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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 03 13 AP derog bruit SNCF Voves
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 2025 03 13 AP derog bruit SNCF Voves)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Transports,
Eu PREFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
Délégation départementale d'Eure-et-Loir
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2025-06
portant dérogation à
l’arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu
le Code
de
la
santé
publique,
et
notamment les articles
L.1311-1,
L.1311-2,
L.1312-1,
L.1312-2,
R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2 ;
Vu
le Code de l'environnement, et notamment les articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.571-93 ;
Vu
le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1,
L.2212-2, L.2212-5,.
L.2214-4, L.2215-1
;
|
Vu
le Code pénal, et notamment les articles L.131.13, R.610-1 à R.610-5, R.623-2 ;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu
le décret du
13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN
en qualité de Préfet
d'Eure-et-Loir ;
.
Vu
le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;
a.
Vu
l'arrêté
n°101-2024
en
date
du
28
novembre
2024
de
Monsieur
le
Préfet
d'Eure-et-Loir,
portant
délégation de signature à Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale ;
Vu
l'arrêté préfectoral d'Eure-et-Loir n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit ;
Vu
la demande de dérogation du 17 février 2025 sollicitée par SNCF RESEAU -— INFRAPOLE CENTRE — 13 rue de l’Arbre de la Liberté 28000 CHARTRES, visant à réaliser les travaux d'entretien et de maitrise de la végétation de la ligne ferroviaire reliant Chartres à Voves ;
Considérant
le programme des travaux prévisionnels annoncé par SNCF RESEAU ;
Considérant
que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours
autorisés
à
l'alinéa
1%
de
l'article
2
l'arrêté
préfectoral
n°
2012247-0004
du
3
septembre 2012 ;
Sur proposition de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire
ARRETE
Article premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit est accordée à la société SNCF RESEAU -— INFRAPOLE CENTRE afin de réaliser des travaux d'entretien et de maitrise de la végétation de la ligne ferroviaire reliant Chartres à Voves.
Ces travaux concerneront les
communes de : Mainvilliers, Lucé, Chartres et Le Coudray. Pour limiter l'impact sur les circulations ferroviaires, ces interventions seront réalisées de nuit en semaine (du lundi soir au vendredi matin) : du 31 mars au 11 avril 2025 de 24h à 5h. Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :
e
les opérations de débroussaillage/élagage mécanique et manuel de la végétation ;
e
les opérations de broyage des branches et petits arbustes par engin mécanique ;
e
l'émission de signaux sonores d'avertissements nécessaires à la sécurité.
Article 3 — L'ensemble du personnel sera sensibilisé au respect des riverains de façon à ce que les travaux se passent dans des conditions optimales et des dispositions seront prises pour :
e
multiplier les moyens de communication radio pour éviter les ordres à distance par cris ;
e
adopter des matériels d’un niveau sonore conforme avec les décrets applicables.
Un conducteur de travaux est désigné par le pétitionnaire afin d'assurer la surveillance sonore du chantier. Un rapport détaillé, comportant notamment les plaintes et/ou les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que les
mesures
apportées
pour y
remédier,
est transmis
à
la
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir de
l'Agence Régionale de Santé Centre
- Val de Loire — Département Santé environnementale et déterminants
de santé — 15 place de la République — CS 70527
— 28019 CHARTRES Cedex, dans le délai d'un (1) mois
suivant l'achèvement des travaux. Article 4 — Toutes les dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverains concernés par ces travaux, notamment par voie de publipostage. Article 5 — Toute modification d'activités ou de dates doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration et recevoir un accord préalable du préfet.
:
Article 6 — Toute infraction au présent arrêté entraîne l'annulation de la dérogation. De plus, le bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3ÿ"® classe. Article 7 — Le présent arrêté est affiché
de façon visible pendant toute la durée du chantier dans lès mairies
de Mainvilliers, Lucé, Chartres et Le Coudray.
:
Article 8 — La Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir, les maires de Mainvilliers, Lucé, Chartres, Le Coudray, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, la Directrice Générale de l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre — Val
de
Loire,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application du présent arrêté qui sera notifié à SNCF RESEAU
— INFRAPOLE CENTRE et publié au recueil
des actes administratifs.
CHaRTREgE
RES
3 MAS
2025
Le
Péfétecrétair
Générale
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R.421-1
et suivants du Code de Justice Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public et
l'Administration
:
*_un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir ; *_un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
*
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 -
Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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