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Procès Verbal - PROCES VERBAL DEFINITIF
Déliberation - Deliberations 31072023
Procès Verbal - Proces verbal definitif
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Privat-de-Vallongue.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal definitif)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
République Française
Département : LOZERE
Arrondissement : Florac
SAINT PRIVAT DE VALLONGUE - COMMUNE
Procès-verbal
Le mardi 28 octobre 2025 à 20 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 octobre 2025, s'est réunie sous la présidence de Pascal MARCHELIDON.
Secrétaire de la séance : Roselyne DESCHAMPS
Présents : Pascal MARCHELIDON, Roselyne DESCHAMPS, Alain RAMPON, Didier MAGNE, Patrick GIBERT, Nathalie BONNEAU, Morgan CLERMON
Représentés : Alain MARC représenté par Roselyne DESCHAMPS Absents et excusés : Pierre ALVARD
Ordre du jour :
- Adoption du procès-verbal de la séance du 17 juin 2025
- Décisions budgétaires modificatives
- Admissions de créances en non-valeur
- Adoption des tarifs 2026 du Village de Vacances Les Hauts de Saint Privat - Déclassement d'une portion de voie communale en vue de sa vente lieu-dit Le Puech - Proposition d'échange de parcelles
- Autorisation de signature de la convention de participation financière pour l'accueil collectif de mineurs - Adoption du montant définitif des attributions de compensation 2025 - Questions diverses :
- Adhésion au syndicat mixte des Hautes Vallées Cévenoles
Monsieur le Maire, en préambule à l’ouverture de la séance du Conseil Municipal, rend hommage à Monsieur Jean Paul CANTON, conseiller municipal, décédé récemment. Il rappelle les fonctions qu’il a occupé au sein de la commune et adresse, à la famille et à ses proches, ses condoléances au nom du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire demande une modification de l’ordre du jour. En effet, il convient de rajouter une délibération autoriser M. Le Maire à défendre en justice les intérêts de la commune.
La modification de l’ordre du jour est adoptée à l’unanimité.
Délibérations du conseil :
Approbation du procès-verbal de la séance du 17/06/2025 (N° DE_2025_050)
Monsieur Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 17 juin 2025. Celui-ci n'appelle aucune remarque.
Le conseil municipal, après avoir valablement délibéré adopte à l'unanimité le procès- verbal de la séance du 17 juin 2025.
Délibération : adoptée Délibération de la décision modificative n°1 - VILLAGE DE VACANCES 2025 (N° DE_2025_051)
Le Maire expose au Le Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Fonctionnement Recette s Dépense s
012 - 6411 Salaires, appointements, commissions 0 4 400
6615 Intérêts comptes courants et de dépôts 0 -4 400
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 0 3 000
752 Revenus des immeubles 3 000 0
TOTAL
FONCTIONNEMENT 3 000 3 000
Investissement Recette s Dépense s
0 0
TOTAL INVESTISSEMENT 0 0
TOTAL 3 000 3 000
Délibération : adoptée
Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et créances éteintes pour le budget principal et le budget annexe AEP (N° DE_2025_052)
Monsieur le Trésorier sollicite, pour l’exercice 2025, l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci- dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Pour l’ensemble de ces demandes, Monsieur le Trésorier a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années. Les admissions en non-valeur s’élèvent à 2 018.27 € pour le budget AEP et 242.15 € pour le budget principal :
I- Budget AEP :
• Exercice 2016 : 50.43 €
• Exercice 2017 : 445.43 €
• Exercice 2018 : 208.73 €
• Exercice 2019 : 96.55 €
• Exercice 2020 : 111.04 €
• Exercice 2021 : 122.73 €
• Exercice 2022 : 316.13 €
• Exercice 2023 : 667.23 €
Total AEP: 2 018.27 € II- Budget Principal :
• Exercice 2020 : 242.15 €
Total BP : 242.15 €
Il est demandé au conseil municipal d’approuver les admissions en non-valeur de créances irrécouvrables pour l’exercice 2025 présentées ci-dessus, étant précisé que les crédits sont inscrits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » du budget principal et du budget annexe concerné.
