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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP derogation bruit SNCF
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP derogation bruit SNCF)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
PRÉFET
Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
D'EURE-
|
Délégation départementale d’Eure-et-Loir
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2024-01
portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012
relatif au bruit
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de l’Ordre National du Mérite Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code
de
la santé publique, et notamment les articles
L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1,
L.1312-2, R.1336-4 à K.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ; le Code de l'environnement,
et notamment ses articles L.571-1
à L.571-18, R.571-92
à
R.571-93
;
|
le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1,
L.2212-
2, L.2212-5, L 2214-4, L.2215-1
;
le Code Pénal, et notamment les articles 131.13, R 610.1 à R 610-5, R 623-2 ; le décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé
JONATHAN en qualité
de Préfet d’Eure-et-Loir ; l'arrêté préfectoral d’Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ; la
demande
de
dérogation
du
11
décembre
2023
sollicitée
par
SNCF
RESEAU
-
INFRAPOLE CENTRE -—
13 rue de l’Arbre de la Liberté 28000 CHARTRES, visant à
réaliser des travaux d’entretien et de maitrise de la végétation sur la ligne reliant Chartres à Voves ;
Considérant
le
programme
des
travaux
prévisionnels
annoncé
par
SNCF
RESEAU
-
INFRAPOLE CENTRE ;
Considérant
que
des
dérogations
exceptionnelles
et
pour
une
durée
limitée
peuvent
être
accordées par le préfet s'il
s'avère nécessaire que les travaux considérés
soient
effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1° de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre — Val de Loire ARRETE
Article premier — Une dérogation à
l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre
2012 relatif au bruit est accordée à la société SNCF RESEAU -— INFRAPOLE CENTRE afin de réaliser des travaux d’entretien et de maitrise de la végétation sur la ligne reliant Chartres à Voves. Ces travaux concerneront les communes de : Mainvilliers, Lucé, Chartres et Le Coudray. Ces travaux sont programmés du 29 janvier au 9 février 2024 et seront réalisés de nuit en semaine (du lundi soir au vendredi matin) de 21h à 5h.
Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment : e
les opérations de débroussaillage/élagage mécanique et manuel de la végétation ;
e
les opérations de broyage des branches et petits arbustes par engin mécanique ;
e
l’émission de signaux sonores d’avertissements nécessaires
à la sécurité.
Article 3 — L’ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ce
que les travaux se passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :
e
multiplier les moyens de communication radio pour éviter les ordres à distance par Cris ;
e
adopter des matériels d’un niveau sonore conforme avec les décrets applicables.
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d’assurer la surveillance sonore du chantier.
‘
En
cas
de
réclamations
ou
pour
toute
information
particulière,
les
riverains
peuvent
utiliser
l’adresse mail suivante : cedric.rigoulot@@reseau.sncf.fr Un rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi
que
les
mesures
apportées pour y remédier,
est transmis
à la Délégation départementale
d'Eure-et-Loir
de
l’Agence
régionale
de
santé
Centre
-
Val
de
Loire
—
Département
Santé
environnementale et déterminants de santé —
15 place de la République — 28019 CHARTRES,
dans le délai d’un (1) mois suivant l'achèvement des travaux.
Article 4 — Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverains
concernés par ces travaux, notamment par voie de publipostage.
Article
5 — Toute modification
d’activités
ou de
dates
doit faire
l'objet
d'une nouvelle
déclaration et recevoir un accord préalable du préfet.
Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l’annulation de la dérogation. De
plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encouït des peines prévues pour les contraventions : de 3°" classe.
Article 7 — Le présent arrêté,
assorti d’un plan localisant les zones concernées par les
travaux,
est
affiché
de
façon
visible
pendant toute
la
durée
du
chantier dans
les
mairies de
:
Mainvilliers, Lucé, Chartres et Le Coudray.
Page
2
sur
3 Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, les maires de Mainvilliers,
Lucé, Chartres, Le Coudray, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Eure-et- Loir, la directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à SNCF RESEAU — INFRAPOLE CENTRE et publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES,
le
2
5
JAN.
202
Le Préfet d’Eure-et-Loi
Hervé
JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public et l’ Administration :
e
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir
e
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
|
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
e
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.
Le
tribunal
administratif peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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