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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 272 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Jeudi 3 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 272 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-272
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction Générale Administration / Direction des Finances et des
Moyens et Centre de Services Partages Interministeriel
R03-2024-10-03-00001 - 240905 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-2 (4
pages) Page 3
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2024-10-03-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE
N°R03-2023-05-24-00004 (19 pages) Page 8
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2023-09-02-00001 - DS Spéciale relatives aux missions rattachées (2
pages) Page 28
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2024-10-03-00002 - Arrêté de cessibilité Palika Nord (17 pages) Page 31
2 Direction Générale Administration
R03-2024-10-03-00001
240905 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-2
Direction Générale Administration - R03-2024-10-03-00001 - 240905 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-2 3 Ex PREFET DE LA GUYANE
Livrté
Égatiré
Fratsruëti
ARRÊTÉ modificatif n° de l'arrêté n° R03-2024-07-22-00003 portant subdélégation de signature de M. Eddy VITALIS,
chef du centre de services partagés interministériel (CSP1)
à ses collaborateurs
Le chef du centre de services partagés interministériel
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU l'arrêté du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane R 03-2024-06-28-00002 du 28 juin
2024portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de
l'administration ;
VU l'arrêté n°266/SG/SML/BRH du 25 février 2010 portant création du centre de prestations comptables interministériel de la préfecture de la région Guyane - plate-forme CHORUS ; L VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Etat en
Guyane;
VU l'arrêté n°R03-2024-07-22-00002 du 22 juillet 2024 portant subdélégation de signature de Mme Claire
JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration à ses collaborateurs ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'article 1 est modifié comme suit
« Article 1 : Dans le cadre de l'exécution des recettes et des dépenses de l’État pour le compte des services prescripteurs, au titre de l'ensemble des opérations des programmes placés sous l'autorité du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane :
Mme Gwenaëlle MULLER, adjointe au chef du CSPI, est autorisée à :
+ Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
+ Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers ; + Effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et modification de tiers à valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus ;
+ _ Procéder au nettoyage des flux et à piloter les travaux de fin de gestion ; + Valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus.
Sont autorisés, en fonction de leurs habilitations les agents listés en annexe 1. »
1/3
Direction Générale Administration - R03-2024-10-03-00001 - 240905 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-2 4 Article 2 : La directrice générale de l'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Guyane et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Cayenne, le 23 septembre 2024
Le chef de service CSPI
Direction des Finances et des Moyens
Eddy VITALIS
Co N
Direction Générale Administration - R03-2024-10-03-00001 - 240905 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-2 5 Annexe 1 à l'arrêté n°
M. Alexandre BONTEMPS
Mme Lucette TELON
À valider dans Chorus, les titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers.
Mme Claire ADAT
M. Vincent AMARANTHE
M. Alexandre BONTEMPS
Mme Axèle BERTHIER
Mme Lucette TELON
À procéder au nettoyage des flux.
M. Alexandre BONTEMPS
- À valider dans Chorus, les actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus.
- À piloter les travaux de fin de gestion.
- À exercer les fonctions de correspondant chorus applicatif.
Mme Annie Christiane GIRARD
Mme Laurence PANELLE
À valider dans Chorus, les actes de liquidation et d'ordonnancement
afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus.
Mme Claire ADAT
Mme Axèle BERTHIER
- À valider dans Chorus, les actes d'engagement, afférents aux décisions de gestion financière et comptable prises par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus.
Mme Ariane JACQUEMIN
Mme Sabrina ARNAUD À effectuer les opérations comptables liées aux immobilisations.