Après avoir valablement délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE
d'approuver l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour l'exercice 2025 pour le budget principal et pour le budget annexe eau et assainissement, les crédits étant inscrits aux budgets
de charger Monsieur Le Maire et Monsieur le comptable public de l'exécution de la présente délibération
Délibération : adoptée
Vote des tarifs 2026 du Village de Vacances Les Hauts de Saint Privat (N° DE_2025_053)
Comme chaque année, il convient d'actualiser les tarifs du Village de Vacances. Pour l'année 2026, Monsieur Le Maire propose la grille tarifaire suivante : Madame Roselyne DESCHAMPS précise qu’une légère augmentation de 0.5% a été appliquée sur l’ensemble des tarifs. En effet, dans un conseil précédent, il avait été évoqué la question des augmentations de tarifs qui devaient se faire progressivement afin d’éviter des hausses importantes et brutales. Elle informe aussi le conseil de réunions de travail à venir sur l’organisation et le développement du chiffre d’affaires du village de vacances afin d’optimiser son fonctionnement et améliorer sa rentabilité.
Après avoir valablement délibéré, le Conseil Municipal adopte, à l'unanimité, les tarifs annexés à la présente délibération.
Délibération : adoptée
Déclassement en vue de sa vente d'une partie d'une voie communale lieu-dit Le Puech (N° DE_2025_054)
Monsieur Nicolas CASADO, secrétaire général de mairie, qui assiste à la séance en tant qu’auxiliaire du secrétaire de séance, quitte la salle.
Monsieur Le Maire explique avoir reçu une demande de la part des propriétaires du Puech concernant l'achat de la voie communale desservant la propriété.
Monsieur Le Maire rappelle que les anciens propriétaires avaient bâti un portail au travers de la voie communale.
Les nouveaux propriétaires souhaitent régulariser la situation et acquérir cette longueur de chemin. Ils rajoutent prendre à leur charge les frais de géomètre et de notaire. Monsieur Le Maire précise que cette partie du chemin n'a d'autre fonction que la desserte de leur propriété qui se trouve en zone non-constructible de la carte communale. Monsieur Le Maire explique qu'au vu des dispositions du code de la voirie routière et du code rural, une simple délibération du conseil municipal permet d'effectuer cette opération.
Madame Roselyne DESCHAMPS questionne le conseil municipal sur la possibilité de réétudier éventuellement les demandes d’acquisition de chemin communal faites précédemment par des habitants.
Monsieur le Maire rappelle les situations évoquées :
- Anne Petit et Eric Amiel : chemin en zone constructible donc obligatoirement facturé au prix du m2 constructible. Donc, les habitants n’ont pas souhaité donner suite à leur demande. - Madame et Monsieur Plumejeau : chemin qui dessert plusieurs propriétés, où passent des conduites d’eau et d’assainissement. Son déclassement imposerait une enquête publique, donc une procédure administrative qui aurait un coût pour la commune, sans aucune garantie d’aboutir à la satisfaction des demandeurs.
Vu le code de la voirie routière et son article L141-3 relatif au déclassement de voies communales et qui dans le cas où celui-ci ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation sont dispensés d'enquête publique préalable,
Vu le code rural et ses articles L161-2 et L161-10 qui précise qu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal. Considérant que cette portion de voirie n'a plus aucune fonction de desserte et de circulation, Le Conseil municipal, après avoir valablement délibéré, à l'unanimité - décide le déclassement de la portion de voirie annexée à la présente délibération - demande à Monsieur le Maire de faire effectuer les opérations d'arpentage nécessaires au préalable de la vente ou à l'échange.
- autorise Monsieur Le Maire à procéder à la vente de cette parcelle préalablement numérotée au prix de 70 euros. Les frais de notaires et de géomètre étant à la charge du pétitionnaire.
Délibération : adoptée Échange de parcelles entre la commune et Monsieur Alain RAMPON (N° DE_2025_055)
Monsieur Alain RAMPON quitte la salle.
Monsieur Le Maire explique que M. Alain RAMPON propose un échange de terrains. Il souhaiterait acquérir les parcelles non-constructibles B 0795 d'une superficie de 4 962 m² située à la Rivière et la parcelle C 1935 d'une superficie de 8 951 m² proche de la Blacherette et de Transgardon.
