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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP derogation bruit Chartres
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP derogation bruit Chartres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
PRÉFET
Agence
Régionale
de
Santé
Centre
- Val
de
Loire
D'EURE-
Délégation
départementale
d'Eure-et-Loir
ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° ARS-DD28-SEDS-2023-19
portant dérogation à l’arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012
relatif au bruit
Le Préfet d’Eure-et-Loir, Officier de l’Ordre National du Mérite Vu
leCode
de
la santé publique, et notamment les articles
L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2,
R.1336-4 à R.1336-13, R.1337-6 à R.1337-10-2
;
vu
le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.571-1 à L.571-18, R.571-92 à R.
571-97
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2214-4, L.2215-1
;
Vu
le Code Pénal, et notamment les articles 131.13, R 610-1 à R 610-5, R 623-2
;
Vu
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
;
Vu
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'Eure-et-Loir
n° 2012247-0004
du
3 septembré
2012
relatif
au
bruit
;
Vu
la demande de dérogation du 11 octobre 2023 sollicitée par la SARL Paysage Chartrain — 1 allée des Thuyas 28170 SERAZEREUX, visant à réaliser
des travaux d'abattage de platanes malades
rue Saint Brice à Chartres
;
Considérant
le programme des travaux prévisionnels annoncé par la SARL Paysage Chartrain ;
Considérant
que des dérogations exceptionnelles et pour une durée limitée peuvent être accordées par le préfet s'il s'avère nécessaire que les travaux considérés soient effectués en dehors des heures et jours autorisés à l'alinéa 1° de l'article 2 l'arrêté préfectoral n° 2012247- 0004 du 3 septembre 2012 ;
Sur
proposition
de
la
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Centre
—
Val
de
Loire
ARRETE
_ Article premier — Une dérogation à l'arrêté préfectoral n° 2012247-0004 du 3 septembre 2012 relatif au bruit
est
accordée
à
la
SARL
Paysage
Chartrain
afin
de
réaliser
des
travaux d’abattage
de
platanes
malades
rue
Saint
Brice
à
Chartres.
La
programmation
de
ces
travaux
étant
liée
aux
conditions
climatiques
afin
d'éviter tout risque
de
propagation du chancre coloré lors de cette intervention, le chantier se déroulera sur 2 jours, de 8h à 18h,
sur
la
période
comprise
entre
le
mercredi
25
octobre
et
le
dimanche
5
novembre
2023
inclus.
Article 2 — Les sources de bruit concernent notamment :
e
les engins de chantiers (grue mobile),
e
les opérations de tronçonnage.
Article
3
—
L'ensemble du
personnel sera
sensibilisé
au
respect
des
riverains
de
façon
à
ce
que
les
travaux
se passent
dans des
conditions
optimales
et
des
dispositions
seront
prises
pour
adopter
des
matériels d'un
niveau
sonore
conforme avec
les
décrets
applicables.
Article 4 — Toutes dispositions sont prises par le pétitionnaire pour informer les riverains concernés par ces travaux, notamment par voie de publipostage. Article 5 — Toute
modification
d'activités ou
de dates doit faire
l'objet d'une
nouvelle déclaration
et
recevoir un accord préalable du préfet. Article
6
—
Toute
infraction
au
présent
arrêté
entraîne
l'annulation
de
la
dérogation.
De
plus,
le
bénéficiaire de la présente dérogation encourt des peines prévues pour les contraventions de 3f"e classe. Article 7 —Le présent arrêté, assorti d'un plan localisant les zones concernées par les travaux, est affiché de façon visible pendant toute la durée du chantier à la mairie de Chartres. Article 8 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le Maire de Chartres, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Centre — Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à la SARL Paysage Chartrain et publié au recueil des actes administratifs.
CHARTRES,
le
2
&
OCT.
2072
Le
Préfet,
Hervé
JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture,
les
recours suivants
peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1
et suivants du Code de Justice
Administrative et du livre IV du Code des Relations entre le Public et l'Administration :
°
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir ;
e:
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
°
_un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 - Orléans cedex 1.
Le tribunal
administratif peut également être
saisi
par l'application
informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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