Mme Sabrina ARNAUD
Mme Katia CHARLERY
Mme Doriane CHARLES-ELIE-NELSON
Mme Gaëlle FALLEAU
Mme Natalia GAUBERT
Mme Gaëlle HODOUL
Mme Ariane JACQUEMIN
Mme Marie MERISE
Mme Catherine NOKO
Mme Elielma RANDOL
Mme Thérèse REMY
M. Sternn ROBIN
Mme Mélanie SANTONI
Mme Christel SAUQUET
Mme Dominique STEWENSON
Mme Céline URSULE
- À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des actes afférentes aux décisions de gestion financière et comptable prises
par les services ordonnateurs dont les programmes sont gérés dans Chorus;
- À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie et de liquidation des titres de perception relatifs aux recettes non fiscales émises pour le recouvrement des créances détenues par les services ordonnateurs à l'encontre des débiteurs publics ou des tiers;
- À effectuer dans Chorus, les opérations de saisie de création et
modification de tiers ;
- À procéder au nettoyage des flux.
Vu pour être annexe à l'arrêté n°
Le chef de service CSPI
Direction des Finances et des Moyens
FRE _ LL
Eddy VITALIS
[#9] ü)
Direction Générale Administration - R03-2024-10-03-00001 - 240905 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-2 6 Direction Générale Administration - R03-2024-10-03-00001 - 240905 Subdélégation CSPI Eddy VITALIS-2 7 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-10-03-00005
ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE
N°R03-2023-05-24-00004
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-03-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE N°R03-2023-05-24-00004 8 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant modification à l'arrêté préfectoral n°R03-2023-05-24-00004 du 24 mai 2023 autorisant la SAS 10A à exploiter la mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Changement »
AEX n° 04/2023
LE PRÉFET
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 portant diverses mesures en matière minière en outre-mer;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R0O3-2021-06-04-00006 du 4 juin 2021 exemptant la demande d'AEX crique « Changement » d'étude d'impact ;
VU l'accord du propriétaire du 4 octobre 2021 de la surface concernée par la demande d'autorisation d'exploitation ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2023-05-24-00004 du 24 mai 2023 autorisant la SAS 10A à exploiter la mine avurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Changement » ;
VU le dossier de demande de modification du phasage de l'AEX 04/2023 enregistré le 11 janvier 2024 à la préfecture de Guyane ;
VU le rapport de la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) en date du 17 septembre 2024;
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n° R03-2023-05-24-00004 du 24 mai 2023 sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier;
CONSIDÉRANT que l'instruction de la demande de modification déposée le 11 janvier 2024 n'a pas permis l'identification d'enjeux environnementaux supplémentaires par rapport aux éléments du dossier initial ;
CONSIDÉRANT que la SAS 10A a fait connaître au préfet les modifications qu'elle envisageait d'apporter à ses travaux, conformément aux dispositions prévues par l'article 12 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;
CONSIDÉRANT que les enjeux environnementaux du secteur ont été pris en compte au travers de la notice d'impact du dossier initial et des engagements de l'exploitant dans son dossier de demande de modification de limites de l'AEX 04/2023 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 12 du décret 2001-204 du 6 mars 2001 susvisé, le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation. Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-03-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE N°R03-2023-05-24-00004 9 CONSIDÉRANT qu'en application des articles L.611-14 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 et des obligations énoncées à l'article L161-2 ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
ARTICLE À : OBJET DE LA MODIFICATION
L'arrêté préfectoral n° R0O3-2023-05-24-00004 du 24 mai 2023 autorisant la SAS 10A à exploiter la mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura, sur la crique « Changement » (AEX 04/2023) est modifié comme suit :