En contrepartie, il propose de céder à la commune la parcelle constructible C 0600 de 2 810m² sis à Las Parets.
La parcelle C 0600 a été acquise par M. Alain RAMPON au prix de 10 000 euros. La valeur des parcelles B 0795 et C 1935 peut être estimée à 1 500 euros.
Afin de développer son exploitation, Monsieur Alain RAMPON explique que ces deux parcelles ont, pour lui, un intérêt économique supérieur à l'estimation.
Monsieur Alain RAMPON déclare vouloir renoncer au versement d'une soulte en contrepartie de la différence de valeur.
Monsieur Le Maire ajoute que l'accès de la parcelle C 0600 est bien plus aisé que les deux parcelles au-dessus de la maison DUSSAUT.
Monsieur Le Maire propose aux membres du Conseil municipal d'effectuer cet échange et de signer l'étude de Maître POTTIER pour la réalisation des actes.
Après avoir valablement délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE
De procéder à l'échange des parcelles B 0795 et C 1935 contre la parcelle C 0600 De dire que l'échange est consenti pour une valeur identique des lots fixée à 10 000 euros. De désigner l'étude de Maître Guilhem POTTIER, notaire à Florac, afin de réaliser la transaction et l'établissement des actes.
De partager le coût des frais d'acte et d'enregistrement entre la commune et le pétitionnaire dans le cadre d'un échange.
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise-en- œuvre de la présente délibération.
Délibération : adoptée
Convention de participation financière à l'accueil collectif de mineurs (N° DE_2025_056)
Monsieur Le Maire explique que dans le cadre de la convention territoriale globale en date du 15 décembre 2020 avec la Communauté de Communes, il convient de délibérer sur la participation de la commune aux frais liés à l'accueil collectif de mineurs sis à Ventalon en Cévennes. Il rappelle l’historique du service et son transfert à la Communauté de communes. Il souligne l’éloignement géographique de l’établissement de Ventalon en Cévennes par rapport aux autres communes de la Vallée Longue.
Monsieur Le Maire rappelle que la Communauté de Communes poursuit les actions développées en faveur de l'enfance et de la jeunesse afin de maintenir, sur son territoire dispersé, des services à la population tels que les structures d'accueil dont la gestion et le fonctionnement sont confiés à l'association Trait d'union.
Pour l'année 2024, cela représente pour les enfants domiciliés à Saint Privat de Vallongue, 24 journées d'accueil pour 7 enfants différents accueillis soit 863.25 euros.
Monsieur Le Maire propose d'adopter la convention annexée à la présente délibération.
Après avoir valablement délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
Approuve le montant de la participation financière de la commune de Saint Privat de Vallongue.
Autorise Monsieur Le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération. Charge Monsieur Le Maire de la mise en œuvre des termes de la présente convention.
