Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 277 recueil des actes administratifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 277 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 277 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-277

PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles /

R03-2024-10-09-00001 - ARRETE COE TMC 2024 (1 page) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de

l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique

R03-2024-10-07-00001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE SAS AL MACTOUM

(3 pages) Page 5

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-10-09-00001

ARRETE COE TMC 2024

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-09-00001 - ARRETE COE TMC 2024 3Eu PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

instituant en vue de pourvoir la vacance de sièges

de juges du tribunal mixte de commerce de Cayenne

en application de l'article L.723-11 du Code de commerce

une commission d'organisation des élections (COE)

Le préfet de la Guyane

Vu le Code du commerce, notamment ses articles L.723-1 à L.723-14, L.732-3 et R.723-1 à R.723-31;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises dite PACTE réformant l'élection des juges des tribunaux de commerce:

Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre de juges et le nombre de chambres des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de Guyane ;

Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :

Arrête

Article 1% : Afin de pourvoir la vacance d’un siège de juge du tribunal mixte de commerce de Cayenne, le collège électoral est appelé à voter le mardi 8 octobre 2024 pour le premier tour et le mardi 22 octobre 2024, en cas de second tour.

Article 2 : La commission d'organisation des élections (COE) est composée comme suit pour les 2 tours :

+ _ Mme Jia Xin WANG, magistrate, présidente, ou son suppléant, M. Bertrand ECHOCHARD,

magistrat;

* M. Mehdi THEBAUD, juge du tribunal judiciaire, membre assesseur, ou sa suppléante, Mme Emilie

VILLARD, juge du tribunal judiciaire

* Mme Myriam GUION-FIRMIN, fonctionnaire de la préfecture

Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce. À défaut de greffier, le Code de commerce ne prévoit pas d'autre modalité. Il appartient dans ce cas, au premier président de la cour d'appel d'organiser le secrétariat de la commission.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et la présidente du tribunal mixte de commerce de Cayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Cayenne, le 25 SEPT 2024

Fe préfetLe sous-préfet, di teur de cabinet,

directeur géné de la sécurité,

Jérôme MILLET

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-09-00001 - ARRETE COE TMC 2024 4Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2024-10-07-00001

ARRETE METTANT EN DEMEURE SAS AL

MACTOUM

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-07-00001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE SAS AL MACTOUM 5PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

mettant en demeure la SAS AL MACTOUM pour ses installations sises sur l'AEX 07/2020 « Amadis 2 », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni

LE PRÉFET

VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;

VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 autorisant la SAS AL MACTOUM à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sur la crique « Amadlis 2 »;

VU le rapport de l'inspection des mines du 10 septembre 2024 faisant suite à la visite d'inspection du 26 août 2024 sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté le défaut de transmission des sept derniers rapports d'activités et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté le défaut de transmission du calendrier des opérations de re-végétalisation et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 91 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté que la réhabilitation au fur et a mesure de l'avancement des travaux n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté que le comblement de nombreux bassins n’a pas été mis en œuvre et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté que l'assainissement en eau des bassins n'a pas été effectué et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 9.6 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté que la re- végétalisation assistée n'a pas été mise en œuvre et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 26 août 2024, l'inspecteur des mines a constaté l'absence de transmission de la déclaration d'arrêt des travaux miniers et du mémoire sur l'état du site et que ce

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-07-00001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE SAS AL MACTOUM 6constat constitue Un manquement aux dispositions de l’article 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08- 21-005 du 21 août 2020 susvisé ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploitation est arrivée à son échéance le 20 août 2024 sans qu'aucune des obligations relatives à la fin des travaux miniers prévue par l'arrêté préfectoral n°R03-2020- 08-21-0085 du 21 août 2020 susvisé n'ait été accomplie ;

CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS AL MACTOUM de respecter les prescriptions des articles 14; 91; 9.2; 94; 96; 910; 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020 SUSVISÉ ;

CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS AL MACTOUM sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;

ARRÊTE :

Article 1° : La SAS AL MACTOUM, sise 18 Rue Kouset Albina - 97 320 Saint-Laurent du Maroni, exploitant d'une mine alluvionnaire aurifère sur la crique « Amadis 2 » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2020- 08-21-005 du 21 août 2020, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.

Article 2: La SAS AL MACTOUM, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 14 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020, en transmettant dans un délai d’un {1} mois les sept rapports d'activités manquants à compter de ia notification du présent arrêté.

Article 3 : La SAS AL MACTOUM, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 91 de l’arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020, en transmettant dans un délai d’un {1} mois son programme et son calendrier des opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse à l'échelle T:500 (choix des espèces, nombre de plants, provenances, densité, lieux privilégiés de plantation).

Article 4: La SAS AL MACTOUM, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020, en procédant dans un délai de trois (3) mois à la réhabilitation de ses chantiers à compter de la notification du présent arrêté.

Article 5 : La SAS AL MACTOUM, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.4 et 9.6 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020, en assainissant le site puis en comblant les bassins présents tout en respectant la stratification originelle du sol dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 6 : La SAS AL MACTOUM, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 910 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020, en mettant en œuvre une re-végétalisation assistée de ses zones exploitées dans un délai de quatre (4) mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 7 : La SAS AL MACTOUM, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-005 du 21 août 2020, en adressant une déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l’état du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.

Article 8 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 7 ne seraient pas satisfaites dans les délais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives prévues à l'article L. 173.2 du code minier.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-07-00001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE SAS AL MACTOUM 7Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent-du-Maroni, l'inspecteur

des Mines et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Saint-Laurent-du- Maroni. Procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture.

Cayenne, le

Le préfet,

Pour

secrétaire gé

l la sous-préfète,

2 des services de l'Etat

Florence GHILBERT

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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07 octobre 2024

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-10-07-00001 - ARRETE METTANT EN DEMEURE SAS AL MACTOUM 8