LL L'article 14 de l'arrêté préfectoral n° R0O3-2023-05-24-00004 du 24 mai 2023 susvisé est remplacé comme suit :
Le périmètre autorisé à l'exploitation (PA) représente un polygone d’une superficie de1 km”, matérialisé par le quadrilatère dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFGS9S ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
Points X YŸ
1 344590 496781
2 346191 495583
3 345892 495183
à 344291 496381
À l'intérieur du périmètre autorisé (PA), le périmètre voué à l'exploitation (PE), correspondant à la surface totale déboisée, porte sur une partie plus réduite, soit 24,6 ha, matérialisé par le polygone dont les sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22 exprimées dans le système géodésique RGFG9S ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue l'Annexe 1 du présent arrêté :
PE de l'AEX "crique Changement" en UTM22 RGFG9S - mai 2024
Somm X Ÿ Somm X . Ÿ Somm X . * et (longitu | (latitud et (longitu | (latitud et (longitu | (latitud
deest) | e nord) de est) | e nord) de est) | e nord)
1 345148 | 495922 41 345644 | 495482 81 345813 | 495269
2 345204 | 495887 42 345699 | 495457 82 345799 | 495302
3 345276 | 495899 43 345732 | 495486 83 345780 | 495337
4 345311 | 495901 44 345761 | 495517 84 345753 | 495360
5 345333 | 495888 45 345784 | 495545 85 345698 | 495384
6 345351 | 495869 46 345784 | 495576 86 345640 | 495373
7 345353 | 495834 47 345767 | 495600 87 345596 | 495397
8 345349 | 495815 48 345704 | 495628 88 345466 | 495494
9 345338 | 495799 49 345681 | 495635 89 345472 | 495537
10 345321 | 495790 50 345645 | 495655 90 345446 | 495582
11 345299 | 495784 57 345590 } 495691 91 345359 | 495616
12 345281 495781 52 345528 | 495731 92 345326 | 495619
13 345260 | 495784 53 345478 | 495768 93 345236 | 495676
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-03-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE N°R03-2023-05-24-00004 10 14 345225 | 495808 54 345452 | 495797 94 345200 | 495717
15 345225 | 495792 55 345428 | 495820 95 345170 | 495794
16 345273 | 495749 56 345399 | 495860 96 345153 | 495854
17 345346 | 495698 57 345392 | 495881 97 345105 | 495901
18 345362 | 495704 58 345352 | 495856 98 345103 | 495921
19 345374 | 495727 59 345351 | 495867 99 345111 |; 495927
20 345375 | 495732 60 345388 | 495890 100 345148 | 495922
27 345360 | 495753 61 345382 | 495908 101 344411 | 496341
22 345346 | 495762 62 345376 | 495929 102 344458 | 496405
23 345339 | 495783 63 345452 | 495961 103 344504 | 496415
24 345330 | 49574 64 345494 | 495870 104 344534 | 496315
25 345339 | 495799 65 345580 | 495803 105 344581 | 496276
26 345347 | 495788 66 345698 | 495736 106 344617 | 496210
27 345354 | 495769 67 345756 | 495713 107 344717 | 496147
28 345368 | 495760 68 345795 | 495693 108 344809 : 496122
29 345385 | 495735 69 345831 | 495670 109 344884 | 496089
30 345383 | 495724 70 345869 | 495630 110 344972 | 496022
31 345372 | 495704 71 345874 | 495601 111 344945 | 495980
32 345421 | 495718 72 345876 | 495575 112 344906 | 495999
33 345483 | 495722 73 345870 | 495543 113 344844 |; 496014
34 345515 | 495701 74 345846 | 495493 114 344813 | 496048
35 345524 | 495669 75 345846 | 495483 115 344705 | 496103
36 345535 | 495633 76 345880 : 495461 116 344659 | 496110
37 345552 | 495603 77 345960 | 495384 117 344523 | 496209
38 345569 | 495585 78 346017 | 495357 118 344440 | 496331
39 345585 | 495547 79 345895 | 495192 119 344411 | 496341
40 345600 | 495500 80 345846 | 495234
I. L'article 41 de l'arrêté préfectoral n° R0O3-2023-05-24-00004 du 24 mai 2023 susvisé est remplacé comme suit :
Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sont autorisés.
Phase 1 Phase 2 | Phase 3 Rehabilitation
Mise en place | Exploitation 10 | 27 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 27 chantiers chantiers ; Démantèlement des installations.
Exploitation 13° Réhabilitation Réhabilitation Comblement des canaux de dérivation chantiers Re-végétalisation finale + reprofilage des | criques.
Début de re- Début dere- |! Réhabilitation globale.
végétalisation végétalisation : Récolement des travaux réalisés par la DGTM. 13 chantiers 10 chantiers :
L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ; les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation où de déforestage ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.