Délibération : adoptée
Adoption du montant définitif des attributions de compensation communales 2025 (N° DE_2025_057)
- VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ; - VU l’arrêté préfectoral N° SOUS-PREF2016335-0025 en date du 30 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons, de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes au 1er janvier 2017 ; - VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 26 septembre 2024 approuvant le montant des attributions de compensation définitives ;
Le Maire expose au conseil municipal que la CLECT s'est réunie le 17 mars 2025 et a défini les compétences et les critères retenus pour déterminer le montant définitif des attributions de compensations communales pour 2025 : - Bibliothèque : achat de livres 1.5 € par habitant
(population municipale au 1er janvier 2023 - PLUI - PLU (dépenses complémentaires prises en charges par les communes concernées) - Transport à la Demande - Animation Centres Bourgs - Crèche -
Le Maire précise que lors de sa réunion du 16 octobre 2025, la CLECT s'est prononcée à l'unanimité pour un retrait de la compétence "Bourg-Centre" dans le calcul du montant définitif des attributions de compensations 2025 et donne lecture du tableau récapitulatif des compétences transférées qui sera joint à la délibération et présente le tableau de répartition proposé par la CLECT à l'unanimité des membres présents :
Communes
Montant des
Attributions de
compensations
provisoires
Coût transfert
compétences
Différence coût
transfert et
compensations
provisoires
Montant des
Attributions de
compensations
définitives 2025
Bassurels 2 607.04 99.50 2 508.04 2 508.04
Collet-de-Dèze (Le) 38 457.30 1021.50 37 435.80 37435.80
Gabriac 3 067.00 480.00 2 587.00 2 587.00
Moissac VF 9 126.60 657.00 8 469.60 8 469.60 Molezon 1 144.96 1 135.50 9.46 9.46
Pompidou (Le) 7 600.50 591.00 7 009.50 7 009.50
Pont de Montvert - SML 31 825.86 7 087.50 24 738.36 24 738.36
Saint-André-de-Lancize 3 287.54 283.50 3 049.04 3 049.04
Sainte Croix VF 7 438.06 2 091.00 5 347.06 5 347.06
Saint-Étienne-V-F 10 624.70 4 704.00 5 920.70 5 920.70
Saint-Germain-de-Calberte 21 337.88 2 685.00 18 652.88 18 652.88
Saint-Hilaire-de-Lavit 3 005.20 808.50 2 196.70 2 196.70
Saint-Julien-des-Points 1 305.50 178.50 1 127.00 1 127.00
Saint-Martin-de-Boubaux 10 710.84 621.00 10 089.84 10 089.84
Saint-Martin-de-Lansuscle 4 673.66 949.50 3 724.16 3 724.16
Saint-Michel-de-Dèze 5 593.60 7 680.61 - 2 087.01 - 2 087.01
Saint-Privat-de-Vallongue 10 213.88 664.50 9 549.38 9 549.38
Ventalon en Cévennes 3 145.25 3 360.00 - 214.75 - 214.75
Vialas 11 614.39 4 947.00 6 667.39 6 667.39
TOTAL 186 779.76 39 999.61 146 780.15 146 780.15
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les compétences et les critères retenus pour déterminer les Attributions de Compensations définitives ;
APPROUVE les montants définitifs des attributions de compensation versées aux 19 communes membres de la Communauté de Communes tels que présentés ci-dessous ;
Communes
Montant des
Attributions de
compensations
provisoires
Coût transfert
compétences
Différence coût
transfert et
compensations
provisoires
Montant des
Attributions de
compensations
définitives 2025
Bassurels 2 607.04 99.50 2 508.04 2 508.04
Collet-de-Dèze (Le) 38 457.30 1021.50 37 435.80 37435.80
Gabriac 3 067.00 480.00 2 587.00 2 587.00
Moissac VF 9 126.60 657.00 8 469.60 8 469.60
Molezon 1 144.96 1 135.50 9.46 9.46
Pompidou (Le) 7 600.50 591.00 7 009.50 7 009.50 Pont de Montvert - SML 31 825.86 7 087.50 24 738.36 24 738.36
Saint-André-de-Lancize 3 287.54 283.50 3 049.04 3 049.04
Sainte Croix VF 7 438.06 2 091.00 5 347.06 5 347.06
Saint-Étienne-V-F 10 624.70 4 704.00 5 920.70 5 920.70
Saint-Germain-de-Calberte 21 337.88 2 685.00 18 652.88 18 652.88
Saint-Hilaire-de-Lavit 3 005.20 808.50 2 196.70 2 196.70
Saint-Julien-des-Points 1 305.50 178.50 1 127.00 1 127.00
Saint-Martin-de-Boubaux 10 710.84 621.00 10 089.84 10 089.84
Saint-Martin-de-Lansuscle 4 673.66 949.50 3 724.16 3 724.16
Saint-Michel-de-Dèze 5 593.60 7 680.61 - 2 087.01 - 2 087.01
Saint-Privat-de-Vallongue 10 213.88 664.50 9 549.38 9 549.38
Ventalon en Cévennes 3 145.25 3 360.00 - 214.75 - 214.75
Vialas 11 614.39 4 947.00 6 667.39 6 667.39
TOTAL 186 779.76 39 999.61 146 780.15 146 780.15
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente décision.
