards
ainsi
que
celui
des
cyclomobiles légers de type draisiennes électriques, connaissent une progression rapide dans le département de l'Allier
;
Considérant que, selon
le
bilan
de
l'accidentalité de
l'année
2025
de
l'observatoire
national
interministériel
de
la
sécurité
routière,
79
utilisateurs
d'engins
de
déplacement
personnel
motorisé
ont
perdu
la
vie,
soit
34
décès
de
plus
qu'en
2024
et
qu'en
outre
environ
1000
utilisateurs
de
trottinettes
ont
été
gravement
blessés,
représentant
une
augmentation
de
33
%
par
rapport
à
2024;
Considérant
que,
selon
le
bilan
de
l'accidentalité
de
l'observatoire
départemental
de
la
sécurité routière de l'Allier, le nombre d'accidents avec des engins de déplacement personnel motorisé
augmente.
9 accidents
ont eu
lieu
en
2025
dont 1
mortel
et on
dénombre
déjà
6
accidents dont 1 mortel du 1“
janvier au 31 août 2026 ;
Considérant
l'évolution
défavorable
du
nombre
d'accidents
corporels
qui
impliquent
ces
engins dont une proportion importante entraîne des traumatismes crâniens graves et même le décès de l'utilisateur ; Considérant
que
la
cohabitation
avec
les
autres
usagers
de
la
route
multiplie
les
risques
de
collision
et
de
chute
;
Considérant
que
les
conducteurs
d'engins
de
déplacement
personnel
motorisés
et
de
cyclomobiles
légers
sont
particulièrement
exposés,
notamment
en
raison
de
l'absence
de
carrosserie et de la vitesse atteinte ; Considérant que les risques avérés pour la sécurité des utilisateurs de ces engins imposent de prendre des mesures de protection adéquates
;
Considérant qu'un casque homologué atténue significativement le risque de blessures à la tête et
leur
potentielle
gravité,
notamment
les
traumatismes
crâniens,
blessures
cérébrales
et
lésions de la moelle épinière ; Considérant que
l'autorité
investie du
pouvoir de
police de
la
circulation
peut,
par décision
motivée, adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des personnes. Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet.
ARRÊTE
Article
1”
Le
port d'un
casque
homologué
conforme à
la
réglementation
relative aux équipements de
protection
individuelle
est
obligatoire
pour
tous
les
conducteurs
d'engins
de
déplacement
personnel motorisés et de cyclomobiles légers, dans le département de l'Allier. Le casque doit être attaché. Article
2
L'obligation du port du casque s'applique à toute heure et sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique, y compris les pistes cyclables et voies vertes. Articl Il est rappelé que l'usage d’un engin de déplacement personnel motorisé ou d'un cyclomobile léger est soumis aux dispositions du Code de la route. Rappel des principales règles : Pour circuler avec un engin de déplacement personnel motorisé ou un cyclomobile léger, il faut notamment :
+
avoir au moins 14 ans;
+
respecter une vitesse maximale de 25 km/h;
*_
disposer d'une assurance responsabilité civile ;
*_ne transporter aucun passager
;
+
ne pas utiliser d'écouteurs, ni tenir un téléphone portable en main;
+_
disposer des équipements obligatoires : feux, catadioptres, freins et avertisseur sonore ;
*__
porter, la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, un gilet « haute visibilité » ou un équipement rétro-réfléchissant.
En agglomération, les usagers d'un engin de déplacement personnel motorisé ou cyclomobile léger
sont
tenus
d'emprunter
les
aménagements
cyclables
lorsqu'ils
existent.
À
défaut,
la
circulation
est
autorisée
sur
les
chaussées
dont
la
vitesse
maximale
autorisée
est
limitée
à
50
km/h.
Hors
agglomération,
la
circulation
des
engins
de
déplacement
personnel
motorisés
et
de
cyclomobiles
légers
est
interdite
en
l'absence
de
piste
cyclable
ou
de
voie
verte,
sauf
autorisation spécifique délivrée par l'autorité investie du pouvoir de police. La circulation sur les trottoirs est interdite sauf en cas d'autorisation communale explicite et, uniquement dans ce cas, l'allure doit être limitée au pas et ne pas gêner les piétons. Il'est
autorisé
de
stationner
les
engins
de déplacement
personnel motorisés
et
les
cyclomobiles
légers
sur
les
trottoirs,
uniquement
sous
réserve
de
ne
pas
gêner
la
circulation
des
piétons,
dès
lors
qu'aucune
interdiction
ou
réglementation
spécifique
n'a
été
édictée
par
le
maire.
Article 4 Le
non-respect
de
ces
règles
est
passible
des
sanctions
suivantes
:
infraction
Montant
de
l'amende
Référence
Non port du casque en agglomération
et
hors
35
€
(2°
classe)
Art
R
610-5
du
Code
pénal
agglomération
sur pistes
cyclables
et
voies
vertes.
Non
port
du
casque,
hors
agglomération,
sur
les
routes
dont la vitesse maximale autorisée
peut
atteindre
135
€(4*
classe)
Art
R
412-431
du
Code
80
km/h,
lorsque
la
circulation
de
la
route
sur
ces
routes
est
autorisée
par
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police.
Non
port
du
gilet
«
haute
visibilité
»
ou
d'un
équipement
rétro-réfléchissant,
la
nuit
ou
35
€(2°
classe)
Art
R
412-43-3
du
Code
le
jour
lorsque
la
visibilité
est
de
la
route
insuffisante.
Défaut
d'équipements
(frein,
35 €
(2°
classe)
Arrêtés
ministériels
des
24
juin,
éclairage...).
21
et
22 juillet
2020
Circulation sur
voie
interdite
ou
sur
la
chaussée
alors
qu'il
135
€
(4°
classe)
Art
R
412-431
du
Code
existe
une
piste
cyclable.
de
la
route
Conduite
avant
14
ans.
135
€
(4°
classe)
Art
R
412-43-3
du
Code
de
la
route
Usage
d'écouteurs
ou
d'un
135
€
(4°
classe)
Art
R
412-6-1
du
Code
téléphone.
de
la
route
Transport d'un
passager.
135
€
(4°
classe)
Art R
412-43-3
du Code de la route
Débridage (dépassement des
25 km/h).
Jusqu'à 1 500 €
(5° classe)
immobilisation, confiscation et
mise en fourrière, possibles
Art L 3171 et R 317-23-1 du
Code de la route
Défaut d'assurance.
Jusqu'à 3 750 €
Art
L
324-2
du
Code
de
la
route
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
dès
sa
signature,
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
département de l'Allier et entrera en vigueur le 1° novembre 2026. Article
6
La directrice de cabinet du préfet de l'Allier, le directeur départemental de la police nationale de l'Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier, les
maires
du
département
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté dont une copie sera adressée aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Moulins, Montluçon et Cusset.
Fait
à
Moultus,
Leg
oc.
26
Œ.
Christophe NOËL du PAYRAT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent ar- rêté au
recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Allier, les
recours suivants peuvent
être introduits : - Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de l'Allier. - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s). Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice admi- nistrative, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - Un
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif - 6,
cours
Sablon - 63033
Cler-
mont-Ferrand Cedex.
Le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand
peut être saisi
par l'applica-
tion « télé recours citoyens
» accessible par le site internet http://www.
telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.