3/19
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-03-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE N°R03-2023-05-24-00004 11 Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.
L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.
À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d’une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.
Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l’article 5.4 du présent arrêté.
III L'annexe 2 de l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-05-24-00004 du 24 mai 2023 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.
Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement. Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Roura pour y être consultée par le public, sur simple demande.
ARTICLE 3 : EXÉCUTION
La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
Le préfet,
Pour Je réfèt là sous-préfète,
-ecrétaye géné
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-03-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE N°R03-2023-05-24-00004 12 Périmètre d'autorisation (PA) : Rectangle d'une superficie de 100 hectares :
Annexe 1 de l’arrêté n°
Positionnement du titre minier
(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)
Points X “
1 344590 496781
2 346191 495583
3 345892 495183
4 344291 496381
Périmètre d'exploitation (PE) / Surface totale déforestée : Polygone d'une superficie de 24,6 ha :
Somm 5 ; É Somm : € Ë Somm . : ” ct (longitu | (latitud a (longitu | (latitud (longitu | (latitud
de est) | e nord) de est) | e nord) de est) | e nord)
1 345148 | 495922 41 345644 | 495482 81 345813 | 495269
2 345204 | 495887 42 345699 | 495457 82 345799 | 495302
3 345276 | 495899 43 345732 | 495486 83 345780 | 495337
4 345311 | 495901 44 345761 | 495517 84 345753 | 495360
5 345333 | 495888 45 345784 | 495545 85 345698 | 495384
6 345351 | 495869 46 345784 | 495576 86 345640 | 495373
2 345353 | 495834 47 345767 | 495600 87 345596 | 495397
8 345349 | 495815 48 345704 | 495628 88 345466 | 495494
9 345338 | 495799 49 345681 | 495635 89 345472 | 495537
10 345321 | 495790 50 345645 | 495655 90 345446 | 495582
11 345299 | 495784 51 345590 | 495691 91 345359 | 495616
12 345281 | 495781 52 345528 | 495731 92 345326 | 495619
13 345260 | 495784 53 345478 | 495768 93 345236 | 495676
14 345225 | 495808 54 345452 | 495797 94 345200 | 495717
15 345225 | 495792 55 345428 | 495820 95 345170 | 495794
16 345273 | 495749 56 345399 | 495860 96 345153 | 495854
17 345346 | 495699 57 345392 | 495881 97 345105 | 495901
18 345362 | 495704 58 345352 | 495856 98 345103 | 495921
19 345374 | 495727 59 345351 | 495867 99 345111 | 495927
20 345375 | 495732 60 345388 | 495890 100 345148 | 495922
21 345360 | 495753 61 345382 | 495908 101 344411 | 496341
22 345346 | 495762 62 345376 | 495929 102 344458 | 496405
23 345339 | 495783 63 345452 | 495961 103 344504 | 496415
24 345330 | 495794 64 345494 | 495870 104 344534 | 496315
25 345339 | 495799 65 345580 | 495803 105 344581 | 496276
26 345347 | 495788 66 345698 | 495736 106 344617 | 496210
27 345354 | 495769 67 345756 | 495713 107 344717 | 496147
28 345368 | 495760 68 345795 | 495693 108 344809 | 496122
VU pour être annexé à l'arrêté Le p éfet préfète,
n°
du
R sfvices de l'Éta.
Florence GHILBERT 5/19
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-03-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE N°R03-2023-05-24-00004 13 Annexe 1 de l’arrêté n°
29 345385 | 495735 69 345831 | 495670 109 344884 | 496089
30 345383 | 495724 70 345869 | 495630 110 344972 | 496022
31 345372 | 495704 71 345874 | 495601 111 344945 | 495980
32 345421 | 495718 72 345876 | 495575 112 344906 | 495999
33 345483 | 495722 73 345870 | 495543 113 344844 | 496014
34 345515 | 495701 74 345846 | 495493 114 344813 | 496048
35 345524 | 495669 75 345846 | 495483 115 344705 | 496103
36 345535 | 495633 76 345880 | 495461 116 344659 | 496110
3 345552 | 495603 74 345960 | 495384 AU 344523 | 496209
38 345569 | 495585 78 346017 | 495357 118 344440 | 496331
39 345585 | 495547 79 345895 | 495192 119 344411 | 496341
40 345600 | 495500 80 345846 | 495234
Plan de phasage des travaux
Phase 1 Phase2 Phasez nee Rehabilitation — ,
Mise en place Exploitation 10 27 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 27 chantiers chantiers Démantèlement des installations.