Délibération : adoptée
Autorisation d'ester en justice pour défendre les intérêts de la commune (N° DE_2025_058)
Monsieur Le Maire explique avoir pris un arrêté d'alignement individuel pour le lieu-dit Puech Bouzon et concernant la voie communale n°3 suite à la demande d'un administré qui souhaitait clore sa propriété.
Il ajoute que cet alignement est nécessaire afin de garantir l'accès des véhicules de secours et des véhicules d'entretien de la voirie.
Il permet également d'effectuer une régularisation du cadastre puisqu'il existe des divergences avec l'état des lieux du terrain.
Suite à la notification des arrêtés individuels et du refus d'une demande de recours gracieux, l'arrêté d'alignement individuel fait l'objet d'une requête devant le Tribunal administratif de Nîmes.
Après en avoir délibéré et ouï l'exposé du Maire, le conseil municipal, à l'unanimité
DECIDE
- D'autoriser Monsieur Le Maire de défendre la commune auprès du Tribunal administratif de Nîmes dans le cadre de cette affaire
- De désigner Maître Bénédicte FRAISSE à l'effet de représenter et défendre les intérêts de la commune auprès de cette instance.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention d'honoraire et tous les documents liés à cette affaire
Délibération : adoptée QUESTIONS DIVERSES :
Le Conseil Municipal souhaite débattre au sujet de l’adhésion de la commune au Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles. Après deux ans d’adhésion, les élus considèrent que la cotisation est trop élevée en rapport aux interventions du Syndicat sur la commune. La majorité des élus se prononce en faveur du retrait de la commune. Le secrétariat général est chargé de se rapprocher du Syndicat pour connaître les conditions du retrait et préparer une délibération en ce sens.
Monsieur Le Maire dit avoir reçu sous la forme d’un bon d’achat un soutien du département dans le cadre de l’action des Villes et Villages fleuris.
Concernant les travaux du multiple rural, Monsieur Le Maire rappelle que dans un premier temps le département avait rejeté le dossier de demande de subvention de la commune car les travaux concernent la partie restaurant. Après avoir rencontré Monsieur Laurent SUAU, Président du Conseil départemental, une nouvelle demande a été transmise.
Madame Roselyne DESCHAMPS indique qu’il faudrait certainement prévoir une deuxième vague de travaux afin de réaliser l’accessibilité des toilettes et remplacer le store de la terrasse. Monsieur Le Maire ajoute qu’il faudrait également faire un point sur le contrat de bail et sur les closes de révision des loyers.
Madame Roselyne DESCHAMPS dit qu’il faut cependant réunir toutes les conditions pour favoriser la réussite du commerce et complète en souhaitant que les révisions annuelles de loyer soient également effectuées pour les logements communaux (IRL : augmentation annuelle en fonction de l’indice de référence) .
Concernant les intempéries 2024, la commune va redéposer 3 demandes au Cerema. Monsieur Le Maire explique avoir également demandé une réévaluation du montant des dépenses éligibles auprès de la DDT.
Monsieur Le Maire indique avoir reçu des demandes d’une entreprise pour l’installation sans frais de bornes de recharge électriques. Elles pourraient être installées au Village de vacances, à La Griffaret et au niveau de la Mairie. Les membres du conseil municipal ne sont pas opposés au principe. Monsieur Didier MAGNE ajoute que l’État est en train de réfléchir à l’installation de ces bornes le long de la RN106.
Madame Nathalie BONNEAU explique avoir reçu un accord de principe de la part de M. Marc POUDEVIGNE, propriétaire d’un terrain au niveau des jardins de l’école afin de réaliser une mare pédagogique.
Concernant le verger du Village de Vacances, elle explique s’être rapprochée avec Monsieur Le Maire du Centre de Pomologie d’Alès qui serait intéressé par la réalisation d’un verger conservatoire d’anciennes variétés.
Enfin, elle souhaiterait que le Conseil Municipal émette un vœu sur la non-utilisation des armes nucléaires.
Monsieur Le Maire demande à préparer la rédaction de ce vœu qui sera soumis au vote lors du prochain conseil municipal.
Pascal MARCHELIDON
Président de séance
Roselyne DESCHAMPS
Secrétaire de séance