Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 348 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 348 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mardi 3 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 348 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-348

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2024Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de

l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique

R03-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prolongation mise en

exploitation bois immergé de retenue Petit-Saut par TRITON GUYANE à

Sinnamary (2 pages) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Mer, Littoral et

Fleuves

R03-2024-12-02-00003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur

intérimaire Bac La Gabrielle (2 pages) Page 6

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-11-28-00005

Arrêté portant prolongation mise en exploitation

bois immergé de retenue Petit-Saut par TRITON

GUYANE à Sinnamary

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prolongation mise en exploitation bois immergé de retenue Petit-Saut par TRITON GUYANE à Sinnamary 3Es PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant prorogation du délai de mise en service de l'installation d'exploitation des bois immergés de la retenue de Petit Saut sur la commune de Sinnamary par la société TRITON GUYANE

LE PRÉFET

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.214-40-3 et R.512-74 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° R0O3-2019-07-03-004 du 3 juillet 2019 portant enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement, d'une installation d'exploitation des bois immergés de la retenue de Petit Saut sur la commune de Sinnamary ; VU le courrier de la société TRITON RESOURCES WOOD PRODUCTS en date du 17 décembre 2021 portant demande de prorogation jusqu'au 3 janvier 2025 de la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 ;

VU le courrier préfectoral ATTE/PRIE/RC/JT/2022/70 du 2 février 2022 ;

VU le courrier de la société TRITON GUYANE en date du 2 juillet 2024 portant demande de prorogation de la durée de validité de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2019 pour 12 mois supplémentaires ;

VU l'avis de l'inspection des installations classées en date du 6 août 2024;

Considérant que l'article R.512-74 du code de l'environnement dispose "L'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure où de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans";

Considérant que l'article R.214-40-3 du code de l'environnement dispose « Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R.214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du Il de l'article L.214-3. » ;

Considérant que la société TRITON RESOURCES a sollicité le 17 décembre 2021 une prorogation de son arrêté d'enregistrement jusqu'au 3 janvier 2025 en justifiant cette demande ;

Considérant que les motifs invoqués à l'appui de cette demande étaient recevables, cette demande avait été acceptée aux termes du courrier du 2 février 2022 actant une mise en service au plus tard le 3 janvier 2025 ;

Considérant la demande du 2 juillet 2024 de prorogation pour 12 mois supplémentaires de la validité de l'arrêté d'enregistrement du 3 juillet 2019 au motif suivant: la prise de retard de la fabrication des équipements de la scierie et de l'atelier impliquant une installation puis une mise en service de ces équipements courant 2025;

Considérant que ces éléments de justification sont recevables au sens des dispositions des articles R.512-74 et R.214-40-3 du code de l'environnement et qu'il convient dès lors d'accepter cette demande;

1/2

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prolongation mise en exploitation bois immergé de retenue Petit-Saut par TRITON GUYANE à Sinnamary 4Considérant qu'il convient dès lors d'acter la demande de prorogation au 3 janvier 2026;

Considérant que la société TRITON Guyane n'a pas émis d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l’État,

ARRÊTE

Article 1°

Le délai de mise en service des installations enregistrées par l'arrêté préfectoral n° R03-2019-07-03-004 du 3 juillet 2019, est prorogé jusqu'au 3 janvier 2026.

Article 2

L'arrêté n° R03-2024-10-24-00010 du 24 octobre 2024 portant prorogation du délai de mise en service de l'installation d'exploitation des bois immergés de la retenue de Petit Saut sur la commune de Sinnamary par la société TRITON GUYANE est abrogé.

Article 3

La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Sinnamary, le directeur de la direction générale des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Sinnamary et peut y être consultée.

Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Sinnamary pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.