| | Exploitation 13 Réhabilitation Réhabilitation| Comblement des canaux de dérivation chantiers Re-végétalisation finale + reprofilage des criques.
Début de re- Début de re- Réhabilitation globale. végétalisation végétalisation Récolement des travaux réalisés par la DGTM. 13 chantiers 10 chantiers
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
: gsous-préfète, n [ES . FE ervices de l'État
du
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Phasage général
2 344500 345000 PAL ON 34550, 246000 e Le £ + + Î . + : + 8 + SONO Te Le nn $
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344500 342000 345500 348000
1 1
Fiqure 2 : AEX « crique Changement» modifiée
Phasages prévus sur l'AËX située sur Ja crique Changement
sur un fond cartographique géoréférencé au 1/10 000° en UTI22 RGFGIS
VU pour être annexé à l'arrêté
oréfète, n° j
ces de l'Etat
du
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Florence GHILBERT
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Phase 1:
T TT. \ T 45000 345250, 345500
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Fiqure 3 : AEX « crique Changement » modifiée
Phase 1a : Aménagement des anciens bassins (2410 m?et 2350 m°?} -Déforestation, ouverture et exploitation du chantier n°1 - Gestion des eaux en circuit fermé
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
n° Pour le préfeù |a SOUS-P réfète, vices de l'État
du
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Phase 1:
345165E 2
4958204 4
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re 4 : AEX « crique Cha ent » modifiée
Phase 1b : Déiation de ka crique Changement (90 m) - Exploitation des chantiers n°2 à 13 Gestion des eaux en circuit fermé
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet, Pour le préfetla sous-préfète, o : Et
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du
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Phase 1:
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345250 315500
VU pour être annexé à l'arrêté
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Fiqure 5 : AEX « crique Changement » modifiée
Phase 1c : Réhabilitation des chantiers n°1 à 13
Début de la re-végétalisation de la phase |
Pour le préfet,
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Le préfet,
la sous-préfète,
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Phase 2 :
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Fiqure 6 : AEX « crique Changement » modifiée Phase 2a: Déviation de la crique Changement (240 m) - Déforestation et ouverture d'un Bassin De Dérantation (800) creusé à sec {3000 m°}, remplissage - Déforestatlon et ouverture du chantier n°14
VU pour être annexé à l'arrêté
n°
du
Le préfet,
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dé services de l'État
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Phase 2 :
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Fiqure 7 : AEX « crique Changement » modifiée
Phase 2b : Exploitation du chantier n°14 - Gestion des eaux en circuit fermé
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
n° Pour le préf -préfète, : secrétaire g j es de l'Etat
du
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Phase 2 :
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8: AEX « cri ent » modifiée
Phase 2c : Déviatian de la erique Changement (550 m} - Exploitation des chantiers n°15 à 23 Gestlan des eaux en circuit fermé
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet, Pour Je-préfet, la sous-préfète, ao 8 / n secrétaire services de l'État
du
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Phase 2 :
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Phase 2d : Réhabilitation de la phase 11
Poursuite de la re-végétalisation
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
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secrétaire générale degfervices de l'Etat
du
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Phase 3 :
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Fi 10 : AEX « cri ement » à
Phase 3a : Déviotion de la crique Changement (260 m)} - Exploitation du chantier n°24
Gestion des eaux en circuit fermé
VU pour être annexé à l'arrêté
n° secrétaire gé
du
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Phase 3 :
