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Arrêté - 2026.33 Arrete Port du Casque Obligatoire Pour LES Engins de Deplacement Motorise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Glisy.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.33 Arrete Port du Casque Obligatoire Pour LES Engins de Deplacement Motorise)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
_ SL
DEPARTEMENT DE LA SOMME 2026.33 [ S ARRONDISSEMENT D'AMIENS GG y CANTON DE AMIENS IV
COMMUNE DE GLISY 000000
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE
ARRETE REGLEMENTANT LE PORT DU CASQUE POUR LES CONDUCTEURS D’ENGINS DE DEPLACEMENTS
PERSONNELS MOTORISES (EDPM)
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GLISY
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GLISY,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6 ;
Vu le code Pénal et notamment l’article R610-5 ;
Vu le code de la Sécurité Intérieure et notamment l’article L511-1 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R311-1, R411-25, R412-43-1 à R412-43-3 ;
Considérant que la vitesse maximale autorisée pour les EDPM est de 25 km/h ;
Considérant que les conducteurs d’'EDPM doivent circuler sur les voies vertes ou pistes cyclables et qu’en l’absence de ces dernières, ils peuvent circuler sur les routes destinées aux véhicules dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h ;
Considérant qu’il est régulièrement constaté que des EDPM circulent sur des routes de la commune dans des conditions de trafic dense, adoptant des comportements à risque et parfois à des vitesses comparables aux autres véhicules circulant à plus de 25 km/h ;
Considérant que cela génère des situations dangereuses pour les conducteurs d'EDPM et les autres usagers de la route ;
Considérant que la Police Nationale lors de ses contrôles constate un nombre important d’infractions et de comportements à risque concernant des conducteurs d’'EDPM
Considérant que ces comportements infractionnels sont constatés à la hausse sur le territoire de la commune de GLISY générant d’autant plus de risques
Considérant que les risques engendrés par ces comportements infractionnels sont parfois générateurs d’accidents
Considérant qu’une réglementation uniforme sur toute la commune de l’obligation du port du casque pour les conducteurs d’'EDPM permettrait une meilleure protection de ces derniers sur une zone du corps fortement exposée en cas d’accident ;
Considérant qu’en cas d’accident, un dommage à la tête peut engendrer des conséquences graves et irréversibles sur l’état de santé de la victime ;
Considérant qu’il appartient au maire de prendre toutes mesures utiles pour garantir la sécurité publique et notamment assurer la protection des conducteurs d'EDPM.
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 080-218003648-20260601-ARRETE_2026_33-AR
01-06-2026 ARRETE
ARTICLE 1 : Le port d’un casque homologué est rendu obligatoire pour toute personne circulant en EDPM sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation et les différents espaces publics du territoire de la commune de GLISY, tous les jours de la semaine du lundi au dimanche.
ARTICLE 2 : Le casque dûment homologué doit être porté correctement attaché et durant toute la durée de l’utilisation de l’EDPM, quel que soit l’âge du conducteur.
ARTICLE 3 : Les dispositions de cet arrêté sont opposables à la date du 1° juin 2026.
ARTICLE 4: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’ Amiens dans les deux mois suivant l’accomplissement de la première mesure de publicité y compris par voie du télérecours citoyen via le site www.telerecours.fr.
Madame le Directeur
argés, chacune en ce qui le
ARTICLE 6: Madame la Secrétaire Général de Mairi
Interdépartemental de la Police Nationale de la Somme sont
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Envoyé en préfecture le 01/06/2026
Reçu en préfecture le 01/06/2026
Publié le
ID : 080-218003648-20260601-ARRETE_2026_33-AR
01-06-2026