SE Je 5 ES X Antôine POUSSIER TS

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux (2) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-11-28-00005 - Arrêté portant prolongation mise en exploitation bois immergé de retenue Petit-Saut par TRITON GUYANE à Sinnamary 5Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-12-02-00003

Arrêté portant nomination d'un régisseur

intérimaire Bac La Gabrielle

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-02-00003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur intérimaire Bac La Gabrielle 6Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

Portant nomination de régisseur intérimaire le régisseur suppléant

au sein de la régie de recettes BAC LA GABRIELLE

LE PRÉFET

VU le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et plus particulièrement l'article 18 ;

VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 relatif à la nomination de Mme Florence GHILBERT, en qualité de secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 mai 1993 modifié le 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2697/2D/2B du 19 décembre 2003 portant transfert de la régie de recettes créée auprès de la Sous-préfecture de Saint-Laurent du Maroni pour la perception d'un droit de passage sur le bac la Gabrielle entre Saint-Laurent du Maroni et Albina (Suriname); VU l'arrêté préfectoral n°417/2D/2B du 12 mars 2004 nommant un régisseur de recettes transférée à la direction départementale de l'équipement concernant la perception d’un droit de passage sur le bac la Gabrielle entre Saint-Laurent du Maroni et Albina (Suriname);

VU l'arrêté préfectoral du R03-2022-10-04- 00004 du 4 septembre 2022 nommant un régisseur principal et son suppléant au sein de la régie de recette Bac la Gabrielle;

Considérant l'arrêt maladie jusqu'au 5 janvier 2025 du régisseur principal Monsieur SARMENTO RAMOS Emilio né le 27 10 1976 ;

Considérant la fonction de régisseur suppléant assurée par M DEVALLAN Dominique ; Considérant l'arrêt de la régie de recettes de la Gabrielle au 31 décembre 2024 suite à prise en charge de la mission par les services de la Collectivité Territoriale de Guyane

SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer et après avis du directeur régional des finances publiques de la Guyane ;

ARRÊTE

Article 1°

L'arrêté n° R03-2022-10-04- 00004 du 4 septembre 2022 portant nomination d'un régisseur titulaire et suppléant est modifié.

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R03-2024-12-02-00003

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-02-00003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur intérimaire Bac La Gabrielle 7Article 2

Monsieur DEVALLAN Dominique ,né le 31-01-1967, technicien principal du développement durable est nommé jusqu'au 5 janvier 2025 régisseur par intérim du régisseur principal de la régie de recettes le BAC LA GABRIELLE, rattachée à la Direction générale des territoires et de la mer de la Guyane, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de la régie.

Article 3

Monsieur DEVALLAN Dominique, est chargé de recouvrer et d'encaisser exclusivement les recettes prévues dans l'acte constitutif de la régie, sous peine de s'exposer aux poursuites disciplinaires et pénales prévues par l'article 174 du code pénal.

Article 4

Monsieur DEVALLAN Dominique, est assujetti à Un cautionnement dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993.

Le montant de ce cautionnement sera revu chaque année en fonction de l'évolution des recettes perçues au cours de l'année N-1 au début de l’année N+1.

Article 5

Monsieur Dominique DEVALLAN conformément à la réglementation en vigueur, est pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il aura reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes.

Article 6

Monsieur Dominique DEVALLAN est chargé de remettre 2 fois par semaine le montant du numéraire perçu, justifier le montant de leurs recettes en produisant les souches des tickets remis en contre partie des paiements reçus.

Article 7

Monsieur Dominique DEVALLAN conformément à la réglementation en vigueur, doit transmettre au début du mois suivant (avant le 5), une balance comptable, un rapprochement bancaire et toutes les pièces justificatives auprès des services de la Direction Régionale des Finances Publiques des opérations constatées le mois précédent.

Article 8

Monsieur Dominique DEVALLAN est tenu de présenter les registres comptables, fonds et valeurs aux agents de contrôle qualifiés.

Article 9

Madame la sous-préfète de Saint-Laurent du Maroni, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Guyane, le directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.

Cayenne, le

us-préfète, Lépréfeprétet, la |

s eryices de l'Etat secrétaire gé aa

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS encŒ GHILBERT

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex :

1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 2111 et L. 511-1 dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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02 décembre 2024

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-12-02-00003 - Arrêté portant nomination d'un régisseur intérimaire Bac La Gabrielle 8