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Fi 11 : AEX « cri tæ
Phase 3b : Déviation des criques Changement (280 m)} et Formélle (610 m, 170 m) - Exploitation des chantiers n°25 à 51 Gestion des eaux en circuit fermé
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
n°
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Phase 3 :
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345500 345750 346000
495750
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Phase 3c : Réhabilitation des deux bassins de décantation et de la phase Li! Poursuite de fa re-végétalisation
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
n°
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Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
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Fiqure 13 : AEX « crique Changement » modifiée Démontage du chantier- Obturation des canaux de dérivation et reprofilage des cours d'eau de M'AEX Finalisotion de la re-végétalisation des phases 1 à IN! d'après une cartographie au 1/10 000" en UTMA22 RGFG95
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet,
Pourle préfet, la sous-préfète,
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Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé
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Vue d'ensemble de l'AEX « crique Changement » réhabilirée et revégétaltsée sur un fond de carte IGN adapté au 1/10 000”, en UTM22 RGFGSS
VU pour être annexé à l'arrêté Le préfet, s -préfète o Pour le pren à SONS-PT Ne n p 6 dbrvices de l'Éta
du
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-03-00005 - ARRETE PORTANT MODIFICATION ARRETE N°R03-2023-05-24-00004 27 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2023-09-02-00001
DS Spéciale relatives aux missions rattachées
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-09-02-00001 - DS Spéciale relatives aux missions rattachées 28 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA GUYANE
Rue Fiedmond
97300 CAYENNE
Décision portant délégation de signature relative
aux missions rattachées au directeur régional
L’administrateur de l’État,
directeur régional des finances publiques de Guyane,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs de l’État;
Vu le décret du 04 juillet 2022 portant promotion et nomination de M. Grégory ROUTARD, en qualité de directeur régional des finances publiques de la Guyane à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M.Grégory ROUTARD en tant qu’administrateur de l’État ;
Décide :
Article 1er : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Maîtrise de l’Activité :
Dominique MARIE-JULIENNE, inspectrice divisionnaire hors classe, responsable de la mission pour l’ensemble des secteurs ;
Secteur maîtrise des risques et habilitations :
Jean-François GIRAUDET, inspecteur, chargé de mission maîtrise des risques et habilitations ;
Cellule qualité comptable et contrôle de gestion :
Jean-François DEGORGUE, inspecteur, responsable de la cellule qualité comptable et contrôleur de gestion ;
Secteur Audit :
Laurent AUBERT, inspecteur divisionnaire ;
Benoît GODART, inspecteur divisionnaire ;
2. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
Marc WAYA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable régional de la politique immobilière de l’État ;
3. Pour la mission Contrôle budgétaire :
Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l’État, responsable de la mission ; Elodie NESTAR, inspectrice, collaboratrice sur la mission en cas de mon absence et de celle du responsable de la mission.
Marianne DEWAILLY et Nicole GRAND, inspectrices divisionnaires, en cas de mon absence, de celle du responsable de la mission et de la collaboratrice sur la mission afin d’assurer la continuité de service.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-09-02-00001 - DS Spéciale relatives aux missions rattachées 29 Article 2 : cette délégation est publiée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Guyane prendra effet à compter du 3 septembre 2024. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.Elle est aussi publiée au recueil des actes administratifs de Guyane comme les autres délégations spéciales.
Fait à Cayenne, le 2 septembre 2024
Le Directeur régional des finances publiques,
Grégory ROUTARD
Administrateur de l’État
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2023-09-02-00001 - DS Spéciale relatives aux missions rattachées 30 Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2024-10-03-00002
Arrêté de cessibilité Palika Nord
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-03-00002 - Arrêté de cessibilité Palika Nord 31 PRÉFET
DE LA GUYANE
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Egalité
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déclarant cessibles des parcelles comprises dans l'emprise du périmètre de la DUP « réserve foncière » de Palika Nord (OIN 1 - commune de Cayenne) dans le but de constituer une réserve foncière au profit de l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1112-2 ; VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles LA, L131-1 et suivants, L121-1 et suivants, L132-1 et R132-1 et suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment son article L. 123-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ; VU le décret n° 20161736 du 14 décembre 2016 inscrivant l'aménagement des principaux pôles
urbains de Guyane parmi les opérations d'intérêt national mentionnée à l'article R102-3 du code de
l'urbanisme ;
VU le décret n° 20161865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane;
VU le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité de secrétaire générale des services de l’État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° R03-2022-01-10-0001 du 10janvier 2022 déclarant d'utilité publique (DUP) la constitution d'une réserve foncière secteur PALIKA-OIN O1, sur la commune de Cayenne ; VU l'arrêté préfectoral n° R 03-2024-06-03-00002 du 3 juin 2024 prescrivant l'ouverture du 24 juin 2024 au 9 juillet 2024, de l'enquête parcellaire préalable à la déclaration de cessibilité des parcelles
comprises dans la réserve foncière constituées par l'Établissement Public Foncier et d'Aménagement de la Guyane (EPFA Guyane) sur le périmètre Nord du secteur PALIKA-OIN n° 01,
Cayenne ;
VU le procès-verbal de synthèse de l'enquête parcellaire et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 7 août 2024;
VU les plans parcellaires réalisés par l'entreprise SERG et l’'EPFA Guyane en mars 2023 (annexe 1) ; VU l'état parcellaire annexé réalisé par l'EPFA Guyane en avril 2024 (annexe 2) ; VU la liste des propriétaires telle qu'elle résulte des documents cadastraux et renseignements recueillis par l'expropriant ;
VU les pièces du dossier constatant que le dossier d'enquête parcellaire a été déposé en mairie de Cayenne pendant seize (16) jours consécutifs, soit du 24 juin 2024 au 9 juillet 2024 inclus, et que le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie a été signifié par acte d’huissier aux propriétaires, compte tenu de la liste établie ci-avant visée ;
CONSIDÉRANT que la constitution d’une réserve foncière est nécessaire à la poursuite du projet d'aménagement et d'urbanisation du périmètre nord du secteur dit « PALIKA » - OIN n° 01 sur le territoire de la commune de Cayenne ;
CONSIDÉRANT que l'Établissement public foncier d'aménagement de la Guyane (EPFAG) n'a pu
conclure d'accord amiable avec certains propriétaires et qu'il convient de déclarer cessibles ces parcelles ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État,
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-03-00002 - Arrêté de cessibilité Palika Nord 32 ARRÊTE :
Article 1 : Sont déclarées cessibles au profit de l’Établissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, conformément aux plans parcellaires figurant en annexe 1, les propriétés désignées dans les états parcellaires en annexe 2 du présent arrêté, nécessaires à la constitution de la réserve foncière du secteur Palika - OIN n°1 sur le territoire de la commune de Cayenne.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet :
- d'une notification individuelle aux propriétaires des terrains concernés à la diligence de l'EPFAG ; - d'une en au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane
Article 3 : Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Cayenne, pendant un délai de deux mois au”cours duquel le public pourra prendre connaissance de l'arrêté intégral sur simple demande. Le maire justifiera l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera transmis à la préfecture.
Article 4 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s’il n'est pas transmis par le préfet de la Guyane dans les six mois à compter de sa signature au greffe du juge de l'expropriation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la date de la dernière formalité de publicité accomplie, devant le tribunal administratif de la Guyane, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l‘Intérieur, dans le même délai de deux mois. Ces recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux qui recommence à courir à la date de la réponse implicite ou explicite de l'administration saisie.
Article 6: La secrétaire générale des services de l'État en Guyane, la maire de la commune de Cayenne et le directeur général de l'EPFAG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le Q 1 (CT 9074
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Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-03-00002 - Arrêté de cessibilité Palika Nord 33 Avril 2024
6. PLANS PARCELLAIRES
RESERVE FONCIERE PALIKA — DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE -— AVRIL 2024 Page 11/51
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RESERVE FONCIERE PALIKA — DOSSIER D'ENQUETE PARCELLAIRE - AVRIL 2024 Page 9/51
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